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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 022 Motion pour réaffirmer le maintien organisation services publics réseaux Sydec)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
ID : 040-244000691-20260211-2026DELIB22-DE
LES MORCENAIS, : coule |
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 11 FEVRIER 2026
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 18
Délégués Excusés : 2 dont Pouvoirs : 2
Délégués absents : 2 Votants : 20
Date convocation : 05 FEVRIER 2026
Secrétaire de Séance : Paul CARRERE
L’an deux mille vingt-six, le onze du mois de février, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 05 février 2026.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY -— Paul CARRERE -— Anaïs FROUSTEY — Yannick VILLATORO - Nathalie MOMEN -— Isabelle CANTEGREIL — Christelle GUILHEMSAN -— Claude LABORDE -— Daniel BIREMONT - Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU — Michel DOURTHE — Martine GASTON -Didier PLANCKE (pouvoir de Jean-Luc DUBROCA) — Frédéric PRADERE (+ pouvoir de Nicole DUCOUT) - Marc GAILLARD -— Jean-Pierre REMY — Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Nicole DUCOUT a donné pouvoir à Frédéric PRADERE
Jean-Luc DUBROCA a donné pouvoir à Didier PLANCKE
Absents excusés :
Absents :
Rose-Marie ABRAHAM -— Luc SCOGNAMIGLIO
N° 22/2026
Obijet : Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services
publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité. de
proximité et de solidarité. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
ID : 040-244000691-20260211-2026DELIB22-DE
N° 22 /2026
Objet : Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité.
Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt
après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un
projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin
notamment de clarifier le « qui fait quoi» dans l’exercice de certaines politiques
publiques et de certaines compétences, notamment au plan local :
Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des
assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier
adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer
l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des
réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du
numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations
des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » :
Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle
de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les
compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient
exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux
plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;
Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines
politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement,
dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;
Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le
département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en
matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant
à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu
le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence
organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant
2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;
Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution
d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de »P
qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que
pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement
soumises aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en
œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à
une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie,
d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional. Envoyé en préfecture le 16/02/2026 \
Reçu en préfecture le 16/02/2026 \\ a)
Publié le 16/02/2026 _
ID : 040-244000691-20260211-2026DELIB22-DE
Aüïnsi, au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus,
et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, DECIDE à l’unanimité :
1°) d’estimer :
— Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en
matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences
attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec
l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de
certaines compétences ;
— Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et
numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures
spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de
privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt
que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
— Qu'il est consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation
actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans
pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs
territoires et aux enjeux nationaux.
2°) de demander au Gouvernement :
— De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de
file des réseaux de proximité ;
— De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en
conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas
remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont
fait la preuve de leur efficacité ;
— De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les
recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au
bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats
serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur
les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique,
contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
Morcenx-la-Nouvelle
Le 11 février 2026
sec ë ire de séance Le Président A
ID {Z
_#
Paul CARRERE Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026
ID : 040-244000691-20260211-2026DELIB22-DE