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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Lien du pdf (Déliberation - delib n°19 Motion maintien organisation SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°19- 2026 Cain € O
Bien vivre ensemble
En exercice : 19
Présents : 17
Votants : 19
Pour 19- Abstentions : 00- Contre : 00
Date de convocation du Conseil municipal : 17 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois mars, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Salle de la Maison Commune, sous la présidence de Madame Dominique MILANI, Maire.
Mr PORTELLA Philippe a été désigné Secrétaire de séance
Présents: Mme MILANI Dominique, M. PORTELLA Philippe, Mme CARTIER Marie-Christine, M. CUNY Mathieu
Mme DUPRAT Anne-Laure, M. RICHET Jean-Luc, M. USTULIN Jacques, Mme RETHORET Marie-Hélène, Mme
GARCIA Sylvie, Mme BESSE Sandra, Mr MALLEN Christophe, M. PUTZEYS Benoit, Mme PLANTÉ Rosine, Mme
DUCHAMP Manon, M. CASSET Bruno, M. DENAIVES Hervé, Mme PARISSE Sandrine.
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
M. DAILLÉ Frédéric à M. PORTELLA Philippe
M. MALLETERRE Clément à Mme BESSE Sandra
OBJET : Motion de la commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS pour réaffirmer la nécessité
de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent
en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité
Les élus de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, réunis en Conseil Municipal, le 23
mars 2026,
Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa
nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi
soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de
clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines
compétences, notamment au plan local ;
Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises
des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24
novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du
Gouvernement de reconnaître le département comme le «chef de file des réseaux de
proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de
l’eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates
de collectivités, bloc communal et régions » ;
Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de
l'eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les
compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient
exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus
près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;
Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines
politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont
la mise en œuvre relève également du bloc communal ;
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 5367 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
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Reçu le 03/04/2026 |Caute Cobme Bien vivre ensemble
Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le
département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière
de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la
gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le
département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau
de distribution d'électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en
pratique que deux d’entre eux ;
Considérant l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution
d'électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de
qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour
améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises
aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre
de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une
ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie, d’eau et
numériques, au niveau départemental voire régional.
ESTIMENT :
Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de
réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le
législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de
décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;
Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d’eau et numériques de grande
taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont
membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur
le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures
territoriales ;
Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands
syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux
pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :
De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des
réseaux de proximité ;
De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité
avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une
organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
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Reçu le 03/04/2026 ISaiute Colombe Bien vivre ensemble
De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes
perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres
actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et
contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de
transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés
par le Gouvernement.
Pour extrait conforme, :
Le Maire,
egistre sont les signatures. Sainte Colombe, le 23 mars 2026.
Le secrétaire de séance,
Dominique MI Philippe PORTELLA
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
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