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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 43 motion maintien service public distibution electricite SYDEC Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 43 motion maintien service public distibution electricite SYDEC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, PSéJRTHE : EXTRAIT DU REGISTRE

*ERRIGE NS: DES DELIBERATIONS ID : 040-200069417-20260224-2026 453-DE

Nombre de conseillers en exercice : 45

Nombre de conseillers présents : 36 Délibération n°2026- :

béra 026-43 Nombre de conseillers votants : 40

Date dela convocation : 18 février 2026 = dont «pour»: 39 dont « contre » : o

abstention : 1

Objet: Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des

services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes

d'efficacité, de proximité et de solidarité

Le mardi 24 février 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre du mois de février à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Mouscardès, quillier, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :

Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian

DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT- BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Stéphane BELLANGER, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Guy BAUBION BROYE, Roger LARRODE, Annie BOULAIN, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,

Procurations: Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Roland DUCAMP à Francis

LAHILLADE, Liliane MARBOEUF à Jean-Luc SEMACOY, Valérie BRETHOUS à Stéphane

BELLANGER,

Absents : Dominique DUPUY, Estelle LEVI, Thierry LE PICHON, Bruno TRAVERT, Henri LALANNE Secrétaire de séance : Sylviane LESCOUTTE

Vu le rapport de Monsieur le Président ;

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le «chef de file des réseaux de proximité» et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

Délibération CC n°2026-43 en date du 24 février 2026 p.1/2Envoyé en préfecture le 02/03/2026

Reçu en préfecture le 02/03/2026

Publié le 02/03/2026

ID : 040-200069417-20260224-2026_43-DE

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la fkeme—poer-re-eparcenrene de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d'électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

Considérant l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, décide, à la majorité (1 abstention) :

1°) d'estimer :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ; - Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales;

- Consternant que l'on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

2°) de demander au Gouvernement :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ; - De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contre- productive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus

Le Président,

Jean Marc LESCOUTE

Délibération CC n°2026-43 en date du 24 février 2026