Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n°2022 38
Déliberation - annexe aux deliberations 37 et 38
Déliberation - Delib 2023 37
Déliberation - 06 Delib 2024 37
Déliberation - Liste des deliberations
Déliberation - D 2025 37
Conseil Municipal - CM du 24 MAI 2022
Déliberation - Delib 2022 47
Déliberation - Deliberation 2022 36
Déliberation - Delib 2022 49
Déliberation - Deliberation n°2022 37
Document publié le Lundi 10 octobre 2011 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2022 37)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affichéle 2e /25 2522
ID : 011-211103924-20220914-2022_37-DE
N° 2022-37
Extrait du Registre des Délibérations
Commune de TOURNISSAN
Avenant n° 2 au contrat pour l'exploitation par affermage
du service public d'eau potable et
Baisse de la surtaxe communale
L'an deux mille vingt et deux, le quatorze septembre, à dix-neuf heures vingt, le Conseil municipal de Tournissan dûment convoqué par Madame le Maire s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Marilyse Rivière.
Étaient présents: Pamart Pascal, Mendoza Marie-Claude, Ternois-Devalcourt Sandrine, Rivière Marilyse, Guilhaumou Liliane.
Étaient_ absents : Mazuque Sébastien procuration à Mendoza Marie-Claude, Bigou Idriss excusé. Steeve Chouanet procuration à Guilhaumou liliane.
Début de la séance : 19h20 mn. Clôture de la séance : 20 h 20 mn.
Secrétaire de séance : Madame Mendoza Marie-Claude.
La Maire
Rappelle au conseil municipal que la commune de Tournissan, a confié au Délégataire la gestion de ses services publics d'eau potable et d'assainissement par contrat reçu en préfecture le 10 octobre 2011. L'échéance de ces deux contrats est fixée au 09 octobre 2025.
La collectivité, qui souhaite améliorer sa gestion patrimoniale doit réaliser des travaux de renouvellement de son réseau eau potable.
La commune qui doit réaliser ces chantiers nécessaires et urgents, sans grever son budget, a demandé au Délégataire de réaliser ces travaux dans le cadre d'investissements concessifs à intégrer par avenant au contrat d'eau potable. Afin de limiter l'impact économique dû à l'amortissement des travaux concessifs, la commune souhaite prolonger la durée des contrats jusqu'au 09 octobre 2028. Cet avenant prendra effet à partir du 10 octobre 2022.
Le conseil doit après entendu l'avis de la commission de Délégation de Service Public, puis débattu sur l'avenant n° 2 au contrat pour l'exploitation par affermage du service public d'eau potable, et sur la nécessité de baisser la part communale de la surtaxe. Cette surtaxe actuellement de 0,8147€ HT, sera fixée à 0, 70€ HT/m3.
Le Conseil
Oui l'exposé de Madame la maire, Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le
ID :011-211103924-20220914-2022_37-DE
Décide Par: O voix Contre, 0 voix Abs, et 8 voix Pour
D'autoriser Madame la Maire à signer l'avenant n° 2 au contrat pour
l'exploitation par affermage du service public d'eau potable
Fixe la surtaxe communale à 0,70 € HT/m3
Précise Que l'avenant n°2 et la modification de la surtaxe seront appliqués à
partir du 10 octobre 2022.
Ainsi Fait et délibéré jour, mois et an ci-dessus
Fait à Tournissan le 14 /09/ 2022
La Maire
Marilyse Rivière Envoyé en préfecture ie 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le 20/o£/202e.
ID :011-211103924-20220914-2022_37-DE
Département de l'Aude (11)
Commune de
TOURNISSAN
CONTRAT POUR L’EXPLOITATION
PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC
D'EAU POTABLE
AVENANT N°2 Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le /oif 2072-
ID : 011-211103924-20220914-2022_37-DE
ENTRE :
La Commune de TOURNISSAN, représentée par son Maire Madame Marilyse RIVIERE agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil municipal, en date du et désigné, ci-après, par le terme « la Collectivité »,
d'une part,
ET:
La société VEOLIA EAU -— Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Action au capital de 2 207 287 340 euros, dont le Siège Social est 21 rue de La Boétie — 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 572 025 526 RCS Paris, représentée par Monsieur Olivier SARLAT, Directeur de la Région Sud, ci-après dénommée "le Délégataire"
d'autre part. Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le 10/09/22
ID :011-211103924-20220914-2022_37-DE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La Collectivité a confié au Délégataire la gestion par affermage de son service public d'eau potable par un contrat de délégation de service public d'eau potable par la délibération en date du 9 août 2011 étant ci-après dénommé « le Contrat ».
Le Contrat a pris effet le 10 octobre 2011 et son échéance est fixée au 9 octobre 2023. Il a été modifié par un avenant.
Dans un premier temps,
Dans le cadre d'un plan de réduction des pertes d'eau, la Commune de Tournissan souhaite mettre en œuvre Un programme pluriannuel de renouvellement de ses canalisations et branchements les plus vétustes. Dans le cadre de ces opérations et de manière à répondre à des situations d'urgence d'exploitation ; la Commune a demandé au Délégataire de mettre en place un fonds de travaux de
manière à prendre en compte le renouvellement des canalisations qui s'avérerait nécessaire.
L'échéance du Contrat, fixée le 9 octobre 2023 étant trop proche pour permettre d’amortir la totalité du coût de ces travaux sans une augmentation importante du prix de l'eau, la Collectivité souhaite prolonger la durée du Contrat jusqu'au 9 octobre 2028. Cette prolongation permet au Délégataire d'amortir les travaux concessifs décrits ci-dessus sur une plus longue période et donc d'en limiter l'impact sur le tarif des abonnés.
Dans un deuxième temps,
La prolongation du Contrat impose de revoir, à compter du 9 octobre 2023, les dispositions relatives au renouvellement des équipements. En complément, la Collectivité et le Délégataire ont également procédé à l'analyse de l'ensemble des conditions économiques du Contrat.
En application des dispositions de l'article 39 du contrat, la Collectivité et le Délégataire ont convenu de réajuster la rémunération du Délégataire pour prendre en compte l'incidence de ses évolutions sur le Contrat.
Le présent avenant représente un impact économique de plus de 5 % mais de moins de 50 % par rapport au chiffre d'affaires total initial et nécessitera donc l'avis de la commission ad'hoc.
Compte tenu des éléments sus-indiqués, le présent avenant est établi en application des dispositions de l'article L.3135-1 alinéa 3 du code de la Commande Publique.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le 2/04/2522
ID :011-211103924-20220914-2022_37-DE
Article 1 : Durée du Contrat
La durée du Contrat d'affermage est prolongée jusqu'au 9 octobre 2028.
Article 2 : Fonds de travaux
Le Délégataire met en place un fonds de travaux d'un montant total de 14 300 € HT en valeur au îer mars 2022.
Ces travaux sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Collectivité.
Les opérations réalisées dans le cadre de ce fonds sont établies en concertation entre la Collectivité et le Délégataire sur la base de devis présentés par le Délégataire et validés par la Collectivité par un “bon pour accord”.
Suivi du fonds de travaux :
Les obligations du Délégataire font l'objet d'un suivi annuel selon les modalités décrites ci-après.
Ce Fonds, qui retrace les engagements provisionnés et les dépenses réalisées par le Délégataire, fera figurer :
- En recettes : le montant de la dotation correspondant à l'engagement initial;
- En dépenses : le décompte des dépenses effectuées en fonction des travaux réalisés par le Délégataire. Le montant des dépenses correspondra aux devis acceptés par la Collectivité augmenté des éventuels avenants validés par la Collectivité. Un récapitulatif sera présenté dans le compte rendu annuel du Délégataire à l'appui de ce décompte.
Le fonds et son solde sont suivis dans un tableau ayant la forme ci-dessous, qui sera joint au rapport annuel du Délégataire :
Dépenses réelles passées Futur
Engagement année 1 | … année n Total | Dépense/an | Reste Dépense/an
Initial (E)
(A) An (E-A)=R | R/(d-n)
Avec d=durée restante de la délégation de service public
L'ensemble des données de ce tableau est actualisé chaque année.
À l'expiration du contrat, à son terme normal où de manière anticipée et ce quel qu'en soit le motif, le solde du Fonds s’il est positif (différence entre les provisions et les dépenses effectuées) sera restitué en totalité à la Commune. S'il est négatif, ce solde sera à la charge de la Commune.
ë Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affichéle lo/cf/?02 7
ID : 011-211103924-20220914-2022_37-DE
Ce solde est déterminé pour l'année n par la différence entre le montant du fonds de travaux et le total À du tableau ci-dessus.
Le Fonds de travaux pourra faire l'objet d'un réexamen lors de chaque révision contractuelle.
Article 3 : Renouvellement
À compter du 9 octobre 2023, l'article 24 du Contrat est modifié suivant les termes ci-dessous :
« Les dispositions du présent article seront obligatoirement soumises à réexamen chaque fois qu'il sera fait application de l'article 39.
Le remplacement à l'identique des ouvrages dont le renouvellement s'avère nécessaire est régi par les principes généraux suivants :
1 - Travaux de renouvellement réalisés par la Collectivité
Les travaux de renouvellement réalisés par la Collectivité sont régis par les mêmes règles que les travaux de renforcement et d'extension visés à l'article 25.
Les catégories d'installations dont le renouvellement incombe à la Collectivité sont les suivantes :
a) Génie civil - Bâtiment —- Captages
Les travaux de renouvellement des ouvrages de génie civil sont à la charge de la Collectivité. Ils Sont attribués conformément au Code des Marchés Publics.
b) Canalisations
Les travaux de renouvellement des canalisations sont à la charge de la Collectivité. Ils sont attribués conformément au Code des Marchés Publics. En deçà d'une longueur de 6 m de canalisation, il ne s'agit pas de travaux de renouvellement mais d'entretien à la charge du Délégataire.
c) Branchements
Les travaux de renouvellement des branchements sont à la charge de la Collectivité.
2- Travaux de renouvellement réalisés par le Délégataire
Les catégories d'installations dont le renouvellement incombe au Délégataire sont les suivantes :
a) Matériels tournants, accessoires hydrauliques des ouvrages de production et de reprise, capteurs de surveillance et de mesure, équipements électriques, électromécaniques et électroniques, compteurs de production et de sectorisation ;
b) Robinetterie et accessoires hydrauliques des canalisations et réservoirs ;
Pour tous les biens dont le renouvellement incombe au Délégataire, le coût du renouvellement est calculé sur la base du plan prévisionnel de renouvellement qui est annexé au présent avenant.
Chaque année, dans le cadre de son compte rendu annuel prévu à l'article 79, le Délégataire rendra compte dans le détail et par catégorie des opérations de renouvellement réalisées au titre de l'exercice concerné." Envoyé en préfecture ie 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affichéle 20/09 202 2
ID : 011-211103924-20220914-2022_37-DE
Article 4 : Répartition des catégories de travaux et prestations
Le tableau de l'article 68 du Contrat relatif à la répartition des travaux d'entretien et de grosses réparations, d'une part, de renouvellement, d'autre part est modifié suivant les termes ci-dessous :
| . À LA
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS Rae CHARGE
DE
BRANCHEMENTS
Recherche et élimination des fuites Délégataire Délégataire
Renouvellement des branchements :
- à l'unité
__— - opérations groupées liées à des travaux de renouvellement ou Collectivité Collectivité renforcement de canalisations ou à des opérations de réfection
ou recalibrage de voirie
Article 5 : Part du Délégataire : prix et tarif de base
L'article 32 du Contrat est modifié pour tenir compte des conséquences des éléments définis par le présent avenant sur l'économie du contrat :
« Le Délégataire est autorisé à vendre l'eau au tarif de base maximal suivant, auquel s'ajouteront la part Collectivité définie à l'article 31 et les divers droits et taxes additionnels au prix de l'eau.
Le tarif de base ou tarif Délégataire est défini à la date du 1°’ mars 2022 par les prix de base suivants, établis hors taxes et redevances.
1) Prime fixe semestrielle (abonnement), payable d'avance pour la période de consommation à venir pour chaque point de desserte
41,00 € hors taxes
2) Partie proportionnelle à la consommation
1,3800 euro hors taxes par m° consommé
Ce tarif de base a été fixé notamment au vu d'un compte d'exploitation prévisionnel établi par le
Délégataire en valeur au 1er mars 2022 et joint au présent contrat.
Le volume facturé résultera des indications fournies par le compteur. Il sera procédé à un relevé et à deux facturations par an. Pour la période de consommation sans relevé (débutant à la date du dernier relevé jusqu'à la date de l'estimation), il sera facturé un acompte sur la base d'une consommation estimée à 50% de celle de l'année précédente avec régularisation en fin de période de consommation suivante (débutant à la date de la précédente estimation jusqu'au relevé du compteur).
En cas de blocage du compteur, la consommation facturée sera basée sur les consommations mesurées antérieurement au blocage et sur tous autres éléments d'appréciation utiles.” Envoyé en préfecture ie 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affichéle /o/04/2022
ID : 011-211103924-20220914-2022_37-DE
Article 6 : Modalités de l’évolution des tarifs des usagers des parts délégataire
L'article 33 « Evolution du tarif de base » du contrat ainsi que l'article 1 de l'avenant n°1 “Modalités de
l'évolution des tarifs des usagers des parts délégataire” sont modifiés de la façon suivante:
‘Les prix applicables chaque semestre résultent du produit des prix de base définis à l'article précédent bar la formule de variation suivante :
L HAO PO= POx( Ax EE pioc +BxK)
où:
HAO = Achats d'eau au SIAERO. Valeur des prix du mêtre cube incluant la part fermière, la surtaxe Syndicale et la redevance prélèvement.
A=0,19
B = 0,81 poids du coût des autres charges qui est le complément de À à 1
Valeur de base des indices pris en compte pour le calcul des tarifs de facturation, connue à la date d'effet du présent avenant :
HAO 0 = 0,5104 € HT/m3
Le coefficient K de la formule étant de la forme classique :
ICHT-E FSD2 TP10a
KE O70x ES +021x nn + 0,09 x TP10a 0
A l'issue d'une période de 2 ans et conformément aux termes de l'article 1 de l'avenant n°1, les Parties Pourront réaxaminer les termes de la formule de calcul du K telle que présentée ci-dessus.
Dans cette formule les paramètres ont les définitions suivantes :
ICHT-E = Indice de coût horaire de travail, tous salariés, de la production et la distribution d'eau, de l'assainissement, de la gestion des déchets et la dépollution (base 100 en décembre 2008)
FSD2 = Indice des prix des frais et services divers de type 2, publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
TP10-a = Index national canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux, publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment.
Valeur de base des indices pris en compte pour le calcul des tarifs de facturation sont les derniers indices connus à la date du 1er mars 2022 :
ICHT-Eo = 122,8 MTPifr 20220107 du 07/01/2022
FSD20 n 160,1 MTPfr 20220225 du 25/02/2022
TP10-a0 1 117.1 MTPfr 20220217 du 17/02/2022
7 Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le 29/04)2 o22-
ID : 011-211103924-20220914-2022_37-DE
Le calcul du terme correctif s'effectuera chaque année les 1“ mars et 1° septembre en prenant pour valeurs des paramètres celles connues à ces dates, et déterminera la rémunération applicable au cours de la période de consommation suivante. Ce calcul sera arrondi à la 6°" décimale.
Si un ou des indices ci-dessus ne sont plus publiés, le Délégataire proposera à la Collectivité des indices équivalents de remplacement, en indiquant la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l'ancien et le nouvel indice. Les nouveaux indices auront leur effet dans un délai d'un mois à partir de la date de la demande de substitution, sauf avis contraire de la Collectivité.
Article 7 : Clauses diverses - Prise d'effet
Toutes les clauses du Contrat non modifiées par les présentes restent applicables dans leur intégralité.
Le présent avenant prend effet à compter 10 octobre 2022.
Annexes
Sont annexés au présent avenant :
1. Compte Prévisionnel d'Exploitation sur la durée restante du Contrat; 2. Plan Prévisionnel de renouvellement applicable à compter du 9 octobre 2023;
3. Feuille de calcul du coefficient K
Fait à Tournissan, le 2022
Etabli en 3 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties
Pour la Collectivité Pour VEOLIA EAU -— Compagnie
Générale des Eaux, Le
Maire Le Directeur Régional
Marilyse RIVIERE Olivier SARLAT 7h
60‘0
1z‘0
0
04‘0
eOTdL
zasi
3
3-LHII
LTLE
vv9
8
0
ELITE
907
5€
09€
awwelBo1d
UOU
}USWB|EANOUIH
%Ot
T9E
Ov
T9E
%OT
T8T
€06
auuweifoid
jUaWa|RANOUdY
OV
9S0T
KO
9S0T
%OZ
8ts
0t92
AUaWESSIS2AUI,P
SWUWPIBO1d
%O0T
688
688
AnaJEA-UON
HOE
0t9
#OL
€6tT
€£TE
84nponns
ap
SIE14
%O00T
LvOT
LvOT
2Aud
auIEWOp
UONeSI|N
aIUEAIPIY
%OOT
599
599
anbyeuoqu]
OOT
S0S
s0s
suol}e2IUnULU029]9]
32
27504
%OOT
vss
vss
sexe]
12
sioduu]
%OOT
SET
SET
Saaueinssy
%O0T
£6t
£6v
xne207
%0S
TL97
ASE
SE£T
KST
SE£T
TES
22ue}I21}-SN0S
19
S21NIUINO4
%00T
TE8
TE8
quawua2edep
ap
SI21J
32
SaN2IU2A
%0S
0
%0S
€6t
0
%0S
€6t
986
sasAleuy
KOOT
0
0
0
auewayen
2p
SJINPpOid
%OOT
0
0
0
PDUPI3
XOOT
€ET8
LT
€t8
LT
jeuuos12q
sa3iey)
sanny
Sain}{U1n0}
9
5[2112}ElA
e0TdL
sunpoid
tas
ROTTAL
EE
ET
TATTETeE
18‘
61‘0
ga
v
TSt
Et
%00T
907
S€
907
SE
(quawayjannous:
s1oy)
uoroyiojdxe,p
sa61oyp
sa1jny
%OOT
svt
8
Svz
8
OHAVIS
DIMSS
SJDUYDY np JUEJUONN 00€
juaWefeANOUS]
8p
[2nUUE
JUEjUO
sue
G
:9208
1°
€ZOZ
2190)90
6 Se]
US
JEHUO9
np
e[fenpisai
221np
e|
ep
[eddey
006
L
Je1jU09
np
221NP
E]
ANS
JUELE|ISANOUSI
NP
JUEJUO/N
-
020
&
L
uolsseid
8p
1n8JesIlI{E]S
:
6002
L
seuue]
006
L
9%0000!
a10Z
L
LOMNQLSIP
EREUNIGEQ
-
9L0&
L
neeAIU
ep
aInsayy
:
9L0Z
b
uoyseBajai
JIONOS9Y
aus
Bo
uou
ee
suojg
Sop
simeN
Jjueuie|[eAnoUuS9]
ep
eeuuy
TT
°
L
_—
ewuwue160id
UON
juewejeAnoUuSH
nv
SNA1VA
=
€z0Z
3440190
6 NQ
YI1LdNO9I
V
414V9/1ddv
LNINATIIANONTY
20
1ANNOISIATHd
NV'Id
NQ
340V9 COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL DU SERVICE D'EAU POTABLE
SUR LA DUREE DU RESTANTE DU CONTRAT du 9 octobre 2002 au 8 octobre 2028
218 218 218] 218 218
14 000 14 000 14 000 14000! 14 000 14 000 14 000!
18667 18667 18 667 18667) 18667, 18667) 18667
75% 75% 75% 75% 75% 75% 75%
0 0 0 0 0
À - RECETTES (en Euros) Produits EHT | Produits €HT | Produits eHT | Produitsenr | ProdutseHT | Produisenr Produits €HT
A-1 Vente d'eau aux particuliers et aux municipaux :
. Abonnés 82,00 €HT/an 17876 17876 17 876 17876 17 876 17876 17876
. Volumes 1,3800 €HT/m3 19320 19320 19 320 19320 19320 19320 19320
A -2 Produits accessoires : 7250 7250 7250 7250 7250 7250 7250
. Recette TTE 6 000 6000 6000 6000 6000 6 000 6000
. Produits accessoires 1250 1250 1250 1250 1250 1250
TOTAL RECETTES 44446 44446 44446 44 446 44446 44446 44 446
B - CHARGES (en Euros) Charges EHT | Charges HT | ChargesenT | ChargeseHT | Chargeseur | Chargeseur Charges EHT.
Personnel 17 823 17 823 17 823 17 823 17 823 17 823 17 823
Energie électrique 0 0 0 0 0 0 0
Achat d'eau 8245 8245 8245 8245 8245 8245 8245
Produits de traitement 0 0 0 0 0 0 0
Analyses 986 986 986 986 986 986 986
Véhicules et frais de déplacement 831 831 831 831 831 831 831
Fournitures et sous-traitance 5341 5341 5341 5341 5341 5341 5341
Locaux 493 493 493 493 493 493 493
Assurances 135 135 135 135 135 135 135
Impôts et taxes 554 554 554 554 554 554 554
Poste et télécommunications 505 505 505 505 505 505 505
Informatique 665 665 665 665 665 665 665
Redevance utilisation domaine privé 1047 1047 1047 1047 1047 1047 1047
Frais de structure 2133 2133 2133 2133 2133 2133 2133
Non-valeur 889 889 889 889 889 889 889
Programme d'investissement 2640 2640 2640 2640 2640 2640 2640
Renouvellement programmé 5419 0 0 0 0 0 903
Renouvellement non programmé 62 300 300 300 300 300 260
TOTAL DES CHARGES 47768 42588 42 588 42588 42 588 42588 43451
[C - RESULTAT ECONOMIQUE BRUT -3 322| 1858] 1858| 1858] 1858] 1858] | 295