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Déliberation - 06 Delib 2024 37
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Delib 2024 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
publiéle 24:12:24
ID : 011-211103924-20241223-2024_37-DE
TOURNISSAN
U
L'an deux mille vingt et quatre, le vingt et quatre décembre à 18 heures 30 mn, le conseil
municipal de la commune de Tournissan, régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marilyse Rivière,
Maire.
Étaient présents : Marilyse Rivière, Mendoza Marie-Claude, Liliane Guilhaumou, Richard
Bozec, Sylvia Capdevila, Sébastien Mazuque.
Étaient absents avec procuration : Marine Gambéroni à Marilyse Rivière,
Étaient absents excusés : Idriss Bigou, Steeve Chouanet, Jean-Bernard Arnaud, Sandrine
Ternois-Devalcourt.
Secrétaire de séance : Marie-Claude Mendoza.
COMMUNE DE TOURNISSAN (AUDE)
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
N° 2024 - 37
Heure début du Conseil : 18h30 mn heure fin du conseil :20 h 00 mn
Nombre de membres :
En exercice 11 Date de la convocation : le 18 décembre 2024
Présents 06
Votants 07
Objet — Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 11
Risque Prévoyance
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L .827-1 à L.827-11 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 novembre 2024.
La Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1° janvier 2025
pour le risque "Prévoyance", à hauteur de 7 € par mois et par agent minimum.
Elle rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l'employeur : soit la labellisation, soit l'adhésion à un contrat collectif.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le £#-12-24)
ID : 011-211103924-20241223-2024_37-DE
La Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
l'Aude (CDG11) a procédé à une mise en concurrence en mai 2024 en vue de la mise en place de
conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées.
Elle indique qu'à l'issue de la procédure de consultation, le CDG 11 a souscrit une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Relyens, pour une durée de six ans à compter
du 1° janvier 2025.
Elle précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG11, après
consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et
conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.
Elle précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la
collectivité auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèreront pourront
percevoir la participation employeur.
Au vu de ces éléments, la Maire propose, l'adhésion de la collectivité à cette convention de
participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 1er janvier au plus tôt
Elle propose de fixer à 7€ par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre
de ce dispositif pour le risque "Prévoyance".
NB : à compter du 1° janvier 2025 : montant minimal de 7 euros.
Il est possible de prévoir un montant unitaire de participation ou un montant modulé en conformité avecles dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Dans ce dernier cas, il convient
de le détailler expressément.
Après avoir délibéré, les membres du conseil à l’unanimité ou à la majorité décident :
CE:
- _ D’accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par
mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation
(7 € minimum par mois par agent à compter du 1° janvier 2025).
- Le cas échéant : Il est prévu une modulation en fonction de l'option choisie par l'adhérent,
étant précisé que seuls les agents qui adhèreront à ce contrat pourront percevoir cette
participation.
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Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publiéle 2% -22-Ti
ID : 011-211103924-20241223-2024_37-DE
D'autoriser la Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation
proposée par le CDG11 et tout acte en découlant.
D'inscrire au budget primitif 2025 les crédits nécessaires au versement de la participation
financière aux agents.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que susdit.
Fait à Tournissan, le 23 décembre 2024
Marie-Claude Mendoza Marilyse Rivière,
Secrétaire de séançe Maire {
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