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Conseil Municipal - 77 actes du conseil municipal septembre 2023. au dcision 1 delegation droit preemption
Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 77 actes du conseil municipal septembre 2023. au dcision 1 delegation droit preemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Décision 260923-01 001-210104519-20230926-Decis-260923-01-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2023
Affichage : 03/10/2023
MAIRIE DE VIRIAT
DECISION DU MAIRE
OBJET: Délégation ponctuelle du droit de préemption à Grand Bourq
Agglomération
Monsieur le Maire,
après avoir reçu le 31 juillet 2023 la Déclaration d'intention d'Aliéner souscrite par Maître Jean-Michel MATHIEU, 10 Rue Gabriel Vicaire - 01000 BOURG EN BRESSE, pour le compte de Madame Suzanne TONNARD et concernant la vente au prix de QUATRE MILLE TROIS CENTS VINGT TROIS EUROS (4 323 €) pour UNE parcelle cadastrée E n°1265 d'une contenance de 5 510 m2 et UNE FRACTION de la parcelle cadastrée E n°1492 d'une superficie de 8 900 m2 classées 1 AUX au PLU de la commune de Viriat sises au lieu-dit La Gelière et Pont de Jugnon, au profit de la SARL Promoland Centre
commercial Val Thoiry 01710 Thoiry ;
Vu l'avis de la Commission Droit des sols réunie le 21 août 2023 approuvant la décision de déléguer l'exercice du droit de préemption à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse, compte tenu de l'intérêt de créer les conditions favorables à la poursuite de l'aménagement par la Communauté d'Agglomération de la Zone d'Activité de la ZAC de
la Cambuse,
A DECIDE
par arrêté municipal de déléguer son droit de préemption à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse dans le cadre de la DIA souscrite par Maître Jean-Michel MATHIEU, 10 Rue Gabriel Vicaire - 01000 BOURG EN BRESSE, pour le compte de Madame Suzanne TONNARD, reçue en Mairie de Viriat le 31 juillet 2023 et concernant la vente au prix de QUATRE MILLE TROIS CENTS VINGT TROIS EUROS (4 323 €) pour UNE parcelle cadastrée E n°1265 d'une contenance de 5 510 m2 et UNE FRACTION de la parcelle cadastrée E n°1492 d'une superficie de 8 900 m2 classées 1 AUX au PLU de la commune de Viriat sises au lieu-dit La Gelière et Pont de Jugnon.
INFORME
le conseil municipal du 26 septembre 2023 de sa décision
Fait à Viriat, le 26 septembre 2023
LE MAIRE,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du