Conseil Municipal - 73 actes du conseil municipal avril 2023. de d250423 10 droit premption

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Conseil Municipal - 73 actes du conseil municipal avril 2023. de d250423 10 droit premption Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 73 actes du conseil municipal avril 2023. de d250423 10 droit premption)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, D 250423-10

DE LA COMMUNE DE VIRIAT

Séance du 25 avril 2023

Sur convocation en date du 19 avril 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25 avril 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire

Etaient présents : Mesdames, Messieurs

MERLE Emmanuelle MORAND Alexis BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRKX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira

Etaient excusés :

Annick LACOMBE a donné pouvoir à Kévin CHATARD

Rodolphe JACQUEMET a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE

Clément CÉREIZE a donné pouvoir à Alexis MORAND

Joséphine MAZUÉ

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MEREE

INSTAURATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics — commerce partenariat financier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 2122-22

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1 à 219-13 concernant le droit de préemption

Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2007 puis ayant fait l'objet de révisions et de modifications successives : modification le 28 novembre 2008, révision simplifiée n°1 approuvée le 22 février 2011, puis modification simplifiée n°1 approuvée le 28 juin 2011, révision simplifiée n°2 approuvée le 24 janvier 2012, modification simplifiée n°2 approuvée le 24 janvier 2012, modification simplifiée n°3 approuvée le 24 juillet 2012, modification simplifiée n°4 approuvée le 28 janvier 2014, modification simplifiée n°5 approuvée le 23 septembre 2014, modification simplifiée n°6 adoptée le 28 juillet 2015, modification n°7 approuvée le 25 octobre 2016, révision allégée n°3 approuvée au 21 juillet 2018, modification n°8 d approuvée au 21 juillet 2018,

modification simplifiée n°9 approuvée le 25 septembre 2018

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, sous réserve de l'avis préalable de la commission Droits des Sols ou de la Commission Planification selon la typologie du droit de préemption

Considérant l'intérêt de la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur les zones urbaines (U) et les zones d'urbanisation future (AU) du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 4/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210104519-20230425-D250423-10-DE

D 250423-10 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/05/2023

Affichage : 02/05/2023

Considérant que le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la Commune :

-__les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code, sous réserve de l'avis préalable de la commission Droits des Sols :

- le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme (périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat) sous réserve de l'avis préalable de la commission Droits des sols

-__le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles sous réserve de l'avis préalable de la commission Planification

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :

- instaurer un droit de préemption urbain sur les zones (U) et les zones d'urbanisation future (AU) du territoire communal

- rappeler que le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain sous réserve de l'avis de la commission Droits des Sols ou de la commission Planification selon la typologie du droit de préemption

- noter que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnées à l’article R211-3 du code de l'urbanisme

-_ hoter qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L213-13 du code de l'urbanisme

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

LE MAIRE,

Bernard PERRET

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 2/2