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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 17 12 2018
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 17 12 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Changement climatique,
1
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2018
Ordre du jour
✔ Décisions municipales
✔ Participation sous forme d'un fonds de concours à l'ouverture de la piscine Bellevue
✔ Décision Modificative n° 2
✔ Débat d'Orientations Budgétaires 2019
✔ Préparation et livraison de repas en liaison froide pour l'accueil de loisirs sans hébergement - Marché M18-005 - Entreprise SHCB - Exonération d'une partie des pénalités de retard
✔ Convention de servitude de passage ENEDIS sur la parcelle communale CV n° 111 - Place de l'Hôtel de Ville
✔ Convention de servitude de passage ENEDIS sur la parcelle communale CK n° 29 rue de Luzais
✔ Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune
✔ Approbation des modifications statutaires du SMABB
✔ Dates d'ouverture dominicale des commerces de détail - Année 2019
✔ Modification du Régime Indemnitaire
✔ Création d'une part Régie de l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)
✔ Instauration de l'Indemnité d'Administration et de Technicité pour les agents de la filière Police Municipale
✔ Durée annuelle et organisation du temps de travail
✔ Organisation et Aménagement du temps de travail (1607 heures annuelles et Jours d'Aménagement du Temps de Travail)
✔ Compte Epargne Temps - Mise à jour
✔ Suppressions d'emplois
✔ Création d'emplois
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 11 décembre 2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29. 2
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Jean-Paul MOREL, Claude BERENGUER à Andrée LIGONNET, Virginie SUDRE à Brigitte PIGEYRE, Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Brigitte PIGEYRE a été désignée.
DELIBERATIONS
DELIB 2018.12.17.1
OBJET : Décisions municipales
DECISION MUNICIPALE 2018.64
OBJET : Location et mise en place de bâtiments modulaires pour le groupe scolaire Les Moines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,
Vu le Budget Primitif 2018 approuvé par délibération en date du 5 février 2018,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour la location et la mise en place de bâtiments modulaires pendant les travaux du groupe scolaire Les Moines côté élémentaire,
Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par la société LOXAM MODULES, située 100 rue Jean Jaurès – 69330 MEYZIEU, est apparue économiquement la plus avantageuse,
Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du jeudi 18 octobre 2018,
DECIDE
De conclure un marché avec LOXAM Modules pour la location et la mise en place de bâtiments modulaires pendant les travaux du groupe scolaire Les Moines côté élémentaire.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 46 033,88 € HT soit 55 240,66 € TTC (Cinquante-cinq mille deux cent quarante euros et soixante-six centimes toutes taxes comprises).
La location est prévue pour 5 mois. Le coût d’un mois de location supplémentaire est de 2 774,75 € HT soit 3 329,70 € TTC.
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
DECISION MUNICIPALE 2018.65
OBJET : Tarifs municipaux - Année 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20, 3
DECIDE
De fixer les tarifs municipaux pour l’année 2019 comme suit :
LIBELLE TARIFS 2019
LOCATIONS DE SALLES (à noter : tarif « 2 jours consécutifs = + 30 % du tarif normal)
* Salle des fêtes Tharabie
Particuliers St-Quentinois 351,00
Associations St-Quentinoises 258,00
Entreprises St-Quentinoises/ bailleurs (objet SQF)/prestataires mandatés 516,00
Associations et CE territoire CAPI 278,00
Service public / CAPI 258,00
Forfait nettoyage 120,00
* Salle des fêtes Tharabie - salle de l'étage
Entreprises St-Quentinoises/ bailleurs (objet SQF) 123,00
Forfait nettoyage 120,00
*Salle du Loup
Particuliers St-Quentinois 175,00
Associations St-Quentinoises 86,00
Entreprises St-Quentinoises/ bailleurs (objet SQF)/prestataires mandatés 206,00
Associations et CE territoire CAPI 103,00
Service public / CAPI 86,00
Forfait nettoyage 120,00
* Salle des Moines
Particuliers St-Quentinois 74,00
Associations St-Quentinoises 44,00
Entreprises St-Quentinoises/ bailleurs (objet SQF)/prestataires mandatés 123,00
Associations et CE territoire CAPI 62,00
Service public / CAPI 44,00
Forfait nettoyage 120,00
* Cautions
Salle des fêtes Tharabie - associations 1 000,00
Salle des fêtes Tharabie - particuliers et entreprises 2 000,00
Salle du Loup 1 000,00
Salle des Moines 1 000,00
* Stade de Tharabie : vestiaires, stade synthétique, stade en herbe
Tarif pour la saison (sept à juillet) pour les entreprises et comités d'entreprises 554,00
Tarif trimestriel pour les entreprises et les comités d'entreprises 228,00
Tarif journalier pour les entreprises et les comités d'entreprises 116,00
* Stade de la Gare : vestiaires, stade en herbe
Tarif saisonnier (sept à juillet) pour les entreprises et comités d'entreprise 554,00
Tarif trimestriel pour les entreprises et les comités d'entreprise 228,00
Tarif journalier pour les entreprises et les comités d'entreprises 116,00
* Halle des sports (période mi-avril à mi-octobre )
Associations St-Quentinoises 258,00
Entreprises St-Quentinoises / bailleurs (objet SQF) / prestataires mandatés 516,00
Associations et CE territoire CAPI 278,00
Service public / CAPI 258,00
Forfait nettoyage 120,00
* Centre tennistique
Tarif pour la saison (sept à juillet) pour les entreprises et comités d'entreprises 1 500,00
Tarif semestriel (sept/janv ou fev/juin) pour les entreprises et les comités d'entreprises 800,00
* Espace George Sand -mise à disposition Salle de spectacle
Du lundi au jeudi, association saint-Quentinoise / jour 61,00
Du lundi au jeudi, association saint-Quentinoise avec 1 technicien/jour 321,00
Du lundi au jeudi, association extérieure/jour 300,00
Du lundi au jeudi, association extérieure avec 1 technicien/jour 665,00 4
Du lundi au jeudi, collectivité du territoire/jour 200,00
Du lundi au jeudi, collectivité du territoire avec 1 technicien/jour 470,00
Du vendredi au samedi, association saint-Quentinoise /jour 173,00
Du vendredi au samedi, association saint-Quentinoise avec 1 technicien/jour 438,00
Du vendredi au samedi, association extérieure/jour 423,00
Du vendredi au samedi, association extérieure avec 1 technicien/jour 820,00
Du vendredi au samedi, collectivité du territoire/jour 300,00
Du vendredi au samedi, collectivité du territoire avec 1 technicien/jour 570,00
mise à disposition agent de sécurité aux personnes (SSIAP) du lundi au jeudi /heure 36,00
mise à disposition agent de sécurité aux personnes (SSIAP) Du vendredi au samedi/par heure 45,00
Mise à disposition technicien du spectacle, association Saint-Quentinoise-par heure 30,00
Mise à disposition technicien du spectacle, structure extérieure à la commune-par heure 46,00
Livres sur le château - tarif unique 5,00
cartes postales - tarif unique 0,50
PATRIMOINE
Visite guidée (château) - groupe de 20 personnes minimum - par personne 5,00
Visite guidée (château) - groupe inférieur à 20 personnes- forfait groupe 80,00
Visite guidée château + abords MF groupe de 20 personnes minimum – par personne 7,00
Visite guidée château + abords MF groupe inférieur à 20 personnes-forfait groupe 116,00
Visite guidée (paysage) – groupe de 20 personnes minimum – par personne 6,00
Visite guidée (paysage) – groupe inférieur à 20 personnes-forfait groupe 116,00
Jeu de piste groupe de 20 enfants minimum – par enfant 4,00
Jeu de piste - groupe inférieur à 20 personnes - forfait groupe 80,00
Atelier Les petits jongleurs - groupe de 30 enfants ou moins - 1 intervenant 327,00
Atelier Les petits jongleurs - au-delà de 30 enfants-par enfant supplémentaire 4,50
Ateliers "Les Petites jongleurs" (2 intervenants) - groupe de 40 enfants ou moins 620,00
Ateliers "Les Petites jongleurs" (formule 4 ateliers) - au-delà de 40 enfants - par enfant 6,00
Atelier Les petits écuyers- groupe de 30 enfants ou moins 370,00
Atelier Les petits écuyers- au-delà de 30 enfants-par enfant supplémentaire 4,00
Atelier Les Ecuyers du Conte d'Arthus - groupe de 40 enfants ou moins - forfait groupe 630,00
Atelier Les Ecuyers du Conte d'Arthus - au-delà de 40 enfants - par enfant supplémentaire 8,00
Ateliers "Moyen Age" (enluminure, calligraphie, héraldique, jeux d'épées, danse médiévale) – groupe de 30 enfants ou moins 251,00
Ateliers "Moyen Age" (enluminure, calligraphie, héraldique, jeux d'épées, danse médiévale) – au- delà de 30 enfants-par enfant supplémentaire 3,00
2nd atelier "Moyen-Age" (jeux d'épées, calligraphie, héraldique ou enluminure- par enfant 3,00
Formule "Les petits voyageurs du XIIIe siècle" avec spectacle participatif - groupe de 40 enfants ou moins 560,00
Formule "Les petits voyageurs du XIIIe siècle" avec spectacle participatif - au-delà de 40 enfants - par enfant supplémentaire 6,00
Formule "Les petits voyageurs du XIIIe siècle" avec spectacle équestre et atelier les Petits Ecuyers - groupe de 40 enfants ou moins 680,00
Formule "Les petits voyageurs du XIIIe siècle" avec spectacle équestre et atelier les Petits Ecuyers - au-delà de 40 enfants - par enfant supplémentaire 7,00
Atelier "Frappe de monnaies"- groupe de 30 enfants ou moins 270,00
Atelier "Frappe de monnaies"- au-delà de 30 enfants - par enfant supplémentaire 5,00
Atelier "Archéologie : je suis un céramologue"- groupe de 30 enfants ou moins 255,00
Atelier "Archéologie : je suis un céramologue" - au-delà de 30 enfants - par enfant supplémentaire 3,00
Atelier "Histoire de l'architecture médiévale"- groupe de 30 enfants ou moins 234,00
Atelier "Histoire de l'architecture médiévale" - au-delà de 30 enfants - par enfant supplémentaire 3,00
REPROGRAPHIE / TELECOPIE / IMPRESSION
Copie / impression monochrome base A4/A3 - Particuliers 0,20
Copie / impression couleur base A4/A3 - Particuliers 1,00
Copie / impression monochrome base A4/A3 - Associations SQF/Chômeurs/Etudiants 0,10 5
Copie / impression monochrome base A4/A3 si papier blanc fourni
Associations/Chômeurs/Etudiants 0,05
Copie / impression couleur base A4/A3 - Associations SQF/Chômeurs/Etudiants 0,50
Copie / impression monochrome base A4/A3 - Entreprises 0,80
Copie / Impression couleur base A4/A3 - Entreprises 1,50
Télécopie envoyée/réceptionnée 1,10
Télécopie chômeurs / Etudiants 0,90
DROIT DE CONCESSION CIMETIERE & COLOMBARIUM - VACATIONS
emplacement simple durée 15 ans 170,00
emplacement double durée 15 ans 340,00
emplacement simple durée 30 ans 340,00
emplacement double durée 30 ans 680,00
case de columbarium durée 15 ans 300,00
case de columbarium durée 30 ans 600,00
cavurne durée 15 ans 320,00
cavurne durée 30 ans 640,00
caveau provisoire - 3 mois de gratuité puis tarif à la journée 5,00
STATIONNEMENT MARCHE / OUTILLAGE / FORAINS
Marché : le ml 0,50
Foire de la St-Quentin - le ml 2,00
Foire de la St-Quentin - caution 40,00
Vogue : petite attraction - type remorque vitrine, comptoir, pêche à la ligne, tir (forfait), représentation Guignol (en extérieur ou salle du Loup ou Moines) 27,00
Vogue : attraction moyenne (type manège, mini autos tamponneuses), ou groupement de 2 petites attractions (forfait), petit cirque 40,00
Vogue : grand manège, autos tamponneuses (forfait), grand cirque 60,00
Vente déballage sur le domaine public, camion d'outillage - demi-journée (forfait) 65,00
Restauration ou alimentation ambulante - demi-journée (forfait) 15,00
Terrasse forfait annuel 200,00
ESPACE PUBLIC MULTIMEDIA - AROBASE
Abonnement trimestriel réduit jeunes + demandeurs d'emploi 5,00
Abonnement annuel réduit jeunes + demandeurs d'emploi 9,00
Abonnement trimestriel adultes Saint Quentin Fallavier
Abonnement trimestriel adultes Hors Saint Quentin Fallavier
7
9
Abonnement annuel adultes Saint Quentin Fallavier
Abonnement annuel adultes Hors Saint Quentin Fallavier
20
27
Tarif horaire de navigation 1,00
Atelier (heure) Saint Quentin Fallavier et Hors Saint Quentin Fallavier 1,00
BAREME REPAS A DOMICILE
Ressources (montant global déclaré) personne seule - 8 000 € et couple - 13 000 € Supplément jambon
3,11
0,35
Ressources (montant global déclaré) personne seule de 8 001 € à 10 000 € et couple de 13 001 € à 15 000 €
Supplément jambon
3,42
0,35
Ressources (montant global déclaré) personne seule de 10 001 € à 12 500 € et couple de 15 001 € à 17 500 €
Supplément jambon
4,28
0,35
Ressources (montant global déclaré) personne seule de 12 501 € à 15 000 € et couple de 17 501 € à 20 000 €
Supplément jambon
6,10
0,35
Ressources (montant global déclaré) personne seule supérieure à 15 001 € et couple au-dessus de 20 000 €
Supplément jambon
7,71
0,35
TELEALARME
bénéficiaire APA - tarif mensuel - GRPS 38,00
non bénéficiaire APA - tarif mensuel GPRS 24,00
bénéficiaire APA - tarif mensuel 31,00
non bénéficiaire APA - tarif mensuel 20,00
TRANSPORT ADAPTE PERSONNES ISOLEES ET/OU A MOBILITE REDUITE 6
Tarif pour un transport Aller/Retour 1,00
TELEALARME Tarifs modifiés au 15 décembre 2017
bénéficiaire APA - tarif mensuel - GPRS 36,00
non bénéficiaire APA - tarif mensuel GPRS 22,00
bénéficiaire APA - tarif mensuel RTC 33,00
non bénéficiaire APA - tarif mensuel 22,00
Frais d'installation pour tous les nouveaux demandeurs quel que soit l'équipement 20,00
DECISION MUNICIPALE 2018.66
OBJET : Mise en place d'un partenariat avec les associations dans le cadre des académies des sports et des arts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,
Vu le Budget Primitif 2018 approuvé par délibération en date du 5 février 2018,
Considérant que suite à l’arrêt de la réforme des rythmes scolaires introduite par le décret n° 2313-77 du 24 janvier 2013, la collectivité a mis en place un dispositif des Académies des Sports et des Arts, avec l’objectif de pérenniser le partenariat avec les associations locales,
DECIDE
Article 1 :
La décision municipale n° DM.2018.46 du 02.08.2018 est abrogée.
Article 2 :
Décide de signer un partenariat avec des associations de la commune pour l’année scolaire 2018/2019 qui sera formalisé par un contrat d’intervention rappelant les objectifs pédagogiques et les conditions de mise en œuvre.
Article 3 :
Le montant du paiement de la mission par la commune à l’association est fixé selon le tableau suivant par heure d’intervention sur présentation d’une facture.
Porteur de l'action Tarifs
ASSOCIATION LES PLANCHES COCASSES 25€/h TTC
CNPI 50€ /h + lignes d'eau à notre charge
GALOP DES ALLINGES 40€ TTC
40€ TTC OSQ
ARNORISERE 25€ + frais de déplacements à rajouter
soit + 17€/jour
ECOLE DE MUSIQUE de St-Quentin
DECISION MUNICIPALE 2018.67
OBJET : Ingénierie informatique de conception et mise en œuvre de la sécurisation du 7
système d'information
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,
Vu le Budget Primitif 2018 approuvé par délibération en date du 5 février 2018,
Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour la réalisation d’une étude d’ingénierie informatique de conception et mise en œuvre de la sécurisation du système d’information,
Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par la société ACCESS DIFFUSION, située PAE Les Glaisins -3 rue du Bulloz - 74940 ANNECY LE VIEUX, est apparue économiquement la plus avantageuse,
Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du lundi 12 novembre 2018,
DECIDE
De conclure un marché avec ACCESS DIFFUSION pour la réalisation de l’étude d’ingénierie informatique de conception et mise en œuvre de la sécurisation du système d’information.
Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 12 990 € HT soit 15 588 € TTC (Quinze mille cinq cent quatre-vingt-huit euros toutes taxes comprises)
Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.
DECISION MUNICIPALE 2018.68
OBJET : Tarifs du Médian - Année 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
DECIDE
De fixer les tarifs du Médian pour l’année 2019 comme suit : 8
Particuliers Entreprises Entreprises SQF et multi résa Associations CAPI Services publics CAPI Caution
Nature de la prestation rendue 2019 2019 2019 2019 2019 2019
Location salle Principale 2 130,00 € 1 560,00 € 720,00 € 850,00 € 2 000,00 €
Location salle ronde 200 places 670,00 € 1 065,00 € 515,00 € 315,00 € 440,00 € 1 500,00 €
1/2 journée salle ronde 600,00 €
Location cuisine pour salle 200 115,00 € 295,00 € 110,00 € 115,00 € 115,00 €
Location cuisine pour salle principale 460,00 € 215,00 € 220,00 € 220,00 €
Location médian en totalité y compris cuisine 785,00 € 3 090,00 € 2 150,00 € 1 165,00 € 1 290,00 € 700,00 €
Location médian deux jours consécutifs 5 000,00 € 3 400,00 €
Location médian deux jours consécutifs 6 600,00 € 5 000,00 €
Location Médian + de 4 jours par an 2 200/j 1900/J
Prestations optionnelles 2019
Accueil café ou pause 3,40 €
Accueil + pause 4,70 €
Surcoût horaire 1h – 4h du matin (par heure) 70,00 €
Pénalité non respect des horaire > 4h matin 320,00 €
Forfait nettoyage Médian (salle ronde) (Assoc ou particulier) 128,00 €
Forfait nettoyage Médian Amphi (Associations) 185,00 €
Forfait installation grande salle Amphi si hors gradins 185,00 €
Forfait installation salle ronde (association et particulier) 128,00 €
Forfait installation technique pour spectacle 190,00 €
Forfait technique (vidéoprojecteur + implantation scénique de base) 230,00 €
Forfait technique sonorisation Amphi 128,00 €
Vidéo projecteur + Ecran salle ronde 140,00 €
Technicien régie / heure 35,00 €
Agent SSIAP si décor sur scène et/ou si plus de 450 pax (forfait mini 4h) 38,00 €
Personnel mis à disposition pour vestiaire ou service 30,00 €
Location LED + Robots pour spectacle: incluant les platines,Forfait technique
obligatoire 145,00 €
Forfait journée technicien + technique Sup 300,00 €
Sans vote
DELIB 2018.12.17.2
OBJET : Participation sous forme d'un fonds de concours à l'ouverture de la piscine Bellevue 9
Monsieur le Maire rappelle que la CAPI est compétente en matière de construction et gestion des équipements culturels et sportifs.
Depuis 2014, la CAPI organise l’ouverture et la fermeture des piscines sur le secteur Est du territoire, par alternance de la piscine BELLEVUE, située sur la commune de Saint Quentin- Fallavier et la piscine GALLOIS, localisée à La Verpillière. Ainsi, la piscine Bellevue ouvre de septembre à fin avril et la piscine Gallois de mai à fin aout pour donner accès aux équipements nautiques par les associations sportives, les écoles primaires et collèges ainsi que le grand public.
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier a adopté plusieurs motions contre la décision de la CAPI de fermer la piscine de Bellevue sur 4 mois de l’année.
En ce début d’année 2018, la commune a réitéré sa demande de maintenir l’ouverture de l’équipement BELLEVUE sur les mois de mai, juin, juillet et aout 2018 afin de permettre aux habitants, enfants des centres de loisirs de continuer à venir à la piscine, en proximité.
La commune a accepté de participer aux frais de fonctionnement de l’équipement.
Cette participation financière s’effectue dans le cadre d’un fonds de concours qui correspond à la part de fonctionnement de l’équipement en période estivale soit environ 15% des charges de l’année (environ 280 000€ pour une ouverture sur 8 mois soit 367 500 € pour une ouverture sur 12 mois).
Le fonds de concours de la commune sera de 38 969€
Une convention de fonds de concours entre les parties doit permettre de prévoir les modalités de cet accord.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le versement d’un fonds de concours à la CAPI pour le fonctionnement de la piscine Bellevue d’un montant de 38 969€.
APPROUVE la convention de fonds de concours pour le fonctionnement de la piscine BELLEVUE entre la CAPI et la mairie de SAINT QUENTIN FALLAVIER.
AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement un Adjoint, à signer au nom et pour le compte de la CAPI, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.12.17.3
OBJET : Décision Modificative n° 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1 à L 2311.3, L.2312.1 à L 2312.4, L 2313.1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2018 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2018 approuvant le Compte administratif de l’exercice 2017, 10
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2018 approuvant la Décision Modificative n°1 du BP 2018.
Considérant la nécessité de procéder à la modification des crédits ouverts suite notamment à l’ordre de reversement pour le trop perçu au titre de la dotation de compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP),
Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :
Chap Fonct° Natures SECTION DE FONCTIONNEMENT - Montant
Dépenses
014 01 7489 Reversements sur autres attributions 14 238,00 022 01 Dépenses imprévues - 14 238,00
TOTAL 0
Chap Fonct° Natures SECTION D'INVESTISSEMENT - Montant
Dépenses
10 01 10226 Taxe d’aménagement 15 094,00
020 01 Dépenses imprévues - 15 094,00
TOTAL 0 €
Le budget 2018 s’établit comme suit :
Section de fonctionnement : 12 819 290,00 €
DM 1……………… 246 000,00 €
DM 2……………… 0,00 €
Total……………… 13 065 290,00 €
Section d’investissement : 9 215 000,00 €
DM 1……………… 450,00 €
DM 2……………… 0.00€
Total………………. 9 215 450,00 €
Total du budget 2018 22 280 740,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget primitif 2018.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.12.17.4
OBJET : Débat d'Orientations Budgétaires 2019
Monsieur le Maire rappelle que la tenue du débat d'orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs 11
établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants (articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1, L 5211-36 du CGCT).
Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Le débat d'orientations budgétaires n'a aucun caractère décisionnel. Il doit néanmoins faire l'objet d'une délibération transmise au préfet.
Un rapport joint à la présente note vous permettra d’aborder cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
INDIQUE que la procédure du Débat d’Orientations Budgétaires s’est déroulée conformément aux textes.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.12.17.5
OBJET : Préparation et livraison de repas en liaison froide pour l'accueil de loisirs sans hébergement - Marché M18-005 - Entreprise SHCB - Exonération d'une partie des pénalités de retard
Madame Nicole MAUCLAIR, conseillère déléguée à la commande publique, expose aux membres du Conseil Municipal que la prestation de service relative à la préparation et livraison de repas en liaison froide, lot 2 « repas pour l’accueil de loisirs sans hébergement » a été confiée à l’entreprise SHCB par décision municipale n° DM.2017.59 en date du 8 décembre 2017.
Au regard des dysfonctionnements constatés au cours de l’été 2018, et conformément aux règles du contrat signé entre les deux parties, des pénalités ont été appliquées pour les mois de juillet et août s’élèvant à 3 050 €.
Suite à une rencontre avec les dirigeants de l’entreprise et devant les efforts constatés sur la période des vacances d’automne, Il est proposé d’accéder à leur demande de minorer ces pénalités à hauteur de 1 550 €.
L’entreprise SHCB reste donc redevable de la somme de 1 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de minorer le montant des pénalités de l’entreprise SHCB qui reste redevable de la somme de 1 500 €.
Adoptée à la majorité
Par 24 voix contre 4 (M. CICALA, Mme BEDEAU DE L'ECOCHERE, M. VACHON, M. SAUMON).
DELIB 2018.12.17.6
OBJET : Convention de servitude de passage ENEDIS sur la parcelle 12
communale CV n° 111 - Place de l'Hôtel de Ville
Monsieur Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué aux Equipements communaux et VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale cadastrée CV 111 Place de l’Hôtel de Ville.
Il est donc nécessaire d’autoriser le passage d’une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires.
Les droits consentis à ENEDIS :
Etablir à demeure une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires, Etablir si besoin des bornes de repérage,
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité des ouvrages et gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,
Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.
Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la pleine jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quel que motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages, Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture ou plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation ou la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages, Il pourra élever des constructions et / ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques,
Il pourra planter des arbres de part et d’autres des lignes électriques souterraines.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature, ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité à hauteur de 15€ (quinze euros).
La convention prendra effet à compter de la signature de la convention par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise des ouvrages existants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention relative à la servitude de passage d’une canalisation souterraine ENEDIS sur la parcelle communale CV 111 Place de l’Hôtel de ville.
AUTORISE le maire ou son représentant, à signer l’acte notarié authentifiant la convention de ladite servitude et tout document relatif à cette affaire.
PRECISE que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS.
Adoptée à l’unanimité 13
DELIB 2018.12.17.7
OBJET : Convention de servitude de passage ENEDIS sur la parcelle communale CK n° 29 rue de Luzais
Monsieur Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué aux Equipements communaux et VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale cadastrée CK 29 rue de Luzais.
Il est donc nécessaire d’autoriser le passage d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 150 mètres ainsi que ses accessoires.
Les droits consentis à ENEDIS :
Etablir à demeure une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 150 mètres ainsi que ses accessoires,
Etablir si besoin des bornes de repérage,
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité des ouvrages et gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,
Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.
Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la pleine jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quel que motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages, Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture ou plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation ou la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages, Il pourra élever des constructions et / ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques,
Il pourra planter des arbres de part et d’autres des lignes électriques souterraines.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature, ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité à hauteur de 300€ (trois cents euros).
La convention prendra effet à compter de la signature de la convention par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention relative à la servitude de passage d’une canalisation souterraine ENEDIS sur la parcelle communale CK 29 sise rue de Luzais.
AUTORISE le maire ou son représentant, à signer l’acte notarié authentifiant la convention de ladite servitude et tout document relatif à cette affaire.
PRECISE que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS. 14
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.12.17.8
OBJET : Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune
Monsieur Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué aux équipements communaux et VRD, exprime la volonté de la commune d’initier des actions en faveur de l’écologie, de l’économie et de la maitrise de l’énergie dans le domaine de l’éclairage public.
Cette démarche volontariste de la commune de Saint Quentin Fallavier est en adéquation avec les démarches étatiques développées suite au Grenelle de l’environnement, à savoir le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 et son arrêté ministériel du 25 janvier 2013 qui entre en application le 1er juillet 2013 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.
Une réflexion commune a ainsi été engagée par la Commune et la CAPI afin de minimiser l’impact de l’éclairage public sur l’environnement, la biodiversité, les émissions de gaz à effet de serre et la pollution lumineuse.
La commune de Saint Quentin Fallavier dispose d’un parc d’éclairage public de 2 071 points lumineux, la consommation annuelle d’électricité est de 1 620 721 kWh soit 146 tonnes de CO2 pour une facture énergétique de l’ordre de 170 176 €/an.
Une extinction en milieu de nuit, sur la commune de Saint Quentin Fallavier devrait permettre de diminuer de 45% la consommation énergétique du parc d’éclairage public et de diminuer de l’ordre de 30% le coût de fourniture de l’énergie ainsi qu’une réduction des frais de maintenance liés à l’usure du matériel.
L’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire dispose, à ce titre, de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation de l’éclairage public. La CAPI accompagne administrativement et techniquement la commune dans cette démarche d’économie d’énergie.
Cette réflexion a conduit à une limitation de l’éclairage en réalisant des coupures de l’éclairage public au milieu de la nuit pendant une plage horaire peu fréquentée par la population, à l’exemple de nombreuses communes en France.
Ce projet a été expérimenté sur une période test de 10 jours en mars 2018. Le test ayant été jugé concluant la mesure a été testée sur une durée de 6 mois dans le Bourg uniquement, la Zone Industrielle étant sous vidéo-protection.
Un retour sur expérience a été effectué auprès des riverains sous forme d’une consultation du 26 octobre au 16 novembre 2018. Ainsi, 72 % des personnes ayant répondu au questionnaire sont favorables à ce que l’extinction nocturne devienne pérenne sur la commune.
Des panneaux d’information seront installés aux entrées de la commune par la CAPI. Une information des habitants et un arrêté indiquant précisément la procédure de l’expérimentation et les horaires d’extinction seront réalisés.
Vu la validation en bureau municipal du 16 octobre 2017 de la réalisation d’un test d’extinction de l’éclairage public de 00h00 à 5h00, du 20 au 30 mars 2018, sur une partie de la commune (le quartier de la Lieuse, l’hyper-centre, le quartier des Moines), 15
Vu la validation en bureau municipal du 4 juin 2018 de réaliser un deuxième test d’extinction de l’éclairage public, du 16 août au 14 octobre 2018, de 23h00 à 5h00, du lundi au jeudi et de 00h00 à 5h00 du vendredi au dimanche,
Vu la validation en bureau municipal du 8 octobre 2018 de prolonger le test d’extinction de l’éclairage public jusqu’au 31 décembre 2018,
Vu la consultation des administrés qui s’est déroulée du 26 octobre au 16 novembre 2018,
Considérant les résultats de cette consultation majoritairement favorables,
Il est proposé de pérenniser le dispositif en procédant à une extinction de l’éclairage public de 23h 00 à 5 h 00 tous les jours de la semaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la pérennisation de l’extinction de l’éclairage public sur une partie de la commune, tous les jours de 23 h 00 à 5 h 00.
PREND acte que les modalités d’application de cette mesure et en particulier les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation seront approuvées par arrêté municipal.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.12.17.9
OBJET : Approbation des modifications statutaires du SMABB
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,
La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire affectée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) depuis le 1er janvier 2018.
Ces lois incitent les collectivités à organiser la mise en œuvre de ces compétences au travers de syndicats mixtes œuvrant à l’échelle de bassins hydrographiques cohérents. La mise en place de la GEMAPI vise à aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques. Elle est déterminée par quatre missions définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :
1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
3. La défense contre les inondations et contre la mer ;
4. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La loi prévoit que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI ou qu’elle peut être transférée à un syndicat mixte pouvant se transformer en Etablissement Public 16
d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ou en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).
La compétence GEMAPI est exercée sans préjudice de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain prévue à l'article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
La compétence GEMAPI ne dispense pas du respect des procédures d’autorisation et de déclaration au titre des différentes législations.
Suite aux discussions avec les EPCI, le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre, au regard de ses compétences et de son périmètre d’actions (le bassin versant dans son ensemble), a été ciblée comme la collectivité appropriée pour porter en totalité la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) pour le compte des 9 EPCI à fiscalité propre du bassin versant de la Bourbre.
Le syndicat continue d’exercer, pour le compte de ses communes ou EPCI membres des missions facultatives qui concourent également à la gestion du grand cycle de l’eau, qualifiées de Hors GEMAPI. Il s’agit des missions mentionnées aux 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L211-7 du code de l’environnement :
- La lutte contre la pollution (alinéa 6°) ;
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (alinéa 7°) ;
- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (alinéa 11°) ;
- L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (alinéa 12°).
Compte tenu de ces évolutions législatives impliquant des transferts de compétences, par le mécanisme de représentation-substitution ou par transfert direct, l’objet du syndicat, les membres, la représentativité et la répartition des charges ont dû être refondés dans de nouveaux statuts.
Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre a ainsi engagé une réforme de ses statuts afin :
- D’inscrire dans ses statuts la compétence GEMAPI en référence aux 4 alinéas précisés à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
- D’inscrire les missions relatives au Hors GEMAPI en référence au code de l’environnement ;
- D’inscrire les nouveaux membres (EPCI) au titre de la GEMAPI voire du Hors GEMAPI ;
- De définir le nouveau cadre relatif à la gouvernance et aux modalités de répartition des charges.
Le projet de statuts ci-joint a été adopté par l’assemblée délibérante du SMABB le 17 octobre 2018 par délibération n° 56/2018.
Dans le même temps, par délibération du 27 septembre 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné (CCCND) a décidé du transfert de la compétence GEMAPI dans son intégralité au SMABB, ainsi que des actions de coordination relatives aux 4 items obligatoires, pour le périmètre géographique des communes de Bonnefamille, Grenay et Roche. 17
L’assemblée délibérante a également décidé de demander le transfert des compétences Hors GEMAPI, que les communes lui ont préalablement transférées, au SMABB.
Considérant que la CCCND a une partie de son territoire (les communes de Bonnefamille, Grenay et Roche) sur le bassin versant de la Bourbre, l’adhésion de la CCCND a été approuvée par l’assemblée délibérante du SMABB le 17 octobre 2018 par délibération n° 53/2018.
Les communes de Courtenay, Crachier, Veyssilieu et Villemoirieu ont demandé leur adhésion au SMABB au titre des missions Hors GEMAPI. Considérant que le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux s’étend sur les communes citées et que le SMABB en assure la mise en œuvre sur l’ensemble du périmètre défini par arrêté préfectoral, l’adhésion des communes de Crachier, Courtenay, Veyssilieu et Villemoirieu a été approuvée par l’assemblée délibérante du SMABB le 17 octobre 2018 par délibération n° 54/2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de statuts.
APPROUVE l’adhésion de la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné au titre de la compétence GEMAPI et du Hors GEMAPI.
APPROUVE l’adhésion des communes de Veyssilieu, Crachier, Courtenay et Villemoirieu au titre des missions Hors GEMAPI (6°, 7°,11°, 12° de l’article L.211- 7 du code de l’environnement).
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.12.17.10
OBJET : Dates d'ouverture dominicale des commerces de détail - Année 2019
Monsieur Jean-Marc PIREAUX, Adjoint délégué à l’économie, à l’emploi, insertion et au commerce de proximité rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi Macron) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le code du Travail notamment quant aux règles d’ouverture des commerces le dimanche.
Ainsi depuis le 1er janvier 2016, le Maire peut déterminer jusqu’à 12 dérogations par an au repos dominical pour les commerces situés sur sa commune, selon les modalités suivantes :
- La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, - La décision du Maire doit être précédée de la consultation obligatoire de son Conseil Municipal,
- L’avis conforme de l’EPCI est nécessaire lorsque le nombre excède 5.
La Commune de St-Quentin Fallavier propose les dérogations suivantes :
Dimanche 6 janvier 2019,
Dimanche 13 janvier 2019,
Dimanche 21 avril 2019,
Dimanche 26 mai 2019,
Dimanche 7 juillet 2019,
Dimanche 1er septembre 2019, 18
Dimanche 8 septembre 2019,
Dimanche 1er décembre 2019,
Dimanche 8 décembre 2019,
Dimanche 15 décembre 2019,
Dimanche 22 décembre 2019,
Dimanche 29 décembre 2019.
Par délibération du 4 décembre 2019, la CAPI a donné un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail aux dates ci-dessus proposées pour 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE les 12 dimanches dérogatoires proposés pour l’année 2019 :
Dimanche 6 janvier 2019,
Dimanche 13 janvier 2019,
Dimanche 21 avril 2019,
Dimanche 26 mai 2019,
Dimanche 7 juillet 2019,
Dimanche 1er septembre 2019,
Dimanche 8 septembre 2019,
Dimanche 1er décembre 2019,
Dimanche 8 décembre 2019,
Dimanche 15 décembre 2019,
Dimanche 22 décembre 2019,
Dimanche 29 décembre 2019.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.12.17.11
OBJET : Modification du Régime Indemnitaire
Monsieur le Maire expose qu’après négociations avec les représentants du personnel, le Régime Indemnitaire de la collectivité est revalorisé de 45€ (quarante-cinq euros) bruts mensuels par agent pour un temps complet.
Chaque niveau de chaque groupe de fonction de la part IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise) du RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Expérience Professionnelle) est ainsi réévalué à compter du 1er janvier 2019.
Le tableau du RIFSEEP est mis à jour en conséquence.
Les agents non concernés par le RIFSEEP bénéficient de la même mesure sur le Régime Indemnitaire en vigueur qui leur est appliqué.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’augmenter de 45€ (quarante-cinq euros) bruts mensuels le Régime Indemnitaire par agent et pour un temps complet de travail.
PRECISE que le RIFSEEP est modifié en conséquence.
PRECISE que le Régime Indemnitaire des agents non soumis au RIFSEEP est 19
modifié en conséquence.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.12.17.12
OBJET : Création d'une part Régie de l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la délibération 2000 – 1009.16 du 9 octobre 2000 portant allocation d’une indemnité de responsabilité aux régisseurs ; 20
VU l'avis du Comité Technique en date du 4 Décembre 2018 ;
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES et de
RECETTES
MONTANT du
cautionnement (en
euros)
MONTANT annuel
de la part IFSE
régie (en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de
l'avance et du
montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
(en euros) (en euros) (en euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000 6 900 690
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000 7 600 820
De 760 001 à
1 500 000
1 500 par tranche de 46 par tranche de
1 500 000 1 500 000
Une régie impliquant un montant d’indemnité au-delà de 1050 euros mensuels (conditions ci-dessous) nécessitera une délibération spécifique.
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
Montant du
cautionnement (en
euros)
Montants définis
dans la collectivité
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000 8 800 1 050
CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDERANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de 21
l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
2 – Les montants de la part IFSE régie 22
Montant annuel
maximum
de la part IFSE
supplémentaire
« régie » dans la
collectivité
Catégorie C
Groupe 2
« Niveau 1 »
Catégorie C
Groupe 2
« Niveau 2 »
Catégorie C
Groupe 1
« Niveau 3 »
Catégorie C
Groupe 1
« Niveau 4 »
Catégorie C
Groupe 1
« Niveau 5 »
Catégorie C
Groupe 1
« Niveau 6 »
Catégorie B
Groupe 3
« Niveau 4 »
Catégorie B
Groupe 3
« Niveau 5 »
Catégorie B
Groupe 2
« Niveau 6 »
Catégorie B
Groupe 1
« Niveau 7 »
Catégorie A
Groupe 4
« Niveau 8 »
Catégorie A
Groupe 3
« Niveau 9 »
Catégorie A
Groupe 2
« Niveau 10 »
Catégorie A
Groupe 1
« Niveau 11 »
14281.68 1050 15331.68 36210
9965.28 1050 11015.28 25500
11766.48 1050 12816.48 32130
7364.88 1050 8414.88 11880
8671.68 1050 9721.68 20400
5295.12 1050 6345.12 10300
6269.28 1050 7319.28 11090
6269.28 1050 7319.28 11340
4450.32 1050 5500.32 11880
4450.32 1050 5500.32 11340
5295.12 1050 6345.12 11340
3187.84 1050 4237.08 10800
3738.84 1050 4788.84 11340
Groupe de
fonctions
d’appartenance
du régisseur
Montant annuel
IFSE du groupe
Part IFSE
annuelle totale
Plafond
règlementaire
IFSE (agent non
logé)
2787.12 1050 3837.12 10800
3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement 23
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001) 24
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2019.
VALIDE les critères et montants tels que définis ci-dessus.
DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.12.17.13
OBJET : Instauration de l'Indemnité d'Administration et de Technicité pour les agents de la filière Police Municipale
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’instaurer l’Indemnité d’Administration et de Technicité pour les agents de la filière Police Municipale pouvant en bénéficier pour leur permettre notamment de percevoir l’augmentation du Régime Indemnitaire décidée pour l’ensemble des agents de la collectivité et effective à compter du 1er janvier 2019.
Ainsi, la délibération 2015.12.21.20 du 21 décembre 2015 est modifiée comme suit :
Ajout au 4-3 INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE dans le paragraphe intitulé « Bénéficiaires » des lignes suivantes :
« Filière Police Municipale » :
Cadre d’emplois des Agents de Police Municipale (tous grades, dont Chef de Police Municipale- grade en voie d’extinction),
Grades du Cadre d’emplois de Chefs de service de Police Municipale jusqu’à l’indice brut 380 ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
INSTAURE le bénéfice de l’Indemnité d’Administration et de Technicité au cadre d’emplois des Agents de Police Municipale et aux Chefs de service de Police Municipale jusqu’à l’indice 380.
MODIFIE la délibération 2015.12.21.20 en conséquence par ajout aux bénéficiaires du chapitre 4-3 du texte suivant : « Filière Police Municipale » : Cadre d’emplois des Agents de Police Municipale (tous grades, dont Chef de Police Municipale – grade en voie d’extinction),
Grades du Cadre d’emplois de Chefs de Police Municipale jusqu’à l’indice 380.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. 25
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.12.17.14
OBJET : Durée annuelle et organisation du temps de travail
Monsieur le Maire expose que la collectivité organise le temps de travail des agents en référence au temps de travail légal applicable.
Ainsi, il est établi que le temps de travail à temps complet d’un agent de la collectivité est de 1607 heures annuelles, durée incluant les 7 heures de la Journée de Solidarité.
Un cycle de travail général est instauré qui fixe la semaine de travail à 36 heures. Le nombre de jours travaillés par an s’élève à 223 jours.
Le nombre de jours de congés annuels est de 30 jours (25 jours légaux et 5 jours résultant de l’organisation du travail sur 223 jours).
Le temps de travail journalier est donc de 7 heures et 12 minutes.
Les dispositions existantes relatives aux variations de l’organisation du temps de travail (horaires variables, régulation des heures supplémentaires etc) sont inchangées. 26
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
FIXE à 1607 heures la durée annuelle du travail dans la collectivité.
INSTAURE un cycle de travail général de 36 heures hebdomadaires.
ETABLIT le nombre de jours travaillés par an à 223.
ETABLIT le nombre de jours de congés annuels à 30.
CONFIRME que les organisations du travail existantes sont maintenues dans la mesure où elles respectent la durée annuelle et où elles se réfèrent au cycle de travail ci-dessus
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.12.17.15
OBJET : Organisation et Aménagement du temps de travail (1607 heures annuelles et Jours d'Aménagement du Temps de Travail)
Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 7-1 - portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,
Vu le Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la Circulaire 2001-57 du 25 juillet 2001 relative à l’aménagement et réduction du temps de travail dans les services,
Vu le Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 – article 115 indiquant qu’un agent bénéficiant d’un congé pour raison de santé ne peut générer des jours de RTT,
Vu la Circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011,
Monsieur le Maire expose qu’il est proposé de donner aux agents la possibilité d’opter individuellement pour un régime d’Aménagement du Temps de Travail (ATT), fondé sur le dispositif des jours « RTT » du décret 2001-623.
Les agents de la collectivité pourront opter annuellement - au 1er janvier de chaque année pour les agents en cycle annuel « civil », et au 1er septembre pour les agents en cycle annuel « scolaire » - pour un temps de travail hebdomadaire de 37 heures qui leur donne le bénéfice de 6 jours au titre de l’Aménagement du Temps de Travail (6 « Jours ATT »). L’engagement d’Aménagement du Temps de travail est pris pour une année.
Lorsqu’ils choisissent ce dispositif, les agents travaillent 217 jours par an à raison de 7 heures et 24 minutes par jour, temps correspondant à la Journée de Solidarité compris. 27
Le dispositif des Jours ATT est applicable aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et aux contractuels dont le contrat initial, y compris les avenants, ou le cumul des contrats atteint un an (de date à date) sans interruption.
Les agents dont le temps de travail est annualisé ne sont pas concernés par cette mesure.
Les Jours ATT sont acquis au service fait. Il n’y pas acquisition d’ATT en congé maladie ordinaire, longue durée ou longue maladie, grave maladie, congé sans traitement pour maladie, maternité, AT, maladie professionnelle selon les textes règlementaires en vigueur.
En cas d’absence pour les motifs ci-dessus, il est procédé à une réduction du capital ATT annuel proportionnelle à la durée de l’absence.
Les jours ATT sont acquis à concurrence d’1/2 journée par mois de travail effectué.
Ils sont utilisables jusqu’au 31 mars de l’année suivant leur acquisition.
Les jours ATT peuvent être épargnés par l’agent sur son Compte Epargne Temps.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
INSTAURE un régime dit « ATT » (Aménagement du Temps de Travail) fondé sur le dispositif des jours RTT de la Fonction Publique Territoriale instauré par le décret 2001-623, à hauteur de 6 jours pour un temps complet, dans les conditions précisées ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.12.17.16
OBJET : Compte Epargne Temps - Mise à jour
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines disposition relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 4 décembre 2018,
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’à la suite de la fixation à 1607 heures annuelles de temps de travail dans la collectivité, il est utile de fixer la valeur d’une journée épargnée sur le compte Epargne Temps.
La durée d’une journée qui alimente le Compte Epargne Temps, ou qui en est dégrevée, prend la valeur d’une journée moyenne de travail du cycle de travail général fixé par délibération.
Cette durée est de 7 heures et 12 minutes à compter du 1er janvier 2019.
Les délibérations 2008.09.22 16 et 2010.10.25 13 sont modifiées comme suit :
Toute référence à une durée de « 7 heures » ou à « un jour » (travaillé, de repos compensateur, de congé …) devient « 7 heures et 12 minutes »,
Les nombres d’heures calculées en fonction d’un nombre de jours sont reconsidérés en conséquence. 28
Les autres dispositions des délibérationS 2008.09.22 16 et 2010.10.25 13 restent inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
INDIQUE qu’une journée de Compte Epargne Temps équivaut à une journée moyenne de travail du Cycle de travail général défini par délibération, soit 7 heures et 12 minutes.
MODIFIE les délibérations 2008.09.22 16 et 2010.10.25 13 en remplaçant « 7 heures » et « jour » par « 7 heures et 12 minutes ».
DIT que ces calculs relatifs à cette nouvelle durée sont considérés en conséquence dans les délibérations 2008.09.22 16 et 2010.10.25 13.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.12.17.17
OBJET : Suppressions d'emplois
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1er janvier 2019 à la suppression des emplois suivants du tableau des emplois de la collectivité :
1 emploi au grade d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps complet, 1 emploi du grade d’Adjoint Technique Principal 2ème classe à temps complet, 1 emploi du grade de Technicien Principal 2ème classe à temps complet, 1 emploi du grade d’Assistant Socio-Educatif Principal à temps non complet pour 17.5 heures (21/35èmes),
1 emploi du grade d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet pour 21 heures (21/35èmes),
1 emploi du grade d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet, 3 emplois du grade d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps complet, 2 emplois du grade d’Adjoint d’Animation Territorial à temps non complet pour 21 heures (21/35èmes).
Le Comité Technique Paritaire a donné un avis favorable sur la suppression des postes détaillée ci-dessus, le 4 décembre 2018.
Le tableau des emplois est mis à jour à la suite de ces suppressions. 29
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la suppression des emplois tels que listés ci-dessus à la date du 1er janvier 2019.
Adoptée à l’unanimité
DELIB 2018.12.17.18
OBJET : Création d'emplois
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à la création des emplois suivants :
à compter du 20 décembre 2018 :
- 1 emploi du grade d’Agent de Maîtrise à temps complet
à compter du 1er janvier 2019 :
- 1 emploi du grade d’Adjoint d’Animation territorial à temps non complet pour 28 heures hebdomadaires (28/35èmes),
- 1 emploi du grade d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe à temps complet,
- 2 emplois du grade de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet, - 2 emplois du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet,
- 1 emploi du grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet.
à compter du 1er février 2019 :
- 1 emploi de catégorie A du grade d’Assistant Socio-Educatif 2ème classe à temps non complet pour 28 heures hebdomadaires (28/35èmes), - 2 emplois de catégorie A du grade d’Assistant Socio-Educatif 1ère classe à temps complet.
Ces créations permettront, dans l’immédiat,
- D’augmenter le temps de travail,
- De procéder à des avancements de grades,
- De répondre aux modifications de classement des agents de la filière sociale issus du PPCR (Parcours Professionnel, Carrière, Recrutement).
Les postes créés par la présente délibération sont à pourvoir par des fonctionnaires. Cependant, si le recrutement d’un fonctionnaire s’avérait infructueux sur tout ou partie de ces postes, ceux-ci pourraient être pourvus par des contractuels selon les termes de l’article 3-2 de la loi 84-53.
Le Tableau des Emplois mis à jour est en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la création des emplois tels que listés ci-dessus, aux conditions et aux dates indiquées, 30
INDIQUE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ces emplois peuvent être pourvus par des contractuels selon les termes de l’article 3-2 de la loi 84-53,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à ces emplois sont inscrits au budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité