Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 09 07 2018 1

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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 09 07 2018 1 Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 09 07 2018 1)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Eau et assainissement, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2018

Ordre du jour

✔ Décisions municipales

✔ Avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018 - 2024

✔ Admission en non valeur

✔ Garantie d'emprunt pour l'OPAC 38

✔ Rénovation thermique et mise en accessibilité du groupe scolaire Les Moines - Attribution du lot 7 : Menuiseries intérieures bois

✔ Réhabilitation intérieure d'anciennes écuries en pôle d'accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges : avenant n° 1 conclu avec l'entreprise CDI titulaire du lot 2

✔ Réhabilitation intérieure d'anciennes écuries en pôle d'accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges : avenant n° 1 conclu avec l'entreprise ROYANS CHARPENTE titulaire du lot 3

✔ Réhabilitation intérieure d'anciennes écuries en pôle d'accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges : avenant n° 2 conclu avec l'entreprise CFA division de NSA titulaire du lot 8

✔ Réhabilitation intérieure d'anciennes écuries en pôle d'accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges : avenant n° 2 conclu avec l'entreprise ODDOS Energie titulaire du lot 9

✔ Réhabilitation intérieure d'anciennes écuries en pôle d'accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges : avenant n° 2 conclu avec l'entreprise CASELLA titulaire du lot 10

✔ Acquisition de la parcelle CS n° 177 par voie de préemption

✔ Acquisition de la parcelle A n° 761 au lieudit L'Ilate

✔ Avis sur la demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation des installations de traitement thermique de déchets contenant des métaux précieux déposée par la société AUREUS

✔ Avis sur projet d'optimisation de la capacité de stockage de l'installation de stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de la société SUEZ RV Centre Est à Satolas et Bonce

✔ Fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) et du Syndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin Jallieu (SIM)

✔ Adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire2

✔ Création d'emploi de Technicien

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 29 juin 2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Cyrille CUENOT, Cécile PUVIS DE CHAVANNES à Bénédicte KREBS, Norbert SANCHEZ CANO à Jean-Marc PIREAUX, Pascal GUEFFIER à Pascale RICCITIELLO, Henri HOURIEZ à Virginie SUDRE, Charles NECTOUX à Brigitte PIGEYRE, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Thierry VACHON à Patrice SAUMON

Absent : Armand AVEDIAN.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désignée.

DELIBERATIONS

DELIB 2018.07.09.1

OBJET : Décisions municipales

DECISION MUNICIPALE N° 2018.37

OBJET : Marché conclu selon la procédure adaptée au titre de l'article 28 du Code des marchés publics : feu d'artifice du 13 juillet 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,

Vu le Budget Primitif 2018 approuvé par délibération en date du 5 février 2018,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour l’organisation du spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2018,

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, la proposition présentée par la société FEUX D’ARTIFICES UNIC – RN 92 – BP 99 – 26103 ROMANS Cedex, est apparue économiquement la plus avantageuse,

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du jeudi 31 mai 2018,

DECIDE

De conclure un marché avec la société FEUX D’ARTIFICES UNIC pour l’organisation du spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2018.

Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché à bons de commande est arrêté à la somme de 7 060 € TTC (sept mille soixante euros toutes taxes comprises).

Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.3

Les crédits sont inscrits à l’article 6232.

DECISION MUNICIPALE N° 2018.38

OBJET : Achat de fournitures scolaires et pédagogiques et de livres scolaires et non scolaires

(Procédure adaptée ouverte passée en application des dispositions de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,

Vu l’inscription des crédits sur le Budget Primitif 2018,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à des prestataires extérieurs pour l’achat de fournitures scolaires et pédagogiques et de livres scolaires et non scolaires,

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, les propositions présentées par l’entreprise LACOSTE pour le lot 1 ainsi que PICHON pour le lot 2, sont apparues économiquement les plus avantageuses tout en répondant conformément à nos attentes,

Vu la proposition de la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée en date du jeudi 7 juin 2018,

DECIDE

Lot 1 : Fournitures scolaires et pédagogiques

Il sera conclu un contrat avec l’entreprise LACOSTE, située à LE THORS (84250) dont une agence se situe à SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (38070).

Le montant de la dépense à engager au titre de cet accord-cadre à bons de commande est arrêté à la somme de :

Montant maximum pour la période initiale du contrat : 30 000 € HT

Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction.

Lot 2 : Livres scolaires et non scolaires

Il sera conclu un contrat avec l’entreprise PICHON, située à LA TALAUDIERE (42350).

Le montant de la dépense à engager au titre de cet accord-cadre à bons de commande est arrêté à la somme de :

Montant maximum pour la durée du contrat : 8 000 € HT

Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction.

La durée de chaque accord-cadre est de 1 an à compter de la notification du marché. Il sera reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale du contrat, toutes périodes confondues de 4 ans.

Sans vote4

DELIB 2018.07.09.2

OBJET : Avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018 - 2024

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage doit faire l’objet d’une révision selon une périodicité d’au moins six ans. Ainsi, au terme du troisième schéma départemental 2011 – 2016 co-piloté par l’Etat et le Département, la commission départementale consultative des gens du voyage, lors de sa réunion du 26 janvier 2016, a annoncé, à l’occasion du bilan des stationnements pour l’année 2015, la révision du schéma selon les principes suivants :

 Une révision ambitieuse abordant les problèmes de fond : équilibre territorial nord / sud, le besoin d’aires de grand passage, sédentarisation qui dévoie la fonction des aires d’accueil,

 Une révision raisonnable qui fixe des obligations soutenables et proportionnées aux besoins en itinérance, lesquels devront être évalués objectivement,

 Une révision qui permette de faire appliquer le droit : les obligations remplies seront corroborées par la mise en œuvre d’évacuations forcées par l’Etat en cas d’installations illicites.

Le bilan du précédent schéma, présenté en commission départementale consultative du 18 avril 2017, s’avère positif en termes d’accueil notamment au regard de la moyenne nationale. En effet, le taux de réalisation des aires d’accueil atteint 82 % contre 50 % sur le territoire national. En revanche, le taux de 27 % de réalisation sur les aires de grands passages n’est pas du tout satisfaisant.

Une analyse qualitative approfondie présentée en commission consultative départementale du 15 décembre 2017 a mis au jour cinq constats :

 La production des aires est supérieure aux besoins identifiés dans le précédent schéma compte tenu de la production d’aires de séjour rapidement sédentarisées,  Les équipements réalisés sont globalement d’une qualité inférieure à la moyenne nationale,

 Les besoins en aires d’accueil sont globalement moins importants que lors du schéma 2011- 2016, et restent non couverts du fait de la nécessité de traiter la question de la sédentarisation d’un grand nombre d’aires d’accueil,

 Les règlements des aires sont très hétérogènes ce qui génère de la concurrence entre les sites et parfois des stationnements illicites. Ceci renvoie à la nécessité d’une harmonisation des règlements des aires,

 La mise en œuvre d’aires de grand passage s’inscrit à priori dans la mutualisation entre les collectivités et doit viser un meilleur maillage géographique avec des équipements adaptés aux besoins.

Au vu des évolutions législatives récentes, des constats de terrain et du bilan du précédent schéma départemental, le nouveau schéma départemental propose de poursuivre la construction de solutions concrètes et pérennes pour permettre aux collectivités d’être en règle avec leurs obligations et aux gens du voyage de trouver des solutions d’accueil ou d’habitat décentes.

Prescriptions de la CAPI

 Réalisation d’une ou deux aires de grand passage avec un volume de 250 à 300 places pour les 3 EPCI (CAPI, Balcons du Dauphiné et Vals du Dauphiné), une gestion mutualisée de cet équipement doit être formalisée au sein d’une convention intercommunale.5

 Rénovation et réaménagement des aires d’accueil de Bourgoin Jallieu, l’Isle d’Abeau et St Quentin Fallavier, soit un volume de 85 places dédiées à l’itinérance des gens du voyage sur ce territoire.

 Suppression de l’obligation de la Verpillière de 10 places car non nécessaires au regard des besoins du territoire, mais participation financière à l’investissement et au fonctionnement des équipements de l’intercommunalité au prorata du poids des habitants de la commune au regard du nombre d’habitants de l’EPCI.

 Transformation de l’aire de séjour de Bourgoin Jallieu en terrain familial ou / et création d’habitat adapté pour prise en compte de cette population sédentarisée de 14 ménages, soit 37 personnes.

Arrivant au terme de cette démarche de révision, le conseil municipal de notre commune doit donner un avis conformément à l’article 1 – paragraphe 3 de la Loi du 5 juillet 2000, sur le nouveau schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018 – 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage modifiée par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Egalité Citoyenneté,

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre),

Vu le projet de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018 – 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 EMET un avis favorable concernant le nouveau schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Isère 2018 -2024.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.3

OBJET : Admission en non valeur

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressés par le Receveur-Percepteur de La Verpilliére, et portant sur les titres :

- n° 334 de l’année 2013,

- n° 8 et 345 de l’année 2014,

- n° 595 de l’année 2015,

- n° 18, 511 de l’année 2016.

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le Responsable des Finances Publiques de La Verpilliére dans les délais légaux et réglementaires,

Sur présentation du document du comptable public, il apparaît que ces créances s’élèvent à 1 140,72 €uros.6

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non valeur de la créance énoncée ci-dessus, qui fera l’objet d’un mandat à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’admission en non valeur de la créance pour un montant total de 1 140,72 €

 AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à l’affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.4

OBJET : Garantie d'emprunt pour l'OPAC 38

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018 05.14.4

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que parmi les aides qu’une commune peut accorder à une personne de droit privé, figurent les garanties d'emprunts prévues par les articles L 2252-1 à L 2252-4 du code général des collectivités territoriales.

Vu l’article R 221-19 du Code Monétaire et financier,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu la demande formulée par l’OPAC de l’Isère pour une demande de garantie d’emprunt concernant l’acquisition de 9 logements (6 PLUS-3 PLAI) « Les Charretons » à Saint Quentin Fallavier,

Vu le contrat de prêt n° 74841 en annexe de la présente délibération signé entre l’OFFICE PUBLIC D’AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L’ISÉRE, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la demande de l’OPAC 38 pour obtenir une garantie d’emprunt d’une part à hauteur de 30 % à la commune, et d’autre part à la Communauté d’Agglomération Porte de l’isère (CAPI) à hauteur de 70%.

Les caractéristiques de la garantie d’emprunt sont les suivantes :

Le remboursement d’un prêt d’un montant total de 885 941 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°74841 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCORDE SA GARANTIE D’EMPRUNT à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 885 941 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 74841, constitué de 4 lignes du Prêt.

 INDIQUE que ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.7

 INDIQUE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

 INDIQUE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 INDIQUE qu’il s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

 AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.5

OBJET : Rénovation thermique et mise en accessibilité du groupe scolaire Les Moines - Attribution du lot 7 : Menuiseries intérieures bois

Madame Nicole MAUCLAIR, conseillère déléguée à la commande publique, informe les membres du Conseil Municipal qu’une procédure adaptée ouverte a été lancée le 26 février 2018 pour la rénovation thermique et la mise en accessibilité du groupe scolaire Les Moines. A l’issue de cette consultation, le lot 7 « Menuiseries intérieures bois » qui n’a fait l’objet d’aucune offre a été déclaré infructueux.

Conformément à l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2018 relatif aux marchés publics, ce lot a été négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.

L’entreprise SMS a remis une offre d’un montant de 147 552,03 € HT .

Cette offre a été déclarée recevable suite à son analyse

Au vu des éléments précités, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de retenir pour le lot n° 7 « Menuiseries intérieures bois » l’entreprise suivante :

- L’entreprise SMS – 69800 SAINT-PRIEST pour un montant de 147 552,03 € HT

Le montant total des marchés de travaux s’élèvent à 2 005 881,57 € HT, soit 2 407 057,89 € TTC.

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics dans son article 27,

Vu la délibération municipale n° 2014.04.24 01 du 24 avril 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la passation de ce marché avec l’entreprise précitée.8

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce marché.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.6

OBJET : Réhabilitation intérieure d'anciennes écuries en pôle d'accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges : avenant n° 1 conclu avec l'entreprise CDI titulaire du lot 2

Madame Nicole MAUCLAIR, conseillère déléguée à la commande publique, rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 2017.04.24.8 du 24 avril 2017, un marché de travaux dans le cadre de la réhabilitation intérieure d’anciennes écuries en pôle d’accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges, a été attribué pour un montant initial s’élevant à 15 277,22 € HT, à l’entreprise CDI pour le lot 2 (Chapes).

Des travaux inscrits dans le marché n’ont plus lieu d’être. Cela entraîne les moins-values suivantes :

 Remontée des isolants contre parois pour un montant de – 801 € HT.  Rives en tôles pliées pour un montant de – 668 € HT.

Le montant total de l’avenant n° 1 au contrat est fixé à – 1 469 € HT soit – 1 762,80 € TTC.

Le montant du contrat est donc porté à 13 808,22 € HT soit 16 569,86 € TTC.

La moins-value s’élève à - 9,62 % du contrat initial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’avenant n° 1 au marché de travaux du lot n° 2, dont le titulaire est l’entreprise CDI.

 AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.7

OBJET : Réhabilitation intérieure d'anciennes écuries en pôle d'accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges : avenant n° 1 conclu avec l'entreprise ROYANS CHARPENTE titulaire du lot 3

Madame Nicole MAUCLAIR, conseillère déléguée à la commande publique, rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 2017.04.24.8 du 24 avril 2017, un marché de travaux dans le cadre de la réhabilitation intérieure d’anciennes écuries en pôle d’accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges, a été attribué pour un montant initial s’élevant à 60 329,57 € HT, à l’entreprise ROYANS CHARPENTE pour le lot 3 (Charpente bois / Zinguerie / Dalle bois).

Des modifications ont été demandées par la Maîtrise d’Ouvrage qui entraîne la plus-value suivante :

 Fourniture et pose de tuiles à douille pour un montant de 1 005 € HT ;9

En outre, des travaux inscrits dans le marché n’ont plus été jugés nécessaires. Cela entraîne les moins-values suivantes :

 Abergement cuivre pour un montant de – 2 650 € HT.

 Stores occultation pour un montant de – 195 € HT.

 Arrêt de neige pour un montant de – 136 € HT.

 Crochets de sécurité pour un montant de – 1 050,30 € HT.

Le montant total de l’avenant n° 1 au contrat est fixé à – 3 026,30 € HT soit - 3 631,56 € TTC.

Le montant du contrat est donc porté à 57 303,27 € HT soit 68 763,92 € TTC.

La moins-value s’élève à - 5,02 % du contrat initial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’avenant n° 1 au marché de travaux du lot n° 3, dont le titulaire est l’entreprise ROYANS CHARPENTE ;

 AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.8

OBJET : Réhabilitation intérieure d'anciennes écuries en pôle d'accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges : avenant n° 2 conclu avec l'entreprise CFA division de NSA titulaire du lot 8

Madame Nicole MAUCLAIR, conseillère déléguée à la commande publique, rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 2017.04.24.8 du 24 avril 2017, un marché de travaux dans le cadre de la réhabilitation intérieure d’anciennes écuries en pôle d’accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges, a été attribué pour un montant initial s’élevant à 26 414 € HT, à l’entreprise CFA division de NSA pour le lot 8 (Ascenseur).

Le contrat de maintenance de deux ans prévu au contrat ne peut être assuré par l’entreprise CFA division de NSA qui le transfère à l’entreprise OTIS.

Cela entraîne une moins-value pour l’avenant n°2 au contrat de - 1 814 € HT.

Considérant l’avenant n°1 d’un montant de 578 € HT, le montant total du contrat est porté à 25 178 € HT soit 30 213,60 € TTC.

La moins-value s’élève à - 4,68 % du contrat initial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’avenant n° 2 au marché de travaux du lot n° 8, dont le titulaire est l’entreprise CFA division de NSA.10

 AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.9

OBJET : Réhabilitation intérieure d'anciennes écuries en pôle d'accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges : avenant n° 2 conclu avec l'entreprise ODDOS Energie titulaire du lot 9

Madame Nicole MAUCLAIR, conseillère déléguée à la commande publique, rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 2017.04.24.8 du 24 avril 2017, un marché de travaux dans le cadre de la réhabilitation intérieure d’anciennes écuries en pôle d’accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges, a été attribué pour un montant initial s’élevant à 35 029,60 € HT, à l’entreprise ODDOS Energie pour le lot 9 (Chauffage / Ventilation / Sanitaires).

Dans le cadre de ce marché le remplacement du plan vasque doit être pris en compte suite à la modification d’une cloison pour un montant de 300 € HT soit 360 € TTC.

Considérant l’avenant n°1 d’un montant de 2 320,64 € HT, le montant total du contrat est porté à 37 650,24 € HT soit 45 180,29 € TTC.

La plus-value s’élève à 7,48 % du contrat initial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’avenant n° 2 au marché de travaux du lot n° 9, dont le titulaire est l’entreprise ODDOS Energie.

 AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.10

OBJET : Réhabilitation intérieure d'anciennes écuries en pôle d'accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges : avenant n° 2 conclu avec l'entreprise CASELLA titulaire du lot 10

Madame Nicole MAUCLAIR, conseillère déléguée à la commande publique, rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 2017.04.24.8 du 24 avril 2017, un marché de travaux dans le cadre de la réhabilitation intérieure d’anciennes écuries en pôle d’accueil et de médiation du site de la maison forte des Allinges, a été attribué pour un montant initial s’élevant à 37 866 € HT, à l’entreprise CASELLA pour le lot 10 (Electricité). A ce jour, il est nécessaire de prendre en compte les prestations complémentaires suivantes :

 Prise RJ et PC supplémentaires pour un montant de 1 186 € HT ;  Attentes pour la maison forte pour un montant de 770 € HT ;

Le montant total de l’avenant n° 2 au contrat est fixé à 1 956 € HT soit 2 347,20 € TTC.11

Considérant l’avenant n°1 d’un montant de 2 038 € HT, le montant total du contrat est porté à 41 860 € HT soit 50 232 € TTC.

La plus-value s’élève à 10,55 % du contrat initial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’avenant n° 2 au marché de travaux du lot n° 10, dont le titulaire est l’entreprise CASELLA.

 AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.11

OBJET : Acquisition de la parcelle CS n° 177 par voie de préemption

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

Considérant l’information de la SAFER concernant une vente notifiée en date du 8 juin 2018 en vue de la cession moyennant le prix de 5 000€ d’une propriété sise à Fallavier, cadastrée CS n° 177, d’une superficie totale de 5 141m² en nature de terre, appartenant à Monsieur Jean-Félix ROLLAND,

Considérant que la parcelle se situe en zone classée Az2 au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, c’est-à-dire en Zone Agricole de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) transformée en Site Patrimonial Remarquable par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016,

Considérant que la commune est déjà propriétaire des parcelles CS n° 1, CN 111, 112 et 116 situées à proximité de la parcelle faisant l’objet de la vente notifiée par la SAFER,

Considérant que cette acquisition par voie de préemption permettra de conserver et de préserver le caractère agricole de cette parcelle qui se situe dans en Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) en visibilité directe avec le Château de Fallavier,

Considérant l’engagement de la collectivité de louer pendant une durée de quinze ans, le bien acquis à un agriculteur agréé par la SAFER par un bail rural ou par une convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage,

Il est proposé d’acquérir ce bien par voie de préemption au prix de 5 000€, en sus 2 000€ de frais annexes et de gestion de la SAFER.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’acquérir la parcelle CS n° 177 à Fallavier, appartenant à Jean-Félix ROLLAND, pour un montant de 5 000€ + 2 000€ de frais de gestion SAFER, par voie de préemption urbain auprès de la SAFER,

 AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la promesse unilatérale d’achat avec la SAFER,12

 AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet.

 DIT que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur, la commune.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.12

OBJET : Acquisition de la parcelle A n° 761 au lieudit L'Ilate

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, que dans le cadre d’une politique de maîtrise du patrimoine communal, notamment dans le secteur des Marais de la Bourbre Catelan, il est proposé l’acquisition de la parcelle cadastrée A n° 761 au lieudit l’Ilate à Saint Quentin Fallavier.

La présente délibération concerne une parcelle de terrain en indivision d’une superficie de 640 m² située dans les marais.

Les propriétaires sont les suivants :

 Madame Yvette CHAUVIN,

 Madame Marinette ESCOBAR née MOREL,

 Madame Evelyne ALARY, née MOREL,

 Monsieur Dominique MOREL.

Le tènement est situé en zone Nsri (Zone Naturelle d’Intérêt Scientifique) du règlement d’urbanisme en vigueur.

Considérant le courrier du 11 janvier 2018, par lequel les propriétaires de la parcelle, informe la collectivité de leur souhait de céder leur bien,

Considérant le courrier du 26 avril 2018, par lequel les propriétaires, accepte la cession à titre gratuite au profit de la commune,

Considérant que les frais d’acte seront à la charge de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE l’acquisition de la parcelle A n° 761 au lieudit L’Ilate, à titre gratuit ; les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur (la commune).

 AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.13

OBJET : Avis sur la demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation des installations de traitement thermique de déchets contenant des métaux précieux déposée par la société AUREUS

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la demande de la société AUREUS en vue d’exploiter des installations de traitement thermique de déchets contenant des métaux précieux sur la commune de Saint Quentin Fallavier, il est13

nécessaire que la commune émette un avis sur ce dossier inscrit à la nomenclature des installations classées.

Conformément à la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, cette demande d’autorisation en vue d’exploiter sera soumise à enquête publique du 6 au 23 juillet 2018 inclus.

Par arrêté préfectoral n° 2011-185-0022 du 4 juillet 2011, le site de la société AUREUS est actuellement autorisé à exploiter des activités de traitement des déchets contenant des métaux précieux. Il s’agit principalement d’activités de séchage, de fonte, de broyage, de dédorage et de traitement de bains cyanurés. Il existe également une activité de transit de déchets électroniques et de déchets de métaux.

L’activité principale du site est la récupération de métaux précieux contenus dans divers déchets produits par des activités industrielles ou artisanales, et plus particulièrement l’or contenu dans les chutes industrielles et les pièces métalliques recouvertes de flashs d’or, tel que les conducteurs électriques et autres semi-conducteurs. Les bijouteries constituent également une source d’approvisionnement.

Pour compléter ses possibilités de traitement et permettre ainsi de disposer de plusieurs solutions pour choisir la meilleure, la société AUREUS souhaite développer ses activités par la mise en place de :

 2 calcinateurs,

 1 four à pyrolyse,

 1 four à induction pour la fonte d’argent,

 1 évaporateur,

 1 installation de dévernissage,

 1 étuve.

La demande d’autorisation environnementale concerne principalement les activités de calcination et de pyrolyse, rentrant dans le champ de la rubrique ICPE n° 2771 « traitement thermique de déchets non dangereux ». Les installations de traitement thermique sont les installations où les déchets sont portés à une température supérieure à 180°C . Cette rubrique n’est actuellement pas autorisée sur le site. Les activités de traitement thermique déjà en place sur site seront également régularisées et identifiées sous cette rubrique.

La nouvelle activité de dévernissage de Déchets d’Equipement Electrique et Electronique (DEEE) rentrera dans le champ de la rubrique n° 2791, correspondant au traitement de déchets non dangereux. L’activité d’évaporation sera également associée à cette rubrique.

L’activité fonderie est déjà déclarée sur le site sous la rubrique ICPE n° 2552 pour les activités actuelles de fonte d’or, d’argent, de platine et de palladium. Le volume de fonte d’argent n’entrainera pas de dépassement du seuil actuel de la déclaration. L’activité de fonderie de déchets ayant lieu au niveau du four à creuset sera également régularisée et insérée dans cette rubrique.

Le bâtiment d’implantation est déjà existant. Aucun aménagement sur le bâtiment n’est prévu. Il est totalement étanche au sol et présente une superficie d’environ 1 500m².

Conformément à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement, le projet a fait l’objet d’un examen au cas par cas de l’Autorité environnementale. Ainsi, le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale mais à étude d’incidence dont le contenu est fixé par l’article R.181-14 du Code de l’Environnement.

Vu la délibération n° 2010.09.20 22 du 20 septembre 2010,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :14

 EMET un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société AUREUS en vue d’exploiter des installations de traitement thermique de déchets non dangereux sur un site déjà existant sur Saint Quentin FallAvier, sous réserve de la prise en compte des prescriptions préfectorales relatives à ce type d’installations classées et à la mise en œuvre des mesures compensatoires.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.14

OBJET : Avis sur projet d'optimisation de la capacité de stockage de l'installation de stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de la société SUEZ RV Centre Est à Satolas et Bonce

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la demande de la société SUEZ RV CENTRE EST relative à l’exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) et de son projet d’optimisation sise à Satolas et Bonce, il est nécessaire que la commune émette un avis sur ce dossier inscrit à la nomenclature des installations classées.

SUEZ RV CENTRE EST exploite depuis 1971 sur la commune de Satolas et Bonce une Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND). L’arrêté préfectoral régissant actuellement l’exploitation du site est l’arrêté préfectoral n° 2011-208-0024 du 27 juillet 2011 modifier par l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2016.

Ainsi, l’optimisation de l’ISDND est projetée pour pérénniser l’activité de traitement des déchets sur le site dans le cadre de la durée de l’exploitation autorisée. L’optimisation du vide de fouille est obtenue par :

 L’exploitation du casier 6 au su du périmètre de Satolas 3,

 La continuité verticale du périmètre de Satolas 3 au droit des casiers existants (2 à 5) et la création d’un vide de fouille supplémentaire au droit du casier 6 nouvellement constitué.

Le projet d’optimisation concerne le secteur Satolas 3 situé au nord est du périmètre de l’ISDND.

L’ISDND de Satolas et Bonce est actuellement la plus importante des sept ISDND inscrites dans le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers de l’Isère, datant de juin 2008 et en vigueur aujourd’hui. A l’horizon 2017, le Plan prévoyait un besoin de 434 000t/an et donc un besoin supplémentaire à créer de 150 000t/an dans le département.

Du fait de la capacité résiduelle très limitée de la plupart des ISDND existantes, la Commission Consultative du plan fait le constat de la nécessité :

 De disposer de capacités de stockage supplémentaires,

 D’intégrer la possibilité d’étendre l’activité de certains sites de stockage et notamment celui de Satolas et Bonce.

Le projet d’optimisation du secteur Satolas 3 de l’ISDND s’inscrit dans le cadre des propositions retenues par le plan départemental. En effet, son arrêté préfectoral en vigueur fixe une échéance administrative à décembre 2026 aux tonnages de 250 000t/an en moyenne et 300 000t/an maximum.

De par sa localisation et dans le cadre de l’application du principe de proximité, l’ISDND de Satolas et Bonce est la seule installation suffisamment dimensionnée pour répondre aux besoins de traitement des déchets industriels non dangereux de son bassin de vie15

comprenant notamment le département limitrophe du Rhône et plus particulièrement la Métropole du Grand Lyon.

Le projet d’optimisation de l’ISDND de Satolas 3 permet alors de proposer des aménagements particuliers sur un périmètre déjà autorisé afin de permettre l’exploitation prévue dans son arrêté préfectoral en vigueur jusqu’à l’échéance administrative, soit décembre 2026, tout en prévoyant une réduction des tonnages en moyenne sur la durée restante, conformément à la loi TECV.

L’ISDND s’étend sur une superficie totale d’environ 71.9 ha. Le site actuel se décompose en plusieurs zones (cf figure 2). Un porter à connaissance pour la modification des conditions d’exploitation du site a été déposé en mars 2017.

La demande d’autorisation présentée par SUEZ RV CENTRE EST porte sur :  L’optimisation de l’ISDND pour assurer l’exploitation jusqu’à l’échéance administrative actuelle de décembre 2026 dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2011,  L’aménagement et l’exploitation d’un casier mono-spécifique des déchets de Matériaux de Construction Contenant de l’Amiante (MCCA),

 Le maintien des installations de traitement des lixiviats et de valorisation du biogaz.

Dans ce cadre, les aménagements suivants sont envisagés :

 Optimisation des casiers actuellement exploités sur le périmètre Satolas 3, en respectant une cote maximale du réaménagement définie par la prise en compte des servitudes aéronautiques (servitude PSA) et radar de l’aéroport de Lyon Saint Exupéry,

 Création de la plateforme « 262 » avec une partie des déblais présents sur la plateforme « 274 »,

 Création d’un fossé EP reliant la plateforme « 262 » au futur bassin d’eaux pluviales EP B.

Le casier mono-spécifique de stockage des déchets de MCCA, d’une capacité de 403 200 tonnes, est ceinturé par une diguette périphérique de 2 mètres de haut destiné à confiner les eaux du casier et d’une digue ouest pour assurer la stabilité de l’ensemble. Une couche de matériaux de 1 mètre de perméabilité est mise en œuvre en fond de casier au-dessus de la couverture finale du casier n° 1 équipé d’un géo-synthétique de drainage, Une couche de matériaux de 0.50 cm de perméabilité est mise en œuvre en flanc de casier, La barrière passive permet de retenir les eaux présentes en fond de casier après percolation et drainage gravitaire et un équipement assure le pompage de ces eaux vers un bassin de stockage des eaux pluviales.

Le bassin 3 est converti à termes en bassin pour les eaux du casier MCCA, Une couverture finale de 1 mètre d’épaisseur par des matériaux inertes sera réalisée en fin d’exploitation par tranche successive au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation.

ETUDE DE DANGERS

Les activités exercées sur le site présentent des dangers pour l’environnement (naturel et humain). Ces dangers sont liés aux produits et aux différents procédés mis en œuvre sur le site. Ils ont été identifiés et sont résumés ci-dessous :

2. Les incendies

Les déchets présents sur le site sont en partie composés de matières combustibles telles que papier, plastiques, cartons, bois … Ces matières combustibles en présence d’air et d’un point chaud, peuvent générer un départ de feu. C’est également le cas pour le Gaz Non Routier (GNR) stocké sur le site. Le fonctionnement d’engins de chantier ou de manutention, peut être à l’origine d’une source d’ignition responsable d’un départ de feu.

3. Les pollutions

Les déchets en cas d’incendie sont susceptibles d’émettre des fumées plus ou moins toxiques pour le voisinage en fonction de la nature des déchets stockés.16

Les lixiviats produits peuvent donner lieu à une pollution accidentelle de l’environnement (eaux, sol) en cas de déversement ou d’infiltration.

L’émission non controlée de biogaz peut également être à l’origine d’émission toxique liée à la présence d’hydrogène sulfuré.

4. Les explosions

Le biogaz présent sur site présente un risque d’explosion, principalement au niveau de l’unité de valorisation.

5. Les risques d’instabilité

Le risque d’instabilité peut être lié au tassement du massif de déchets, à l’apparition de sous ou surpression liquide (lixiviats) et / ou gazeuse (biogaz).

Les mesures de sécurité techniques ou organisationnelles prises pour limiter les risques et les conséquences d’un incendie, d’une explosion ou d’une pollution sont les suivantes :

Sécurité générale du site

L’accès au site s’effectue par l’intermédiaire d’un portail fermé à clé en dehors des heures d’ouverture et le site est entièrement clôturé.

En dehors des heures d’ouverture, les agents en poste au niveau de l’accès au site contrôlent l’accès des personnes et des véhicules. En outre, le site est placé sous vidéosurveillance, télésurveillance et un gardiennage est mise en place.

Moyens de prévention et de protection

 Interdiction de fumer sur tout le site,

 Interdiction de téléphoner à proximité des engins lors de leur ravitaillement,  Mise en place de parafoudres sur tous les équipements le nécessitant,  Mise en place de détecteurs (flamme, biogaz …) dans les unités de valorisation de biogaz et de traitement des lixivits,

 Circuit électrique équipé d’un coupe circuit élémentaire et l’installation générale équipée d’un disjoncteur différentiel,

 Alarme sonore au niveau des équipements disposant d’organes en mouvement,  Compactage des déchets réduisant l’entrée d’oxygène dans le massif,  Installation d’extincteurs à poudre, à eau pulvérisée et additif, à CO²,  Des réserves de matériaux d’exploitation au niveau de la zone de stockage des déchets,

 Le bassin EP n° 1 de stockage des eaux de ruissellement, d’une capacité de 6 900mᵌ, sert de réserve d’eau incendie,

 Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPE) indiquant l’évaluation des risques d’explosion, le zonage mis en place pour les emplacements présentant un risque et les mesures prises pour la sécurité. Ce document a été mis à jour en 2010.

En cas de sinistre, le Centre d’Incendie et de Secours (CIS) le plus proche du site est celui de Satolas et Bonce qui est susceptible d’intervenir en 10 minutes.

L’étude de dangers montre que les installations ne présentent pas de risque pour les tiers en cas d’accident. Ainsi, le projet d’optimisation du secteur Satolas 3 permet d’atteindre dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible compte tenu de l’état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :17

 EMET un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter le projet d’optimisation de l’ISDND de Satolas 3 présentée par la société SUEZ RV CENTRE EST, sous réserve de la prise en compte des prescriptions préfectorales relatives à ce type d’installation classée et la mise en œuvre des mesures compensatoires figurant dans l’étude d’impact et de dangers.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.15

OBJET : Fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) et du Syndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin Jallieu (SIM)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article L.5212-27 du Code Général des Collectivités territoriales indique que des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par cet article.

Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB), syndicat mixte ouvert, et le Syndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jallieu (SIM), syndicat intercommunal à vocation unique dont le périmètre est inclus en totalité dans celui du SMABB, ont souhaité engager une procédure de fusion conformément à ce même article.

Le Syndicat des Marais de Bourgoin-Jallieu est un syndicat intercommunal à vocation unique regroupant 21 communes, totalement incluses dans le périmètre du SMABB. Le SIM est propriétaire de 226 hectares le long des berges de la Bourbre et du Catelan et de 93 hectares de canaux. Il assure à ce titre la gestion de ce patrimoine public et emploie cinq agents.

Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) est un syndicat mixte ouvert regroupant 73 communes, 8 EPCI à fiscalité propre et le Département de l’Isère. Avec l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, le SMABB porte pour le compte de ses membres, la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » sur l’ensemble du bassin versant. Le SMABB porte par ailleurs la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bourbre et la mise en œuvre d’outils contractuels en vue de la restauration des milieux et de la prévention des inondations (PAPI, Contrat unique, contrat vert et bleu, PAEC, etc…).

Dans un souci de cohérence, une procédure de modification statutaire unique, intégrant la prise de compétence GEMAPI et la fusion avec le SIM, a été menée.

Le syndicat issu de cette fusion constituera un syndicat mixte ouvert à la carte régi par les dispositions des articles L.5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sur la base de ces statuts, une labellisation EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux), établissement reconnu par la loi en vue d’assurer la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux, sera demandée au Préfet coordonnateur de Bassin.

Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé a été fixé par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés : Isère et Rhône. Cet arrêté préfectoral, portant projet de périmètre et de statuts, a été notifié à la commune le 24 mai 2018.

Il appartient à notre commune, compte tenu de ces éléments, de se prononcer sur le projet de périmètre du nouvel établissement issu de cette fusion.18

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 38-2018-05-24-003 fixant un projet de périmètre en vue de la fusion des syndicats suivants :

- Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB), - Syndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin-Jallieu (SIM).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le projet de périmètre du syndicat issu de cette fusion tel qu’arrêté par les Préfets de l’Isère et du Rhône.

 APPROUVE le projet de statuts.

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.16

OBJET : Adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire

Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire dans certains contentieux qui intéressent la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation revient au Centre de gestion de l’Isère qui s’est positionné pour être médiateur auprès des collectivités et établissements du département et leurs agents.

Cette nouvelle mission, certes facultative pour les employeurs, présente de nombreux avantages. En effet, la médiation est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure contentieuse. Elle est aussi plus efficace car elle offre un cadre de résolution amiable des litiges et débouche sur une solution négociée, en amont d’un éventuel contentieux.

Pour les collectivités affiliées, comme l’est la Ville de Saint-Quentin-Fallavier, le coût de ce service sera intégré à la cotisation additionnelle déjà versée par les employeurs.

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et notamment son article 5,

Vu la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le code de justice administrative,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique,

Vu l’arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,19

Vu la délibération DEL02.02.18 en date du 6 février 2018 du Centre de gestion de l’Isère portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire joint à la présente délibération,

Il est proposé d’adhérer à la mission expérimentale de médiation obligatoire du Centre de Gestion de l’Isère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire.

 AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout acte nécessaire à cet effet.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2018.07.09.17

OBJET : Création d'emploi de Technicien

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 15 juillet 2018 à la création de l’emploi suivant :

- 1 emploi du grade de Technicien territorial à temps complet.

Cette création permettra, dans l’immédiat, de nommer un agent ayant bénéficié de la Promotion Interne au titre de l’année 2018.

Le poste créé par la présente délibération est à pourvoir par un fonctionnaire. Cependant, si, à l’avenir, le recrutement d’un fonctionnaire s’avérait infructueux sur ce poste, celui-ci pourrait être pourvu par un contractuel selon les termes de l’article 3-2 de la loi 84- 53.

Le Tableau des Effectifs sera mis à jour à la suite de cette création d’emploi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la création de l’emploi de Technicien territorial à temps complet à compter du 15 juillet 2018.

 INDIQUE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi peut être pourvu par un contractuel selon les termes de l’article 3-2 de la loi 84- 53.20

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité