Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 24 02 2020

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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 24 02 2020 Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 24 02 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Eau et assainissement, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2020

Ordre du jour

✔ Décisions municipales

✔ Augmentation de capital de la SEMIDAO

✔ Conventions Tarifaires Cabinet AFC CONSULTANTS

✔ Animation du boulodrome - complément de subvention

✔ Subventions aux associations 2020

✔ Convention relative au versement d'un fonds de concours à la CAPI pour le fonctionnement de la piscine Bellevue - Année 2019

✔ Attribution des marchés de travaux suite à la consultation relative à la réfection de la toiture du boulodrome

✔ Convention partenariale d'accompagnement des réflexions sur l'organisation et l'évolution du centre-ville avec CAUE

✔ Convention d'objectifs AGEDEN 2020-2021

✔ Cession de la parcelle communale CX n° 98 sise aux Géliots

✔ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau et d'assainissement de la CAPI - Exercice 2018

✔ Approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) - Transformation en EPAGE

✔ Convention d'entretien des espaces verts Place de la Paix avec la SEMCODA

✔ Convention de partenariat Pôle Emploi et plateforme numérique OPUS - 2020

✔ Approbation du protocole d'engagements renforcés et réciproques et Prolongation du contrat de ville 2020-2022

✔ Répartition des crédits 2020 dans la subvention ' activités des écoles '

✔ Résidence de la Compagnie de théâtre "Cause-toujours"

✔ Subvention exceptionnelle du Comité de l'Isère de l'association "Prévention routière"

✔ Suppression d'emplois

✔ IAT Police Municipale Vidéo-protection

✔ Création d'emplois2

✔ Rémunération des Régisseurs Intermittents du spectacle

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 13 février 2020, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Laurent PASTOR, Bénédicte KREBS à Jean-Paul MOREL, Cyrille CUENOT à Norbert SANCHEZ CANO, Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Thierry VACHON à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désignée.

DELIBERATIONS

DELIB 2020.02.24.1

OBJET : Décisions municipales

DM.2019.87

OBJET : Saison culturelle 2019/2020 - Spectacle "à rendre à Mr Morgenstern"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour le spectacle du vendredi 15 mai 2020 à l’espace Culturel George Sand,

DECIDE

La passation d’un contrat avec « les beaux parleurs ».

Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :

 2 500 € nets de taxe (deux mille cinq cents euros).

Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.

Les crédits sont inscrits à l’article 6042.

DM.2019.88

OBJET : Saison culturelle 2019/2020 - Ciné plaisir "Polina, danser sa vie"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,3

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour le ciné-plaisir du 18 décembre 2019 au Nymphéa,

DECIDE

La passation d’un contrat avec Tamasa distribution.

Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :

 250 € nets de taxe (deux cent cinquante euros).

Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.

Les crédits sont inscrits à l’article 637.

DM.2019.89

OBJET : Saison culturelle 2019/2020 - Spectacle "Don quichotte de l'âme anche"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour spectacle du 14 février 2020 à l’espace culturel George Sand

DECIDE

La passation d’un contrat avec le théâtre de poche.

Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :

 3 805,80€ nets de taxe (trois mille huit cent cinq euros et quatre-vingt centimes).

Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.

Les crédits sont inscrits à l’article 6042.

DM.2019.90

OBJET : Saison culturelle 2019 - 2020 - Journées d'action danse du 3 décembre 2019 au 13 mars 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,4

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour les journées d’action danse qui se dérouleront du 3 décembre 2019 au 13 mars 2020 au Médian,

DECIDE

La passation d’un contrat avec la Compagnie Hallet Eghayan pour un spectacle et un ensemble d’actions de médiation.

1 – Spectacle

Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :

 4 670 € nets de taxe (quatre mille six cent soixante-dix euros).

Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.

Les crédits sont inscrits à l’article 6042.

2 – Ensemble d’actions de médiation

Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :

 3 912 € nets de taxe (trois mille neuf cent douze euros).

Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.

Les crédits sont inscrits à l’article 6288.

DM.2019.91

OBJET : Acquisition de copieurs multifonctions et prestations associées - Lot 1 : remplacement d'un parc de photocopieurs multifonctions avec maintenance sur site - Avenant n°1 au marché M19-025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-20,

Vu la décision municipale n° 2019.66 en date du 17 septembre 2019 approuvant la passation de l’accord-cadre à bons de commande pour l’acquisition de copieurs multifonctions et prestations associées, lot 1 : remplacement d’un parc de photocopieurs multifonctions avec maintenance sur site conclu avec l’entreprise C’PRO sise Plateau de Lotagne – 53 avenue des Langories – 69007 LYON,

Considérant qu’au BPU la prestation supplémentaire éventuelle « finisseur agrafage multi- positions » proposée pour le modèle D était un finisseur interne et que la collectivité souhaitait un finisseur externe,5

DECIDE

De remplacer les deux finisseurs internes initialement proposés par deux finisseurs externes.

Cela entraîne une plus-value de 290 € HT par finisseur.

DM.2019.92

OBJET : Saison culturelle 2019/2020 -Spectacle "Don quichotte de l'âme anche"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2014, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L 2122-20,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur pour le spectacle du 14 février 2020 à l’espace culturel George Sand,

DECIDE

Cette décision abroge la décision municipale n° DM.2019.89 du 07.12.2019.

La passation d’un contrat avec l’association « Les Essoufflés ».

Le montant de la dépense à engager au titre de ce contrat est arrêté à la somme de :

 3 805.80€ nets (trois mille huit cents cinq euros et quatre-vingt centimes).

Ce contrat prendra effet à compter de la date de notification.

Les crédits sont inscrits à l’article 6042.

Sans vote

DELIB 2020.02.24.2

OBJET : Augmentation de capital de la SEMIDAO

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que par délibérations en date du 6

décembre 2019, le Conseil d’administration de la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION

MUTUALISEE ISEROIRE DE DISTRIBUTION D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET

D’ORDURES MENAGERES, SEMIDAO a arrêté le projet d’augmentation de son capital par

incorporation de réserves.

Le capital social de la SPL SEMIDAO est actuellement fixé à 663 000 euros divisé en 780 actions de 850 euros de valeur nominale chacune intégralement libérées.

Il est réparti comme suit entre les collectivités actionnaires de la SEMIDAO :

Actionnaires Capital social : 663 000 €

(valeur nominale action : 850 €)6

% Nombre actions Montant (€)

Com Agglo Porte de l’Isère

(CAPI) 96,02% 749 636 650 Syndicat Mixte Bassin de

Bourbre 1,54% 12 10 200

Villefontaine 0,64% 5 4 250

L’Isle d’Abeau 0,51% 4 3 400

St-Quentin Fallavier 0,38% 3 2 550

Vaulx-Milieu 0,26% 2 1 700

St Jean de Bournay 0,26% 2 1 700

Four 0,13% 1 850

Syndicat Mixte Nord Dauphiné 0,13% 1 850

Heyrieux 0,13% 1 850

Total 100% 780 663 000

L’incorporation de réserves s’effectuerait par émission d’actions nouvelles, du fait de la valeur nominale de l’action déjà élevée.

Au vu des réserves, le montant de l’incorporation de réserves pourrait être de 1 326 000 euros, prélevées sur le compte « « report à nouveau, par émission de 1 560 actions nouvelles de 850 euros de valeur nominale, attribuées aux actionnaires à raison de deux actions nouvelles pour une action ancienne.

L’incorporation de réserves profiterait à toutes les collectivités actionnaires à hauteur de leur participation en capital social et permettrait de porter le montant du capital à un montant plus approchant du montant des capitaux propres de la Société.

Ainsi le capital serait porté à 1 989 000 euros divisé en 2 340 actions de 850 euros de nominal.

Après incorporation des réserves, le capital serait réparti comme suit entre les collectivités actionnaires :

Actionnaires

Capital social : 1 989 000 €

(valeur nominale action : 850 €)

% Nombre actions Montant (€)

Com Agglo Porte de l’Isère

(CAPI) 96,02% 2 247 1 909 950 Syndicat Mixte Bassin de

Bourbre

1,54% 36 30 600

Villefontaine 0,64% 15 12 750

L’Isle d’Abeau 0,51% 12 10 200

St-Quentin Fallavier 0,38% 9 7 650

Vaulx-Milieu 0,26% 6 5 1007

St Jean de Bournay 0,26% 6 5 100

Four 0,13% 3 2 550

Syndicat Mixte Nord Dauphiné 0,13% 3 2 550

Heyrieux 0,13% 3 2 550

Total 100% 2 340 1 989 000

Si l’assemblée générale de la SPL SEMIDAO agrée cette opération, l’augmentation de capital par incorporation de réserves prendra effet à la date de l’assemblée générale.

Il sera, également, proposé à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL SEMIDAO d’actualiser l’article 29 des statuts relatif aux commissaires aux comptes, la loi n’exigeant plus la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes est une société pluripersonnelle.

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de notre collectivité à l’assemblée générale de la SEMIDAO sur la modification statutaire portant sur le capital social ne peut intervenir sans une délibération préalable de votre assemblée délibérante approuvant le projet de modification.

Au regard de ce qui précède, sur la base des projets de résolutions de l’assemblée générale de la SEMIDAO et du projet de modification statutaire qui en résulte, il est proposé :

- d’approuver le projet d’augmentation de capital social de la SPL SEMIDAO par incorporation de réserves pour un montant de 1 326 000 euros ce qui portera le capital de de 663 000 euros à 1 989 000 euros par émission de 1 560 actions nouvelles de 850 euros de valeur nominale ;

- d’approuver la modification de l’article 6 des statuts consécutive à l’augmentation de capital par incorporation de réserve ;

- d’approuver la modification de l’article 29 des statuts relative à l’actualisation des stipulations applicables à la désignation des commissaires aux comptes de la société ;

- de donner tous pouvoirs à votre représentant à l’assemblée générale de la SEMIDAO pour porter un vote favorable aux résolutions relatives à ces modifications statutaires.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions de l’article L.1524-1

VU le projet des résolutions d’assemblée générale arrêté par le Conseil d’administration de la SEMIDAO en date du 06 Décembre 2019 et le projet de modification statutaire qui en résulte annexés à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le projet d’augmentation de capital social de la SPL SEMIDAO par incorporation de réserves pour un montant de 1 326 000€ ce qui portera le capital de 663 000€ à 1 989 000€ par émission de 1 560 actions nouvelles de 850€ de valeur nominale.

 APPROUVE la modification de l’article 6 des statuts de la SEMIDAO8

consécutive à l’augmentation de capital par incorporation de réserves.

 APPROUVE la modification de l’article 29 des statuts relative à l’actualisation des stipulations applicables à la désignation des commissaires aux comptes de la société.

 DONNE tous pouvoirs au représentant de Saint Quentin Fallavier à l’assemblée générale de la SEMIDAO pour porter un vote favorable aux résolutions relatives à ces modifications statutaires sur la base du projet de modification qui sera annexé à la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.3

OBJET : Conventions Tarifaires Cabinet AFC CONSULTANTS

Monsieur le Maire rappelle aux élus que les contrats d’assurance couvrant les risques de la Collectivité seront échus au 31 décembre 2020 et qu’il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur concernant l’audit de nos contrats d’assurance en cours et l’assistance pour la préparation et la passation des prochains marchés publics d’assurance effectifs au 1er janvier 2021.

Vu les conventions tarifaires du Cabinet AFC CONSULTANTS - 345 rue Pierre Seghers - 84000 AVIGNON, qui sont :

- mission audit, conseil et assistance à la passation des marchés publics d’assurance pour un montant de 3.900 euros HT soit 4.680 euros TTC,

- mission assistance juridique, conseil et suivi des assurances pendant la durée des contrats pour un montant de 1.600 euros HT soit 1.920 euros TTC par an.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider les conventions tarifaires du Cabinet AFC CONSULTANTS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la convention du Cabinet AFC CONSULTANTS.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents relatif à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.4

OBJET : Animation du boulodrome - complément de subvention

Monsieur le Maire rappelle que 4 associations St-Quentinoises s’impliquent dans l’animation du boulodrome.

Dans ce cadre, il est proposé de leur verser une subvention complémentaire.

En fonction de l’implication de chaque association, la répartition suivante est retenue :9

OSQ Section Football 1 260,00 €

OSQ Tennis club 1 380,00 €

Club des Retraités 1 235,00 €

La boule St Quentinoise 360,00 €

TOTAL 4 235,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 (APPROUVE) la répartition présentée ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.5

OBJET : Subventions aux associations 2020

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les propositions de subventions pour l’année 2020 ont été présentées au sein des différentes commissions communales, puis examinées par la Commission des Finances en date du 10 février 2020.

Il est rappelé que les subventions dites conditionnelles, accordées pour un projet précis, ne seront versées que lorsque celui-ci sera réalisé,

Un tableau annexé à la délibération récapitule l’ensemble des subventions à verser pour l’année 2020.

Après examen des propositions jointes à la présente, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 (APPROUVE) les subventions inscrites dans le tableau annexé

 (AUTORISE) le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

 (DIT QUE) les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2020,

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.6

OBJET : Convention relative au versement d'un fonds de concours à la CAPI pour le fonctionnement de la piscine Bellevue - Année 2019

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la CAPI est compétente en matière de construction et de gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Par délibération du 28 juin 2007, le conseil communautaire a classé la piscine Bellevue située sur la commune de Saint Quentin Fallavier, comme étant d’intérêt communautaire.10

La CAPI exerce la gestion de cet équipement sportif qui comporte notamment l’accueil du public, des établissements scolaires et des associations sportives.

La CAPI, au vu de l’analyse de la fréquentation globalement faible de cet établissement sportif, prévoit la fermeture de mai à fin août chaque année puisque la piscine GALLOIS située à la Verpillière, prend le relais de mai à fin août.

Afin de ne pas fermer la piscine Bellevue sur 4 mois de l’année, le conseil municipal de Saint Quentin Fallavier a adopté plusieurs motions contre la décision de la CAPI de fermer cet établissement sportif et par délibération du 17 décembre 2018, il a été approuvé le versement d’un fonds de concours à la CAPI pour le fonctionnement 2018 de la piscine Bellevue afin de ne pas fermer cet établissement sportif sur 4 mois de l’année.

La piscine Bellevue étant resté ouverte toute l’année 2019 sur la demande de la commune, il est demandé au conseil municipal d’approuver le versement d’un fonds de concours afin de participer au frais de fonctionnement de l’équipement sur les 3 mois de mai à juillet, août étant cette année réservé à des travaux.

A ce titre, il est nécessaire de signer une convention régissant la mise en œuvre du fonds de concours apporté par la commune de Saint Quentin Fallavier à la CAPI.

Le montant de la participation de la commune est fixé à 63 035€ pour la période du 29 avril au 28 juillet 2019 (fermeture en août 2019 durant en raison de travaux).

Vu l’article L 5216-5VI du Code général des collectivités territoriales permettant à une commune de verser à une communauté d’agglomération dont elle est membre, un fonds de concours, et ce pour contribuer à la « réalisation » ou au « fonctionnement » d’un équipement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le versement d’un fonds de concours à la CAPI pour le fonctionnement de la piscine Bellevue du 29 avril au 28 juillet 2019, d’un montant total de 63 035€.

 APPROUVE la convention relative au versement d’un fonds de concours pour le fonctionnement de la piscine Bellevue en 2019.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de la CAPI, toutes les pièces administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.7

OBJET : Attribution des marchés de travaux suite à la consultation relative à la réfection de la toiture du boulodrome

Madame Nicole MAUCLAIR, conseillère déléguée à la commande publique, informe les membres du Conseil Municipal qu’une procédure adaptée ouverte a été lancée le 22 novembre 2019 pour la réfection de la toiture du boulodrome.

Cette consultation a fait l’objet de 2 lots séparés :

Lot n° 1 : Désamiantage

Lot n° 2 : Etanchéité11

1°) Les critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation sont les suivants :

Pour le lot 1 :

Critère 1 : Prix (70 %)

Critère 2 : Valeur technique (30 %) jugée au regard de la méthodologie de travail et de l’optimisation du planning.

Pour le lot 2 :

Critère 1 : Prix (60 %)

Critère 2 : Valeur technique (40 %) décomposée comme suit :

- Contacts au sein de l'entreprise pour l'exécution de la prestation (6 points) ;

- Moyens humains et organisation humaine (14 points) ;

- Moyens matériel mis à disposition sur le chantier (16 points) ;

- Organisation technique envisagée pour l'exécution des travaux (24 points).

2°) L’ouverture des plis s’est déroulée le jeudi 19 décembre 2019 et la commission des marchés à procédure adaptée s’est réunie le mardi 21 janvier 2020 pour la présentation du rapport d’analyse des offres et l’attribution des marchés.

3°) Au vu des éléments précités, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de retenir comme étant les offres économiquement les plus avantageuses les entreprises suivantes :

- Pour le lot 1 – Désamiantage : l’entreprise FEDD – 69330 MEYZIEU pour un montant de

67 153,20 € HT ;

- Pour le lot 2 – Etanchéité : l’entreprise ETANDEX – 69150 DECINES CHARPIEU pour un

montant de 197 050 ,60 € HT ;

Le montant total des marchés de travaux s’élèvent à 264 203,80 € HT, soit 317 044,56 € TTC.

Vu le nouveau code de la commande publique relatif aux marchés publics dans ses articles

L.2123-1 et R.2123-1,

Vu la délibération municipale n° 2014.04.24 01 du 24 avril 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve la passation des marchés avec les entreprises précitées ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant aux marchés.

Adoptée à l’unanimité12

DELIB 2020.02.24.8

OBJET : Convention partenariale d'accompagnement des réflexions sur l'organisation et l'évolution du centre-ville avec CAUE

Monsieur Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’organisation et de l’évolution du centre-ville, la collectivité a fait appel au CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) pour l’accompagner dans les réflexions concernant l’organisation et l’évolution du centre-ville.

L’adhésion annuelle de la collectivité au CAUE ouvre droit, conformément à la Loi de l’Architecture, à un socle d’intervention sur le principe de la gratuité destiné à accompagner les collectivités dans leurs réflexions préalables à toute démarche de planification, d’aménagement ou de requalifications.

Dans ce cadre, il est nécessaire de régulariser cette mission par la signature d’une convention partenariale d’accompagnement.

Cette convention est donc conclue, à titre gratuit, pour la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif décrit dans ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la convention partenariale d’accompagnement des réflexions sur l’organisation et l’évolution du centre-ville avec CAUE.

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.9

OBJET : Convention d'objectifs AGEDEN 2020-2021

Monsieur Henri HOURIEZ, conseiller municipal délégué à l’environnement et au cadre de vie, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la continuité du plan d’actions éco-responsable, la ville de Saint Quentin Fallavier souhaite poursuivre des animations auprès du grand public pour sensibiliser aux économies d’énergie et à l’éco- consommation. Pour cela, plusieurs animations peuvent être envisagées en partenariat avec l’AGEDEN (Association pour une Gestion Durable de l’Energie) :

 soirée thermographique,

 animation « porteur de paroles »,

 stand Appart’énergie,

 ateliers éco-conso.

Il est donc nécessaire de conclure une convention d’objectifs avec l’AGEDEN, association dont l’objet est la promotion et la mise en œuvre de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables en Isère.

L’ensemble des animations prévisionnelles sur les années 2020 et 2021 qui seront réalisées par l’AGEDEN s’élève à 4 700 € nets de taxe.

La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Elle pourra être prolongée ou adaptée selon le bilan des premières actions engagées.13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la signature de la convention d’objectifs avec l’AGEDEN.

 APPROUVE la participation financière s’élevant à 4 700€ nets de taxe pour la réalisation des animations sur les années 2020 et 2021.

 AUTORISE le versement de la subvention de 4 700 € à l’AGEDEN.

 AUTORISE le maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.10

OBJET : Cession de la parcelle communale CX n° 98 sise aux Géliots

Monsieur Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, expose aux membres du conseil municipal que la collectivité a été sollicitée par Madame Annie DUBOEUF, pour la cession à son profit de la parcelle communale CX n° 98.

Pour rappel, Madame DUBOEUF avait déjà sollicité la collectivité à trois reprises depuis 1998 afin d’acquérir ce tènement situé en contiguë de la parcelle dont elle est propriétaire (maison principale d’habitation). Il avait été répondu favorablement à cette cession par courriers du 5 novembre 1998 et du 16 juin 2003.

La parcelle CV n° 98 d’une superficie totale de 103 m² est située en zone Ud du règlement d’urbanisme en vigueur. Ce tènement nu est enclavé entre deux propriétés privées et ne présente aucun intérêt pour la collectivité.

Il est donc proposé, afin de régulariser la situation, de céder au profit de Madame DUBOEUF Annie, la parcelle CX n° 98.

Vu l’avis des domaines du 17 décembre 2019 estimant le bien à hauteur de 1 000€,

Vu l’accord de Madame DUBOEUF sur les termes d’acquisition de ce tènement par courrier du 6 janvier 2020,

Considérant que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de céder la parcelle communale CX n° 98 sise aux Géliots, au profit de Madame DUBOEUF Annie, au prix de 1 000€.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

 DIT que les frais d’acte notarié ainsi que les frais afférents seront pris en charge par l’acquéreur.

Adoptée à l’unanimité14

DELIB 2020.02.24.11

OBJET : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau et d'assainissement de la CAPI - Exercice 2018

Monsieur Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué aux Equipements communaux et VRD, expose aux membres du conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif dont les modalités de réalisation et de présentation sont fixées par les articles D.2224-1 à D.2224-5 du même code.

Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport du Président de la CAPI sont fixés par arrêté du 2 mai 2007 modifié et retranscrit aux annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales.

Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service permet principalement l’information des usagers et des élus concernant les évolutions des services concernés, complété par une note jointe au rapport du Président, établie chaque année par l’agence de l’eau sur la réalisation de son programme d’action (2013-2018) financé via les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés.

A ce jour, certaines données restent en cours de validation et pourront être modifiées par rapport au rapport final. Les principaux points sont présentés ci-après :

Organisation des services : l’exercice 2018 a été marqué par l’entrée en vigueur des contrats DSP avec la SEMIDAO, sur l’ensemble du territoire où la CAPI est compétente (exceptées les communes d’Eclose-Badinières et des Eparres, qui font l’objet d’un marché de prestations de services jusqu’à fin 2018, à l’échéance des précédents contrats, à savoir au 1er mai 2018.

Eau potable

Le rendement global du service à l’échelle de l’agglomération est de 77.9%, selon les données actuellement disponibles. Cet indicateur présente cependant des disparités importantes au niveau local, ainsi que des variations annuelles.

La connaissance du patrimoine continue de progresser avec le déploiement d’outils de cartographie plus modernes sur tout le territoire, dans le but d’atteindre une meilleure réactivité du service d’exploitation, notamment pour l’identification de fuites sur le réseau de distribution. Il s’agit d’un travail continu, à réaliser sur le long terme.

Les taux de conformité des analyses de l’ARS sont en légère baisse en 2018 par rapport aux exercices précédents, à 98.9% sur les paramètres bactériologiques et 97.8% sur les paramètres pysico-chimiques. Ils s’expliquent en partie par la présence de pesticides dans l’eau, malgré les actions mises en place pour les limiter (suppression des points de prélèvements présentant des contaminations dans les secteurs les plus sensibles).

Assainissement collectif et non collectif :

La quasi-totalité des boues évacuées des ouvrages en 2018 a été composté. Le schéma directeur pour le service de l’assainissement sur l’ensemble de l’agglomération a été achevé.

La mise en œuvre du service d’assainissement non collectif se poursuit.

Tarifs :

Le prix total de l’eau potable et de l’assainissement collectif est de 4.04€ TTC / mᵌ au 1er janvier 2019, pur une consommation de 120mᵌ.15

Ce rapport est mis à disposition du public en mairie de Saint Quentin Fallavier aux jours et heures d’ouverture habituels.

Considérant l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSP) en date du 28 novembre 2019,

Considérant l’avis favorable de la Commission Eau et Assainissement de la CAPI en date du 4 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DONNE un avis favorable sur le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif pour l’exercice 2018.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.12

OBJET : Approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) - Transformation en EPAGE

Monsieur Henri HOURIEZ, conseiller municipal délégué à l’environnement et au cadre de vie expose aux membres du conseil municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L2122-22, L2122-18 et L2131-2,

Vu le décret n°62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié portant le règlement général sur la comptabilité Publique, et notamment l’article 18.

La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

La compétence GEMAPI est exercée directement par les EPCI à fiscalité propre ou peut être transférée à un syndicat mixte pouvant se transformer en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ou en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).

Dans ce nouveau contexte, le comité d’agrément du comité de bassin de l’Agence de l’Eau veille au respect des principes essentiels fixés par le SDAGE et par la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE de bassin) : favoriser l’approche par bassin versant, l’exercice conjoint des compétences « gestion des milieux aquatiques » et « prévention des inondations », la mutualisation des moyens au sein de structures de taille suffisante pour porter les travaux à réaliser au titre du SDAGE et du Plan de Gestion des Risques Inondations et garantir le maintien de la concertation avec les différents acteurs concernés en s’appuyant notamment sur les Commissions Locales de l’Eau (CLE) et les comités de rivière, lac, baie, nappe.

Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre, au regard de ses compétences et de son périmètre d’actions (le bassin versant dans son ensemble), a constitué le niveau de collectivité approprié pour porter la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) pour le compte des EPCI à fiscalité propre. Un travail conséquent a été mené avec les 9 EPCI du bassin versant de la Bourbre du territoire. De cette concertation sont issus les nouveaux statuts, validés par arrêté préfectoral le 11 février 2019, qui se caractérisent par :16

- Un transfert total de la compétence qui permet un exercice de la compétence GEMAPI par le SMABB dans son ensemble (GEMA et PI) ;

- Un périmètre d’intervention correspondant au bassin versant de la Bourbre, soit un périmètre hydrographique cohérent, d’un seul tenant et sans enclave ; - Une adéquation entre les missions du syndicat et son périmètre d’intervention ; - L’absence de superposition entre deux périmètres d’intervention ; - Une capacité financière et une capacité technique à la hauteur des enjeux.

Le syndicat continue d’exercer, pour le compte de ses communes ou EPCI membres des missions facultatives qui concourent également à la gestion du grand cycle de l’eau, qualifiées de Hors GEMAPI.

Le SMABB a ainsi pu prétendre à une reconnaissance en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux.

Cette candidature a fait l’objet d’un avis favorable en Commission Locale de l’Eau le 26 septembre 2019. Le comité d’agrément de l’Agence de l’Eau a également émis un avis favorable suite à la soutenance de la candidature par le syndicat le 11 octobre dernier. Enfin, le Préfet coordonnateur de bassin a transmis un avis conforme le 20 novembre 2019.

Lors de son assemblée délibérante le 2 décembre 2019, le Comité Syndical du SMABB a approuvé les statuts de l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bourbre – EPAGE de la Bourbre comprenant :

- la transformation du Syndicat en EPAGE,

- le changement de nom et de siège du Syndicat,

- l’adhésion des communes de Moras et Valencogne.

La délibération, les statuts et les avis favorables de la CLE, du comité d’agrément du comité de bassin et l’avis conforme du Préfet coordonnateur du bassin ont été notifiés à la commune par courrier du 4 décembre 2019, reçu en mairie de Saint Quentin Fallavier le 9 décembre 2019.

Ainsi, il est proposé d’approuver la transformation du SMABB en EPAGE de la Bourbre, conformément aux statuts proposés, ainsi que le changement de nom et de siège du Syndicat et l’adhésion de Moras et Valencogne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la transformation du SMABB en EPAGE de la Bourbre, conformément aux statuts proposés.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.13

OBJET : Convention d'entretien des espaces verts Place de la Paix avec la SEMCODA

Monsieur Henri HOURIEZ, conseiller municipal délégué à l’environnement et au cadre de vie, rappelle aux membres du conseil municipal que depuis 2008 la commune effectue l’entretien des espaces verts extérieurs se trouvant aux abords de la copropriété sise 5 Place de la Paix, par le biais d’une convention avec la SEMCODA.

La convention, signée pour une durée de 4 ans, a pris fin au 31 décembre 2019.17

Elle stipule que la commune de Saint Quentin Fallavier assure l’entretien d’une surface privative de 406m² d’espaces verts se trouvant aux abords des bâtiments 1L, 2L, 3L et 5 bis de la copropriété SEMCODA, jouxtant le domaine public communal, moyennant une redevance annuelle dont le Syndic s’acquitte, calculée chaque année suivant le barème lié aux agents de la Fonction Publique Territoriale.

Dans ce contexte, la SEMCODA et la collectivité souhaitent renouveler ladite convention pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

Le montant de la redevance sera calculée sur le coût d’un agent de la Fonction Publique et au regard du temps passé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la convention pour l’entretien des espaces verts extérieurs situés Place de la Paix et jouxtant la copropriété appartenant à la SEMCODA, pour une durée de 4 ans.

 AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.14

OBJET : Convention de partenariat Pôle Emploi et plateforme numérique OPUS - 2020

Monsieur Jean-Marc PIREAUX, Adjoint à l’Economie, l’Emploi, l’Insertion, et au Commerce de Proximité, expose aux membres du Conseil Municipal que la convention organisant le partenariat entre le Relais Emploi municipal et Pôle Emploi est arrivée à son terme. Pôle Emploi propose de prolonger celle-ci par simple avenant jusqu’au 31/12/2020.

De fait, la délibération 2015.12.21.11 prise par le Conseil Municipal le 21 décembre 2015 autorisait M. le Maire à signer ladite convention chaque année jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour mémoire, ce partenariat a pour objectifs :

 De formaliser un cadre de relation entre le Relais Emploi et Pôle Emploi – via notamment son agence de Villefontaine et ses outils numériques destinés aux partenaires.

 D’autoriser un échange régulier d’informations concernant les personnes suivies en commun, afin de favoriser leurs démarches et leurs évolutions professionnelles et dans le respect des règles de déontologie.

 Légitimer des échanges d’informations avec des partenaires officiels de Pôle Emploi, tels que Mission Locale, CAP EMPLOI, les structures de l’insertion, et les différents prestataires de Pôle Emploi.18

 De permettre des partenariats concernant des actions ou événements, dans les domaines du recrutement, de l’orientation professionnelle et du conseil à l’emploi, ou autres domaines similaires.

Le public concerné par ladite convention est l’ensemble du public rencontré et accueilli par le Relais Emploi, à savoir les saint-quentinois en recherche d’emploi ou de formation, inscrits ou non à Pôle Emploi. Les échanges portent principalement sur les personnes inscrites à Pôle Emploi, qui l’ont été dans une période récente ou en situation de l’être dans un avenir proche. Plus ponctuellement d’autres profils peuvent faire l’objet d’un échange (apprentis, salariés en poste…).

Pôle Emploi s’engage auprès de la Commune notamment à :

 Permettre l’accès la plateforme numérique OPUS (liens vers les employeurs déposant les offres)

 Nommer un référent en charge du lien avec le Relais Emploi

 Informer et former le Relais Emploi sur ses prestations et services, notamment les services en ligne, les évolutions juridiques et les nouvelles mesures, nouvelles organisations, etc.

 Informer le Relais Emploi lors d’une orientation d’un demandeur vers lui pour un besoin spécifique.

 Informer le Relais Emploi sur les actions collectives (dont les recrutements en nombre), en lien avec l’équipe de conseillers entreprises.

Le Relais Emploi de la commune s’engage notamment à :

 Informer les usagers sur les prestations et services de Pôle Emploi

 Informer les usagers sur les droits et devoirs liés à qualité de demandeur d’emploi et faciliter les démarches des personnes vers Pôle Emploi

 Communiquer régulièrement avec le référent Pôle Emploi, par des réunions d’échanges sur un rythme mensuel et des échanges électroniques et téléphoniques réguliers.

 Informer le référent des suivis engagés avec des ressortissants de Pôle Emploi

 Echanger sur des situations individuelles dans le respect des règles de déontologie.  Rencontrer une fois par mois le référent Pôle emploi, sur l’agence de Villefontaine (ou RDV par téléphone si accord des 2 parties)

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant prolongeant ladite convention pour l’année civile 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE les termes de la convention entre le Relais Emploi municipal et le Pôle emploi.

 AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention et tout19

document se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.15

OBJET : Approbation du protocole d'engagements renforcés et réciproques et Prolongation du contrat de ville 2020-2022

Madame Andrée LIGONNET, Adjointe déléguée en charge du Développement social, de la Maison des Habitants, de la Politique de la ville et du Logement, Déléguée CAPI, expose que la loi de finances du 28 décembre 2018 ayant prorogé la durée des contrats de ville signés en 2015, il est demandé à chaque commune membre du Contrat de Ville de délibérer pour confirmer son engagement dans les orientations prises pour 2020-2022 et présentées dans le document intitulé « Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques » (PERR). De fait, suite à l’appel à la mobilisation nationale pour les quartiers populaires initié par le Président de la République en novembre 2017 lors du discours de Roubaix, les collectivités locales et l’État ont pris des engagements réciproques dans le Pacte de Dijon signé le 16 juillet 2018. Dans ce cadre-là, la Ministre de la Cohésion Sociale a présenté, en juillet 2018, une feuille de route nationale opérationnelle articulée autour de 5 grands programmes (sécurité, éducation, emploi, logement, lien social) et de 40 mesures dédiées. Ces dispositifs visent à donner une nouvelle impulsion à la politique nationale de cohésion urbaine et sociale autour de trois axes cardinaux :

• Garantir les droits des habitants ;

• Favoriser l’émancipation ;

• Emettre la république au cœur des quartiers.

La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 est venue préciser le calendrier et les modalités de déclinaison territoriale et de déploiement local de chacune de ces mesures qui s’inscrivent dans la perspective de la rénovation des contrats de ville, prolongés jusqu’en 2022 après conclusion des protocoles d’engagements renforcés et réciproques (PERR). Les élus de la CAPI, du GIP Réussite Educative et des communes concernées, ont souhaité échanger sur les priorités pour les actualiser, et renforcer la prise en compte des enjeux locaux spécifiques.

I - La démarche engagée

Pour faire suite à la décision de l’Etat de prolonger les contrats de ville pour la période 2020- 2022, les élus de la CAPI, aux côtés de l’Etat, ont souhaité échanger sur les priorités par pilier du contrat de ville et faire évoluer pour les années à venir les orientations sur notre territoire.

Des ateliers ont été organisés par thématique afin de partager collectivement avec les élus et techniciens des communes et de la CAPI, ainsi que les services de l’Etat, le contenu et les enjeux du contrat de ville et de réaffirmer les priorités pour les trois prochaines années.

Concernant la commune de St-Quentin-Fallavier, les élus et services de secteur ont participé activement. Les éléments de diagnostic, particularités et propositions qu’ils ont portés ont pu trouver une place dans les discussions.

Le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques (PERR), est le résultat de ce travail partenarial qui a associé l’ensemble des acteurs du territoire, élus, services des différentes collectivités territoriales et de l’Etat ainsi que les habitants à travers la participation des conseils citoyens.20

Ce document réaffirme les priorités des partenaires du contrat de ville et définit les orientations sur notre territoire pour la période 2020-2022, déclinées sous la forme d’engagements réciproques et d’actions assorties d’objectifs mesurables et d’indicateurs de résultats.

La déclinaison opérationnelle du PERR par quartier sera mise œuvre à partir du 2ème semestre 2020 avec les communes.

II - Les nouvelles priorités pour la période 2020-2022

Ces travaux ont montré que les priorités définies en 2015 dans le cadre du Contrat de Ville et du Programme de Réussite Educative restent pertinentes et d’actualité. Néanmoins, des adaptations ont pu avoir lieu, que ce soit pour introduire de nouvelles orientations ou pour redéfinir les priorités

L’ensemble de ces priorités est décliné en 5 thématiques dans le document final.

1. Le pilier développement économique et l’accès à l’emploi :

1. Maintenir la priorité sur l’emploi dans une logique d’un meilleur accès. 2. Favoriser le lien aux entreprises à partir des spécificités des quartiers. 3. Travailler un axe spécifique "jeunes".

2. Le pilier habitat et le cadre de vie :

1. Poursuivre la dynamique de rénovation urbaine dans les quartiers concernés. 2. Poursuivre la dynamique de réhabilitation du parc social et de l’appropriation du logement, avec un axe thermique prépondérant, en lien avec le PLH. 3. Ouvrir le chantier du peuplement et des mobilités.

4. Poursuivre les démarches GUSP dans tous les quartiers concernés. 5. Garantir la tranquillité pour tous.

3. Le pilier cohésion sociale et le volet Réussite éducative :

- Volet Réussite éducative :

1. Favoriser l’accès aux stages des collégiens de 3ème et à l’apprentissage, en lien avec le pilier 1 du contrat de ville et les partenaires.

2. Lutter contre le décrochage scolaire et l’absentéisme par des actions semi-collectives (articulation avec les partenaires CAF/Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), les communes, l’Education Nationale, la CAPI, les associations). 3. Renforcer la prise en charge personnalisée et individualisée : santé, éducatif, décrochage scolaire ….

4. Favoriser le lien entre « famille et école » et l’implication des familles dans le parcours de l’enfant (articulation avec les partenaires CAF, département, et communes.).

- Pilier cohésion sociale :

1. Soutenir l’éducation et la réussite éducative.

2. Décliner un plan d’action santé spécifique.

3. Favoriser le lien social et l’inclusion.

4. Favoriser l’harmonisation entre vie familiale et vie professionnelle.

4. Le volet axes transversaux

1. Garantir les principes d’égalité femmes-hommes, de laïcité et de non-discrimination dans les quartiers.

2. Structurer une politique jeunesse à l’échelle des quartiers.

3. Formaliser un axe développement durable.

5. Le volet sur l’ingénierie CAPI/Communes et la participation citoyenne

1. Conforter le pilotage et l’animation technique du contrat de ville.

2. Favoriser la participation des habitants des quartiers.21

III - L’articulation avec les autres politiques et actions des parties prenantes

En face de ces enjeux partagés, des engagements dans le cadre du droit commun ont été identifiés par les partenaires du contrat de ville.

Au-delà des moyens spécifiques les accords du contrat doivent s’appuyer prioritairement sur les politiques de droit commun de l’ensemble des signataires. La politique de la ville est à elle seule insuffisante pour répondre aux problématiques des quartiers, elle doit permettre de fédérer l’ensemble des politiques publiques au bénéfice du dispositif et d’un projet de territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques (PERR) présenté, fixant les engagements et les priorités de l’ensemble des signataires du contrat de ville pour la période 2020-2022.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.16

OBJET : Répartition des crédits 2020 dans la subvention ' activités des écoles '

Madame Cécile PUVIS DE CHAVANNES, adjointe déléguée à la Jeunesse, l’Education et les Activités périscolaires expose aux membres du Conseil Municipal, que lors du vote du budget primitif 2018, une ligne budgétaire relative aux subventions attribuées aux coopératives scolaires a été votée.

Il convient d’établir en partie une ventilation de ces crédits au sein des coopératives scolaires, qui est basée sur le nombre d’élèves et sur les projets pédagogiques, de sorties ou de séjours scolaires, organisés par les écoles.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les répartitions suivantes :

Pour les écoles maternelles, cette subvention concerne :

- des projets pédagogiques

- des sorties scolaires sans nuitée,

- des activités culturelles,

- un cadeau de Noël individuel ou collectif, et un goûter de Noël

Maternelle Marronniers : 5 533 €

Maternelle Bellevue : 6 040 €

Maternelle Moines : 3 741 €

Pour les écoles élémentaires, cette subvention concerne :

- des projets pédagogiques

- des sorties scolaires avec ou sans nuitée,

- des activités culturelles,

- un goûter de Noël22

Elémentaire Marronniers : 12 785 €

Elémentaire Tilleuls : 8 881 €

Elémentaire Moines : 7 616 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la répartition des crédits au sein de la subvention « Activités des écoles » sur la proposition ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.17

OBJET : Résidence de la Compagnie de théâtre "Cause-toujours"

Madame Bénédicte Krebs, Adjointe au Développement culturel et à la médiation patrimoniale, expose aux membres du conseil municipal le projet de résidence d’artiste de la compagnie Théâtrale Cause Toujours.

Il est proposé de mettre en place un partenariat d’une durée de un an afin de créer une dynamique et d’organiser des actions adaptées aux problématiques du territoire et de la municipalité. Sur le plan financier, la contractualisation de plusieurs actions implique pour le prestataire de facturer ses prestations au prix le plus juste et justifie quelques interventions bénévoles.

La Compagnie Cause Toujours est reconnue dans sa démarche participative. Elle peut par exemple écrire sur des thématiques choisies, afin de créer des spectacles qui soient support de discussion, ou d’accompagner un groupe à travers l’expression théâtrale.

La résidence est partie prenante du projet de développement culturel et va aussi se déployer vers plusieurs secteurs municipaux.

Actions prévues

- Théâtre-débat le 7 juin sur la famille au fil du temps à travers l’usage du numérique, dans le cadre de la quinzaine de la parentalité, organisée par la Maison des habitants,

- Théâtre-débat le 20 juillet, sur le thème « Les enfants prennent le pouvoir » dans le cadre de l’action du secteur famille de la Maison des habitants, Mon lundi, mon quartier,

- Théâtre-forum intergénérationnel de mars à octobre autour des représentations des générations entre elles, dans le cadre du secteur seniors-santé-handicap, du PSIE (Pole Social Insertion Emploi),

- Théâtre-débat pour enfants, sur un thème à proposer par le CME, spectacle jeune public de la saison culturelle, mercredi 21 octobre,

- Spectacle de Café-théâtre « Comment on fait les bébés ? », spectacle de la saison culturelle, vendredi 11 décembre,

- Répétitions dans la salle de spectacle lors de périodes à préciser

- Répétitions-démonstrations à l’attention du groupe théâtre de l’Académie des arts et du Class.23

Tarification

Théâtre débat « Famille et numérique » 500 € Théâtre-débat « Les enfants prennent le pouvoir » 500 € Théâtre forum intergénérationnel sur les représentations 600 € Théâtre-débat jeune public, le choix du CME 500 € Café-théâtre « Comment on fait les bébés ? » 2 000 € Répétitions publiques, à l’attention de l’académie des arts et du

Class

gratuit

Ce qui revient à un montant total de 4 100 € pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APROUVE le projet de résidence d’artiste de la Compagnie « Cause Toujours ».

 AUTORISE LE MAIRE, ou son représentant, à signer la convention et tous documents afférents à ce projet.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.18

OBJET : Subvention exceptionnelle du Comité de l'Isère de l'association "Prévention routière"

Monsieur Cyrille CUENOT, Adjoint délégué à la Vie associative et aux Sports, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de son projet 2020 « Animation et sensibilisation afin de lutter contre l’insécurité routière auprès des enfants, jeunes, séniors, personnes les plus vulnérables et du grand public en Isère », le Comité de l’Isère de l’Association Prévention Routière sollicite une subvention exceptionnelle auprès de l’ensemble des communes du département.

Les objectifs de l’association sont de lutter contre l’insécurité routière pour diminuer les accidents de la route à travers la mise en œuvre de nombreuses actions et animations axées autour de 3 grandes thématiques :

- L’éducation routière,

- La formation continue des conducteurs avec un accent particulier mis sur les séniors, - La sensibilisation auprès du grand public.

Grace à des outils pédagogiques et des matériels spécifiques (réactiomètre, lunettes alcoolémie, simulateur 2 roues, supports pédagogiques…) le projet d’animation 2020 concerne les publics suivants :

- Primaires,

- Périscolaires,

- Collèges,

- Lycées,

- IME et établissements spécialisés,

- Etudiants (opérations « Capitaine de soirée »),

- Entreprises,

- Séniors (stages remise à niveau),

- Actions spécifiques fêtes de fin d’année (opération #bienrentrer).24

Il est donc proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCORDE une subvention exceptionnelle d’un montant de 200€ au profit de du Comité de l’Isère de l’association Prévention routière.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.19

OBJET : Suppression d'emplois

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1er mars 2020 à la suppression des emplois suivant du tableau des effectifs de la collectivité :

- 1 emploi du grade d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps non complet pour 31 heures 30 mn,

- 1 emploi du grade de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 emploi du grade d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps complet,

- 1 emploi du grade d’Assistant Socio-Educatif 1ère classe à temps complet.

Cette délibération est exécutoire sous réserve de l’avis du CTP.

Le Tableau des Effectifs est mis à jour à la suite de ces suppressions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la suppression des emplois tels que listés ci-dessus à la date du 1er mars 2020.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.20

OBJET : IAT Police Municipale Vidéo-protection25

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu la délibération 2015.12.21.20 relative au Régime Indemnitaire portant Indemnité d’Administration et de Technicité,

Monsieur le Maire expose que la mission de vidéo-protection imposée à la Police Municipale engage la responsabilité des agents. Il conviendrait de reconnaître l’accroissement de cette responsabilité par l’octroi d’un régime indemnitaire supplémentaire.

Il est proposé de verser, au titre de l’Indemnité d’Administration et de Technicité, en raison de la responsabilité liée à la vidéo-protection, un régime indemnitaire supplémentaire de 40 euros bruts mensuels à tout agent concerné par cette responsabilité et relevant du grade de Brigadier-Chef Principal.

Le versement de ce Régime indemnitaire est lié aux missions de vidéo-protection inscrites au profil de poste des agents et, selon le décret régissant l’IAT, à la valeur professionnelle de l’agent.

En cas de suppression desdites missions (aussi bien du profil de poste que des missions générales du poste de Police Municipale), l’IAT de 40 euros y afférent est retirée aux agents concernés.

Pour rappel, l’IAT à la Ville de Saint-Quentin-Fallavier est fondée sur un montant annuel de référence fixé à 495.93 euros depuis le 1er février 2017.

Le crédit global de l’IAT est calculé en affectant ce montant d’un coefficient 8 (cf. Délibération 2015.12.21.20).

Cette délibération est exécutoire sous réserve de l’avis du CTP.26

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE l’instauration d’une Indemnité d’Administration et de Technicité au bénéfice des agents relevant du grade de Brigadier-Chef Principal de Police Municipale de 40 euros bruts mensuels par agent.

 PRECISE que ce régime indemnitaire est lié à la présence de la mission de vidéo protection dans le profil de poste de l’agent et dans les missions générales du poste de Police Municipale.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.21

OBJET : Création d'emplois27

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1er mars 2020 à la création des emplois suivants :

- 1 emploi du grade d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps non complet pour 31 heures et 30 minutes hebdomadaires,

- 1 emploi du grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet pour 28 heures hebdomadaires,

- 1 emploi du grade d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps complet,

- 1 emploi du grade d’Adjoint Technique Principal 1ère classe à temps complet.

Ces créations permettront, dans l’immédiat, de nommer des agents au titre de l’Avancement de Grade 2020.

- 1 emploi du grade d’Attaché territorial à temps complet.

Cette création permettra, dans l’immédiat, d’intégrer un agent de la Filière Médico-Sociale dans la Filière Administrative

- 1 emploi du grade d’Ingénieur territorial à temps complet.

Cette création permettra, dans l’immédiat, de nommer un agent ayant réussi le concours d’Ingénieur Territorial.

Les postes créés par la présente délibération sont à pourvoir par des fonctionnaires.

Cependant, si le recrutement d’un fonctionnaire s’avérait infructueux sur tout ou partie de ces postes, ceux-ci pourraient être pourvus par des contractuels selon les termes de l’article 3-2 de la loi 84-53.

Le Tableau des Effectifs est mis à jour à la suite de ces créations.28

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la création des emplois tels que listés ci-dessus, aux conditions et aux dates indiquées,

 INDIQUE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ces emplois peuvent être pourvus par des contractuels selon les termes de l’article 3-2 de la loi 84-53,

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à ces emplois sont inscrits au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2020.02.24.22

OBJET : Rémunération des Régisseurs Intermittents du spectacle29

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du fonctionnement de certains services, il est nécessaire de procéder au recrutement de Régisseurs généraux, de Régisseurs Son ou de Régisseurs Lumière relevant du statut d’intermittents du spectacle.

Les Régisseurs Son et les Régisseurs Lumière relèvent du niveau de qualification de Technicien (Agents de Maîtrise).

Ils sont rémunérés au taux horaire brut (montant versé au GUSO) relevant de la délibération 2017.04.24.20.

Il est proposé que les Régisseurs Généraux relevant du niveau de qualification de Cadres (Groupe 2) soient rémunérés au taux horaire brut (montant versé au GUSO) de 21 euros à compter du 1er mars 2020.

Ce montant sera réévalué automatiquement, lors de chaque évolution du SMIC.30

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le recrutement occasionnel de Régisseurs Généraux (Cadres) au taux horaire de 21 euros bruts.

 PRECISE que ce montant est revalorisé lors des modifications du SMIC.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité