RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 30 Spécial Publié le 31
mai 2018
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DU VAR
SOMMAIRE du N° 30 Spécial Publié le 31
mai 2018
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle Juridique Interministeriel
Arrêté n° 2018/11/PJI du 31
mai 2018 portant organisation de la Préfecture du Var
Arrêté
n°
2018/12/PJI
du
31
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice des titres d'identité et de l'immigration de la Préfecture du Var
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Finances Locales
Arrêté
préfectoral
n°
2018-043
du
28
mai
2018
portant
nomination
des
régisseurs
auprès
de
la
régie
d'État
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
St Maximin La Ste Baume Arrêté
préfectoral
n°
2018-152
du
31
mai
2018
portant
nomination
de
régisseur
auprès
de
la
régie
d'État
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Sillans La Cascade
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Arrêté
du
28
mai
2018
instaurant
un
périmètre
de
protection
sur
la
commune
de
Grimaud
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG-2018/14 du 30 mai 2018
portant ouverture et
organisation d’une enquête publique au titre des articles L.123-1
et suivants du code
de l’environnement relative au projet de concession de la plage naturelle « Dorée » sur le territoire de la commune de Sanary CNAC du 12 avril 2018 - Recours n° 3566701
- 3566T02 (dossier n° 18001) - AVIS
Arrêté
préfectoral
du
18
mai 2018
portant
agrément de
la
société
LOCSAN
pour la
réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif Arrêté
préfectoral
du
18
mai
2018
autorisation
la
Maison
Régionale
de
l'Eau
à
effectuer
des
opérations
d'inventaire
piscicole
par
pêches
électriques
à
des
fins
scientifiques Arrêté du
18
mai
2018
relatif à
l'ouverture
anticipée
de
la
chasse
au
sanglier et au
renard en battue pour la campagne 2018-2019 dans le département du Var Arrêté
du
18
mai
2018
relatif
à
la
chasse
en
battue
du
sanglier
du
1° juin au 31 juillet 2018 dans le département du Var
Arrêté
du
18
mai
2018 fixant
la
liste
des
animaux classés
nuisibles
et certaines
de
leurs modalités de destruction pour la saison 2018-2019 dans le département du Var Arrêté
du
18
mai
2018
portant
fixation
du
plan
de
chasse
pour
la
campagne
2018-2019 dans le département du Var Arrêté du 18 mai 2018 relatif au tir d'été 2018 du sanglier, du brocard et du renard dans le département du Var
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté
du
18
mai
2018
relatif
à
l'ouverture
et
à
la
clôture
de
la
chasse
pour
la
campagne 2018-2019 dans le département du Var Arrêté préfectoral n°
DDTM/SHRU/2018-35 du
31
mai 2018
relatif aux prélèvements
opérés sur les
ressources fiscales
de la
commune
de
Solliès-Toucas en
application
de l’article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation Arrêté
préfectoral
n° 2526
du
31
mai
2018,
portant réglementation temporaire de
la
circulation
sur
l'autoroute
A57
sur
le
territoire
des
communes
de
Cuers,
Solliès-Toucas, Solliès-Pont, Solliès-Ville et La Farlède
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Délégation départementale du Var
Arrêté préfectoral du 30 mai 2018 autorisant l'utilisation de l'eau brute du forage privé pour
alimenter
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
après
traitement
approprié,
les
bâtiments
du
camping
de
"Chanteraine"
situé
sur
la
commune
d'AIGUINES
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
Décision
n°
2018/05/31
du
28
mai
2018
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L 3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté + Liber + Égalté + Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
appui
territorial
Pôle
juridique
interministériel
ARRETE
N° 2018/11/PJLDU
3:1
MAI 2016
PORTANT
ORGANISATION DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
;
Vu
les lois
n°
83-8
du
7 janvier
1983
et
n° 83-663
du
22
juillet
1983
modifiées
relatives
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l” État
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809 du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
août
2015
portant
nomination
de
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juin
2016
portant
nomination
de
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Astrid
JEFFRAULT,
sous-
préfète
chargée
de mission
auprès
du
préfet
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
1“
août
2017
portant
nomination
de
M. Emmanuel
CAYRON,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
de
la
préfecture
du Var
réuni
le
3 mars 2017
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; Page 2/21
ARRETE :
ARTICLE
1“
: Sous
l’autorité
du
préfet
du
Var,
les
services
de
la
préfecture
sont
organisés
ainsi
qu'il suit
:
le
service
de
la
communication
interministérielle
de
l’État
en
département,
rattaché
au
préfet
;
les
délégués
du
préfet,
rattachés
au
préfet
;
la
direction
des
sécurités,
le
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
le
secrétariat
du
préfet,
rattachés
au
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
le
service
interministériel
départemental des
systèmes
d’information
et
de
communication,
la
mission
de
lutte
contre
la
fraude
documentaire,
la
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
la
direction
des
titres
d’identité
et
de
l’immigration,
la
direction
des
ressources
humaines
et
des
moyens
et
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
lPappui
territorial,
rattachés
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
la
mission
« politique
de
la
ville
-
emploi
/ logement
/ éducation
et
citoyenneté
»,
sous
Pautorité
de
la
sous-préfète
chargée
de
mission
;
les
services
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan,
placés
sous
l'autorité
du
sous-préfet
: de
Draguignan
;
les
services
de
la
sous-préfecture
de
Brignoles, placés
sous
l'autorité
du
sous-préfet
de
Brignoles.
ARTICLE
2 :
Le
service
de
la
communication
interministérielle
de
l'État
en
département
(SCIED)
a
pour
missions
:
l'élaboration
de
la
stratégie
de
communication
interministérielle
de
1” État
dans
le
Var;
l’organisation
de la
communication
du préfet,
de la
préfecture
et des
services
de l”
État
;
la
réponse
aux
sollicitations
des
médias
et
l’organisation
des
conférences
de
presse
et
interviews
;
la
gestion
des
relations
avec
la
presse
locale
et
nationale
et
la
participation à
la
préparation
des
visites
ministérielles,
présidentielles
et
des
événements
marquants
du
département
;
la
gestion
de
la
communication
de
crise
lors
de
l'activation
du
centre
opérationnel
dpemental (COD)
;
élaboration
de
la
lettre
électronique
d'information
de
L'État
« Var
@ction
» ;
à prise
de photos
officielles
;
l'administration
du
portail
internet
des
services
de
l” État
dans
le
Var
;
l'animation
du compte
Twitter
@Prefet83
(community management)
; ;
la
réalisation
de
la
revue
de
presse
quotidienne
et la
veille
média.
ARTICLE
3
: Les
délégués
du
préfet
ont
pour
missions
:
d'affirmer
la
présence
de
l’État
dans
les
quartiers
prioritaires
au
titre
de
la
politique
de
la
ville ; de
tisser
des
relations
de
travail
avec
l’ensemble
des
institutions
présentes
dans
le
quartier
;
de
coordonner
et
vérifier la
pertinence
des
actions
et
des
politiques
mises
en
œuvre
sur ces
territoires
;
de
synthétiser
les
informations
des
institutions
en
vue
d’informer
et
d’éclairer
la
décision
publique.
ARTICLE
4
: La
direction
des
sécurités
(DS)
est
composée du
bureau
de
la
sécurité
publique,
du
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité,
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles et
du
bureau
de
la
sécurité
routière. Page 3/21
4.1.
Le
bureau
de
la
sécurité
publique
exerce
les
missions
suivantes
pour
le
département,
sauf
mention
contraire
:
4,1.1.
Section
«
ordre
public
- manifestations
»
4.1.1.
Pilotage
et
coordination
des
dispositifs
relevant
de
la
sécurité
et
de
Pordre
publics,
relations
avec
les
forces
de
l’ordre
suivi
des
zones
de
sécurité
prioritaire
(ZSP),
préparation
des
réunions
des
cellules
de
coordination
;
préparation
des
réunions
hebdomadaires
de
sécurité intérieure
(RST)
et
de
l'État-major
de
Sécurité
(EMS)
;
commissions
de
sécurité
et
de
sûreté
(préparation
des
sous-commissions
départementales
pour
la
sécurité
publique
(ESSP)
et
pour
les
transports
de
fonds,
suivi
des
diagnostics
de
sûreté).
4.1.1.2.
Manifestations
manifestations
sportives
: instruction
des
dossiers
et
décisions
;
homologation
des
circuits
de
vitesse
;
gestion
et
suivi
des
déclarations
de manifestations
revendicatives,
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical,
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
à but
lucratif
et
des
grands
événements,
contrôles
et
préconisations
en
matière
de
sécurité;
coordination
des
acteurs
de
la
sécurité
dans
l’organisation
des
grands
événements
et
prise
des
arrêtés
instaurant
un
périmètre
de’
protection
sur
le
fondement
de
l’article
L.
226-1
du
code
de’
la
sécurité
intérieure
sur
l'arrondissement
de
Toulon
;
autorisations
d’exercice
d’activités
privées
de
sécurité
sur
la
voie
publique.
4.1.1.3. Ordre public
relations
avec
les
centres
pénitentiaires,
escortes
ct
gardes
statiques
des
détenus,
enquêtes
visiteurs de prison ; concours
de
la
force
publique
pour
l’aide
sociale
à
l’enfance
(ASE),
décisions
de
justice
et
ventes
forcées
;
demandes
de
renfort
« unités
de
forces
mobiles
»
ct
saisonniers,
équipes
cynophiles
;
enquêtes
de
moralité
et
consultation
des
fichiers
nationaux
;
hospitalisations
sous
contrainte
(HSC)
;
interdictions de stade ; arrêtés
préfectoraux
de
réquisition
de
personnels
en
cas
de
grève
;
plan
de
sécurisation
des
transports
en
commun
;
conventions
et
protocoles
en
matière
de
sécurité
publique
;
dispositifs
participation
citoyenne
(voisins
vigilants)
;
suivi
de
l’immobilier
départemental
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales
et
soutien
à la
préparation des
instances
de
dialogue
social
de
police
(CT,
CTISCT)
;
réception
des
appels
d’urgence
de
la
sécurité
publique, gestion
du
RESCOM
;
signalement
aux
élus
des
enquêtes
INSEE.
4.1.1.4.
Gens
du
voyage
suivi
des
implantations
des
gens
du
voyage
et
des
campements
illicites
;
gestion
des
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
;
traitement
du
contentieux
;
concours
de
la
force publique.
4,1.2.
Section
«
défense
civile
- sûreté
»
4,1.2.1.
Pilotage
et
coordination
de
la
sûreté
portuaire,
aéroportuaire
et
ferroviaire
organisation
et
suivi
des
comités locaux
de
sûreté
aéroportuaire
et
portuaire
(CLSP)
;
suivi
des
audits
et
des
actions correctives
;
déclassements temporaires ; arrêtés
de
police
des
gares
;
animation
des
groupes
d’experts
;
habilitation
et
agrément
des
agents
de
sûreté
portuaire,
aéroportuaire
et ferroviaire.
4,1.2.2.
Sécurité des
activités
d’importance
vitale
suivi
des
points
d'importance
vitale
(PIV)
;
rédaction
et
mise
à jour des plans
de
protection externe
(PPE). Page
4/21
4.1.2.3.
Sûreté
de
la
préfecture
organisation
et
secrétariat
des
comités
de
pilotage
relatifs
à
la
sûreté
et
la
sécurité
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
;
rédaction
et
mise
à jour
du
plan
de
protection
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures.
4.1.2.4.
Vigipirate
adaptation
des
mesures,
diffusion
des
postures.
4.1.2.5.
Habilitations
confidentiel
/ secret
défense
et
protection
des
informations
classées
4.1.3.
Section
«
prévention
de
la
délinquance
»
rédaction
et
mise
à jour
du
plan
départemental
de
prévention
de
la
délinquance
(PDPD),
coordination
et
suivi
des
dispositifs
de
prévention
de
la
délinquance
et
des
conduites
addictives
;
suivi
et
animation
des
conseils
locaux
ou
intercommunaux
de
prévention
de
la
délinquance
(CLSPD
/ CISPD
) et
participation
aux
réunions
pour
larrondissement
de
Toulon
;
gestion
des
crédits
du
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR)
: appel
à projets
et
programmation,
mise
en
paiement
à compter
du
1°
janvier
2018
;
gestion
de
l’action
« rapprochement
Police
/ Population
» :
appel
à projets,
programmation
et
mise
en
paiement
;
:
gestion
des
crédits
de
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
addictives
(MILDECA)
: appel
à projets
et
programmation,
hors
mise
en
paiement.
4,1.4.
Mission
«
prévention
de
la
radicalisation
»
pilotage
et
coordination
des
dispositifs
relatifs
à la
prévention
de
la
radicalisation
;
organisation,
animation
et
suivi
des
réunions
du
groupe
d’évaluation
départemental
et
des
cellules
de
suivi
;
mise
à jour
du
fichier
de
traitement
des
signalements
pour
la
prévention
de
la
radicalisation
à
caractère
terroriste
(FSPRT)
;
instruction
des
visites
domiciliaires
et
traitement
des contentieux
;
suivi
des
crédits
du
FIPDR
pour
les
actions
de
prévention
de
la
radicalisation
en
liaison
avec
la
section «
prévention
de
la
délinquance
» :
appel à
projets
et
programmation
des
actions
;
interdictions
de
sortie
du
territoire
et
oppositions
à
sortie
du
territoire
en
lien
avec
la
radicalisation.
42.
Le
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
exerce
les
missions
suivantes
pour
le
département,
sauf
mention
contraire
:
4.2.1.
Section
«armes
- pyrotechnie
»
4.2.1.1.
Acquisition
et
détention
d’armes
instruction
des
autorisations
d’acquisition
et
de
détention
(armes
de
catégorie
B),
déclarations
(armes
de
catégorie
C)
et
enregistrements
(armes
de
catégorie
D1°)
; remise
à
l'autorité
administrative,
dessaisissement,
interdiction
de
détention,
levée
d’interdiction
de
détention,
restitution
;
instruction
des
demandes
de
cartes
européennes d’armes
à feu.
4.2,1.2.
Commerce
et
fabrication
des
armes
agréments,
autorisations
d'ouverture
;
refus,
suspensions,
retraits
;
autorisation
de
recomplètement de
stock
de
munitions
et
de poudre
;
vente
au
détail
d’armes
hors
d’un
local
fixe
et
permanent
(bourse
aux
armes)
;
mise
en
œuvre
et
suivi
du
plan
de
contrôle
des
clubs
de
tir
et
armureries
de
détail.
4.2.1.3.
Pyrotechnie
(artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
destinés
au
spectacle) .
déclarations
de
feux
d'artifice
;
agréments
relatifs
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
d'articles
de
divertissement
destinés
à
être
lancés
par
un
mortier
;
certificats
de
qualification
C4-T2.
4,2.1.4.
Autorisations
d’ouverture
d’une
installation
temporaire de
ball-trap Page 5/21
4.2.2. Section « activités de sécurité »
4.2.2.1, Police municipale et autres agents agréés
agréments et cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale des communes de l’arrondissement de Toulon ; autorisations pour les communes d’acquisition, de détention, de conservation d’armes et de recomplètement de stocks de munitions ; autorisations de port d’armes pour les policiers municipaux ; autorisations de port d’armes pour les convoyeurs de fonds et les gardes armés ;
+
agréments et commissionnements d’agents relevant d'organismes publics ; conventions
de coordination police municipale / forces
de
sécurité
de
l’État pour les
communes de l’arrondissement de Toulon ; mutualisation
de
polices
municipales
;
procès-verbal électronique (Pvé), vidéoverbalisation des infractions routières.
4,2.2.2, Vidéoprotection
instruction et autorisation des demandes de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique ou dans un lieu ou établissement ouvert au public ; commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
4.2.2.3.
Aéronautique
et
utilisation
de
l’espace
aérien
à
l’exclusion
des
mouvements
d’hélicoptères sur Le golfe de Saint-Tropez .
déclarations et instruction des demandes d’autorisation de survol par engins téléguidés ; habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces ; manifestations aériennes ;
.
création de plateformes sanitaires, d’hélisurfaces, d’hélistations ; zones d’interdiction de survol temporaire ; agréments des associations aéronautiques (aéro-clubs) ; travaux aériens.
4,2.2.4, Débits de boissons
police
générale
et
mesures
administratives
(sanctions)
;
accords ou refus de transfert de licences ; décisions sur les demandes de fermeture tardive ; contrôle de légalité des débits de boissons hors ouvertures temporaires ; licences
IT
et
IV
(débits
de
boissons
à
consommer
sur place)
;
..
«petite
licence
»
et
«
grande
licence
» «
restaurant
»
;
« petite licence » et « licence » « à emporter » ; instauration de zones protégées interdisant l’installation de débits de boissons.
4.3. Le service interministériel de défense et de protection civiles exerce les attributions suivantes :
4.3.1. Pôle « planification »
4.3.1.1. Élaboration, mise à jour et suivi des plans civils et militaires
plans particuliers d’intervention (PPT) civils et militaires ;
.
dispositions générales, spécifiques et modes d’action ORSEC ; coordination
des
acteurs
(visites
des
sites et
réunions des
partenaires).
4,3.1.2. Suivi des plans particuliers des risques technologiques militaires (PPRT)
assurer l'interface entre les services instructeurs départementaux et nationaux ;
.
organisation et secrétariat des commissions de suivi de sites.
4.3.1.3.
Exercices
préparation
des
exercices
de
sécurité
civile
et
de
défense:
réunions
préparatoires,
coordination des acteurs, pilotage des groupes de travail, gestion budgétaire, production des livrables ; organisation
des
retours
d’expérience.
4.2.1.4, Dépôts d’explosifs pour l’ensemble du département
bons de commande et certificats d'acquisition d’explosifs ; arrêtés
accordant
l'agrément
technique
de
l'installation
ou
du
dépôt
fixe
ou
mobile
d'explosifs ; autorisations
préfectorales
individuelles
d'exploitation
de
l'installation
ou
du
dépôt
d'explosifs ; Page 6/21
habilitations
à
l'emploi
pour
les
personnes
chargées
de
la
garde,
la
mise
en
œuvre
et
le
tir
de
produits
explosifs
;
autorisations
d'utilisation
de
produits
explosifs
dès
réception
;
agréments
des
personnels
travaillant
dans
les
installations
fixes
ou
mobiles
de
produits
explosifs
et
des
personnes
intervenant
dans
ces
installations
pour
l'entretien
des
équipements
de sûreté ; suivi
des
contrôles
des dépôts
d’explosifs.
4.3.2.
Pôle
«
gestion
de
crise
»
4.3.2.1,
Organisation
de
la
réponse
de
sécurité
civile
(ORSEC)
gestion opérationnelle des crises et du retour à la normale ; gestion
et
mise
à jour
de
la
mallette
de
permanence
;
formation
des
acteurs
aux
outils
de
la
gestion
de
crise
;
réception
et
traitement
des
appels
de
la
ligne
d'urgence
sécurité
civile
;
mise
en
œuvre
et
gestion
du
système
d’alerte
et
d’information
de
la
population
(SAIP)
;
cellule
d’information
du
public
(CIP)
: recrutement,
formation,
gestion
;
accès
aux
massifs
forestiers
:mise
en
ligne
de
la
carte
d’accès
et
diffusion
de
l’alerte
;
gestion
des
demandes
de
déminage
;
information
des
services
sur
les
transports
sensibles
;
diffusion
des
alertes
météorologiques.
‘
4.3.2.2.
Relations
avec
les
communes
aides
d’extrême
urgence
;
instruction
des
demandes
de
reconnaissance
de
catastrophes
naturelles
;
e-CATNAT
:
participation
à
la
mise
en
place
de
la
dématérialisation
de
la
procédure
en
tant
que
site
pilote
;
recensement
des
plans
communaux
de
sauvegarde
(PCS)
et
du
document
d’information
communal
des
risques
majeurs
(DICRIM)
;
organisation
et
pilotage
des réunions
de
la
mission
d’appui
opérationnel
à
l'élaboration
des
PCS
et
du
DICRIM
et
des
comités
de
lecture
;
exercices hors
terrains
militaires
: information des
communes
d’un
exercice
militaire
sur
leur
territoire,
4.3.3.
Pôle
«
secourisme
- sécurité
civile
»
organisation
des
jurys
délivrant
les
certificats
de
compétences
de
formateurs
en
prévention
et
secours
civiques
(FPSC)
et
de
formateurs
en
premiers
secours
(FPS)
et
le
diplôme
de
BNSSA
;
délivrance
et
suivi
des
agréments
des
associations
de
sécurité
civile
(formation
ou
sécurité
civile)
;
organisation
de
la
réunion
annuelle
du
conseil
départemental
de
sécurité
civile.
4.4,
Le
bureau
de
la
sécurité
routière
exerce
les
missions
suivantes
:
4.4.1,
Section
«
politiques
de
sécurité
routière
»
4.4.1.1.
Pilotage
et
coordination
des
politiques
de
sécurité routière
élaboration
du
document
général
d’orientation
(DGO)
et
du
plan
départemental
d’actions
de
la sécurité routière (PDASR) ; coordination des
acteurs
et
animation
du
réseau
de
la
sécurité
routière
;
gestion
budgétaire
du
BOP
207
actions
1,
2
et3
;
suivi
et
évaluation
des
actions
mises en
œuvre
;
arrêtés
de
nomination
des
intervenants
départementaux de
la
sécurité routière
(IDSR)
;
mise
en
œuvre
des
mesures
de
police administrative
liées
aux
dispositions
de
l’article
L.
325-
1-2 du code de la route.
4.4.1.2.
Observatoire
départemental de
la
sécurité
routière
suivi
et
fiabilisation
des
données
relatives
aux
accidents
;
analyse
de
l’accidentologie
départementale
;
publication
des études
statistiques. Page
7/21
4.4.2.
Section
«
maison
de
la
sécurité
routière
»
4,4,2.1. Conception et mise en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention 44
gestion du fonctionnement de la MSR ; formation des intervenants départementaux de sécurité routière ; programmation des actions des IDSR ; actions
de
sensibilisation
et
de
prévention
auprès
du
public,
élaboration
d’ateliers
pédagogiques. 42.2, Information du public - communication administration du site internet de la MSR-Var ; animation
des
réseaux sociaux
;
campagnes
de
prévention
;
gestion du centre de ressources et de documentation ; accueil
et
renseignement
du
public.
4.4.3,
Section
«
droits
à
conduire
»
suivi des commissions médicales pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ; passage de la visite médicale après un retrait de permis pour les arrondissements de Toulon et Brignoles
;
suivi des rétentions administratives et des suspensions administratives de permis pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ; suivi des annulations administratives de permis ; enregistrement des décisions judiciaires sur le fichier national des permis de conduire ; enregistrement des stages de récupération des points de permis de conduire ; agrément et renouvellement des agréments des médecins et des centres psychotechniques. missions de proximité :
informatisation des anciens permis de conduire pour le département ; instruction
des
dossiers
d’échanges
de
permis
étrangers
reçus
avant
le
11
septembre 2017 pour le département ; traitement des
réquisitions judiciaires
relatives
aux dossiers
archivés
avant
la
mise en place des CERT pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
-
recours
gracieux
et
contentieux
relatifs
aux
droits
à
conduire
pour
les
arrondissements de Toulon et Brignoles ;
.
gestion des archives pour les arrondissements de Toulon et Brignoles,
ARTICLE
5
: Le bureau de la représentation de l'État exerce les missions suivantes :
5.1.
Affaires
réservées
et
protocole
5.2.
Vie
po
préparation
des
déplacements
officiels
(visites
présidentielles,
ministérielles
et des
hautes
autorités de l’État) ; préparation des manifestations et des cérémonies officielles ; rédaction des discours et éditos du préfet et du directeur de cabinet et préparation des éléments de langage
;
gestion des interventions des grands élus et des cabinets présidentiel et ministériels ; scolarisation des enfants à domicile ; orientation
du
courrier
réservé
;
suivi et préparation des dossiers en liaison avec le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; placement protocolaire. litique analyse et prévisions électorales, soirées électorales (messages de participation et d’estimation pour l'information du ministère de l’intérieur, suivi de l’arrivée des résultats en vue de leur analyse et des prévisions à effectuer) ; suivi des élus : mise à jour du RNE, démission des maires et adjoints, établissement des cartes officielles,
honorariat,
biographies
;
suivi de l'actualité politique du département, dossier territorial ; installation des membres du corps préfectoral. Page
8/21
5.3,
Distinctions
honorifiques
instruction
des
dossiers
de
distinctions
honorifiques
:ordres
nationaux
(Légion
d'Honneur
et
Ordre
national
du
Mérite),
ordres
ministériels
(palmes
académiques,
mérite
agricole,
mérite
maritime,
arts
et
lettres,
sécurité
intérieure,
tourisme),
médailles
d'honneur
(actes
de
courage
et
de
dévouement,
médailles
d'honneur
régionale,
départementale
et
communale,
jeunesse
et
sports
et
engagement
associatif,
famille
française,
sapeurs-pompiers,
police
nationale)
;
instruction
des
autres
décorations
(aéronautique,
transports
routiers,
musicale
et
chorale).
ARTICLE
6
: Le
secrétariat
du
préfet
exerce
les
missions
suivantes
:
la
gestion
des
agendas
et
des
demandes
de
rendez-vous
;
la
gestion
des
appels
téléphoniques
et
des
correspondances
diverses
;
la
mise
à jour
des
listes
protocolaires
;
la
préparation
du
tableau
hebdomadaire
de
permanence
des
services
de
l’État
et
des
Lours
de
permanence
des
membres
du
corps
préfectoral.
ARTICLE
7
:
Le
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
.communication
(SIDSIC)
exerce
les
missions
suivantes
:
7.1.
Dans
le
périmètre
de
l'administration
territoriale
de
PÉtat
(préfecture,
DDD)
:
la
continuité
des
liaisons
gouvernementales
;
le
maintien
en
conditions
opérationnelles
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
l’État
dans
le
département
;
les
opérations
de
maintenance
de
l’ensemble
des
matériels
utilisés
pour
Pexploitation
du
système
d’information
et
de
communication
;
la
sécurité
et
la
sûreté
des
réseaux
et
des
données
du
système
d’information
et
de
communication
;
le
maintien
à niveau
des
applications
d’initiative
locale
;
le
relais
régional
dans
le
domaine
de
PINPT
(Infrastructure
Nationale
Partageable
des
Transmissions)
et
la
supervision des
moyens
déployés
sur
Le
département
;
la
mise
à disposition
et
la
gestion
des
moyens
d’information
et
de
communication
lors
de
l'activation
du
centre
opérationnel
départemental
;
l'exploitation
du
standard
téléphonique
des
services
de
L'État
dans
le
département
et
du
standard
mutualisé.
7.2.
Dans
le
périmètre
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
:
le
maintien
et la
gestion
du
contrôle
d’accès
et
la
vidéosurveillance
de
la
préfecture
de
Toulon
;
le
maintien
et
la
gestion
des systèmes
de
sécurité
bâtimentaire
des
sous-préfectures
;
la
sécurité
des
systèmes
d'information.
ARTICLE
8
: La
mission
de
lutte
contre
la
fraude
documentaire
exerce
les
missions
suivantes
:
évaluation
du
risque
de
fraude
documentaire,
prévention
et
lutte
contre
les
fraudes
relatives
à la
délivrance
des
titres
réglementaires
;
conception,
mise
en
œuvre
et
suivi
de
la
stratégie
départementale
de
la
lutte
contre
la
fraude
;
conseil
aux
services
en
charge
de
la
délivrance
de
titres
en
matière de
prévention
et
de
détection
des
fraudes
documentaires
et
des
fraudes
à l'identité
;
animation
du
réseau
des
agents
chargés de
lutter
contre
la
fraude
;
élaboration
des
statistiques.
ARTICLE
9
: La
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
(DCL)
est
composée du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale,
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
Pintercommunalité
et
du
bureau
des finances
locales. Page 9/21
9,1.
Le
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
exerce
les
missions
suivantes
:
9.1.1.
Élections
politiques
et
professionnelles
sur
l’ensemble
du
département,
sauf
mention
contraire
contrôle
et
suivi
de
la
révision
des
listes
électorales
(application
E-listelec)
;
désignation
des délégués
de
l’administration
au
sein
des
commissions
administratives
de
révision
des
listes
électorales
pour
l’arrondissement
de
Toulon
et
toutes
communes
de
plus
de 10 000 habitants ; organisation
des
élections
politiques
générales
;
organisation
des
élections
politiques
partielles
pour
Pensemble
du
département,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
élections
municipales
;
organisation
des
élections
municipales
partielles
pour
l'arrondissement
de
Toulon
;
organisation
des
élections
professionnelles
(chambres
consulaires,
tribunaux
de
commerce)
;
organisation
des
élections
relatives
à
diverses
instances
et
comités
:
comité
des
finances
locales,
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale,
commission
de
conciliation
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT),
commissions
administratives
paritaires,
comités
techniques
paritaires
et
comités
d’hygiène
et
sécurité
des
collectivités
territoriales,
élections
professionnelles
du
périmètre
«Police»
du
ministère
de
l'intérieur,
comités
techniques
départementaux
«
Police
»
;
établissement
des
périmètres
des
bureaux
de
vote
;
désignation
des
officiers
de
police
judiciaire
habilités
à établissement
des
procurations
de
vote ; gestion
des
crédits
afférents
aux
élections
(RUO
BOP
232)
;
contentieux
électoral
;
répartition
des
jurys
d’assises
du
département
;
misc
à jour
du
site
internet
dédié
aux
mairies.
9.1.2.
Réglementation
générale
9.1.2.1.
Compétence
départementale dans
les
matières
suivantes
:
agrément
des
fourrières
et
indemnisation
des gardiens
de
fourrières
;
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
- formation
spécialisée
fourrières
;
délivrance
des
cartes
professionnelles
de
chauffeur
de
taxi
et
de
VTC
;
agrément
des
centres
de
formation
taxi
et
VTC
;
délivrance
des
cartes
de
guide
conférencier,
du
titre
de
maître
restaurateur
;
agrément
domiciliation
d’entreprises
;
autorisation
de
quête
sur
la
voie publique
;
autorisation
initiale
et
renouvellement
de
jeux
dans
les
casinos,
extension
de
jeux,
demande
d'ouverture,
autorisation
et
refus
d’agrément
préalable
pour
avoir
droit
au
bénéfice
d’abattement
fiscal
supplémentaire
;
hippodromes
: validation
du
calendrier
annuel
des courses
;
législation
funéraire
:
autorisations
de
création
/
d’extension
de
cimetières,
chambres
funéraires,
crématoriums,
habilitation
des
opérateurs
funéraires
;
classement
touristique
des
communes,
stations
classées
de
tourisme,
dénomination
des
communes
touristiques
;
habilitation
des
journaux
d’annonces
judiciaires
et
légales
;
instruction
des
demandes
de
convention
d’agrément
et
d’habilitation
au
SIV
des
professionnels
de
l’automobile
;
contrôle
d’échantillons
de
dossiers
instruits
par
les
professionnels
de
l’automobile
SIV
et
mise
en
place
et
suivi
des
sanctions éventuelles
en
cas
d’anomalies
constatées
;
autorisations
concernant l’équipement
des
véhicules
de
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
(gyrophares) ; agrément
des
installateurs
d’éthylotest
anti-démarrage
;
levées
d’oppositions
au
transfert
de
certificat
d’immatriculation
(OTCI)
à la
demande
de
la
DGF:P.
9.1.2.2.
Compétence
sur
arrondissement
de Toulon dans
les
matières
suivantes
:
transport
de
corps
et
d’urnes
cinéraires,
dérogation au
délai légal
de
6 jours,
inhumation
en
terrain
privé,
laissez-passer
pour
l’étranger
;
déclaration
d’option
pour
lincorporation
dans
le
service
national
français
des
jeunes
double-nationaux
; Page
10/21
délivrance des attestations de permis de chasser pour l'obtention d’un duplicata auprès de PONECS ; délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers.
9.1.2.3. Compétence sur les arrondissements
de Toulon et de Brignoles dans les matières
suivantes
:
gestion
des archives résultant des demandes
antérieures
au déploiement des CERT (titres
retirés par les forces
de l’ordre lors d’un accident de
la circulation, ou renvoyés par les
forces de l’ordre après une immobilisation non régularisée depuis plus d’un an, ou retournés par les autorités étrangères après réimmatriculation dans leur pays) ; gestion des réquisitions relatives aux documents archivés en préfecture ; enquête
en
cas
de
numéro
de
série
en
doublon
ou
dans
certains
cas
de
demande
de
correction
de
numéro
de
série.
9.2, Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité exerce les missions suivantes pour le département, sauf mention contraire :
9.2.1. Mission « conseil juridique aux collectivités et contentieux »
analyse juridique et conseil aux collectivités ; contentieux :
rédaction des mémoires et représentation de
l’État devant les juridictions
administratives
(déférés et référés toutes matières confondues hors urbanisme) ;
.
interlocuteur du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) ; gestion et tenue à jour de l’espace collaboratif de conseil aux collectivités.
9.2.2,
Section
«
contrôle
de
légalité
»
réception et tri des actes ; contrôle
des
délégations
de
service
public,
des
contrats
de
partenariat,
des
concessions
d'aménagement
et
des
concessions
de
travaux
publics
;
contrôle des marchés publics des collectivités territoriales et établissements publics ; contrôle
des
actes
administratifs
des
communes
en
matière
d’affaires
générales
(fonctionnement
des
assemblées
délibérantes,
domanialité,
décisions
de police
du maire,
indemnités des élus...) ; contrôle des actes de la fonction publique territoriale et des établissements publics ; préparation
des
recours
gracieux
et
des
lettres
d'observations
(hors
urbanisme
pour
les
collectivités des arrondissements de Brignoles et Draguignan) ;
.
contentieux des
actes
et
autorisations
d'urbanisme
;
administration et animation de l'application « Actes » ;
.
surclassement
démographique
des
communes.
9.2.3,
Section
«
intercommunalité
»
mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCD) ; instruction des dissolutions, fusions, créations, modifications du périmètre et des statuts des EPCI ; secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) ; agrément
des
formateurs
pour
les
élus.
9.3. Le bureau des finances locales exerce les missions suivantes pour le département, sauf mention contraire :
9.3.1. Section « contrôle budgétaire »
.
réception et tri des actes ;
.
contrôle budgétaire et contrôle de légalité des délibérations à caractère financier ou fiscal des collectivités locales, communes, EPCI, conseil départemental, SDIS, crédit municipal, OPH, centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
.
suivi des sociétés d’économie mixte ; tutelle de la chambre d’agriculture, suivi de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers, en lien avec le SGAR ; inscription et mandatement d’office des dépenses obligatoires ct exécution des décisions de justice
en
matière budgétaire
;
.
frais
de fonctionnement
des
écoles
;
.
réseau d’alerte, saisine de la chambre régionale des comptes (CRC), fiches financières ; contentieux (TA
/ CRC). Page
11/21
9.3.2.
Section
«
ingénierie financière
- subventions
et
dotations
»
9.3.2.1.
Subventions
instruction
des
demandes
et
gestion
budgétaire des
dossiers
de
financements
contractualisés
et
des subventions
d’investissement
liées
à l’aménagement du
territoire
pour
les
Travaux
Divers
d’Intérêt
Local
(TDIL
- réserve
parlementaire),
le
Fonds
de
Soutien
à
Investissement
Local
(SIL)
hors
contrat
de
ruralité,
le
Fonds
National
d’Aménagement
et
de
Développement
du
Territoire (FNADT), le Contrat de Plan État-Région (CPER), les subventions intempéries
;
instruction des demandes de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux
(DETR)
et
du
FSIL
dans
le
cadre
des
contrats
de
ruralité
pour
l’arrondissement
de
Toulon
;
gestion budgétaire des dossiers de financement au titre de la DETR et des contrats de ruralité ; pré-instruction des demandes et gestion budgétaire du FARU (fonds d’aide au relogement d’urgence)
et
des
dispositifs
CGET
;
mise en paiement des subventions accordées dans le cadre du FIPD jusqu’au 31
décembre
2017,
9.3.2.2.
Dotations
répartition et versement des dotations : dotation générale de fonctionnement (DGF), dotation générale
de
décentralisation
(DGD),
dotations
départementales,
péréquation,
titres
sécurisés,
régies d’État, produits amendes de police et radars automatiques. ; FCTVA
;
:
arrêtés
de
nomination
des
régisseurs.
ARTICLE
10
: La
direction
des
titres
d’identité
et
de
l’immigration (DTII)
est
composée
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
des
titres
CNI
/ Passeports
et
du
bureau
de
immigration.
10.1.
Le
centre
d’expertise
et
de
ressources
des
titres
CNI
/
Passeports
exerce
les
missions
suivantes
:
10.1.1.
Pôle
instruction
(PACA
et
Corse)
instruction
des
demandes
de
CNI
et
de
passeports
pour
les
départements
des régions
PACA
et Corse
;
traitement des demandes d’habilitation à l’application TES (titres électroniques sécurisés) traitement des réquisitions judiciaires ; rédaction
et
notification
des
refus
;
invalidation
des
titres
indûment
délivrés
;
traitement
des
recours
gracieux
;
représentation de l’État en défense en cas de recours contentieux.
10.1.2.
Missions
territorialisées
de
proximité
pour
le
Var
sauf
mention
contraire
instruction
des
passeports
temporaires,
passeports
de
service
et
de
mission
;
traitement
des
demandes
d'opposition
du
territoire
pour mineurs
(hors
radicalisés)
et
relevant
de
l’arrondissement
de
Toulon
;
invalidation
et
destruction
des
titres
non
pris
en charge
par
les
mairies,
10,1.3.
Cellule
fraude
conception, organisation et pilotage de la lutte contre la fraude au sein du CERT, expertise
des
demandes
suspectes
détectées
par
le
pôle
instruction
(authentification
des
documents)
;
saisine
du
référent
fraude
départemental
pour
audition
des
usagers
en
cas
d’usurpation
d'identité
ou
de
fraude
documentaire
et
pour
le
retrait
des
titres
d’identité
délivrés
indû-
ment; conception
et
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
d’audits
réalisés
par
les
référents
fraude
départe-
mentaux dans les mairies dotées d’un dispositif de recueil ;
10.2,
Le
bureau
de
l’immigration exerce
les
missions
suivantes
:
10.2.1.
Section
« séjour »
10.2.1.1.
Pour
l'arrondissement
de
Toulon, sauf
mention
contraire
accueil des usagers ; instruction des demandes de titre de séjour ct des titres de voyage pour réfugiés et apatrides ; délivrance
des
récépissés
et
titres
;
instruction
et
délivrance des
titres
d'identité républicains,
des
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur
;
loue Page
12/21
délivrance
de
visas
de
régularisation
et
DOM-CTOM
;
recours
gracieux
sur
les
décisions
rendues
;
réexamen
après
annulation
par
le
TA
ou
la
CAA
;
commission
du
titre
de
séjour
;
réception
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
étranger,
délivrance
des
attestations
de
dépôt
de
demande
d’échange
et
signature
des
lettres
de
refus
d’échange.
10.2.1.2.
Compétence
départementale
regroupement
familial
(instruction
par
l'OFII
- décision
du
préfet)
;
titres
militaires
stagiaires
;
vérification
des
titres
de
séjour
avant
embauche
à la
demande
des
employeurs
;
délivrance
de
récépissés
ou
attestations
pour
les
demandeurs
d’asile
dont
la
demande
est
en
cours
d’instruction
par
l'OFPRA
/
la
CNDA
;
décisions
d’Obligation
de
Quitter
le
Territoire
Français
(OQTF)
pour
les
demandeurs
d’asile
et
les
décisions
de
remise
/
transfert
DUBLIN
;
gestion
de
la
convention
de
partenariat
avec
l’Université
de
Toulon.
10.2.2.
Section
«
éloignement
»
pour
le
département,
sauf
mention
contraire
mise
en
œuvre
des reconduites
à
la
frontière,
des
expulsions
et
interdictions
du
territoire
national
(rédaction
des
arrêtés,
décisions,
courriers
et
transmissions
aux
instances
concernées),
y
compris
pour
les
détenus
sortant
de
prison
;
- tenue
de
la
commission
d’expulsion
;
gestion
des
assignés
à résidence
;
contentieux
judiciaire
de
l’éloignement (JLD).
10.2,3.
Section
«
contentieux
»
10.2.3.1.
Pour
l’arrondissement
de
Toulon
rédaction
des
refus
de
séjour.
10.2.3.2.
Compétence
départementale
contentieux
des
décisions
de
refus
de
séjour,
des
mesures
d’éloignement
et
des
OQTF
;
représentation
devant
le
TA
;
gestion
des
frais
irrépétibles.
ARTICLE
11
: La
direction
des
ressources
humaines
et
des
moyens
(DRHM)
est
composée
du
bureau
des
ressources
humaines,
du bureau
des
moyens
et
de
la
logistique,
du
bureau
du
pilotage
par
la
performance
et
du
bureau
du
courrier
et
de
la
numérisation.
Sont
rattachés
à
la
direction
le
conseiller
de
prévention
et
le
conseiller
mobilité
carrière.
11.1.
Le
bureau
des
ressources
humaines
exerce
les
missions
suivantes
:
11.1.1.
Gestion
administrative
du
personnel
gestion
des
carrières:
nomination,
ancienneté,
avancement,
retraite,
mobilité
interne,
recrutement
des
titulaires,
contractuels,
stagiaires,
mobilité
externe
(mutations,
détachements), tenue
du
dossier
individuel
des
agents
(papier
et
numérique)
;
application
du
règlement
intérieur
et
gestion
du
temps
de
travail
;
pré-liquidation
des
payes
et
indemnités
;
discipline,
contentieux.
11,1.2.
Allocation
de
ressources
pour
l’ensemble
des agents
du
BOP
307
affectés
dans
le
département pilotage
et
suivi
du
BOP
307
Titre
2
(UO
83)
;
élaboration
des
programmes
de
recrutement,
accompagnement
et
mise
en
œuvre
des
réformes
structurelles
de
la
préfecture
;
gestion
de
la
cartographie
des
emplois
;
gestion analytique
des
effectifs
(ANAPREPF)
;
bilan
social
et
études
statistiques.
11.13.
Dialogue
social
organisation des
élections
professionnelles
pour
les
agents
du
ministère
de
l’intérieur
hors
périmètre
police
;
secrétariat
du Comité Technique
(CT)
et
du
Comité
d'Hygiène, de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
;
organisation des
groupes de
travail
« dialogue
social
»
;
gestion
de
l’instance
« prévention des risques
psychosociaux
».
US Page
13/21
111.4,
Service
départemental
d’action
sociale
pour
Pensemble
des
agents
du
BOP
307,
du
TA,
du
périmètre
police,
gendarmerie,
des
inspecteurs
et
délégués
de
la
sécurité
routière
et
du
bureau
des
pensions
affectés
dans
le
département
gestion
administrative
et
financière
de
la
médecine
de
prévention
et
des
secours
d'urgence
;
gestion
des
crédits
et
des
prestations
sociales
(budget
d’initiatives locales,
subventions
aux
associations
de
la
préfecture...)
;
commission
locale
d’action
sociale
;
participation
aux
instances
de
fonctionnement
de
P'AGRIA
(association
de
gestion
du
restaurant
inter-administratif)
- commission
de
surveillance
;
mise en
œuvre
de
la
politique
du
handicap
à la
préfecture.
11.15.
Formation
-
gestion
des
compétences
pour
l’ensemble des
agents
du
BOP
307
affectés
dans
le
département
et
en
interministériel
pour
les
agents
des
services
de
l'État
analyse annuelle
des
besoins
de
formation
(individuels
et
collectifs)
;
élaboration
et
mise
en
œuvre
du
plan
départemental
de
formation
(organisation
technique
et
matérielle
des
formations)
;
mise
en
œuvre
de
la
charte
interministérielle.
11.1.6.
Communication
interne
administration
du
site
intranet
Mistral
;
édition
et
publication
des
newsletters
;
rédaction
de
notes
d’information
et
d’éléments
de
langage
;
accompagnement
des
services
dans
leurs
actions
de
communication.
11.2.
Le
bureau
des
moyens
et
de
la
logistique
est
compétent
pour
les
attributions
suivantes
:
11.2.1.
Section
«
finances
»
11.2.1.1.
Programmation
et
gestion
de
budgets
.
préparation,
exécution
et
suivi
du
budget
de
fonctionnement
des
programmes
307
hors
Titre
2et216; établissement
et
exécution
du
budget
du
centre
de
responsabilité,
exécution
budgétaire
des
programmes
307-EMIR
(Enveloppe
Mutualisée
d’Investissement
Régionale),
PNE
(Plan
national
d” Équipement),
333-Action
2,
148,
216
et
724;
tenue
de
la
comptabilité
des
commandes
et
des
factures
des
services
prescripteurs
;
suivi
des
consommations
de
fluides
et
consommables
;
suivi
des
cartes
achats.
11.2.1.2.
Commande
publique
recensement,
évaluation
des besoins des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
et
passation
des
commandes
;
élaboration
des
procédures
administratives
des
contrats
;
suivi
des
contrats
de
maintenance
des
bâtiments
et
des
matériels.
112.13,
Marchés
publics
- programmation
et
conduite
de
projets
immobiliers
recensement
et
analyse
des besoins
;
réalisation
ou
demande
d’études
;
planification
et
gestion
des
besoins
techniques
et
budgétaires
des
opérations
avant
de
conduire
le
projet,
élaboration
des
pré-programmes
ou
programmes
;
élaboration
des
dossiers
marchés
publics
- CCAP,
CCTP
;
définition
des
ingénieries
de marchés
publics
par rapport
à la
politique
d’achat
de
l° État
;
planification,
coordination
et suivi
de
l'ensemble
des
projets
de
travaux
de
la pr
éfecture,
des
sous-préfectures
et
des
résidences.
11.2.1.4.
Gestion
du
parc automobile
gestion
du
budget
automobile
;
suivi
de
l’entretien
du
parc
automobile
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures
et
des véhicules
de
service
des
assistantes
sociales.
11.2.2.
Section
«
immobilier
»
11.2.2,1.
Gestion
administrative des surfaces
(bureaux
et
appartements
de
fonction)
archivage
de l’ensemble des plans
de masse
et
des plans
détaillés
; Page
14/21
gestion
des
affectations
de
locaux
et
tenue
à jour
pour
chaque
dotation
: surface
utile,
nombre
de
postes
de
travail
associés,
surface
de
stockage
;
gestion
des
appartements
de
fonction
;
recensement de l'état physique et technique du patrimoine immobilier et foncier ; établissement
et
conservation
des
états
des
lieux
et
des
inventaires
des
biens
mobiliers
;
mise
à jour
des plans
dans
le
logiciel
ARCADE
;
mise
à jour des
fiches
bâtimentaires
;
réalisation des bilans carbone, BEGES.
11.2.2.2. Gestion technique des bâtiments et travaux en régie
gestion
des
travaux
de
maintenance
et
interventions
en
régie,
réalisation
des
travaux
d’entretien courant ; programmation
et
gestion
des
déménagements
et
des
aménagements
lors
d’évènements,
gestion des déménagements externalisés ; gestion
des
clefs
;
.
déploiement
des
pavoisements
programmés
ou
événementiels
;
.
supervision
des
applications
de
Gestion
Technique
Centralisée
(GTC)
du
système
de
chauffage
/ climatisation ;
suivi
du
contrat
de
nettoyage.
11.2.2.3. Prise en charge de la sécurité et sûreté des bâtiments 11.2.2.4,
Gestion
des
moyens
interministériels
suivi
du
schéma
directeur
immobilier
de
l’État
en
liaison
avec
France
Domaine
et
le
SGAR
(suivi
des
opérations
immobilières,
organisation
de
la
cellule
départementale
de
suivi
de
l'immobilier de l’État) ; programmation
et
du
suivi
budgétaire
des
BOP
immobiliers
724,
333,
723, des
BOP
à
enjeu
et
des
BOP
à
vigilance
;
«+
gestion
des
conventions
d’utilisation.
112.3.
Contrôle
interne
financier
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
contrôle
interne
financier
fixée
par
le
ministère
de
l’intérieur
(COPIL
CIF,
déploiement
et
actualisation
de
procédures
de
contrôle
interne
financier,
contrôle
du
respect
des
préconisations, évaluation
de
la
pertinence des
modèles
de
contrôle interne financier) ; analyse
financière
et
les
notes
de
conjoncture.
11.3. Le bureau du pilotage par la performance exerce les missions suivantes :
113.1.
M
—
départemental
de
la
performance
contrôle de gestion (collecte
ct analyse
des données
d’activité
des services préfectoraux,
mesure
de
la
performance
et
des
écarts
par
rapport
aux
indicateurs
Indigo
ou
locaux,
élaboration de tableaux de bord et synthèses) ; gestion
et
exploitation
du
système
d’information
pour
l’allocation
de
ressources
;
réalisation
de
bilans
de performance.
113.2.
Amélioration
des
processus
de production
et
d’organisation
des
services
au
sein
du
réseau
préfectoral
réalisation
d’études
et
d’audits
portant
sur
l'organisation
et
la
performance
des
services,
projections
d'organisations
;
amélioration des
conditions
d'exercice
des missions
confiées
aux
agents
et
des
résultats
de
production par
optimisation
et
normalisation
des
processus
de
travail,
déploiement de
la
démarche
sur
les
sites
préfecture
et
sous-préfectures
;
accompagnement
des
services
lors
de
la
mise
en
œuvre
d'une
organisation
nouvelle.
11.3.3.
Amélioration
de
la
qualité
de
service
au
sein
du
réseau
préfectoral
animation
et
suivi
des
démarches
de
labellisation
sur
l’ensemble
des
sites
;
pilotage
des
démarches
de
mise en
conformité de
l’organisation
des
services
de
la
préfecture
au regard des cahiers des charges et référentiels qualité : création d’outils, adaptation des procédures, mesure et analyse des résultats, plans d’amélioration. Page
15/21
11.3.4.
Accueil
du
public
.
accueil,
information
ct
orientation
des
visiteurs
dans
le
respect
des
consignes
de
sécurité
et
des
principes
de
déontologie
;
gestion
de
l’affichage
et
des
informations
d’ordre
général
destinées
au
public
sur
l’ensemble
des
supports
utilisés
(écran
d’accueil,
portail
internet,
supports
papier.)
;
mise
à jour
de
la
signalétique
;
recrutement
et
suivi
des
volontaires
de
service
civique
dédiés
à
l'accueil
et
au
point
numérique,
11.3.5.
Sûreté
et
sécurité
des
usagers
et
des
personnels
mise
en
œuvre
des
directives
de
sécurité
;
élaboration
et
suivi
de
procédures
de
sécurité
propres
à l’accueil
;
évaluation
périodique
des
dispositifs
de
sécurité.
11.4.
Le
bureau
du
courrier
et
de
la
numérisation
exerce
les
missions
suivantes
:
114.1.
Gestion
du
courrier
réception
du
courrier,
tri,
mise
à
disposition
ou
transfert
du
«courrier
arrivé
»
trié
aux
services
de
la
préfecture,
aux
sous-préfectures,
aux
DDI
;
distribution
par
navette
du
courrier
trié
aux
DDI
;
affranchissement
du
« courrier
départ
» mutualisé
(préfecture
et
DDT);
transmission
au
secrétariat
général des
parapheurs
des
DDI
pour
signature
;
identification
et
transmission
du
courrier
réservé
au bureau
de
la représentation
de
l'État
;
accusé
de
réception
par
tampon
ou
perforation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
11.4.2.
Activités
liées
à
la
qualité
de
service
et
à
l’information
des
usagers
gestion
de
la
boîte
fonctionnelle
PREF83
et
des
applications
« Questions
Internet
»
et
«
MAARCH-SVE
»
;
réponse
aux
courriers
des
usagers
adressés
à la
présidence de
la
République
et
aux
ministères
;
façonnage de
documents
à la
demande
des
services
;
secrétariat
du
comité
de
pilotage
des
archives
départementales
;
publication
des
actes
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture.
11.43.
Conception
infographique
et
dématérialisation
documentaire
conception
graphique,
travaux
de
PAO,
infographie
;
conception de
maquettes,
plans
et
cartographies
;
conception,
mise
en
œuvre
et
gestion
d’une
unité
de
dématérialisation
documentaire.
11.5.
Le
conseiller
de
prévention
est
chargé
:
de
prévenir
les
situations
à risque susceptibles
de
compromettre
la
sécurité
ou
la
santé
des
agents
et
proposer
des
mesures
pratiques
propres
à améliorer
la
prévention des
risques
;
d'améliorer
l’environnement
de
travail
en
adaptant
les
conditions
en
fonction
de
l'aptitude
physique
des
agents
;
de
faire
progresser
la
connaissance
des
problèmes
de
sécurité
et
des
techniques
propres
à les
résoudre
;
de
veiller
à la
bonne
tenue
du
registre
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
dans
les
services.
11,6.
Le
conseiller
mobilité
carrière
est
chargé
:
d’accompagner
les
projets
et
parcours professionnels
des
agents
;
d’informer
et
de
communiquer
sur
les
dispositifs
de
mobilité
et
de
parcours
professionnels
;
de
travailler
en
synergie
avec
l’ensemble
des
acteurs
impliqués
dans
la
démarche
d'accompagnement
des agents
dans
leur
évolution
professionnelle
;
de
constituer
des
viviers
de
compétences
et
de
potentiels
;
de
représenter
la
préfecture
du
Var
lors
des bourses
de
l'emploi.
ARTICLE
12
: La
direction
de
la
coordination
des politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
(DCPPAT)
est
composée
du
bureau
de
Ja
coordination
interministérielle
et
du
pilotage
des
politiques
publiques,
du
bureau
de
l’environnement
et
du
développement
durable,
du
pôle
juridique
interministériel
et
du
pôle
d’appui
mutualisé, Page
16/21
12.1.
Le
bureau
de
la
coordination
interministérielle
et
du
pilotage
des
politiques
publiques
exerce
les
missions
suivantes
:
12.1.1.
Section
«
gouvernance
»
préparation des
réunions
de
niveau
régional
;
préparation
et
greffe
des
réunions
de
gouvernance
départementale
(collège
des
chefs
de
service,
réunions
mensuelles avec
les
DDI...)
;
tableau
de
bord
de
suivi
des
dispositifs
nationaux,
régionaux
et
départementaux
;
préparation
(saisine
des
services,
analyse
des
problématiques
et
notes
de
synthèse...)
des
dossiers
du
préfet
et
du
secrétaire
général
pour
les
visites,
entretiens,
réunions
interministérielles
non
rattachables
à une
direction
des
services
de
l'État
(préfecture,
sous-
préfectures,
DDI,
UT)
;
commissions
interministérielles
ne
relevant
pas
d’une
direction
;
identification
des
sujets
et/ou
problématiques
nécessitant
un
suivi
particulier
;
synthèse
et
rédaction
du
rapport
annuel
des
services
de
PÉtat
;
suivi
des
agendas.
12.1.2.
Section
«
pilotage
et
suivi
des
politiques
publiques
»
suivi
de
la
déclinaison
du
Contrat
de Plan État-Région
(CPER)
;
suivi
des
dispositifs
du
commissariat
général
à
légalité
des
territoires
(CGET)
en
liaison
avec
la
mission
« politique
de
la
ville
- emploi/logement/éducation
et
citoyenneté
» ;
suivi
des
projets
d’aménagement
du
territoire
(transport,
numérique,
culture,
environnement...) ; préparation
des
dossiers
des
bureaux
et
conseils
d’administration
de
PAUDAT
;
conseils
d'administration
de
Chateauvallon,
du
Théâtre
Liberté
;
pilotage
des
dispositifs
de
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
interministérielles
hors
champ
de
compétence
d’un
autre
service
ou
direction
départementale
ou
régionale
de
l’État
;
suivi
des
dossiers
à
enjeux de
cessions
immobilières
de
la
Défense
dans
le
cadre
des
opérations
de
restructuration
;
suivi
des
dossiers
sensibles
et/ou
signalés
du
département.
12.2.
Le
bureau
de l’environnement
et
du
développement
durable
exerce
les
missions
suivantes
:
12.2.1.
Section
« procédures
d’utilité
publique,
servitudes
d’utilité
publique,
ICPE
»
12.2.2.
suivi
du
plan
départemental
de
planification
des
déchets
;
instruction
des
servitudes
d’utilité
publique
(lignes
électriques,
gaz,
aéronautique,
radioélectrique,
bornes
géodésiques,
sémaphores)
;
autorisations
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
études
et
travaux
et transferts
de
voies
dans
le
domaine
public
;
déclarations
de
projet
de
L'État
hors
procédures
« loi
sur
l’eau
» ;
instruction
des
déclarations
d’utilité
publique
(DUP)
et
des périmètres
de
captage
;
secrétariat
de
la
commission
départementale chargée
du
recrutement
des
commissaires
enquêteurs
et
établissement
de
la
liste
départementale
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaires
enquêteurs
;
instruction
des
installations
classées
pour
la
protection
de
lenvironnement
(ICPE)
:
autorisation,
enregistrement
et
déclaration,
suivi
administratif
des
installations
(modification
des
conditions
de
fonctionnement,
garanties
financières,
changement
d’exploitant,
mise
en
demeure,
secrétariat
des
Commissions
de
Suivi
de
Sites
de
l’arrondissement
de
Toulon,
plaintes
relatives
au
fonctionnement
des
ICPE....)
;
établissement
des périmètres
de
protection
adaptée
;
instruction
des
demandes
des
collectivités
pour
la
création
de
zones
d’aménagement
différé
;
agrément
des
collecteurs
huile
et
pneus
usagés,
des
centres
de
VHU
;
dérogations
à la
législation
sur
le
bruit
de
nuit.
Section
«commissions
environnementales
-
soutien
aux
projets
environnementaux
-
contentieux »
12.2.2.1.
Commissions
environnementales
secrétariat
de
la
commission
des
polices
de
l’environnement
(MISEN
/
COPOLLEN)
stratégique
et
de
la
COPOLLEN
opérationnelle
de larrondissement de
Toulon
;
secrétariat
du
conseil
départemental de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technolo-
giques
(CODERST)
; Page 17/21
conseil
d'administration
du
parc
national
de
Port-Cros
;
suivi
et
secrétariat
des
formations
de
la
cominission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
(CDNPS):
formations
«carrières
»,
& sites
et
paysages
»,
«publicité
»,
« nature
»,
« unités
touristiques
nouvelles
»,
« faune
captive
sauvage
» ;
secrétariat
du
comité
de
pilotage
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère
(PPA)
;
secrétariat
de
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
;
mise
en
place
de
la
participation
/
consultation
du
public
pour
dispositifs
régionaux
(SDAGE,
SRCAE...)
;
aires
de
mise
en valeur
de
l’architecture
et
du
patrimoine
(AVAP),
archéologie
préventive.
12.2.2.2.
Soutien
aux
projets
environnementaux
accompagnement
des
dossiers
complexes
;
instruction
et
suivi
des
dossiers
d’opération
grand
site
du
département.
12.223.
Contentieux
des
DUP,
des
ICPE
et
des
autres
décisions
relevant
des
compétences
du bureau
12,3.
Le
pôle
juridique
interministériel
exerce
les
missions
suivantes
:
12.3.1.
Conseil
juridique
.
assistance
et
expertise
juridique
aux
services
de
l'État
en
matière
d’élaboration
de
décisions
;
sécurisation
juridique
des
dossiers
sensibles
ou
à enjeu
;
veille
juridiqué,
jurisprudentielle
et
réglementaire
;
gestion
des
délégations
de
signature
et
des
arrêtés
d'organisation
de
la
préfecture.
12.3.2.
Appui
dans
les
procédures
contentieuses
gestion
dématérialisée
des
procédures
contentieuses
(greffe)
;
administration
locale
de
l'application
TELERECOURS
;
responsabilité
du
droit
d'accès
aux
documents
administratifs
;
appui
aux
services
de
L'État
dans
les
procédures
contentieuses
;
traitement
du
contentieux
indemnitaire
de
la responsabilité
de
l'État
;
traitement
des
recours
gracieux
relatifs
à la
récupération
des
indus
CMU-C.
12.3.3.
Fonction
documentaire
gestion
de
la
documentation
spécialisée.
12.3.4,
Fonction
notariale
du
domaine
de
PÉtat
12.4,
Le
pôle
d’appui mutualisé
exerce
les
missions
suivantes
:
.
gestion
du
tableau
de bord
de
suivi
des
dispositifs
interministériels
mis
en
œuvre
dans
le
département
(dont
ceux
confiés
aux
sous-préfets
d’arrondissement
et/ou
aux
DDT)
;
alimentation
et
gestion
du
fond
documentaire
commun
;
secrétariat,
gestion
des
agendas
;
organisation matérielle
des
réunions
(agendas,
supports)
;
montage
des
dossiers
et
instruction
de procédures
réglementaires
simples compatibles
avec
la
polyvalence
;
secrétariat
du groupe
départemental de
la
téléphonie
mobile
;
appui
à l’organisation
des
réunions
;
secrétariat
de
la
commission
départementale de
l'aménagement
commercial
(CDAC)
en
appui
de
la
DDTM.
ARTICLE
13
: La
mission «politique
de
la
ville
- emploïÿ/logement/éducation
et
citoyenneté
»
assure
le
suivi
de
l’ensemble
des
missions
relatives
à
la
politique
de
la ville
et
à
la
politique
de
solidarité
nationale relevant
de
la
compétence du
sous-préfet
chargé de
mission.
À
ce
titre,
elle
est
chargée
:
du
suivi
de
la
mise
en
œuvre
des
contrats
de
ville
et
des
conventions
d’application
concomitantes (conventions
interministérielles,
conventions
portant
sur
les
contreparties à
l'abattement
relatif
à la
taxe
foncière sur
les
propriétés
bâties.)
; Page
18/21
du suivi de l’emploi dans le Var et de la promotion des mesures et dispositifs en faveur de l'emploi
et
de
l’économie
;
de la promotion des mesures en faveur de légalité et de
la citoyenneté et du suivi de leur
mise
en
œuvre
;
de l’animation des dispositifs de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ; de la promotion et du suivi des centres d’accueil et d’orientation (CAO) ; du suivi et de la coordination des dispositifs de l’État dans les domaines de la politique de la ville, de l'emploi, de la formation professionnelle, des aides aux entreprises, de linsertion par l’activité économique, de l’égalité des chances, de l’accès à la citoyenneté, du logement, de l’hébergement d’urgence, de la rénovation urbaine, de la lutte contre les exclusions et de la laïcité.
ARTICLE 14 : La sous-préfecture de Draguignan est composée du secrétariat général, du bureau de l'administration
et de la
réglementation
générale,
du
bureau de l’ingénierie territoriale
et du
bureau de immigration, 14.1. Le secrétariat général exerce les missions suivantes :
accueil général, réception et tri du courrier, secrétariat ; gestion des moyens généraux ; assistant technique ; organisation et planification de l’agenda du sous-préfet ; gestion
du
personnel
de
résidence
;
assistant de prévention ; référent qualité
;
pilotage et coordination de proximité des questions de sécurité intéressant l'arrondissement ; sécurité et sûreté bâtimentaires ; sécurité des usagers et des agents ; sécurité publique et intérieure (RSI hebdomadaire) ; ERP (commissions de sécurité contre le risque incendie) ; suivi
des
CLSPD
(comité
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance)
de
Parrondissement.
14.2, Le bureau de l'administration et de la réglementation générale exerce les missions suivantes
14.2.1. Réglementation générale sur l’arrondissement de Draguignan, sauf mention contraire
organisation des élections municipales partielles ; désignation des délégués de l’administration dans le cadre de la révision des listes électorales pour les communes de moins de 10 000 habitants de l’arrondissement ; législation funéraire hors habilitations : transport de corps et d’urnes cinéraires, dérogation au délai légal de 6 jours, inhumation en terrain privé, laissez-passer pour l'étranger ; gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, expulsions locatives ; avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons ; délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ; attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l’obtention d’un duplicata auprès de PONFCS ; conventions et agréments des polices municipales, délivrance des cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale des communes des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, et suivi déontologique ; coordination des acteurs de la sécurité dans l’organisation des grands événements et prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l’article L. 226-1
du code
de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Draguignan ; réglementation relative au survol des hélicoptères du golfe de Saint-Tropez ; suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) et document d’information communal des risques
majeurs
(DICRIM)
;
COPOLLEN opérationnelle d'arrondissement ; suivi des commissions médicales de l’arrondissement ; passage de la visite médicale après un retrait de permis ; suivi des rétentions administratives et des suspensions administratives de permis ; suivi des contentieux : rédaction des mémoires. Page 19/21
14.2.2. Réglementation générale pour le département
agrément des gardes particuliers.
14.3. Le bureau de l'ingénierie territoriale exerce les missions suivantes :
14.3.1. Relations avec les élus 14.3.2,
Développement
du
territoire
instruction des demandes de subvention au titre de la DETR et du FSIL dans le cadre des contrats de ruralité pour l’arrondissement
;
suivi des dotations/subventions accordées aux collectivités locales ; suivi des dossiers d’urbanisme (PLU -
SCOT) et avis de
PÉtat au titre des personnes
publiques associées ; signature
des
recours
gracieux
et
des
lettres
d'observations
proposés
par
la
DDTM
en
matière d'urbanisme ; signature des recours gracieux et des lettres d’observations proposés par la direction de la citoyenneté et de la légalité dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; commissions de suivi des sites pour les installations de stockage de déchets et Seveso ; commissions consultatives de l’environnement ; suivi des stations d'épuration (STEP).
14.3.3. Projets de territoire et développement économique
accompagnement
des
acteurs
du
développement
local
;
territoire
de la
Communauté d'Agglomération Dracénoise
(CAD)
plus
les
communes
de
Trigance, La Martre, Brenon, Le Bourguet et Châteauvieux ; territoire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et de la Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCGST-CCPF) ; territoire de la Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM).
14.3.4, Mesures pour l’emploi
suivi
du
service
public
de
l’emploi
de
proximité
(SPEP)
;
suivi des missions locales.
14.4. Le bureau de l'immigration exerce les missions suivantes pour les personnes résidant dans les communes des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, sauf mention contraire :
accueil des usagers ; délivrance des titres de séjour et des titres de voyage pour réfugiés et apatrides ; instruction des titres d’identité républicains et des documents de circulation pour étranger mineur ; délivrance
des
récépissés
et
titres
;
délivrance
de
visas
de
régularisation
et
DOM-CTOM
;
recours gracieux sur les décisions rendues ; refus de séjour ; réexamen après annulation par le TA ou la CAA ; réunion de la commission du titre de séjour ; déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes double- nationaux
;
opposition de sortie du territoire pour mineurs hors radicalisation ; gestion
des
stocks
de
titres/formules
utilisés
par
le
service
(commande,
conservation
et
destruction)
;
réception
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
étranger,
délivrance
des
attestations de dépôt de demande d’échange et signature des lettres de refus d’échange ; mission « naturalisations » pour le département :
v_
signature des avis favorables et décisions défavorables pour les demandes de naturalisation par décret ;
v_
signature des avis pour les déclarations de nationalité par mariage ;
v
remise des
décrets et déclarations et organisation des cérémonies d'accueil
dans la nationalité française. Page 20/21
ARTICLE 15 : La sous-préfecture de Brignoles est composée du secrétariat général, du bureau de Padministration et de la réglementation générale et du bureau de l’ingénierie territoriale. 15.1. Le secrétariat général exerce les missions suivantes :
accueil général, réception et tri du courrier, secrétariat ; gestion des moyens généraux ; assistant technique ; organisation et planification de l’agenda du sous-préfet ; gestion du personnel de résidence ; assistant de prévention ; référent
qualité
;
pilotage et coordination de proximité des questions de sécurité intéressant l’arrondissement ; sécurité et sûreté bâtimentaires ; sécurité des usagers et des agents ; sécurité publique et intérieure ; ERP (commission de sécurité contre le risque incendie) ; suivi
des
CLSPD
(comité
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance)
de
Parrondissement.
15.2. Le bureau de l’administration et de la réglementation générale assure les missions suivantes :
15.2.1. Compétences locales
organisation des élections municipales partielles ; désignation des délégués de l’administration dans le cadre de la révision des listes électorales pour les communes de moins de 10 000 habitants de l’arrondissement ; législation funéraire hors habilitations : transport de corps et d’urnes cinéraires,
dérogation
au délai légal de 6 jours, inhumation en terrain privé, laissez-passer pour l’étranger ; gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, expulsions locatives ; avis préalable aux mesures administratives des débits de boissons ; associations loi 1901 et associations syndicales libres ; délivrance des récépissés de déclaration d’activité des revendeurs d’objets mobiliers ; attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l’obtention d’un duplicata auprès de PONEFCS ; déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes double- nationaux ; suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) et document d’information Cemmunal des risques majeurs (DICRIM) ; opposition de sortie du territoire pour mineurs hors radicalisation ; coordination des acteurs de la sécurité dans l’organisation des grands événements et prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l’article L. 226-1
du code
de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Brignoles.
15.2.2. Compétences départementales
ASA (associations syndicales autorisées) : création, extension, dissolution, contrôle et tutelle financiers, contrôle administratif ; Jâchers
de
ballons.
15.3. Le bureau de lingénierie territoriale assure les missions suivantes :
15.3.1. Relations avec les élus 15.32.
2. Développement du territoire
instruction des demandes de subvention au titre de la DETR et du FSIL dans le cadre des contrats de ruralité
;
suivi des dossiers d’urbanisme (PLU - SCOT) et avis de l’État au titre des personnes publiques associées ; signature des recours gracieux et des lettres d’observation proposés par la DDTM en matière d'urbanisme ; signature des recours gracieux et des lettres d'observations proposées par la direction de la citoyenneté et de la légalité dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Page 21/21
commissions
de
suivi
des
sites
pour
les
installations
de
stockage
de
déchets
et
Seveso
;
conmunissions
consultatives
de
l’environnement
;
suivi
des
dotations/subventions
accordées
aux
collectivités
locales
;
suivi des stations d'épuration (STEP) ; animation de
la
cellule
de
veille
estivale
du
lac
de
Sainte-Croix
et
autorisations
d’utilisation
du
plan
d’eau
;
convention
interrégionale
du
Massif
des
Alpes
;
programme
opérationnel
interrégional
du
massif
alpin.
15.33.
Projets
de
territoire
et
développement
économique
accompagnement
des
acteurs
du
développement
local
et
de
tout
projet
concernant
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
«
Provence
Verte
»
et
des
Communautés
de
Communes
«Lacs
et
Gorges
du
Verdon»
(hors
communes
de
l’arrondissement
de
Draguignan),
«
Provence
Verdon
»
et
«
Coeur
de Var
»
;
projets de parcs éoliens et photovoltaïques ; développement
de
la
filière
biomasse
;
label « forêt d'exception » Sainte-Baume.
15.3,4,
Mesures
pour
l’emploi
.
suivi
du
comité
local
de
suivi
de
l’emploi
et
de
l’économie
;
suivi
des
missions
locales,
15.3.5. Compétences départementales et inter-départementales
référent
départemental
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
du
comité
interministériel
aux
ruralités
(CIR)
: pilotage
des
contrats
de
ruralité,
du
schéma
départemental
d’amélioration
de
l'accessibilité
des
services
au
public,
du
plan
de
déploiement
des
maisons
de
service
au
public
et
maisons
de
santé,
conférence
départementale de
santé,
couverture
numérique
des
communes
rurales,
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
(CDPPT)
;
conférence
départementale
sur
les
investissements
dans
les
réseaux
de
distribution
de
Pélectricité
;
suivi du dossier ITER
;
suivi des parcs naturels régionaux Sainte-Baume et Verdon.
ARTICLE
16
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2017/92/PJT
du
1%
décembre
2017
portant
organisation
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
17
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
1“
juin
2018.
ARTICLE
18
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
la
sous-préfète
chargée de
mission,
le
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN
et
le
sous-préfet
de
BRIGNOLES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulén,
le
3:
MAI
2018
f—— =
Jeà Le VIDELAINE | = h |
É4
Liberté + Égalité »
Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui
territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N°2018/12/PJT DU
3.1
MAI
2018
portant délégation de signature à Mme Laurence TCHEKEMIAN
directrice des titres d’identité et de l’immigration de la préfecture du Var
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée, relative
aux droits et libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983
modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat
;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu le décret du président de la République du
11
septembre 2017 portant nomination de M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/11/PJI du 1° juin 2018 portant organisation de la préfecture du Var ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des titres d’identité et de l’immigration, aux fins de signer, dans
les
limites
des
attributions
de
cette
direction,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère
décisionnel,
à
l’exclusion
des
requêtes
et
mémoires
auprès
des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. 2/3
ARTICLE 2
: Délégation
de signature est également donnée à Mme Laurence TCHEKEMITAN pour
les actes relevant du champ de compétence de la direction énumérés ci-après : a)
les cartes nationales d’identité française ;
b)
les oppositions à sortie du territoire pour mineurs (hors mineurs radicalisés) ;
c)
{es demandes d’habilitation à P’application TES (titres électroniques sécurisés) ;
d)
les récépissés de demandes de titres de séjour,
les autorisations de séjour,
les titres de séjour, les
récépissés
valant justificatif d'identité dans le cadre des assignations à résidence,
les documents
de circulation pour les étrangers mineurs résidant en France, les titres d'identité républicains, les titres
de
voyage
pour
réfugiés
et
apatrides
et
les
attestations
de
demandes
d’asile
;
e)
les
décisions
favorables
de
regroupement
familial
;
f)
la
délivrance
des
attestations
de
dépôt
de
demande
d’échange
de
permis
de conduire
étranger
et
la
signature des lettres de refus d'échange de permis de conduire étranger.
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
JAUBERT,
attaché
d'administration de l’État, chef du bureau de immigration, pour les actes mentionnés à. l’article 1° et aux d), e) et f) de l'article 2 du présent arrêté, dans la limite des attributions de ce bureau,
à l’exclusion
des
lettres
de
refus
d'échange.
Pour ces mêmes actes, délégation de signalure est également donnée
à
:
°
Mme Nathalie ORTIZ, attachée d’administration de l'État, adj ointe au chef du bureau ;
*
Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau.
Délégation
est
également
donnée,
pour
les
actes
mentionnés
à
l’article
1°
et
aux
d)
et e)
de
l’article
2,
chacune
pour
les
décisions
relevant
des
sections
concernées
et
à
l'exception
des
décisions
de
refus,
à
:
*_
Mme
Chantal
HERNANDEZ,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
la
section
"séjour",
ef
concurremment
avec
celle-ci,
à
Mme
Marie-Christine
AYALA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
agent
référent
de
la
section
"séjour"
;
*
Mme Marie-Laure ALVAREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section "éloignement".
ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme Mélanie
COLLAR,
attachée
principale
d'administration
de
PÉtat,
cheffe
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
des
titres
CNI
/
Passeports,
adjointe
à la directrice,
pour
les
actes
mentionnés
à
Particle
1* et
aux a),
b)
et c)
de
l'article 2
ci-
dessus dans la limite des attributions du centre d'expertise et de ressources des titres. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie COLLAR, cette délégation est exercée dans les mêmes conditions par Mme Carole ROCHA,
attachée principale d'administration de l’État, référente
fraude pour le centre d'expertise et de ressources des titres CNI / Passeports. Délégation est également donnée, pour
la signature de tous actes, documents
et correspondances ne
présentant
pas
de
caractère
décisionnel
relevant
des
missions
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
des
titres, aux agents dont les noms suivent :
“Mme Sophie BENARD), secrétaire administrative de classe normale ; +
M. Stéphane BÉNÉDIC, secrétaire administratif de classe normale ;
+
Mme Sylviane BÜUONOMANDO), secrétaire administrative de classe supérieure ;
*
M.
Francis
GOMEZ,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
;
*
M. Jean-Pierre LAM, secrétaire administratif de classe supérieure ;
°
M.
Frédéric
LANDREAU,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
;
*
Minc Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe normale. 3/3
ARTICLE 5
: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation
qui lui est accordée par les articles
1
et 2 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Mélanie
COLLAR,
adjointe
à
la
directrice,
cheffe
du
centre
d'expertise
et de
ressources
des
titres
CNI
/
Passeports, ou, en son absence, par M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de PÉtat, chef du bureau de l’immigration. ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
abroge
Parrêté
n°
2017/84/PJI
du
3
novembre
2017
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
directrice
des
titres
d’identité
et
de
l'immigration. ARTICLE 7
: Le présent arrêté entre en vigueur le ler juin 2018.
ARTICLE
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
des
titres
d’identité
et
de
Pimmigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Tulle
3:1
MAI
2018
Je DE \ \
\
Liberté
+
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
2 8
MAI
2018
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018-043
portant
nomination
des
régisseurs
auprès
de
la
régie
d'Etat
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale de
la
commune
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-103 du
31 août
2012
portant
nomination
des
régisseurs d’Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/68/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
le
courtier
du
maire de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
du
9 avril
2018
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
du
18
mai
2018
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Préfecture
du
Var— Bd
du 112!"
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
— Tél
: 04 94
18
83 83 —
http://www
var
gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral
n° 2012-103 du 31 août 2012 portant nomination des régisseurs
d'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
est
abrogé. ARTICLE 2 :
Monsieur Bachir SEBBANI est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation. ARTICLE 3 : Madame Joëlle GUISIANO est nommée régisseur suppléant. ARTICLE 4: Le cautionnement et l'indemnité de responsabilité versée au régisseur sont fixés selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 5
:
Le
secrétaire
général
de la préfecture
du Var
et le
directeur
départemental
des
finances publiques
du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Préfet
et
pâr
délégation
ecrétaire
géné)
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d’infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejct implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOUTON CEDEX 9
Préfecture du Var Bd du 112% Régiment d'Infanterie
— CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX —
Tél : 04 94 18 83 83 — htip:/Avww
var gouv.fr Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales
3
|
MAI
2018
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-152
portant
nomination de régisseur
auprès de la régie d'Etat de la police
municipale de la commune de
Sillans-la-Cascade
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la commune de Sillans-la-Cascade ; Vu l'arrêté préfectoral
n° 2016-170 du 26 octobre 2016 portant nomination d'un régisseur d’Etat
auprès de la police municipale de la commune de Sillans-la-Cascade; Vu le décret du Président de la République du
23 août 2016. portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/68/PJT du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le courrier du maire de Sillans-la-Cascade du 10 avril 2018
;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var
du 25 mai 2018
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, Préfeclure du Var— Bd du
112% Régiment d'Infanterie
— CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94
18 83 83 — http/wwvar. gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
préfectoral
n°
2016-170
du
26
octobre
2016
portant
nomination
d'un
régisseur
d'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Sillans-la-Cascade
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Monsieur
Laurent
BERGONZI
est
nommé
régisseur
titulaire
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation.
ARTICLE
3
:
Le
cautionnement
et
l’indemnité
de
responsabilité
versée
au
régisseur
sont
fixés
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Secrétaire
génèra
Serge
JACOB
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours gracieux,
adressé
à
M.
Le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON CEDEX
- un
recours
hiérarchique, adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
TECOUTS, “un
recours
contentienx
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
-
$
rne
Racine
-
RP
40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9
Prélecture
du
Var
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
—
Tél
: 04
94
18
83
83—
hlpa/Avww
var gouv.fr Lbarté
>
Biborté
+ Égall
» Vraterattl Peatarntté
RÉPUBLIQUE FRANCAIS PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN Bureau de l’ Administration et de la Réglementation Générale Section Police Administrative Réglementation — Sécurité Affaire suivie par : Alain PASSERON Tel : 04.94.60.41.24 Courriel : alain.passeron@var.gouv.fr
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection
sur la commune de Grimaud
Le préfet du Var,
Officier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1
;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles
16,20 et 21
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
août
2015
nommant
Monsieur
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
Draguignan
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2017/95/PJI,
en
date
du
ler
décembre
2017
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan, Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à
raison de sa
nature et de l’ampleur de sa fréquentation; Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ; Considérant que
les
7,
8
et 9
mai
2018
de
16H00
à 2H00
la commune de Grimaud,
station
balnéaire
accueille trois
concerts sur la plage du camping des Prairies de la mer ; que cet événement rassemble plusieurs milliers de personnes et ainsi constituer un enjeu symbolique de première importance ; Considérant dès lors qu’il y lieu d'instaurer un périmètre de protection durant ces concerts ; Sur proposition du sous-préfet de Draguignan ;
Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04.94.60.41.00 — Fax : 04.94.47.11.75
Adresse internet : www.var.gouv.
fr Arrête
Article
1”:
les
7,
8
et
9
juin
2018
de
16H00
à
2H00,
il
est
instauré
à
Grimaud
(83)
un
périmètre
de
protection
sur
la
plage
du
Camping
des
Prairies
de
la
mer
(plan
figurant
en
annexe)
Article
2
:
la
circulation
des
véhicules
est
interdite
à
l’intérieur
de
ce
périmètre,
sauf
pour
les
véhicules
de
secours,
Police
municipale,
Gendarmerie,
véhicule des
services
techniques
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
manifestation
et
aux
véhicules
que
l'organisateur
aura
préalablement
listés.
Article
3
:
l’accès
des
piétons
à
ce
périmètre
est
subordonné
aux
mesures
de
contrôle
suivantes
:
palpations
de
sécurité,
inspections
visuelles
des
bagages
par
des
agents
privés
de
sécurité
habilités
par
la
Préfecture
et
portant
une
tenue
vestimentaire
ne
prêtant
pas
à
confusion
avec
celles
des
fonctionnaires
de
police
ou
des
militaires
de
la
Gendarinerie.
Ces
contrôles
seront
réalisés
selon
les
prérogatives
réglementaires
de
chacun
et
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à
l’intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s’y
soumettre,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à
y
pénétrer
ou
pourront
être
reconduites
à
exté-
rieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l’article
20
et
aux
19,
1°
bis
et
1°
ter
de
Particle
21
du
même
code
et
l’article
21-2
pour
les
policiers
municipaux
(qui
stipule
que
les
policiers
municipaux
ont
pour
mission
de
seconder,
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
les
officiers
de
police judiciaire).
Article
4
:
sont
interdits
à
l’intérieur
de
ce
périmètre
les
sacs
à
dos
et
bagages
de
grande
dimension
(plus
de
20
litres)
ainsi que : les
articles
pyrotechniques
et
pétards
les
pointeurs
laser
les
couteaux,
cutter
et
tout
objet
tranchant
les
outils
(marteau,
pince,
tournevis...
les
drones
(quelle
que
soit
la
dimension
de
l’engin)
les
boissons
alcoolisées.
les
objets
non
listés
qui
pourraient
être
considérés
comme
une
arme
par
destination
à
l'appréciation
des
agents
privés
de
sécurité. Article
5
:
le
sous-préfet
de
Draguignan
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
départementale
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la
République
et
au
maire
de
la
commune
de
Grimaud.
Fait à Draguignan, le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet
de Draguignan,
Ç
IA La essn
.
Philippe
PORTAL
Sous-Préfecture de
Draguignan
—
bd
Maréchal Foch
--
83007
Draguignan
Cedex
04.94.60.41.00
—
Fax
:04.94.47.11,75
Adresse
internet
: www.var.gouv.fr |
9L ol EE ? G A a sq | #
ÿÿ E ra_# az F4 z £a 9 9 ÿ za ê E EH La 2NOZ Nv1 JrIsodsiq IPeLLES| PapUSA ipnel Sho8le |ooHz-H 91 8102TVAILLS3410HN3 Fe É PS Fe e ë LA IQ 2006cece UOISG 104 c00600e
sin09es 8p al10s <= SIOH SOJOUEQ = = epauoo | P e[Ino} + e[onuo9 P Liberté » rt
er » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG — 2018/ LR
des
territoires
et de la mer
du
30 MAI 2018
du
Var
LL
n
à
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
Service
aménagement
durable
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
Bureau territoire et aménagement
code
de
l’environnement
relative
au
projet
de
concession
de
la
plage
naturelle
"
Dorée"
sur
le
territoire de la commune de Sanary Le
Préfet
Officier
de
la
légion
d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2124-4
et
R.2124-21 et suivants ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1 et suivants ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de Sanary
du
28
juin
2017
autorisant
le
maire
à demander
le
renouvellement
de
l’attribution
de
la
concession
de
plage
;
Vu
les
pièces
du
dossier
de
demande
de
concession
déposé
le
29
novembre 2017
par
ia
commune
de
Sanary ; Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée sur la demande de concession du 19 décembre 2017 ; Vu
L'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
5 février
2018
;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 accordant dérogation aux règles d'accessibilité de la plage et dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu L'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 24 avril 2018
;
Vu le projet de concession de plage ; Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de Toulon
du
17
mai
2018
désignant
monsieur Michel
VIDAL
pour
assurer
la
mission de commissaire
enquêteur
;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.
Var gouv.fr Vu
la
réunion
de
concertation
avec
le
commissaire
enquêteur,
telle
que
prévue
par
le
premier
alinéa
de
l'article
R.123-9
du
code
de
l'environnement,
en
date
du 29
mai
2018
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
soumettre
ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes
sus-visés
:
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRÊTE
Article
1
: Objet
de
l’enquête
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code de
l’environnement,
portant
sur
le
projet
de
concession
de
la
plage
naturelle
"
Dorée
"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sanary. La
concession
a
pour
objet
l’équipement,
l'entretien
et
l’exploitation
de
la
plage
"
Dorée
"
sur
une
emprise
de
6
450
m°
et
pour
une
durée
de
12
ans.
Le
projet
de
concession
relève
de
la
responsabilité
du
préfet
et
a
été
élaboré
sur
la
base
du
dossier
de
demande
de
concession
déposé
par
la
commune
de
Sanary.
Les
informations
concernant
le
projet
mis
à
l’enquête
pourront
être
demandées
auprès
du
préfet,
responsable
du
projet
de
concession
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
domaine
public
maritime
et
environnement
marin,
Boulevard
du
112"
Régiment
d’Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX).
Article
2
: Informations environnementales
Le
projet
ne
nécessite
pas
d’étude
environnementale.
Article
3
: Publicité
de
l'enquête
Un
avis
d’enquête
informera
le
public
de
l’ouverture
et
des
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
publique. -
Il
sera
publié
par
les
soins
du
préfet
du
Var,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
commune
de
Sanary demanderesse
et
bénéficiaire
de
la
concession,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé
en
mairie.
-
Il
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
publié
par
voie
d’affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sanary
par
les
soins
de
son
maire.
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat établi
par
le
maire
et
versé
au
dossier
d’enquête.
-
L'avis
d’enquête publique
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
par
les
soins
du
responsable
du
projet
sur
les
lieux
ou
en
un
lien
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie
publique,
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l’avis
d'enquête
étant
fixées
par
arrêté
du 24
avril
2012
(NOR
: DEVD1221800A). Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article
4,
Article 4 : Date et lieu de l’enquête L’enquête se tiendra en mairie de Sanary, siège de l’enquête, du 25 juin 2018 au 27 juillet 2018, soit 33 jours. Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie de Sanary
1 Place de la République — 83110 SANARY
du lundi au jeudi
de 8 h 30 à 12 h
et de 13 h 30
à 17 h 30
et le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci. Le public pourra
consigner
ses
observations
et propositions
sur le registre
d’enquête tenu
à sa
disposition par la mairie de Sanary. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l'adresse ci-dessus. Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public. Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Michel VIDAL, Ingénieur EDF (E.R.), en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Sanary :
Permanences
Mairie de Sanary
Lundi 25 juin 2018
Oh-1h
Lundi 2 juillet 2018
L
14h—17h
Mercredi 11 juillet 2018
14h-17h
Jeudi 19 juillet 2018
9h-12h
Vendredi 27 juillet2018
|
13h30-16h30 Article
6
: Rôle
du
commissaire
enquêteur
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
le
commissaire
enquêteur
pourra
:
-
recevoir
toute
information
et,
s’il
estime
que
des
documents
sont
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
demander
au
maître
d’ouvrage
de
communiquer
ces
documents
au
public,
-
visiter
les
lieux
concernés,
à
l’exception
des
lieux
d’habitation,
après
en
avoir
informé
au
préalable
les
propriétaires
et
les
occupants,
-
entendre
toutes
les
personnes
concernées
par
le projet,
plan
ou
programme
qui
en
font
la
demande
et
convoquer
toutes
les
personnes
dont
il
juge
l’audition
utile,
-
organiser,
sous
sa
présidence,
toute
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public
en
présence
du
maître
d'ouvrage.
Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
après
information
du
préfet,
également
responsable
du
projet,
prolonger
l’enquête
d’une
durée
maximale de
quinze
jours.
Sa
décision
devra
être
notifiée
au
préfet,
également
responsable
du
projet,
au
plus
tard huit
jours
avant
la
fin
de
l’enquête.
Elle
sera
portée
à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l’enquête,
par
affichage
réalisé
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à
l’article
3
du
présent
arrêté
et le
cas
échéant
par
tout
moyen
approprié.
Article
7
: Clôture
de
l’enquête
À
l’expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
mis
à la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
et
signé par
lui.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
préfet,
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
où
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête,
et
comporte
le
rappel
de
l’objet
du
projet,
la
liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d’enquête
publique,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
pendant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en réponse
aux
observations
du
public.
Il
consignera
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet,
Article
8
: Rapport
et
conclusions
motivées
du
commissaire enquêteur
:
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le rapport,
les
conclusions
motivées,
le registre
d'enquête
et
le
dossier
de
l’enquête
correspondant
au
préfet (direction
départementale des
territoires et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112*%
Régiment
d’Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête.
Article
9
: Diffusion
du
rapport
et
des conclusions
Le
préfet adressera,
dès
leur réception,
copie
du
rapport
et
des conclusions
au
maire de
Sanary. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête : ° en
mairie
de
Sanary,
+
à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service
aménagement durable). Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté. Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser la concession de plage à la commune
de
Sanary
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d’arrêté.
Article
11
: Exécution
du
présent
arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Le maire de Sanary, Le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, le
Chef
du
SAD
Francisco RUDA VU VU vu VU VU Vu VU
VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
1 2 AVR.
2010
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le
code
de
commerce
;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové , la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ; le décret n° 2015-165 du 12 février 2015
relatif à l'aménagement commercial ,
la
demande de
permis de construire
déposé par la
Société Anonyme
(S.A.)
« BRIGNOLES
DISTRIBUTION »,
enregistrée
le
26
octobre 2017,
en
mairie
de
Brignoles,
sous
le
numéro
PC 0830231700118 ; les
recours
exercés
d'une
part
par
les
sociétés
par
actions
simplifiées
(S A.S)
« BRIGNOLDIS »
et
« BRIDIS »,
et
d'autre
part
par
la
S.A.S.
« DISTRIBUTION
CASINO
France »,
enregistrés
respectivement
les
9
et
21
février
2018,
sous
les
n°3566701
et
3566T02, et
dirigés
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
du
9
janvier
2018,
concernant
le
projet
de
création
d’un
ensemble
commercial de 15 149 m? de surface de vente, comprenant
:
un hypermarché à l'enseigne « Intermarché » de 3 809 m° de surface de vente et une galerie
marchande
attenante
comprenant
6
boutiques
d'une
surface
de
vente
de
582 n°; un magasin spécialisé dans le bricolage à l'enseigne « Bricomarché » de 6 902 m° et une galerie marchande attenante comprenant 2 moyennes surfaces d'une surface de vente de 2 863 m°? trois moyennes surfaces d'équipement de la maison, d’une surface de vente totale de 993 m°,
et création d'un paint permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile,
de
110
m? d'emprise au sol comportant
5 pistes de ravitaillement, à Brignoles (Var).
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11
avril 2018;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 8 avril 2018; Après
avoir
entendu
:
Mme
Hélène
DEREUX,
secrétaire
de la
Commission
nationale d'aménagement commercial,
rapporteur
;
M. Didier BREMOND, Maire de BRIGNOLES ; Mme Carole VINCENT, collaboratrice à l'économie, mairie de BRIGNOLES : M. Thomas FUSTIER, responsable immobilier, IMMO MOUSQUETAIRES ; M. Karim KILZI, architecte ; Me David DEBAUSSART, avocat M. Thierry BLANCHOIN, exploitant Bricomarché, SAS GARANI ;
3566T01/02
M, Gauthier BAYARD, exploitant Intermarché ; Me Marion GIRARD, avocate ; Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement
;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 avril 2018 ;
CONSIDERANT
que le 11 avril 2018, les sociétés par actions simplifiées (S A.S) « BRIGNOLDIS » et « BRIDIS » se sont désistées de leur recours, enregistré sous le numéro 3566701
;
CONSIDERANT
que
le
projet
s'implantera
Chemin
du
Vabre,
à
Brignoles,
sur
un
terrain
d'une
superficie totale de 122 468 m?, sur lequel se trouve actuellement un camping, à 1,9 kilomètres environ du centre-ille de Brignoles; qu'il consiste à Qtransférer un supermarché « INTERMARCHE » d'une surface de vente de 2 016 m?, une galerie marchande de 264 m° et un magasin de bricolage « BRICOMARCHE
» d'une
surface de vente de 3 007 m°, actuellement situé à environ 400 mètres du projet
;
que ce transfert avec extension a pour objectif la création d'un nouvel ensemble commercial
« INTERMARCHE »,
complété
par
des
enseignes
de
restauration,
d'équipement de la personne, d'équipement de la maison ;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Brignoles
a
bénéficié en
2014
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour une opération
de dynamisation
du
commerce de proximité
; que,
par ailleurs,
un
plan
d'environ
20 ME
sur
8 ans,
voté
par
la
ville
de
Brignoles
pour
redynamiser son
centre-ville, a été exposé en séance ; que le projet semble prématuré et de nature atténuer les effets du plan mis en place par la ville ;
CONSIDERANT
que
l'arrêt
de
bus
le
plus
proche,
«
Place
Clémenceau
»,
se
situe
à
environ
700 mètres du projet et semble donc trop éloigné pour une clientèle piétonne ;
CONSIDERANT que le projet imperméabilisera 66 005 m”°,
soit plus de 53% du terrain d’assiette,
et
prendra place sur une parcelle actuellement boisée
; qu'aucune étude sur l'impact
environnemental du projet n'a par ailleurs été fournie ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, le projet ne répond pas aux critères énoncés à
l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours formé par la S.A.S. « DISTRIBUTION CASINO France »
;
-émet
un
avis
défavorable
au
projet,
porté
par
la
Société
Anonyme
(S.A.)
« BRIGNOLES
DISTRIBUTION »,
de
création
d'un
ensemble
commercial
de
15 149 m° de surface de vente, comprenant :
un
hypermarché
à
l'enseigne
« Intermarché »
de
3
809
m° de
surface
de
vente et
une
galerie
marchande
attenante
comprenant 6
boutiques
d'une
surface
de
vente
de
582
m°;
un
magasin
spécialisé
dans
le
bricolage
à
l'enseigne
« Bricomarché »
de
6 902 m°
et
une
galerie
marchande
attenante
comprenant
2
moyennes
surfaces d'une surface de vente de 2 863 m° ;
-__
trois moyennes surfaces d'équipement de la maison, d'une surface de vente totale
de 993
rm?,
et
création
d'un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile,
de 110 m°
d'emprise au sol comportant 5 pistes de ravitaillement, à Brignoles (Var). M. Thierry BLANCHOIN, exploitant Bricomarché, SAS GARANI ;
3566701/02
M. Gauthier BAYARD, exploitant Intermarché ; Me
Marion
GIRARD,
avocate
;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ; Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 avril 2018 ;
CONSIDERANT
que le 11 avril 2018, les sociétés par actions simplifiées (S A.S) « BRIGNOLDIS » et « BRIDIS » se sont désistées de leur recours, enregistré sous le numéro 3566T01
;
CONSIDERANT
que
le
projet
s'implantera
Chemin
du
Vabre,
à
Brignoles,
sur
un
terrain
d'une
superficie totale de 122 468 m?, sur lequel se trouve actuellement un camping, à 1,9 kilomètres environ du centre:
ville de Brignoles
; qu'il consiste à transférer un
supermarché « INTERMARCHE » d'une surface de vente de 2016 m°,
une galerie
marchande de 264
m? et un magasin de bricolage ‘« BRICOMARCHE » d'une
surface de vente de 3 007 m”, actuellement situé à environ 400 mètres du projet
;
que ce transfert avec extension a pour objectif la création d'un nouvel ensemble commercial
« INTERMARCHE »,
complété
par
des
enseignes
de
restauration,
d'équipement de la personne, d'équipement de la maison ;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Brignoles
a
bénéficié
en
2014
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) pour une
opération
de
dynamisation-du
commerce
de
proximité; que,
par ailleurs,
un
plan
d'environ
20 ME
sur
8 ans,
voté
par
la
ville
de
Brignoles
pour
redynamiser
son
centre-ville,
a été exposé en séance
; que le projet semble prématuré et de nature
atténuer les effets du plan mis en place par la ville ;
CONSIDERANT
que
l'arrêt
de
bus
le
plus
proche,
«
Place
Clémenceau
»,
se
situe
à
environ
700 mètres du projet et semble donc trop éloigné pour une clientèle plétonne ;
CONSIDERANT que le projet imperméabilisera 66 005 m2, soit plus de 53% du terrain d'assiette, et
prendra
place sur
une parcelle actuellement boisée ;
qu'aucune
étude
sur l'impact
environnemental du projet n'a par ailleurs été fournie ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce,
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours formé par la S.A.S. « DISTRIBUTION CASINO France »
,
-émet
un
avis
défavorable
au
projet,
porté
par
la
Société
Anonyme
(S.A.)
« BRIGNOLES
DISTRIBUTION »,
de
création
d'un
ensemble
commercial
de
15 149 m° de surface de vente, comprenant :
un
hypermarché
à
l'enseigne
« Intermarché »
de
3
809
m2
de
surface
de
vente et
une
galerie
marchande
attenante
comprenant
6
boutiques
d'une
surface de vente de 582 m° ; un
magasin
spécialisé
dans
le
bricolage
à
l'enseigne
« Bricomarché »
de
6 902 m°
et
une
galerie
marchande
attenante
comprenant
2
moyennes
surfaces d'une surface de vente de 2 863 m°; trois moyennes surfaces d'équipement de la maison, d'une surface de vente totale
de
993
m°,
et
création
d'un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés par voie télématique,
organisé pour l'accès en automobile,
de 110 m*
d’emprise au sol comportant & pistes de ravitaillement, à Brignoles (Var). Vote
favorable
: 0
Votes
défavorables
: 9
Abstention
: 0
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
Ab
=
Michel
VALDIGUIÉ UE,
Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
.
18
MAI
2016
Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
départementale
portant
agrément
de
la
société
LOCSAN
des territoires
pour la réalisation des opérations de vidange des
et de la mer
installations d'assainissement non collectif
du Var Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Le
préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 214-5, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1, Vu
l'arrêté
du
7
septembre
2009,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
03
décembre
2010,
définissant
les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, Vu la demande d'agrément reçue complète le 7 mars 2018 présentée par la société LOCSAN, Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment,
“un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée, +
une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
+
une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non
collectif,
La prise
en
charge
des
matières
de
vidange,
leur
transport
et
leur
élimination,
+
la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
-
les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur, Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle
l'agrément
est
demandé
et justifie,
pour
cette
même
quantité,
d'un
accès
spécifique
à
une
ou
plusieurs filières de traitement des matières de vidange, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddtm@var. gouv.fr
WWW.
VAE
BOUV.ÎT Considérant que Le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe IT de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var ARTICLE
1
: Bénéficiaire de l'agrément
Entreprise :
LOCSAN, représentée par Monsieur Fabien LAURENT, domiciliée à l'adresse suivante
:
880
rocade des playes - 83140 Six-Fours-Les-Plages. Le numéro
départemental
d'agrément attribué pour l'activité de vidange
des
installations
d'assainissement
non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est le n° 2018- NSO-083-0046 ARTICLE 2 : Objet de l'agrément La société LOCSAN,
représentée par Monsieur Fabien LAURENT est agréée pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prendre en charge
le transport et
l'élimination des matières
extraites dans le département du Var. La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 150 m°/ an. Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes : Le dépotage se fera dans l’aire de réception des déchets de l’assainissement (ARDA de la Seyne-sur-Mer) au vu de la convention signée. Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne doivent en aucun
cas
donner
lieu
à
des
dépassements
des
capacités
maximales
de
traitement
de
ces
installations
;
l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de traitement. ARTICLE3
: Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé. Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire
de
l'installation
vidangée,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties. Le bénéficiaire
de l'agrément tient un registre,
classé par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années. Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau,
chaque année avant le 1
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les quantités totales de matières correspondantes ; - les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années. ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration Le Préfet et ses
services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude
des
déclarations
effectuées
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
contrôler
le respect
de
ses
obligations
au titre
du présent arrêté.
Ces
opérations
de contrôle peuvent
être inopinées.
Le bénéficiaire
tiendra à disposition du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications. ARTICLE5
; Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou. de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément. ARTICLE
6
: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
7
: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. ARTICLE
8
: Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à l'annexe
1
de l'arrêté
du
7
septembre 2009 susvisé actualisées. Lorsque
les
modalités
ci-dessus
sont
respectées,
la
validité
de
l'agrément
initial
est
prolongé jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet pent toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier demande de renouvellement d'agrément. ARTICLE
9
: Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
-
en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
—
lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; —
en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en
paiticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire
dont
l'agrément a
été
retiré ne peut prétendre
à un nouvel
agrément
dans
les
six mois
à
compter de la notification de retrait. ARTICLE 10 : Publication et informations des tiers Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs
du département du Var.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Six-FowsLes-Plages, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture. ARTICLE 11 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Il peut aussi
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet.
L'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours
confentieux, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite de
rejet
intervient avant l'expiration de
cette période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
ARTICLE 12 : Exécution Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
la
commune
de
Six-Fours-Les-Plages,
le
responsable du service de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
La chef du service de l'eau et des milieux aquatiques,
A
ChantaÿŸRE
YNAUD En Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral du 18 mai 2018
et de la mer
autorisant la Maison Régionale de l’Eau à effectuer des
du Var
opérations d’inventaire piscicole par pêches électriques
:
:
à des fins scientifiques
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11, Vu la demande du 24 avril 2018 du directeur de la Maison Régionale de l’Eau (MRE), Vu l’avis du chef du service départemental de Agence Française pour la Biodiversité du 25 avril 2018, Vu l'avis du président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) du
9
mai
2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2018 portant subdélégation de signature au personnel de la DDTM, Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l’Environnement, Sur proposition de la cheffe du service de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire L'association maison régionale de l'eau — boulevard Grisolle BP 50 008- 83670 BARJOLS, représentée par M. Georges Olivari son directeur, est autorisée à réaliser des pêches scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. Article 2 : Objectifs La Maison Régionale de l'Eau réalise,
en partenariat avec
l’université Aix-Marseille,
Equipe FRESCO -
UMR RECOVER AMU/IRSTEA, une étude sur l’écologie et biodiversité du Barbeau Méridional financée pat l’appel
d'offre
«
Biodiversité
»
de
l’Agence
de
l’Eau.
L'objectif de
cette
étude
vise
une
meilleure
compréhension
des
réponses
à
court
et
long
termes
de
plusieurs
populations
d’une
espèce
endémique
française, le barbeau méridional exposée au changement global considéré dans ses composantes thermiques, hydrologiques,
géographiques
(occupation
de
l’espace),
chimiques
(pollutions)
et
accidentelles
(introductions d’espèces). Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112èmc Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public - DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtn@var.gouv.fr
WWW, VAT.LOUV. fr Article 3 : Lieux des opérations Les pêches auront lieu dans les cours d’eau du Département du Var suivants, dans les sections cartographiées en annexe du présent arrêté : - le ruisseau de Varages à Varages - La Nartuby sur la commune de la Motte - le Riautort sur la commune du Cannet des Maures - le Jabron à Comps sur Artuby - le Réal Martin à Puget-ville Article 4 : Responsables de l'exécution M. Georges Olivari, directeur, MRE M. Christophe Garrone, ingénieur d’études, MRE MM Rémi Chappaz et André Gilles, Professeurs des Universités, université Aix-Marseille - Equipe FRESCO - UMR RECOVER AMU/IRSTEA Article 5 : Validité Les opérations d’inventaire se dérouleront du 1% juin au 31 octobre 2018. Article 6 : Moyens de capture autorisés Le matériel de capture utilisé est le suivant : - Appareils de pêche électrique :
*
marque HONDA -— Type FEG 13000 — Puissance 13000 W. Nombre : 2 ; 2 électrodes par groupe
+
portable sur batterie : marque Hans Grassl type 1G200-2C sur batterie — Puissance 250 W
+
portable thermique : marque EFKO type FEG 1500 — puissance 1500 W
- Salabres : nombre = 12 - Caisses percées de 90 litres servant de vivier : nombre = 12 - Balances (précision au dixième de gramme) : 3 - Cuve oxygénée de 290 litres Article 7 : Destination des espèces capturées Les
30
individus
capturés
seront remis
à
l’eau
sur
la
station,
après
mesures
de
la taille
et du poids
et
prélèvement de nageoire et d’écaille, réalisé sur des individus préalablement endormis. Toutes précautions seront prises pour éviter les contaminations. Les
espèces
nuisibles
ou
en
mauvais
état
sanitaire
seront
détruites
avant
d'être
transportées
au
centre
d’équarrissage le plus proche. Article 8 : Accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche, propriétaires riverains et associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 9 : Déclaration préalable Avant
chaque
opération programmée,
le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
est tenu
de prévenir la
direction départementale des territoires et de la mer, le service départemental de l’agence française pour la biodiversité et la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Page 2/4 Annexe
cartographique
à l’arrêté
préfectoral
du
18 mai
2018
autorisant
la Maison
Régionale
de
V’Eau
à effectuer
des
opérations
d'inventaire
piscicole
par
pêches
électriques
à des
fins
scientifiques
Carta
da facalisation
us
2ERM
|
Réal
Martin
|
Pugot-Vile Page
4/4 Article 10 : Compte rendu d'exécution Dans un délai d’un mois après l’exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : à la DDTM - service de l'eau et des milieux aquatiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité et à la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Article 11 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 12 : Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou un responsable de l’exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche. Article 13 : Retrait de l'autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 14 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Il peut aussi faire
l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article 15 : Ampliation et exécution : - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, - Le commandant du groupement de gendarmerie, - Le directeur départemental de la sécurité publique, - Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, - Le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
La Chef du service de l’eau et des milieux aquatiques,
1)
4
:
Chantal/’REYNAUD
Page
3/4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
MT L |
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
SERVICE AGRICULTURE ENVIRONNEMENT ET FORET
a
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE RELATIF À L'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE AU SANGLIER ET AU RENARD
EN BATTUE POUR LA CAMPAGNE 2018-2019 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le
PREFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre II du livre II du Code de l'Environnement, en particulier les articles L. 424-2 (1* alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8, VU l'arrêté préfectoral
du
27 juin
2016
réglementant
dans
le
département
du Var la
pénétration
dans
les
massifs forestiers,
la
circulation et le stationnement sur certaines voies
les
desservant,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Var, VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 avril 2018, VU la consultation du public effectuée du 25 avril au 13 mai 2018, SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE1
:
OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE EN BATTUE DU SANGLIER Le sanglier peut être chassé à partir du 1er août 2018 à 6 heures et jusqu'au 7 septembre 2018 inclus aux conditions suivantes : >
en battue tous les jours, suivant modalités fixées par le plan de gestion départemental,
>
partir à balles ou à l'arc, seul le port de balles étant autorisé, port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé, obligatoire, les battues doivent être conduites préférentiellement à proximité des zones cultivées dans un objectif de prévention des dégâts, la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant doit être strictement respectée, le tir individuel de rencontre est interdit, le tir sur les laies suitées est interdit afin d’éviter le cantonnement des marcassins dans les cultures, VNONONN
ARTICLE 2
:
Toute
personne
autorisée à chasser le
sanglier en battue peut chasser le renard dans
les
mêmes
conditions que ddcsns.
gl
ARTICLE 3
: M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, MM. les Sous-Préfets de DRAGUIGNAN et de
BRIGNOLES, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le chef du service départemental de 1’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Agence Inter-Départementale de l'Office National des Forêts et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui
sera
publié au recueil
des
actes administratifs
de la Préfecture
et
affiché dans toutes
les
mairies du département.
Fait
à
Toulon,
le
18
MAI
208
le Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le/secrétaire
génélal,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceuell äu publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
AW.
Van
gouv.fr DIRECTION DEPARTEMENTALE
x .
DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE
AGRICULTURE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
Liborté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE
RELATIF
À
LA
CHASSE
EN
BATTUE
DU
SANGLIER
DU 1° JUIN AU 31 JUILLET 2018 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le
PREFET
du
VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU
le
titre
II
du
livre
II
du
Code
de
l'Environnement
et
en
particulier
les
articles
L.
424-2
(1"
alinéa),
L.
424-8,
L.
424-10,
R.
424-3
à
R.
424-8,
VU
le
décret
n°
2011-611
du
31
mai
2011
relatif
aux
dates spécifiques
de
chasse
au
sanglier
en
battue,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs
forestiers,
la
circulation
et
le
stationnement
sur
certaines
voies
les
desservant,
VU la circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du ler juin
2011
relative
aux
dates
spécifiques
de
chasse
au
sanglier
en
battue,
VU
l'avis
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Var,
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
en
date
du
19
avril
2018,
VU
la
consultation
du
public
effectuée
du
25
avril
au
13
mai
2018,
CONSIDERANT
:
>
que les dégâts aux cultures et/ou les problèmes de sécurité des transports occasionnés par Les sangliers sont anormalement
importants
sur
les
communes
listées
infra,
>
que
cela
nécessite
d'exercer
une
pression
de
chasse
supplémentaire
sur ces
territoires,
>
qu’il est nécessaire de rechercher un équilibre agro-sylvo-cynégétique sans porter atteinte à la préservation de la faune sauvage,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
ARTICLE1
: La chasse en battue du sanglier peut être pratiquée à partir du 1° juin 2018 à 6 heures jusqu’au
31 juillet 2018 inclus dans les communes de Besse, Bormes, Bras, Brignoles, Cabasse, Camps-la-Source, Carcès, Carnoules,
Carqueiranne,
Cogolin,
Collobrières,
Correns,
Chateauvert,
Cuers, Flassans
sur
Issole,
Forcalqueiret,
Fréjus,
Gassin,
Gonfaron,
Grimaud,
Hyères,
La
Crau,
La
Croix-Valmer,
La
Garde-Freinet,
Le
Val,
Garéoult,
La
Celle, La Môle, La Motte, La Londe, Le Cannet des Maures, Le Luc, Le Muy, Montfort, Le Thoronet, Les Arcs sur Argens, Les Mayons, Lorgues, Plan-de-la-Tour, Pierrefeu, Pignans, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens,
Rocbaron,
Sainte-Anastasie,
Sainte-Maxime,
Taradeau, Tourves,
Vidauban,
Vins,
avec
autorisation préfectorale individuelle et suivant demande à effectuer selon l'imprimé ci-annexé. ARTICLE
2
: Le
sanglier
peut
être
chassé
aux
conditions
suivantes
:
>
uniquement
en
battue,
tous
ies
jours suivant
les
modalités
fixées
par
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique,
>
par
tir
à balles
ou
à l'arc,
seul
Le
port
de
balles étant
autorisé,
Ÿ
port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé (gilet, casquette, baudrier, 2 brassards) obligatoire,
Préfecture
du
Var
: Direction départementale des
territoires et
de
la
mer
Boulevard du 12ème Régiment d’Infanterie
- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX >
les battues doivent être conduites préférentiellement à proximité des zones cultivées, dans un objectif de prévention des dégâts,
>
la réglementation relative à la pénétration dans les massifs forestiers. la circulation et Je stationnement sur certaines voies les desservant doit être strictement respectée, le tir individuel de rencontre est interdit,
4
>
le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions,
ARTICLE
3
:
Dans
les
communes
soumises
à
d'importants
dégâts
et
non prévues
au
présent
arrêté,
il
reste
possible
d'organiser
des
battues
administratives
dirigées
par
les
Lieutenants
de
Louvetcrie
ou
d’autoriscr,
à
compter du 1* juin,
des tirs individuels à l’affût ou à l’approche dans les parcelles agricoles en exploitation et à
proximité immédiate. ARTICLE 4
:
Le détenteur du
droit
de
chasse autorisé à pratiquer les battues au
1° juin
doit obligatoirement
fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant Le 15 septembre de l'année en cours sur l'imprimé ci-annexé. ARTICLE
5
: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, MM. les Sous-préfets de Draguignan et Brignoles,
Mmes
et
MM.
les
Maires
du
département,
MM.
le
Directeur Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Commandant du Groupement de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Agence Inter-Départementale de l'Office National des Forêts et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à Toulon,
le
16
MAI
2018
e
Préfet
e
le secrétar
“A,
Serge
4°.
Préfecture du Var : Direction départementale des territoires et de la mer
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Le
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
ne
1
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Liberté
» Égelité
+ Fraternité
SERVICE
AGRICULTURE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
ARRETE FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES ET CERTAINES DE LEURS MODALITES DE DESTRUCTION POUR LA SAISON 2018-2019 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 425-2, L. 427-1, L. 427-8 et L. 427-9, L. 428-20, KR. 427-6 à R. 427-29, VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste,
les périodes
et les modalités
de destruction des
animaux
d'espèces
susceptibles d'être
classés
nuisibles par arrêté du préfet, VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 19 avril 2018, VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var, Considérant le niveau important des dégâts aux cultures causés par le sanglier, et les risques encourus lors de la traversée des
voies
ainsi que par une présence à proximité immédiate des
lieux habités,
sur l’ensemble du
département du Var, SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le
sanglier
(Sus scrofa)
est
classé
nuisible
sur l'ensemble
du
département
du
Var à
compter de
la
date
de
publication du présent arrêté. et jusqu’au 30 juin 2019. ARTICLE
2
:
Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars. Le port de manière visible
d’un élément vestimentaire
rouge
orangé
(gilet,
casquette,
baudrier,
2 brassards)
est
obligatoire.
Le
piégeage du sanglier est interdit. Le permis de chasser doit être validé pour l'année en cours. ARTICLE3
:
Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche, les lieutenants de louveterie ainsi que les gardes particuliers,
sur le territoire sur
lequel
ils
sont
commissionnés,
sont
autorisés
à
détruire
à
tir
les
animaux nuisibles
toute
l'année,
de jour
seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction. ARTICLE
4
:
pans le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts et régulièrement détruits est autorisé, ARTICLES
:
MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur des Polices Urbaines, le Chef du Service Inter-Départemental de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Maires sont chargés, chacun en ce qui le: concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
18
MAI
2018
CATEN
FRET
El
par
délégatic
les
gnéral “
Adresse postale : Préfecture du Var
- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gonv.fr
WWW.VAT.BOUV.ÎT DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Libre
Égalté » Fratrnlté
Service Agriculture Environnement et Forêt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
ARRETE PORTANT FIXATION DU PLAN DE CHASSE
POUR LA CAMPAGNE 2018-2019 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à L. 425-12, R. 425-1 et suivants, VU l'avis du Président e la Fédération Départementale des Chasseurs du Var, VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 23 avril 2018, VU la consultation du public effectuée du 25 avril au 13 mai 2018,, SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE1
:
le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumis au plan de chasse à prélever dans le département du Var sont fixés ainsi qu’il suit, pour la campagne 2018-2019 :
CERF ELAPHE
ge
un,
CHAMOIS
à
Femelle et |
CERF et
(@)
DAUL | MOUFLON
indéterminé|
Mäle
|Eon
CRE
J
ci
c2
Minimum
62
9
9
5
1949
17
17
18
al
66
Maximum |
125
19
18
il
3898
34
35
36
83
133
(*) y compris tir d'été du brocard (J= jeune — Cl=classe 1 — C2 = classe 2) ARTICLE
2
:
Le nombre maximum d’animaux d'espèces de grand gibier soumis au plan de chasse dans les enclos de chasse à prélever dans le département du Var est fixé ainsi qu’il suit, pour la campagne 2018-2019 :
CERF ou BICRE |
CERF ou BICHE
[0
Re
nn
CHEVREUILS
CHAMOIS
|DAIM
MOUFLON
Maximum
120
1
35
6
52
127
ARTICLE
3
:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et M. je chef départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
18
MAI
2010
Toulon, le
ar délégation,
Préfecture du Var
- DDTM — Service agriculture environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.
Var. gouv.fr DIRECTION
DEPARTEMENTALE
L
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
a
SERVICE
AGRICULTURE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
Liberté
+ Hgalé
+ Prateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
ARRETE
RELATIF
AU
TIR
D’ETE
2018
DU
SANGLIER,
DU
BROCARD
ET
DU RENARD
DANS
LE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Le PREFET du VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
les
articles
L.
424-2
(1"
alinéa),
L.
424-8,
L.
424-10,
R.
424-3
à
R. 424-8, VU
l'arrêté
préfectoral
du 27
juin
2016
réglementant
dans
le
département
du
Var
la
pénétration
dans
les
massifs
forestiers,
la
circulation
et le
stationnement
sur
certaines
voies
les
desservant,
VU
l'avis
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Var,
VU
l'avis
de
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
date
du
19
avril
2018,
VU
la
consultation
du
public
du
25
avril
au
13
mai
2018,
SUR
proposition
du
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1
: Tir
d’été
du
brocard
Le
tir
d’été
du
brocard
est
autorisé
du
1°
juin
au
7
septembre
2018 au
soir,
à l’affüät
ou
à l’approche,
dans
les
conditions
fixées
par
l’autorisation
préfectorale
individuelle.
ARTICLE
2
: Tir
d'été
du
sanglier
En
prévention
des
dégâts
aux
cultures,
la
chasse
aux
sangliers,
à l’affût
ou
à l'approche
dans
les
parcelles
agricoles
en
exploitation
et
à proximité
immédiate,
est
autorisée
du
1°
juin
au
7
septembre
2018
au
soir,
sur
autorisation
préfectorale
individuelle délivrée
au
détenteur
du
droit
de
chasse
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
La demande
d’autorisation
est
à effectuer
selon
l’imprimé
ci-annexé,.
ARTICLE
3
: Conditions
de
tir
d’été
du
sanglier
Le
tir
d’été
du
sanglier
ne
peut
être
réalisé
qu’à
l’affüt
ou
à
l’approche
dans
les
parcelles
en
exploitation
et
à
proximité
immédiate.
Cette
chasse
individuelle
pourra
être
pratiquée tous
les
jours
à
partir
d'une
heure
avant
l'heure légale
de
lever
du
soleil
et
jusqu’à
10
heures,
ainsi
que
de
18
heures
jusqu'à
une
heure
après
l'heure
légale
de
coucher
du
soleil.
Les
tirs
ne
peuvent
être
effectués
qu’à
balle
ou
à
l’arc.
Le
port
de
manière
visible
d’un
élément
vestimentaire
rouge orangé
(gilet
ou
casquette
ou
baudrier
ou
2 brassards)
est obligatoire,
conformément
au
Schéma
départemental
de
Gestion Cynégétique,
L'utilisation
de
chiens
ou
de
rabatteurs
est interdite.
Il
est
interdit
de
tirer
sur
les laies
suitées.
Le
tireur
doit
être
porteur
du
permis
de
chasser validé
pour
le
grand
gibier
et
pour
la
période
concernée,
de
l’autorisation
préfectorale individuelle
et
du
carnet
de
tir
d’été
( à
renseigner
en
début
et
en
fin
de
chasse).
ARTICLE
4
: Conditions
de
tir
d’été
du
brocard
Le
tir
d’été
du
brocard
ne
pent
être
effectué
qu’à
tir
ou
à l’arc,
à l’approche
individuelle
silencieuse
ou
à laffüt.
Tout animal
sera
précompté
sur
le
plan
de
chasse
individuel
qui
sera
accordé à
l’intéressé.
Cette
chasse
pourra
être
pratiqué tous
les
jours à
partir
d’une
heure
avant
le
lever
du
soleil
jusqu’à
10
heures
et
de
18
heures jusqu’à
une
heure
après
le
coucher
du
soleil.
Le
port
de manière
visible
d’un
élément
vestimentaire
rouge orangé
(gilet,
casquette, baudrier,
2 brassards)
est obligatoire.
Le
tireur
doit
être
titulaire
et
porteur
du
permis
de
chasser validé
pour
le
grand
gibier
et
pour
la
période concernée,
de
l’autorisation
préfectorale individuelle
et
du
bracelet.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
- Fax 04 94 46 32 50
- Coiriel ddtm@var.gouv.fr
ww VAT Env fr L'organisation du tir d’été du brocard est de la responsabilité du détenteur du plan de chasse sur son territoire de chasse. Celui-ci devra particulièrement veiller à la sécurité en organisant un tour de rôle afin que cette chasse ne soit pratiquée que par un seul chasseur par secteur d’attribution. Le détenteur du plan de chasse doit également attribuer les bracelets correspondants aux chasseurs autorisés par cette chasse. ARTICLE
5
; Tir du renard
Toute personne autorisée à chasser le sanglier peut chasser le renard dans les mêmes conditions que ci-dessus. Toute personne autorisée à chasser le brocard peut chasser le renard dans les mêmes conditions que celles fixées par son autorisation préfectorale individuelle de tir d’été du brocard. ARTICLE
6
: Carnet de tir d’été
Le
carnet
de
tir
d’été
dûment
complété
sera
adressé
à
la
Fédération
des
chasseurs
du
Var
au
plus
tard
le
30
septembre 2018. En l’absence de retour de carnet,
aucune autorisation de tir d’été ne sera accordée l’année
suivante au demandeur concerné. ARTICLE
7
: Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon. ARTICLE
8
: Publication et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, MM. les Sous-Préfets de DRAGUIGNAN et de BRIGNOLES, Mmes
et MM.
les
Maires
du
département,
MM.
le
Directeur Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Commandant du Groupement de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Agence Inter-Départementale de l'Office National des Forêts et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié
au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les mairies du
département.
Fait
à Toulon,
le
1 8
MAI
2018
le
Préfet
et}
par
déifgation,
re
es]
à généfal,
58196
JACOB
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accuell du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
www
Var contv
fr
h DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Agriculture
Environnement
et
Forêt
PRÉFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
RELATIF
A L'OUVERTURE
ET
À LA
CLÔTURE
DE LA
CHASSE
POUR
LA
CAMPAGNE
2016-2019
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Lo
PRÉFET
du
VAR,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevaller
da
l'Ordra
Naïfonel
du
Mérite,
VU
lo
titre
1du
Livre
11 Code
de
l'Environnement
retalif
à la
chasve,
et
not
AA
l'arrêté
ministériel
du
28
juin
1697
modifié
Fxant
la liste
des
espèces
da
giblor
VU
l'arrêté
minéstédel
du 17
août
1089
modifié
rotatif
à l'emploi
des
glueux
pour
à l'usaga
des
appeaux
at
des
appelants
pour
la
chasse
des
ofscaux
do
passage
et
di
gibier
d'eau
et
département
du
Var,
VU
f'arrèté
ministériel
du
4 novembre
2003
modifié
relatt
pour la destruction des animaux nuisibles,
tamment
les aiclea L. 424-2
et eulvents,
dont
la
chasse
est
autorisés,
la
ceplura
des
grives
et
des
modes
destinés
à servir
d'appolants
dona
(0
VU
l'arrêté
ministériel
du 24
mars 2006
modifié
raatif
aux
dates
d'ouverture
de
la chasse
aux
olooaux
de
passage
8t au
gibler
d'est,
VU
l'avis
de
la
Fédération
Départementalo
des
Chesesurs,
VU
l'avis
de
là
Gommisslon
Ekpartamentalo
de
la
Chrasso
ot do la
Faune
Sauvage
du
23
avril
2018,
VU
la
consultation
du
publie
sur
ca
projet
d'arrêté
effectuéa
du
25
avril
au
43
mal
2018,
SUR
propoaltion
du
Directaur
Départemental
des
Tenitoices
et
da
La
Mar,
ARRETE ARTIGLE
1 :
La
période
d'ouverture
générale
do
la
chasse
à Ur,
à Faro
toutes
les
espèces
da
glbler,
auf
de
giblers
migrateurs
qui
ne
peuvent
spédiiques
do
chasea
fxéas
par
arrêté
ministériel.
ét
au
vol
est
fixés
du 8
saptembra
2018
à
7 heures
eu
29
févrler
2019
au
aolr,
pour
tra
chasséss
qua
pandent
les
périodes
comprises
entro
les
dates
et
aux
conditions
ee
——
ä
_—.
Extraits
de l'arrêté
préfectorui
du 17
Juillet
2013
6t du
1
SDGC
relatifs
à
la
sécurité
de
la
pratique
de
la
chanse
Ilest
interdit
:
- d'être
porieur
d'uno
arme
À feu
chargés
eur
lemprieo
des
routas
et
chemins
goudronnés
ouverts
à
la
circulation
publique
æinel
que
sur
Fompriss
des
voloa
fermées
:
- à
toute
personne
placée
à
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d'amme
à
fou
d'une
da
css
routes,
chemins
ouverts
à
la
circulation
publique
ou
voies
ferrées,
de
frer
dans
leur
direction
au
au-dosaus
;
- da
falra
usage
d'ames
à
feu
à pari
d'un
véhleule
;
- à
touts
personne
placo
à
portée
d'ame
à
fou des
Dgnes
de
transport d'énergle et téléphoniques, de tirer dans leur direction ; - à
toute
pomonne
placée
à
portée
d'arma
à
feu
des
habllatians,
car
,
bâtiments
di
agdcoks
et
bôl
Industriels,
et
de
leurs
dépendances,
des
stades,
(eux
de
réunion
publique
an
général,
de
tirer
dans
four
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ou
au-doseus
;
= à
toute
perenne
placée
à
portée
d'arme
à
feu
d'un
chomp
de
vigne
da
Érar
dans
sa
direction
au
au-dessus
du
16
eoût
au
1er
- de
falra
acton
de
chaess
à
moins
de
100m
de
toule
machine
per la
pose
de
panneaux
&ur kon
voles
ouvertes
à la
circulation
publique
et
les
chemins
da
randonnée
;
- d'étra
porteur
d'un
gilet
rouge-orangé
Wslble
pour
tout
chasseur
porteur
d'effets
rouges-orangäs
visibles
(allst,
baudrier,
2
da
ou
casquatie) pour
tout
chasseur
on
mouvement
et
mm
DE
27
+
D
2
+Extrait
de
l'arrôté
préfectoral
rotatif
à la
recherche
des
Î
animaux
blessés
par
chlen
de
rouge
la
recherche
des
animaux
blessés,
les
? conducteurs
de
chlon
do
sang
agréés par
Union
Nationale
des
© Chiens de Rouge, sont autorisés à rechercher los grande onguiés :. blessés
fous
les
Jours
pendant
la
pêrioda
d'ouverture
des
conoeméess
aur
tout
le
tenitolre.
Contscler
ls
déléguë
départemental
: M,
BRIATORE
Jesm-Louts
tél.
09.28.31.05,15
A
om
Liste des ospècas de gibler chassabien {arrêté
ministériel
du
25
juin
1987
modifié)
|Gtseaux
: coin,
falsan
da
chasse,
pélinotia
des
bois,
lagopède
fl
À alpin, perdrix bartavelle, pardix
rouge, perdix
guise
térasiyre
© {coq
malllà)
et
tétres
urogalle (coq
malllé),
corbeau
freux,
.comellla
notre,
étoumeau
sansonniet,
geel
des
chênes,
plo
;
Mammifères
: bialreau,
baletia,
car
élaphe,
cerf
8ika,
chamots,
Hard,
chevreul,
ohlen
Wiverdin,
deim,
fauine,
hermins,
lapli
de
DATES
DATES
DE
:
ESPÈCES
DE GIBIER
|
oopRTure
RURE
CONDITIONS
SPÉCIFIQUES
DE CHAGBE
ociobo
Indlus
;
GIBIER BÉDENTAIRE
egrivoln en action.
Je
‘chatsa
à l'approche
ou à
Paffat
par
les
détenteurs
dur
jiorlsation
préfectorole
BROCARD
D'ÉTÉ
17h28
Tacplombre
2018
| avai
pee
fran
el un
éiman
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Host
CHEVREUIL
28 févrlec
2049
> plan
do chasse
individuel
obligatoire,
- de
signaler
lea
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GERFS
> Ur
à balle
obligatoire
(ou
à l'aro)
à
à l'approche
avec
plan
da
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nélduel
obligatoire,
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PAM
CN
9 ceptembra
2018
| 28
février
2010
> Urà
balle
obligatoire
(ou
à l'arc)
Cyr
>_port
du
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obligatotra
F
Chassa
à Tafi
ou
à l'approche
uniquement,
les
seuls
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du
plan
da
chasse,
selon
CHAMOIS
Sver2050
|
ta
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.
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seuls
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d'une
autorisation
Individuels,
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ou
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du
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juin
au
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ou à
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au
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en
bauo
pour
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sauls
détenteurs
dune
autorisation
préfecierule
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du 17
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2018
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préfectoral
de préouvedlure,
chasse
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2018
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à balle
obligatoire
(ou
à
l'arc)
Docptombrazois
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: chasse Indique
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La Havre
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ronerd
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PERDRIX
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OUVERTURE
Eure
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grise,
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novembre
2018
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LI
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GRISE
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2040
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2019,
ces
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no pouvont
être
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GENERALE
GENERALE
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ou au
sanglier,
dans
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méêmen
candions
qua
ci-dessus.
GEA
des
CHÈRE,
PIE
pari
du
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AUS,
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espèces
nepeuventétra
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|
BAVARDE
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he
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Fame
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ba
chergéo
aueu
poëta
ét |
|
SANSONNET,
CORNEILLE
devant
être
démontée
ou
lobe
dan
un Jourreau
pour
ay
randr
ou
lo
quitter.
FAISAN,
GOUN
QUNERTIRE
81 janvier
2019
garenne, èvra brun, Uëvra variable, marmolte, martro, maufon, ,
ragondin,
rat
musqué,
raton
leveur,
renard,
sanglier,
vison
minisbéel.
La
date
do
clôturo
est
fixéa
par
arrêté
ministériel.
ARTICLE
2 :
La
deto
d'ouverture
de
la chassa
au GIBIER
D'EAU
est
fixée
au.
3 meptembra
2018, aauf
dispoellons
plus
restrictives
prévues
à l'arrêté
ARTICLE
3 :
Les
dates
d'ouverture
et da
clôture
générale
cle la
chasse
aux
clseeux
de passage
et los
candilons
apéctiques
do
chasse
sont
fixées
per
arrêté
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sourde,
canard
chlpeeu,
canerd
colvarl,
canard
pllet,
afleur,
canard
souchot,
chavaller
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ministériel.
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OUVERTURE
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15
octobre
2018
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de l'arrêté
préfectoral
du
21
août 1092
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Janvier
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jours
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ministédel
du
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1008
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À
Sont
Interdie
pour
la
chasso
et
la
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de5
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nuisibles
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d'émalieurs
ou
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récepteurs
rediophoniques
ou
redlotélénhaniques,
sauf en
cheses
collvetve
au
grand
elbler,
à
ARTICLE
4 :
La
chasse
ost
sl
la
8 2018 pour
toudes
les
faisant
l'objet
d'une
puvedura
anticipée.
...l'emplol
pour
uflrer
lo
gllor
da
dirques
où da
bandes
2enregletrées
reproduisant
la
a
dos
animaux.
ARTICLE
6 : L'emplol des
guaux
pour
l capture des
grivea
et des
morles
st
du 1°
actobre
au 18
ro 2018,
sur
an indviducllo
ot suivent
les spécfisation techniques
annaxbes
à chaque
autortsetlon.
ARTICLE
8 :
Afin
da
favoriser
le
protection et
la repouplement
du
gibler,
la chasse
du
tétras
Iyra
ét
da le
pélinotte
des
bols
est
Interdita.
ARTICLE
7 :
La chasso
en temps
da
nelgo
est
interdite,
à l'axcaption
da
la chasse
Individuelle
des
espèces
soumises
à plan
de
chasse
{port
du bracelet
obllgatohre)
et de
la éhasse
en
battuo
du sangller
et dos
espèces soumises
À
plan
de
chasse,
svec
camet
de
battue.
ARTICLE
8 :
La chesso à
courra,
à cor
et à
ol
est
ouverte
du 20
geptembra
2018
au
31
mars
2019, La
vénerlo
sous
torra
estouvarts
du 20
sontembre
2016 au 15
Janvier
2049,
ARTICLE
8 :
M. le
Socrétalro
Général
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Chef
du Serdco
Départemantal
de
Fl
agents
ayant
dés
fonciions
de
pallcs
Judicisira
eant
châtgés,
chacun
en ca
qui
le
conceme,
département.
TOULON, le
dela
Préfoctura
du
Var
MM.
lea
Sous-Préfots
do
DRAGUIGNAN
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BRIGNOLES,
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ot MM.
les
Maires
du
département,
MM.
b Directeur
Départemental des
Terrtotres
Offlca
Natenal
da
la
Chasse
et
da
la
Fauno
Seuvage,
la
Chef
de
l'Agenco
do
l'exécution
du
présent
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sera
publé
au
recuell
des
actsa
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fetéofe
18
MAI
2010
et
de
la
Mor,
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les
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les
makles
du
Le
Prébot
éferarihélégiinn,
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Serge
JACOB à
Lo
A A
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Liberté +s Égclé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
à
1
MAI
2010
départementale
»
ARRETE
PREFECTORAL
N°
DDTM/SHRU/2018-
35
des territoires et de la mer du
Var
relatif
aux
prélèvements
opérés
sur
les
ressources
fiscales
k
Habitat
ct Rén
ut
de la commune de Solliès-Toucas
ervice
Habitat et
Rénovation
Urbaine
anti
Satis
Fe
te
en application de l’article L 302-7
Bureau Poli
de
Mixité
Sociall
FR SERRE
oE a
du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu
l'arrêté préfectoral en
date
du
26/12/17 prononçant la
carence
de
la commune
de
Solliès-Toucas
et
majorant le montant du prélèvement, Vu
l’éfat
des
dépenses
déductibles,
prévu
à
l’article
R.302-17
du
CCH,
produit
par
la
commune
de
Solliès-Toucas en dates du 10 janvier 2018, Va L'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2018-21 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la
commune
de
Solliès-Toucas
en
application
de
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation du 12 mars 2018, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SHRU/2018-21
relatif aux
prélèvements
opérés
sur
les
ressources
fiscales
de
la commune
de
Solliès-Toucas
en
application
de
l’article L.302-7
du
code
de
la
construction et de l’habitation du 12 mars 2018 est abrogé. ARTICLE
2
:
Le
montant
du
prélèvement visé
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
J'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Solliès-Toncas à 74 096,98 € et affecté
à
l'établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA). ARTICLE 3
: Le montant de la majoration, prévue à
l’article L.302-9-1
du code de la construction et de
lhabitation
et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 26/12/17 est fixé à 25 237,82 € et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP). ARTICLE 4 : Les prélèvements visés aux 2° et 3°% articles, pour un montant total de 99 334,80 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT. ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Var, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le ‘concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sbra publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.” Délais et voies de recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la
présente décision
peut.faire
0
cours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être infroduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). EE
=
Liberté
» Égaltté
« Fraternité
Dépger aus Hoaneareu PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du
V:
EN
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"+
Arrêté préfectoral n° 2526 du
31 MAJ 219
Mission ingénierie de crise,
‘
sécurité, transport Bureau gestion de crise, transport
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de Cuers, Solliès-Toucas, Solliès-Pont, Solliès-Ville et La Farlède.
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, Vu le Code de la voirie routière, Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs, Vu le décret n° 2015-1045 du 21
août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de
Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA), Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents, Vu l’arrêté
préfectoral
permanent
de
police
de
la
circulation
n°
2483
du
23
février
2016,
réglementant la circulation sur l’autoroute A57, Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 du 23
février 2016, réglementant l’exploitation sous chantier des
autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var, Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme (DSCR) relative à l’exploitation sous chantier, Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/ DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012, Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2461
du
17 mars
2014,
portant
approbation du Plan
de
Gestion
et de
Trafic de la liaison A50 /A57 et des itinéraires associés, Adresse postale : Préfecture du Var —- DDTM
—
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel
ddtm@var. gouv.fr
WWW. Var.gouv.fr Vu
l'arrêté
municipal
n°
718/2018/181
de
la
ville
de
SOLLIES-PONT
en
date
du
17
avril
2018,
Vu
la
demande
de
la
société
ESCOTA
en
date
du
09
mai
2018,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l’autoroute,
des
agents
de
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence Alpes
(ESCOTA),
et
des
personnels
des
entreprises
chargées
d’effectuer
les
travaux
de
réfection
des
chaussées de
la
route
départementale
554
(RD554),
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
sur
l’autoroute
A57,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRÊTE
:
Article
1:
En
raison
des
travaux
de
réfection
(mise
en
œuvre
et/ou
reprise
de
la
couche
de
roulement)
des chaussées
sur
la
RD554,
à
réaliser
entre
le
04
juin
2018
(semaine
23)
et
le
15
juin
2018
(semaine
24),
il
convient
de
réglementer
la
circulation
de
nuit
(21h00
à
6h00)
sur
l'échangeur
n° 7 « Solliès-Toucas » au PR 13.500 de l’autoroute A57, comme suit :
-
Dans
le
sens
Le
Cannet-des-Maures
vers
Toulon
:
fermeture
de
la
sortie
et
de
l’accès
à
l’échangeur
n° 7 «
Solliès-Toucas
» en
direction
de
Toulon,
-
Dans
le
sens
Toulon
vers
Le
Cannet-des-Maures
:
fermeture
de
la
sortie
de
l’échangeur
débouchant
sur
la
RD554.
La
sortie
de
l’échangeur
débouchant
sur
l’avenue
Léon
Vérane
donnant
accès
à
la
RD458
reste
ouverte
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
En
cas
d’intempéries
ou
d’aléas
de
chantier,
les
dates
de
fermeture
seront reportées
à
des
dates
ultérieures,
hors
week-ends,
jours
fériés
et
jours
hors
chantier,
Article
2
: Une
information
concernant
l’avancement des
travaux
ainsi
que
le
planning
prévisionnel
des
fermetures
seront
transmis
par
Le
Département
«
Pôle
technique
- PME
» à
la
société
ESCOTA
(cit.mandelieu@vinci-autoroutes.com), et à la DDTM du Var (ddtm-permanence@var.gouv.fr). Article
3:
Les
signalisations
temporaires
sur
l’autoroute
A57
et
l'information
des
usagers
répondant
à
la
description
du
présent
arrêté
seront
mises
en
place,
entretenues
et
surveillées
par
les
services
d’exploitation
de
la
société
des
autoroutes
ESCOTA
pendant
toute
la
période des
travaux.
Article 4 : Itinéraires de déviation. Les itinéraires de déviation pour les usagers ne pouvant pas accéder à 1°A57 seront mis en place et entretenus
par
les
services
routiers
du
Département «
Pôle
technique-PME
».
Ces
derniers
aviseront
la
société
des
autoroutes
ESCOTA
et
la
DDTM
du
Var,
de
leurs
actions
et
des
mesures
prises.
Les
usagers
circulant
sur l’autoroute
A57
qui
ne
pourront pas
sortir
à
l’échangeur
n° 7
«
Solliès-
Toucas
»,
auront
la
possibilité
de
sortir
:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-—
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue
de
l’Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.
Var.
gouv.fr Dans
le
sens
Le
Cannet-des-Maures
vers
Toulon
:
à
l’échangeur
n°
8
«
Zone
Artisanale
/
Sainte-Christine
»
au
PR
14,800.
Dans
le
sens
Toulori
vers
Le
Cannet-des-Maures
:
°
soit
par
la
sortie
de
l’échangeur
n°
7
«
Solliès-Toucas
»,
débouchant
sur
l'avenue
Léon
Vérane
donnant
accès
directement
à
la
RD458
qui
reste
ouverte
à
la
circulation,
° soit
à
l’échangeur n°
6
«
La
Farlède
»
au
PR
8.700.
Les
usagers
seront
informés
de
cette
réglementation
temporaire
:
o
Par
l'affichage
de
messages
d’information
sur
les
panneaux
à
messages
variables
«
PMV
»
implantés
en
section
courante.
Par
la
diffusion
de
messages
sur
Radio
Vinci
Autoroutes
107.7
Mhz.
Article
5
:
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
—
Le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
du
Var,
—
Le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Var,
—
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
—
Le
Directeur
Départemental
du
Service
d’Incendie
et
de
Secours
du
Var,
—
Monsieur
le
Commandant
de
l’escadron
départemental
de
sécurité
routière
du
Vat,
—
Le
Chef
du
détachement
de
la
CRS
Autoroutière
Provence,
—
Les
Maires
des
communes
de
Cuers,
Solliès-Toucas,
Solliès-Pont,
Solliès-Ville
et
La
F.
arlède,
—
Le
Directeur
de
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence,
Alpes,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Toulon,
le
3
4
MAI
2010
Le
préfet
du
Var,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var—DDTM
-—
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244,
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46
83 83
—
Fax 04 94 46
32 50
—
Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
WWW.
VAL GOUV.fr Liberté
»
Liban
+ ga
Pratrnté » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DU
VAR
DE
L'ARS
PACA
Immeuble
TOVA
2
-
177,
bd
du
Docteur
Charles
Barnier
- CS
31302
83076
Toulon
Cedex
30
MAI
2018
ARRETE PREFECTORAL
du
autorisant
l’utilisation
de
l’eau
brute
du
forage
privé
pour
alimenter
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
après
traitement
approprié,
les
bâtiments
du
camping
de
""Chanteraine"'
situé
sur
la
commune
d'AIGUINES.
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
l'Ordre
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite, VU VU VU VU VU VU
l’article
L
1321-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique
et
les
articles
R
1321-1
à
R1321-
61
relatifs
aux
eaux
destinées
à la
consommation humaine
à l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles, l’arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
créations
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1:1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié,
l’arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6 à
R.1321-12
et
R.1321-42
du
code
de
la
santé
publique,
le
dossier
de
demande
d’autorisation
présenté
par
Monsieur
MORDELET,
propriétaire
du
camping
de
"Chanteraine",
le
rapport
et
l’avis
de
l'hydrogéologue agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
Monsieur
Alexandre EMILY mars 2018, l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
rendu dans
sa
séance
du
16
mai
2018,
CONSIDERANT
qu’il
n’existe
pas
à
ce
jour
de
solution technico-financière
proportionnée
au
projet
permettant
de
raccorder
l'établissement
à un
réseau
public
d'eau
potable,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général de
l’Agence Régionale de
Santé, ARRETE
ARTICLE
1:
Autorisation
Le
propriétaire
et
gérant
du
camping
de
"Chanteraine"
situé
sur
la
commune
d’AIGUINES
est
autorisé
à
produire
de
l’eau
destinée
à
la
consommation humaine
à
partir
de
l’eau
brute
captée
à
la
source
située
sur
sa
propriété
afin
d’alimenter
les
bâtiments
d'hébergement,
de
restauration
collective
et
la
piscine
dont
il
est
responsable.
ARTICLE2:
Identification
de
la
ressource
et
débit
autorisé
L’autorisation
concerne
une
prise
d'eau
brute
à
l'émergence
de
sa
source
privée.
Le
volume
maximum
prélevé
est
de
40
m°/j
pour
l’ensemble
des
usages
sanitaires.
Le
système
de
comptage
en
place
devra
être
utilisé
pour
vérifier
en
permanence
ces
valeurs
conformément
à
l'article
L214-8
du
code
de
l’environnement.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
3
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
tenir
ceux-ci
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative.
ARTICLE3:
Mesures
de
protection
et
aménagements
de
l’ouvrage
Au
titre
de
la
mise
en
conformité
des
ouvrages,
les
travaux
suivants
sont
à
réaliser
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
la
date
d'inscription
au
RAA
du
présent
arrêté
:
a)
la source
_-
nettoyage
/
curage
des
marches
de
l’escalier
d’accès
qui
sont
actuellement
en
partie
ensevelies
par des
matériaux
provenant
de
l’extérieur.
-
nettoyage
et
curage
de
la
vasque
située
dans
la
chambre
de
captage.
-
mise
en
place
d’une
crépine
au
départ
sur
la
conduite d’adduction
PE
de
la
source.
-
remplacement
de
la
porte d'accès
au
captage
munie
d’une
fermeture
verrouillée.
- procéder
à
des
aménagements
cimentés
du
captage
pour
pallier
l’intrusion
d’eaux
météoriques. b)
Le
réservoir
-
nettoyage
/
curage
du
bassin
régulier.
-
étanchéifier
l’ouvrage
qui
comporte
des
fuites.
-
l'ouvrage
devra
être
ceinturé
par
une
clôture interdisant
l'accès.
c)
Le
local
de
traitement
- nettoyer
le
local
et
ses
abords
-
réparer
la
fuite
constatée
sur
la
conduite
d’injection.
- installer
une
fermeture
verrouillée
sur
la
porte d’accès.
- procéder
à
l’étanchéité
de
la
toiture
du
local.
k ARTICLE 4:
Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L'eau pompée est acheminée par une canalisation de type «PE alimentaire » dans un réservoir de stockage d'eau brute d'une capacité de 40 m° avant de rejoindre les bâtiments d'exploitation. L'eau est traitée par un dispositif d'injection de chlore liquide sur la conduite.
La désinfection
s’opère dans un local situé à proximité du bassin de stockage de l’eau brute. Les matériaux utilisés pour être en contact avec l’eau répondent aux exigences réglementaires en vigueur, notamment en matière d’attestation de conformité sanitaire (ACS). ARTICLE 5:
Surveillance par l'exploitant de la qualité de l’eau
L’exploitant doit
être
capable
de
vérifier
à
tout moment
le bon
fonctionnement du système
de
traitement
mis
en
place
ainsi
que
la
qualité
de
l’eau
délivrée.
Les
opérations
de
surveillance
consistent notamment à effectuer les opérations suivantes avec une fréquence hebdomadaire : - Inspection régulière des installations, - Vérification du remplissage du bac de désinfectant - Vérification bi-hebdomadaire du taux de chlore actif (0.1 mg/l) en distribution. Ces opérations seront consignées dans un cahier sanitaire consultable par l’autorité sanitaire ; dans ce cahier devront être consignées toutes les opérations de maintenance ainsi
que les anomalies
constatées.
La surveillance de la qualité de l’eau doit également porter, en saison chaude, sur la
température. ARTICLE 6:
Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau sera contrôlée par un laboratoire d'analyses agréé au titre du contrôle sanitaire des
eaux
de
consommation
humaine
;
le
programme
de
contrôle
annuel
sera
défini
par
la
réglementation en vigueur. Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
seront
supportés
par
l'exploitant,
selon
les
tarifs
et
modalités fixés par la réglementation en vigueur. Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et de la loi sur l'eau ont libre accès aux installations autorisées. ARTICLE 7:
Obligations en cas de non-respect des exigences de qualité
L'exploitant
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution de l'eau et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
l'exploitant
prévient l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir le retour à une situation normale.
Dans ce cas,
de nouvelles analyses complémentaires
peuvent être prescrites, à la charge financière de l’exploitant, pour vérifier l’efficacité des mesures prises. La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
en
cas
d’incapacité
de
l’exploitant
à
prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau. ARTICLE 8:
Prélèvements
e
équipement de mesure du volume prélevé
L'installation
de captage
d’eau
est
pourvue
d’un
compteur
d’eau
qui
doit
être
régulièrement
entretenu et contrôlé.
Un registre consigne les volumes prélevés, les incidents d’exploitation et
de prises de mesure ainsi que les entretiens réalisés.
Ces données sont conservées
et tenues
à
disposition du service de police de l'eau et de l’autorité sanitaire.
e
fin d'exploitation
En cas d'abandon ou de
fin d’activité du
forage,
ce dernier devra être obligatoirement comblé
par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert de pollution. Pour ce faire, le propriétaire pourra se référer à la norme AFNOR NF X10-999 ou au guide d'application de l'arrêté interministériel du
11/9/2003 relatif
à
la rubrique
1.1.0
de
la
nomenclature
eau
:
sondage,
forage,
puits,
ouvrage
souterrain
non
domestique.
ARTICLE 9:
Récolement des ouvrages
Les
installations
seront
exploitées
conformément
aux
plans
et
documents
consignés
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
susvisé
complété
des
prescriptions
édictées
dans
le
présent
arrêté. ARTICLE 10:
Recours
Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
auprès
du
Tribunal
Administratif de
TOULON.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément réservés. ARTICLE 11:
Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, Le Maire d’AIGUINES, Le Délégué Départemental du Var de l'ARS PACA, La Directrice de la DDPP, Le Directeur de la DDTM, sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui
sera publié au
RAA de la Préfecture du Var.
Toulon,
le
30
MAI
ann
Pour
le Préfet
ét par
délégation,
lZSerrétaire général, CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
Quartier
Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
GENTRENBEPPAUER
MEN
GUERIR
ere
DECISION
N°
2018/05/31
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L 3211-2
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l'article
L
3211-9,
Vu
la
Loi
n°2009-879 du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par
:
:
1°)
- Monsieur
le
Docteur
RIADH
BENKHALIFA,
responsable
à
titre
principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
2°)
-
Madame
Christine
CHAUBET,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en
charge des
patients,
3)-
Monsieur
le
Docteur
Abdelhakim
CHIBOUB
Praticien
Hospitalier.
Article
2
:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d’une
publication
par
fous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
le
28
mai
2018