Déliberation - Delegation F. Paccalin

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Déliberation - Delegation F. Paccalin Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Déliberation - Delegation F. Paccalin)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, LA TOUR-DU PIN = Vivre en Dauphiné

Numéro : 26-020/DGS

Date : 20/03/2026

Objet: Délégation du maire à monsieur Fabrice Paccalin, premier adjoint à la sécurité, à l'administration et à l'accessibilité

Le maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122-18, L2122-20, L2122-22 et L2122-23 ;

VU Les délibérations n° 2026-017 et n° 2026-018 du conseil municipal du 20 mars 2026 portant création de 8 postes d’adjoints au maire et élection de monsieur Fabrice Paccalin en qualité de 1°’ adjoint au maire,

VU la délibération n° 2026-021 du conseil municipal du 20 mars 2026 portant délégations du conseil municipal au maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer La bonne administration des services municipaux et La continuité du service public ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de confier à monsieur Fabrice Paccalin, premier adjoint à la sécurité, à l'administration et à l’accessibilité, la cohérence stratégique de la sécurité, de l'administration et de l'accessibilité,

ARRETE

Article 1: Délégation de fonction et de signature est donnée à Fabrice Paccalin, adjoint au maire en charge de la sécurité, à l'administration et à l'accessibilité, pour être assurée en lieu et place du maire et concurremment avec lui, l’ensemble des fonctions relatives à la sécurité de La commune.

Article 2: La délégation en matière de sécurité couvre la signature : - de tous les arrêtés ou courriers relatifs à la sécurité (commission de sécurité, convocation, suivi, mise en demeure...) ;

- des correspondances courantes de la police municipale liées aux actions de prévention, notamment la veille de quartier ;

- de tous les arrêtés ou courriers liés à La mise en œuvre et au déploiement de la vidéoprotection ;

-__ des arrêtés de police ;

- de tous Les actes liés à sa participation aux réunions du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et aux réunions liées à La participation citoyenne ; - de tous autres actes, courriers, arrêtés ou décisions relatifs à La sécurité de la commune.

Article 3: La délégation en matière d'administration et d'accessibilité couvre la signature :

- de tous Les courriers ou actes liés à l’achat ou au renouvellement de concessions ;

- de tous autres actes, courriers, arrêtés ou décisions relatifs à l’administration et à

l'accessibilité.

Article 4: Sont déléguées à monsieur Fabrice Paccalin, premier adjoint, pour être assurées en lieu et place du maire et concurremment avec le maire, la signature des actes notariés.

Article 5: La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du maire d’évoquer Les questions déléguées et de décider à leur sujet.

Mairie de La Tour du Pin Q 047483 24 44 ®

6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin FE mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.frArticle 6 : La présente délégation est accordée à monsieur Fabrice Paccalin, pour la durée de son mandat. Elle prend effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans Le département au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et de sa notification au délégataire, et subsiste, conformément aux dispositions de l’article L.2122-20 précité, tant qu’elle n’est pas rapportée.

Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 20 mars 2026.

Acte rendu exécutoire par :

- télétransmission en préfecture le: Ÿ2/0%/258 G

- publication le: Lo % / LE

- notification le 25/63/8526

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant Le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Mairie de La Tour du Pin Ÿ 0474 83 24 44 @ ©

6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr