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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 77 Delegation etablissement listes electorales ORTUS GILHODES Audrey)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
Commune de Puissalicon
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
1 D : 034-213402241-20260609-ARRETE_2026_77-AR
ARRETE N° 2026-77
Délégation en matière d'établissement des listes électorales
Madame ORTUS-GILHODES Audrey
Adjoint administratif principal 1°° classe
Le Maire de la Commune de Puissalicon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-19, Vu le Code Electoral et notamment son article L 18,
Vu la loi 2016-1048 du 01/08/2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret 2018-343 du 09/05/2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du Répertoire Electoral Unique (REU) pris en application des dispositions du Ide l'article 2 et de l'article 7 de la loi 2016-1048 du 01/08/2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4, Vu le décret 2018-350 du 14/05/2018 portant sur les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Considérant que Madame ORTUS-GILHODES Audrey, Adjoint administratif principal 1%e classe, exerce les fonctions d'agent en charge des élections, et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation en matière d'établissement des listes électorales,
Arrête
Article 1
Le Maire de la Commune de Puissalicon donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame ORTUS-GILHODES Audrey, Adjoint administratif principal 1ère classe, en matière d'établissement des listes électorales pour : • Vérifier si la demande d'inscription de l'électeur/l'électrice répond aux dispositions mentionnées aux articles L.11,L.12 et L.15-1 du Code électoral dans un délai de 5 jours. • Radier l'électeur/l'électrice qui ne remplit plus aucune des conditions mentionnées aux dispositions des articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral à l'issue d'une procédure contradictoire obi igatoire.
• Notifier aux électeurs/électrices intéressé(e)s, dans un délai de 2 jours maximum, les décisions prises (inscription ou radiation).
• Transmettre les mouvements dans le même délai à l'INSEE aux fins de mise à jour du Répertoire Electoral Unique (REU) via le portal dématérialisé ELIRE.
Article 2
Madame ORTUS-GILHODES Audrey est habilitée à avoir accès, dans la limite de son activité professionnelle, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du REU de la Commune.
Article 3
Le Secrétaire général de Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressée.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Notification le 09/06/2026
Publication sur le site internet de la commune le 09/06/2026
Transmission au représentant de l'état le 09/06/2026
Signature de l'agent :
Puissalicon le 09/06/2026
Michel FARENC
Maire