Procès Verbal - pv du 30.03.2026

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Procès Verbal - pv du 30.03.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Octeville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 30.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Le 30 mars deux mille vingt-six, à 18 h 30, le conseil municipal, légalement convoqué le 24 mars 2026, s'est réuni en mairie d’Octeville-sur-mer en séance publique, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, Maire.

1. Appel nominal

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026

DIVERS

4. Délégation accordée au maire par le conseil municipal

5. Décision de ne pas recourir au scrutin secret

6. Désignation de représentants au CMEJ

7. Désignation d'un représentant au CNAS

8. Désignation de représentants à la CLECT

9. Désignation d'un correspondant défense

10. Création de commissions municipales d'études

11. Création d'une CAO et élection de ses membres

12. Élection des représentants de la commune au CCAS

13. Indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux

14. Majoration chef-lieu de canton

15. Formation des élus

- Informations diverses

- Questions diverses

Point 1

Appel nominal

Monsieur le Maire : je vous propose de procéder à l’appel nominal.

Délibération :Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 24 mars 2026, se sont réunis dans la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, maire.

Étaient présents à l’appel nominal : Olivier ROCHE, Didier GERVAIS, Michèle GAUTIER, Thierry LAFFINEUR, Christine DONNET, Patrick BASSETTE, Marie-Pierre PIROCCHI, Jean- Michel VILLEVAL, Corinne MALANDAIN, Michel MAILLARD, Denis RIOULT, Françoise DEGENETAIS, Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Marie-France BEAUVAIS, Brigitte PRINCE, Patrick SILORET, Annie DURAND, Philippe DESHAYES , Isabelle JULIEN, Frédérique CORMONT, François LEBRUN, Boris JUDON-DELERUE (arrivée 18h33), Lore-Amélie HUON -DEMARE (départ à 19h42 pouvoir donné à Thierry LAFFINEUR), François MARETTE, Bénédicte LANGOUËT, Damien TAVELET, Vivien LUCIENNE et Marion BOUCHÉ.

Étaient absents à l’appel nominal : Christelle DURAND

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, Christelle DURAND

a nominativement donné pouvoir à : Didier GERVAIS.

Le quorum est ainsi atteint (28 élus sur 29 sont présents).

Le conseil municipal prend acte de l’appel nominal.

La délibération n° DE AF 2026 52 020 est adoptée

Point 2

Désignation du Secrétaire de séance

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l’un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le tableau du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré,DECIDE de désigner Thierry LAFFINEUR qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 52 021 est adoptée à l’unanimité.

Point 3

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 52 022 est adoptée à l’unanimité.

18h33 : arrivée de M. Boris JUDON-DELERUE

Point 4

Délégations accordées au maire par le conseil municipal

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut recevoir des délégations du conseil municipal en tout ou partie et pour la durée de son mandat, sachant que le conseil municipal peut à tout instant décider de mettre fin à cette délégation.

Je vous propose :

- de décider que, en cas d’absence du maire, la présente délégation sera exercée par le 1er adjoint ;

- d’adopter la délibération ci-après.Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de déléguer, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à M. le Maire, et en cas d’empêchement au 1er adjoint, les attributions ci-après :

1) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) fixer :

a. dans les limites d’une augmentation ou d’une diminution de 5%,

les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus

au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de

modulations résultant de l’utilisation de procédures

dématérialisées ;

b. les tarifs des activités organisées par le service Enfance-jeunesse

et revêtant un caractère particulier (déplacements hors de la

commune, sorties, spectacles, conférences, débats,...) dans la

limite de 75 € par usager ;

c. la révision des tarifs du service Enfance-jeunesse (restauration

scolaire, accueil périscolaire, accueil de loisirs du mercredi,

accueil de loisirs des vacances…), dans la limite de 5 % chaque

année ;

3) de procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et à l’article L.2221-5-1a, sous réserve des dispositions de l’article L.2221-5- 1c, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi quede toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) de décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) de passer les contrats d’assurances et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 11) De vendre ou d’acquérir tout bien immobilier jusqu’à 3000€

12) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

13) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

15) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

16) d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 € par opération ;

17)d’intenter au nom de la commune toutes actions en justice devant toutes juridictions de toute nature, quel qu’en soit le degré ; défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions de toute nature, qu’elle qu’en soit le degré ; déposer plainte pour la commune auprès du Procureur de la République, le cas échéant en la constituant partie civile ;

18)de transiger, en cas de litige, né ou à naître, avec les tiers dans la limite de 1000 € ;

19) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

20) de donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par l’Etablissement public foncier de Normandie ;

21) de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;22) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € par année civile ;

23) d’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 500 000 € par opération, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

24) d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 € ;

25) de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

26) d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

27) de demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500 000 € par demande de subvention, l’attribution de subventions ;

28) de procéder, pour les opérations décidées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification de biens municipaux dans la limite de travaux n’excédant pas 20 000€ ;

29) d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du Code de l’environnement ;

- que les délégations consenties en application du 3° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

- que, conformément à la possibilité ouverte par le second alinéa de l’article L.2122- 23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application des pouvoirs délégués au maire par la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 55 023 est adoptée à la majorité (5 voix contre : M. François Marette, Mme Bénédicte Langouët, M. Damien Tavelet, M. Vivien Lucienne et Mme Marion Bouché)

Point 5

Décision de ne pas recourir au scrutin secret

Note de synthèse :

Le Maire : l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales dispose : « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».Au cours de cette séance, il est prévu de désigner les représentants du conseil municipal dans divers organismes ou associations implantées sur le territoire communal. Je vous propose de ne pas recourir au scrutin secret pour ces désignations lorsque cette procédure n’est pas rendue obligatoire par les textes.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

CONSIDERANT que, aux termes de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il n’est pas nécessaire de procéder à un scrutin secret pour désigner les représentants du conseil municipal d’Octeville-sur-mer qui seront amenés à siéger dans diverses associations et organismes puisque la réglementation ou leur statut ne le stipule pas ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants du conseil municipal qui seront amenés à siéger dans les associations et organismes ci-après désignés :

o Conseil municipal d’enfants et de jeunes (CMEJ) ;

o Comité national d’action sociale (CNAS) ;

o Commission locale d’évaluation des transferts de charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 53 024 est adoptée à l’unanimité. (5 abstentions : M. François Marette, Mme Bénédicte Langouët, M. Damien Tavelet, M. Vivien Lucienne et Mme Marion Bouché)

Point 6

Désignation de représentants au CMEJ

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : le Conseil municipal des enfants et des jeunes (CMEJ) vise à faire découvrir les mécanismes de la démocratie aux enfants de la commune. Il se réunit régulièrement et peut émettre des propositions d’actions aux élus.Les statuts du CMEJ prévoient que la commune est représentée par deux membres titulaires et deux membres suppléants.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU les statuts du Conseil municipal d’enfants et de jeunes ;

VU le rapport de M. le Maire ;

CONSIDERANT la délibération n° DE AF 2026 53 024, portant décision de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des représentants de la commune dans divers organismes, notamment le Conseil municipal d’enfants et de jeunes ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de désigner comme représentant du conseil municipal d’Octeville-sur-mer au Conseil municipal d’enfants et de jeunes Michèle GAUTIER et Marie-France BEAUVAIS comme représentants titulaires, ainsi que Annie DURAND et Frédérique CORMONT comme représentants suppléants.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 53 025 est adoptée à l’unanimité. (5 abstentions : M. François Marette, Mme Bénédicte Langouët, M. Damien Tavelet, M. Vivien Lucienne, Mme Marion Bouché)

Point 7

Désignation du représentant au CNAS

Note de synthèse :Monsieur le Maire : depuis la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, l’action sociale est un droit pour tous les agents territoriaux. Pour mettre en œuvre ce droit, la commune d’Octeville-sur-mer a choisi de recourir aux prestations offertes par le Comité national d’action sociale (CNAS).

Le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU les statuts du Comité national d’action sociale, et notamment son article 6 ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de désigner Christine DONNET comme représentant du conseil municipal d’Octeville-sur-mer au Comité national d’action sociale.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 53 026 est adoptée à l’unanimité. (5 abstentions : M. François Marette, Mme Bénédicte Langouët, M. Damien Tavelet, M. Vivien Lucienne, Mme Marion Bouché)

Point 8

Désignation de représentants à la CLECT

Note de synthèse :

Monsieur le Maire :

le Code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion à un Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre, en l’occurrence la Communautéurbaine Le Havre Seine Métropole (CU), entraine transfert de certaines compétences qui sont exercées en lieu et place des communes membres.

Le paragraphe IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose qu’une Commission locale d’évaluation des transferts de charges doit être créée entre les EPCI et leurs communes membres.

Selon les statuts de la CU, il revient à la commune d’Octeville-sur-mer de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à la Commission locale d’évaluation des transferts de charges de la CU.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU les statuts de la Communauté de l’agglomération Havraise ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De désigner Olivier ROCHE en tant que représentant titulaire et Thierry LAFFINEUR en tant que représentant suppléant de la commune d’Octeville-sur- mer auprès de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CU).

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 53 027 est adoptée à l’unanimité. 5 Abstentions (M. François Marette, Mme Bénédicte Langouët, M. Damien Tavelet, M. Vivien Lucienne, Mme Marion Bouché)Page 11

Point 9

Désignation d’un correspondant défense

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien entre la nation et son armée et à promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Conformément aux circulaires du secrétaires d’Etat à la défense des 26 octobre 2001 et 18 février 2002, chaque conseil municipal doit désigner un élu comme « correspondant défense » de sa commune.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU l’instruction relative aux correspondants défense en date du 24 avril 2002 ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de désigner Didier GERVAIS en qualité de « correspondant défense » pour la commune d’Octeville-sur-mer.Page 12

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 53 028 est adoptée à l’unanimité. (5 Abstentions : M. François Marette, Mme Bénédicte Langouët, M. Damien Tavelet, M. Vivien Lucienne, Mme Marion Bouché)

Point 10

Création de commissions municipales d'études

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

François Marette :

Je souhaite soulever un problème, non pas concernant les personnes composant ces commissions puisqu’il s’agit d’un vote par liste et nous y figurons mais un problème de droit.

Vous indiquez qu’il y a 10 membres, ce que je comprends, puisque cela relève de la liberté du conseil. Toutefois, vous précisez également que vous n’êtes pas inscrit sur la liste des membres en tant que maire, au motif que vous êtes membre de droit et président des commissions, ce que je ne conteste pas.

Cependant, la jurisprudence prévoit que, pour les commissions classiques, les présidents doivent obligatoirement faire partie des membres élus de la commission.

Or, puisque vous ne figurez pas parmi les 10 membres, nous considérons qu’il existe un problème juridique. Celui-ci sera soumis au contrôle de légalité.Page 13

En conséquence, nous voterons contre, non pas sur la composition des listes, mais sur ce point de droit.

Olivier Roche :

Vous avez effectivement soulevé ce point auprès de notre directrice, qui s’est renseignée auprès de nos conseils. Ceux-ci confirment que la délibération est juridiquement sécurisée.

Ce qui est regrettable, c’est qu’elle vous a demandé de transmettre vos éléments juridiques. Nous sommes là pour travailler ensemble et faire avancer les choses. Peut-être existe-t-il une jurisprudence que nous n’avons pas identifiée, mais vous ne nous avez pas communiqué vos éléments.

François Marette :

Nous avons nos conseils, vous avez les vôtres. Sur cette question de droit, il s’agit de jurisprudence, pas d’un texte de loi.

Olivier Roche :

Oui, mais pourquoi ne pas nous transmettre cette jurisprudence ?

François Marette :

Je n’en disposais pas au moment de notre échange téléphonique.

Olivier Roche :

C’est regrettable.

François Marette :

Peut-être, mais il est également regrettable de ne pas respecter ce que nous considérons comme le droit.

Olivier Roche :

Je vais faire une proposition. Mon objectif est que chacun puisse participer aux commissions.

• Soit nous passons à une configuration différente (8 + 1), mais certains ne pourront pas

siéger partout, ce que je trouve regrettable.

• Soit nous passons à 11 membres, et je deviens le 11ᵉ membre. La répartition ne change

pas.

Acceptez-vous cette solution ?Page 14

François Marette :

Je propose plutôt de reporter la délibération. Elle a été envoyée à tous les membres, y compris aux absents. Il conviendrait de la représenter ultérieurement, après contrôle de légalité.

Thierry Laffineur :

Non, cela ne fonctionne pas ainsi.

François Marette :

Si, cela fonctionne ainsi, et il est dommage de ne pas le savoir.

Thierry Laffineur :

Le contrôle de légalité se prononcera.

Olivier Roche :

Il n’est pas nécessaire de saisir le contrôle de légalité : les délibérations y sont transmises automatiquement.

François Marette :

Nous pouvons néanmoins leur faire part de notre position.

Olivier Roche :

Je propose de passer à 11 membres pour sécuriser juridiquement, même si nous n’avons pas de doute.

François Marette :

Cela signifie modifier la délibération en séance ?

Olivier Roche :

Oui.

François Marette :

Ce n’est pas très légal. Laissons la délibération en l’état et attendons le contrôle de légalité.

Olivier Roche :

Dans tous les cas, le contrôle est automatique.

François Marette :

Vous êtes majoritaires, la délibération sera adoptée. Notre vote contre n’y changera rien. Attendons simplement l’avis du contrôle de légalité.Page 15

Michel Maillard :

Je précise que l’argument d’illégalité d’une délibération modifiée en séance est infondé.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’un texte inscrit à l’ordre du jour peut être modifié à l’issue du débat.

Je vous invite à vous y référer.

François Marette :

Je prends note. Le maire a proposé deux solutions.

Michel Maillard :

Vous avez indiqué que sa proposition était illégale. Nous n’allons pas polémiquer, mais restons rigoureux.

François Marette :

J’apprécie nos échanges.

Michel Maillard :

Nous partageons le souci de précision. Mais il convient aussi de respecter l’état du droit.

François Marette :

Je maintiens que modifier une délibération en séance, alors que certains élus sont absents, n’est pas approprié, même si ce n’est pas nécessairement illégal.

Michel Maillard :

Vous modifiez votre argumentation. Je propose d’en rester là.

François Marette :

Nous pouvons voter la délibération en l’état et laisser le contrôle de légalité trancher. Si nécessaire, nous ajusterons ultérieurement.

Olivier Roche :

C’est effectivement la procédure habituelle.

François Marette :

Nous sommes d’accord.

Olivier Roche :

Je propose donc de ne pas modifier la délibération.

Si le contrôle de légalité émet une réserve, nous reprendrons une délibération lors d’un conseil ultérieur.Page 16

Nous devons respecter des délais contraints, notamment pour la désignation des vice- présidents des commissions.

Y a-t-il d’autres remarques ?

Olivier Roche :

Les réunions pour la désignation des vice-présidents auront lieu mardi prochain à 18h, 18h20 et 18h40.

Un message des services vous sera adressé.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;

VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs ;

VU les résultats des élections municipales des 15 mars 2026 ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

1) de créer trois commissions :

- commission technique :

o bâtiments,

o développement durable,

o réseaux électriques,

o accessibilité,

o voirie, transports, modes doux, urbanisme, espaces verts,

o sécurité, risques majeurs,

o cimetière,

o fleurissement,

o agriculture,

- commission sport, développement social, culture et animation :Page 17

o culture : culture, bibliothèque, médiathèque

o animation : cérémonies, fêtes et animation, jumelage, gestion des salles communales,

o enfance, jeunesse : Conseil municipal d’enfants et de jeunes, accueils de loisirs, enseignement,

o sport,

o communication,

o aînés,

o emploi,

o logement,

o commerces et marchés de détail,

o écoles,

- commission finances, ressources humaines et marchés :

o finances et comptabilité ;

o marchés publics ;

o ressources humaines ;

o parc automobile ;

o informatique et téléphonie.

2) de fixer à 10 membres la composition de chaque commission ;

3) de répartir les sièges à pourvoir selon une représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour tenir compte des résultats des élections municipales du 15 mars 2026, je vous propose de fixer la répartition des sièges pour chaque commission selon les principes suivants :

- liste « Bien vivre à Octeville-sur-mer » : 8 membres titulaires ; - liste « Octeville 2026 Esprit Village» : 2 membres titulaires.

4) de désigner les membres des commissions selon la répartition suivante :

COMMISSION TECHNIQUE

Président : M. le Maire

Membres titulaires

Didier GERVAIS

Corinne MALANDAIN

Isabelle JULIEN

Brigitte PRINCE

Françoise DEGENETAIS

Patrick SILORET

Annie DURAND

Denis RIOULTPage 18

Damien TAVELET

Bénédicte LANGOUËT

Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret puis au dépouillement par le secrétaire de séance, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans

l’urne

29

Bulletins blancs ou nuls 5

Nombre de suffrages exprimés 24

majorité 13

Liste soumise au vote 24 voix

Sont élus membres de la commission Technique :

COMMISSION TECHNIQUE

Président : M. le Maire

Membres titulaires

Didier GERVAIS

Corinne MALANDAIN

Isabelle JULIEN

Brigitte PRINCE

Françoise DEGENETAIS

Patrick SILORET

Annie DURAND

Denis RIOULT

Damien TAVELET

Bénédicte LANGOUËT

COMMISSION SPORT,

DEVELOPPEMENT SOCIAL, CULTURE

ET ANIMATION

Président : M. le Maire

Membres titulaires

Michèle GAUTIER

Jean-Michel VILLEVAL

Lore-Amelie HUON-DEMAREPage 19

Christine DONNET

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT

Philippe DESHAYES

Christelle DURAND

Marie-France BEAUVAIS

Marion BOUCHÉ

Damien TAVELET

Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret puis au dépouillement par le secrétaire de séance, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans

l’urne

29

Bulletins blancs ou nuls 5

Nombre de suffrages exprimés 24

Majorité 13

Liste soumise au vote 24 voix

Sont élus membres de la commission sport, développement social, culture et animation :

COMMISSION SPORT,

DEVELOPPEMENT SOCIAL, CULTURE

ET ANIMATION

Président : M. le Maire

Membres titulaires

Michèle GAUTIER

Jean-Michel VILLEVAL

Lore-Amelie HUON-DEMARE

Christine DONNET

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT

Philippe DESHAYES

Christelle DURAND

Marie-France BEAUVAIS

Marion BOUCHÉ

Damien TAVELETPage 20

COMMISSION FINANCES, RESSOURCES

HUMAINES ET MARCHÉS

Président : M. le Maire

Membres titulaires

Didier GERVAIS

Patrick BASSETTE

Thierry LAFFINEUR

Michel MAILLARD

Frédérique CORMONT

François LEBRUN

Boris JUDON-DELERUE

Marie-Pierre PIROCCHI

François MARETTE

Vivien LUCIENNE

Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret puis au dépouillement par le secrétaire de séance, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans

l’urne

29

Bulletins blancs ou nuls 5

Nombre de suffrages exprimés 24

Majorité 13

Liste soumise au vote 24 voix

Sont élus membres de la commission Finances, ressources humaines et marchés :

COMMISSION FINANCES, RESSOURCES

HUMAINES ET MARCHÉS

Président : M. le Maire

Membres titulaires

Didier GERVAIS

Patrick BASSETTE

Thierry LAFFINEUR

Michel MAILLARD

Frédérique CORMONT

François LEBRUN

Boris JUDON-DELERUEPage 21

Marie-Pierre PIROCCHI

François MARETTE

Vivien LUCIENNE

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 52 029 est adoptée à l’unanimité. (5 votes blancs ou nuls pour les 3 votes)

Point 11

Création D’une commission d’appel d’offre et adoption du règlement intérieur de la CAO et de la commission achats

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : Dans un souci de sécurisation juridique, de transparence des procédures et de bonne gestion des deniers publics, la commune souhaite encadrer de manière précise les modalités de fonctionnement des instances intervenant dans le cadre de la commande publique, à savoir la Commission d’appel d’offres (CAO) et la Commission achat.

À ce titre, il apparaît nécessaire d’adopter un règlement intérieur définissant l’organisation et le fonctionnement, d’une part, de la Commission d’appel d’offres (CAO), instance obligatoire pour l’attribution des marchés formalisés, et, d’autre part, de la Commission achat, instance facultative mise en place par la commune afin de renforcer l’analyse et la sélection des offres pour certains marchés, notamment en deçà des seuils formalisés.

Je vous propose d’instituer une commission d’appel d’offres permanente ; elle sera appelée à statuer sur tous les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils suivants :

- marchés de fournitures ou de services : à partir de 100 000 € HT (, le seuil légal de procédure formalisée s’élève à 216 000 € HT) ;Page 22

- marchés de travaux : à partir de 1 000 000 € HT ( le seuil légal de procédure formalisée pour les travaux s’élève à 5 404 000 € HT)

Pour mémoire, les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet :

• marché de travaux : réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil

(ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, par exemple) ; • marché de fournitures : achat ou location de matériels, de mobilier ou de produits ; • marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).

La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché :

• si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée,

l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : marché à procédure adaptée (Mapa) ;

• au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.

Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

À titre informatif, la commune a décidé de mettre en place une Commission achat afin de renforcer la transparence et la qualité des procédures pour certains achats.

Cette instance émet un avis sur les procédures, examine les offres et contribue au choix des prestataires les plus adaptés.

Elle intervient notamment pour les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) ainsi que, en cas de complexité particulière, pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence d’un montant compris entre 20 000 € HT et 39 999 € HT.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier Roche :

Y a-t-il des questions particulières concernant la commission d’appel d’offres (CAO) ?Page 23

François Marette :

Je souhaite simplement apporter une précision.

Tout à l’heure, je me suis opposé à ce qui était proposé. En revanche, s’agissant de la commission d’appel d’offres, au même titre que la commission de délégation de service public (DSP), la commission de contrôle des listes électorales ou encore la commission communale des impôts directs, la loi est très claire et ne laisse aucune ambiguïté.

Par conséquent, nous ne nous opposerons pas à votre délibération.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1414-2 et L. 1414-5 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-21 et suivants et R. 2122-1 et suivants, ;

VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU les résultats des élections municipales du 15 mars 2026 ;

VU le rapport de M. le Maire ;

DECIDE :

- d’instituer une commission d’appel d’offres permanente appelée à statuer sur tous les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils suivants :

o marchés de fournitures ou de services : à partir de 100 000 € HT (dont le seuil légal de procédure formalisée s’élève à 216 000 € HT) ;

o marchés de travaux : à partir de 1 000 000 € HT (le seuil légal de procédure formalisée pour les travaux s’élève à 5 404 000 € HT)

- d’adopter un règlement intérieur de la commission d’appel d’offres ainsi que de la commission achat, joint à la présente délibération ;Page 24

- que le maire est membre de droit et président de la Commission d‘appel d’offres – il peut désigner par arrêté tout membre du conseil municipal pour le représenter au sein de cette instance ;

- de fixer à 5 titulaires et 5 suppléants le nombre de membres de la Commission d’appel d’offres ;

- que les membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres sont élus sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel selon les modalités suivantes :

o les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir ;

o les membres de la Commission d’appel d’offres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

o en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

o Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l’alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

o les sièges sont pourvus selon une représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour tenir compte des résultats des élections municipales du 15 mars 2026, je vous propose de fixer la répartition des sièges de la CAO selon les principes suivants : - liste « Bien vivre à Octeville-sur-mer » : 4 membres titulaires et 4 suppléants ;

- liste « Octeville 2026 Esprit Village» : 1 membre titulaire et 1 suppléant

Liste présentée

Membres titulaires Membres suppléants

Michel MAILLARD Michèle GAUTIER

Thierry LAFFINEUR Corinne MALANDAIN

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT Marie-Pierre PIROCCHI

Denis RIOULT Boris JUDON-DELERUE

François MARETTE Vivien LUCIENNEPage 25

Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la Commission d’appel d’offres, puis au dépouillement par le secrétaire de séance, ont obtenu :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29

Bulletins blancs ou nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 29

Majorité 15

Liste soumise au vote 29 voix

Sont élus membres de la Commission d’appel d’offres de la commune d’Octeville- sur-mer :

Membres titulaires Membres suppléants

Michel MAILLARD Michèle GAUTIER

Thierry LAFFINEUR Corinne MALANDAIN

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT Marie-Pierre PIROCCHI

Denis RIOULT Boris JUDON-DELERUE

François MARETTE Vivien LUCIENNE

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 11 030 est adoptée à l’unanimité.

Point 12

Élection des représentants de la commune au CCAS

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : le fonctionnement du Centre communal d’action sociale (CCAS) est régi par la loi n°95-116 du 4 février 1995 et les décrets n°95-562 du 6 mai 1995 et n° 2000-6 du 4 janvier 2000 relatifs au fonctionnement des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.Page 26

Le CCAS est géré par un conseil d’administration composé à parité de membres élus par le conseil municipal et de représentants de diverses associations nommées par le maire.

La composition du conseil d’administration, présidé de droit par le maire, est fixée par le conseil municipal. Le nombre de membres est compris entre 9 (8 membres en plus du maire) et 17 (16 membres en plus du maire).

Les représentants du Conseil municipal sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque groupe d’élus peut présenter une liste de candidats même incomplète. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou les listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé.

Compte tenu de ces dispositions, je vous propose de fixer à 6 (compte tenu du maire, membre de droit), le nombre de représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS et de procéder à l’élection des membres du conseil municipal.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social ;Page 27

VU les décrets n° 95-562 et n°2000-6 du 4 janvier 2000 relatifs aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- de fixer à 11 le nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (le maire membre de droit, 5 représentants désignés par le conseil municipal, 5 représentants d’associations désignés par le maire) ;

- de procéder à l’élection des 5 représentants du conseil municipal au scrutin secret au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

- de répartir les sièges à pourvoir selon une représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour tenir compte des résultats des élections municipales du 15 mars 2026, je vous propose de fixer la répartition des sièges du CCAS selon les principes suivants : - liste « Bien vivre à Octeville-sur-mer » : 4 membres titulaires ; - liste « Octeville 2026 Esprit Village» : 1 membre titulaire.

Liste proposée:

Membres titulaires

Marie-Pierre PIROCCHI

Christine DONNET

Brigitte PRINCE

Christelle DURAND

Bénédicte LANGOUËT

Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret puis au dépouillement par le secrétaire de séance, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29

Bulletins blancs ou nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 29

Majorité 15

Liste soumise au vote 29 voixPage 28

Sont élus membres du Centre communal d’action sociale de la commune d’Octeville-sur-mer :

Membres titulaires

Marie-Pierre PIROCCHI

Christine DONNET

Brigitte PRINCE

Christelle DURAND

Bénédicte LANGOUËT

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 53 031 est adoptée à l’unanimité.

Point 13

Fixation des indemnités des élus

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : les indemnités de fonction susceptibles d’être versées aux élus locaux sont régies par le Code général des collectivités territoriales.

L’indemnité maximale versée aux élus d’une commune de 3 500 à 9 999 habitants : - pour le maire, est égale à 58.30 % maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- pour les adjoints au maire, est égale à 23.32 % maximum de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints au maire.

Il résulte des dispositions combinées des II et III de l’article L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales que le conseil municipal peut décider d’allouer une indemnité aux conseillers municipaux délégués dans les limites de 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :Page 29

François MARETTE :

Monsieur le Maire, nous allons prendre une position qui ne va pas vous faire plaisir.

Nous constatons que l’indemnité du maire augmente de 8 %, tandis que l’enveloppe globale des indemnités progresse d’environ 7 à 11 %, passant d’environ 120 000 € à 133 000 / 134 000 €.

Nous considérons qu’il s’agit d’un mauvais signal adressé à la population. Nous ne remettons pas en cause le travail effectué, mais une augmentation de 8 % reste significative, et beaucoup de Français aimeraient bénéficier d’une telle progression de leur rémunération.

Par ailleurs, cette indemnité est indexée sur la durée du mandat. Vous êtes également conseiller départemental et amené à siéger à la communauté urbaine, fonctions qui donnent lieu à indemnisation.

Dans un souci de transparence, auquel nous sommes attachés, il nous semblerait opportun d’indiquer le montant global des indemnités perçues au titre de l’ensemble de vos mandats.

Le cumul des fonctions implique également des contraintes de temps, ce qui soulève la question de la disponibilité.

En conséquence, même si nous sommes minoritaires, nous exercerons notre liberté d’expression et voterons contre cette délibération.

Olivier ROCHE donne la parole à la Directrice générale des services.

Directrice générale des services :

Je souhaite apporter une précision.

François MARETTE :

Je m’interroge sur la possibilité pour les services d’intervenir en conseil municipal.

Directrice générale des services :

Oui, sur autorisation expresse du maire. Le règlement intérieur actuellement applicable m’y autorise.

Concernant la transparence évoquée, un tableau récapitulatif sera présenté lors du budget primitif. Il reprendra l’ensemble des indemnités perçues par les élus, tous mandats confondus.Page 30

François MARETTE :

C’est une réponse satisfaisante. Dans quel délai ?

Directrice générale des services :

Au moment du vote du budget primitif, en novembre ou décembre.

François MARETTE :

Cela reste éloigné dans le temps.

Olivier ROCHE :

Je ne sais pas encore si je disposerai d’une délégation à la communauté urbaine.

Toutes les indemnités sont déclarées. Cela ne me pose aucune difficulté. Le montant du maire est fixé automatiquement, mais il est possible de voter une indemnité inférieure.

François MARETTE :

Je souligne que les adjoints n’ont qu’une augmentation de 2 % et contribuent à ce quil y ait 6 CMD au lieu de 2.

Olivier ROCHE :

Ils étaient quatre auparavant.

François MARETTE :

Cela confirme notre position de vote défavorable.

Olivier ROCHE :

Vos arguments seront mentionnés au procès-verbal.

J’ai exposé les indemnités ainsi que le temps consacré à mes fonctions. Ceux qui me connaissent savent mon engagement. Je n’ai aucune difficulté avec cela.

Y a-t-il d’autres questions ?

Michel MAILLARD :

Je me permets une observation.

Au niveau national, notamment au sein de l’Association des maires de France, dont vous connaissez bien le président, il est régulièrement demandé une revalorisation des indemnités des élus locaux, compte tenu des responsabilités exercées, du temps consacré et de l’engagement personnel, souvent au détriment d’activités professionnelles plus rémunératrices.Page 31

Ce débat existe, mais il dépasse le cadre local.

François MARETTE :

Vous faites état de liens que j’ai et je ne les renie pas Monsieur et ce débat n’a rien de personnel.

Il renvoie également à la question du cumul des mandats, partiellement encadré au niveau national.

Michel MAILLARD :

Ce n’est pas l’objet du débat actuel.

François MARETTE :

Cela reste néanmoins lié à la délibération.

Le cumul des indemnités, même s’il s’agit juridiquement d’indemnités et non de salaires, peut poser question. Il s’agit de fonds publics, et la population doit être informée de manière précise.

Michel MAILLARD :

Vous laissez entendre un manque de transparence, ce qui n’est pas exact.

Les indemnités des élus sont publiques et accessibles. Il ne faut pas entretenir de confusion sur ce sujet, qui peut alimenter des tensions inutiles.

François MARETTE :

La transparence générale existe, mais la vision globale et consolidée n’est pas immédiatement accessible. Elle le sera prochainement, comme indiqué.

Olivier ROCHE :

Les indemnités départementales sont publiques et identiques pour tous.

François MARETTE :

Cela n’exclut pas l’existence de différentes sources d’indemnisation, notamment via certains établissements publics.

Olivier ROCHE :

Je dispose d’une vingtaine de délégations sans percevoir d’indemnités supplémentaires ni de jetons de présence.

Mes déplacements sont effectués à mes frais. L’indemnité couvre l’ensemble de mon engagement.Page 32

François MARETTE :

Nous sommes également amenés à supporter certains frais dans le cadre de nos fonctions.

Marie-Pierre PIROCCHI :

Cela relève de l’engagement.

Olivier ROCHE :

Nous avons pris note.

Patrick SILORET :

Les adjoints sollicitent très rarement le remboursement de leurs frais, malgré des déplacements réguliers à la communauté urbaine ou au département.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les dispositions des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseillers municipaux pour le maire et les adjoints,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,

Considérant que la commune d’Octeville-sur-mer compte 6268 habitants,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et des adjoints,

Considérant que les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués le sont par prélèvement sur l’indemnité du Maire et des Adjoints au Maire dans le respect du montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints,

Considérant qu’en application de l’article L2123-22 du CGCT, modifié par l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les majorations prévues par cet article font désormais l’objet d’un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la même séance.

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré ;Page 33

DECIDE :

Article 1

- de fixer le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de maire à 58.30 % de l’indice brut,

- de fixer le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire à 19.75 % de l’indice brut

- de fixer le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué 4.76 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

(Les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués le sont par prélèvement sur l’indemnité du maire et des adjoints au maire dans le respect du montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.)

Article 2

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et versées mensuellement. Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 31 mars 2026.

ANNEXE

En vertu de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

MONTANTS MENSUELS DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE

ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Valeur mensuelle du point d’indice depuis le 1er janvier 2024 : 4,9228 euros

FONCTION PRENOM-NOM Montant de l’indemnité brute de fonction versée mensuellement par la commune

D’Octeville-sur-mer

Maire Olivier ROCHE 2396.44€

Adjoints au Maire 1. Didier GERVAIS 811.82 €

2. Michèle GAUTIER 811.82 €

3. Thierry LAFFINEUR 811.82€

4. Christine DONNET 811.82 €

5. Patrick BASSETTE 811.82 €

6. Marie-Pierre PIROCCHI 811.82 €Page 34

7. Jean-Michel VILLEVAL 811.82 €

8. Corinne MALANDAIN 811.82 €

Conseillers municipaux

délégués

1. Françoise DEGENETAIS 195.66€

2. Isabelle JULIEN 195.66 €

3.Michel MAILLARD 195.66 €

4. Jean-Jacques ONO DIT BIOT 195.66 €

5.Brigitte PRINCE 195.66€

6.Patrick SILORET 195.66€

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 56 032 est adoptée à la majorité. (5 voix contre : M. François Marette, Mme Bénédicte Langouët, M. Damien Tavelet, M. Vivien Lucienne, Mme Marion Bouché)

19h42 : départ de Mme Lore-Amélie HUON-DEMARE (pouvoir donné à M. Thierry LAFFINEUR)

Point 14

Instauration de la majoration chef-lieu de canton

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : les indemnités de fonction susceptibles d’être versées aux élus locaux sont régies par le Code général des collectivités territoriales.

En application de l’article L2123-22 du CGCT, modifié par l’article 92 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les majorations prévues par cet article font désormais l’objet d’un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la même séance.Page 35

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier ROCHE :

Y a-t-il des observations concernant la majoration de 15 % liée au statut de chef-lieu de canton ?

François MARETTE :

Même remarque que pour la délibération précédente.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal,

Vu les dispositions des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du Code général

des collectivités territoriales,

Vu l’article L2123-22 du CGCT relatif aux majorations d’indemnité de fonction pouvant

être attribuées aux élus municipaux,

Vu l’article R2123-23 du CGCT relatif aux conditions de majoration d’indemnité de

fonction,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du DE AF 2026 56 032 fixant le montant

des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des conseillers municipaux

titulaires d’une délégation,

Considérant qu’en application de l’article L2123-22 du CGCT, modifié par l’article 92 de

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique, les majorations prévues par cet article font désormais

l’objet d’un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la même séance.

Considérant que la commune est :

- chef-lieu de canton

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :Page 36

Article 1

- d’attribuer la majoration de 15% au titre de Chef-lieu de canton, étant précisé que cette

majoration s’applique sur le taux de la strate réelle fixée par la délibération susvisée, à

l’indemnité du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués.

Article 2

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point de l’indice et versées mensuellement. Les dispositions de

la présente délibération prennent effet au 31 mars 2026.

ANNEXE

En vertu de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, toute délibération du conseil municipal concernant

les indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau

annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

MONTANTS MENSUELS DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE

ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Valeur mensuelle du point d’indice depuis le 1er janvier 2024 : 4,9228 euros

FONCTION PRENOM-NOM Montant de

l’indemnité brute de

fonction versée

mensuellement par

la commune

D’Octeville-sur-mer

Majoration de

15 % en tant que

commune chef-

lieu de canton

Montant total brut

de l’indemnité

Maire Olivier ROCHE 2396.44€ 359.46 € 2 755.90 € Adjoints au

Maire

1. Didier GERVAIS 811.82 € 121.77 € 933.59 €

2. Michèle GAUTIER 811.82 € 121.77 € 933.59 €

3. Thierry LAFFINEUR 811.82€ 121.77 € 933.59 €

4. Christine DONNET 811.82 € 121.77 € 933.59 €

5. Patrick BASSETTE 811.82 € 121.77 € 933.59 €

6. Marie-Pierre PIROCCHI 811.82 € 121.77 € 933.59 €Page 37

7. Jean-Michel VILLEVAL 811.82 € 121.77 € 933.59 €

8. Corinne MALANDAIN 811.82 € 121.77 € 933.59 €

Conseillers

municipaux

délégués

1.Françoise DEGENETAIS 195.66€ 29.35 € 225.01€

2. Isabelle JULIEN 195.66 € 29.35€ 225.01 €

3. Michel MAIILARD 195.66 € 29.35 € 225.01 €

4.Jean-Jacques ONO-DIT-

BIOT

195.66€ 29.35€ 225.01€

5. Brigitte PRINCE 195.66€ 29.35€ 225.01€

6. Patrick SILORET 195.66€ 29.35€ 225.01€

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 56 033 est adoptée à la majorité. (5 voix contre : M. François Marette, Mme Bénédicte Langouët, M. Damien Tavelet, M. Vivien Lucienne, Mme Marion Bouché)

Point 15

Formation des élus

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose : « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».

L’article 2123-14 du même code dispose que « le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune ».

Je vous propose de bien vouloir allouer une somme de 5 000 € dans le cadre de la formation des élus.Page 38

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier ROCHE :

Abordons le point relatif à la formation des élus. Y a-t-il des questions ?

Vivien LUCIENNE :

Quel est le mode de fonctionnement ?

Si je comprends bien, nous disposons d’un délai de trois mois pour définir les formations et nous accorder sur leur répartition entre élus.

Olivier ROCHE :

Il convient de faire remonter les besoins. Ensuite, les services les centralisent afin d’organiser les formations.

Cela s’inscrit notamment dans le cadre de la prise de fonction en début de mandat.

Vivien LUCIENNE :

Existe-t-il un panel de formations parmi lesquelles nous pouvons faire des choix ?

Olivier ROCHE :

Je vais donner la parole à Madame la Directrice générale des services.

Directrice générale des services :

Dans la mesure du possible, nous privilégierons des formations mutualisées, car les besoins sont aujourd’hui assez similaires : déontologie, fonctionnement des instances, cadre juridique du mandat.

L’objectif est donc d’organiser des formations en intra, à destination de l’ensemble des élus.

Olivier ROCHE :

Il s’agit donc principalement de formations généralistes.

François MARETTE :

Avec une enveloppe de 5 000 €, pensez-vous qu’il soit possible de couvrir les besoins sur une année complète ?

Directrice générale des services :

En principe, une formation de base solide est suffisante. Il n’y a pas nécessairement besoin de formations récurrentes.Page 39

En revanche, des formations complémentaires peuvent être envisagées ponctuellement, à la demande d’un élu, sur des thématiques spécifiques.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-12 et L.2123-14 ;

VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'allouer une somme de 5 000 € pour la formation des élus.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2026 56 034 est adoptée à l’unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES

Olivier ROCHE : les trois commissions municipales d’étude se réuniront le mardi suivant, entre 18h00 et 19h00, afin de désigner leurs vice-présidents. Les convocations seront adressées par les services.

Michèle GAUTIER :

• Succès du premier atelier famille consacré aux décorations de Pâques, qui a

réuni 48 enfants accompagnés de leurs familles ;

• Tenue d’un second atelier le samedi 4 avril ;Page 40

• Une exposition est actuellement visible à la bibliothèque ;

• Une sortie du Conseil municipal d’enfants et de jeunes est prévue le 7 mai à Paris,

dans le cadre du devoir de mémoire ;

• Organisation du premier marché nocturne accompagné d’une guinguette le 23

mai ;

• La fête du village est prévue le 7 juin.

Marie-Pierre PIROCCHI évoque la démarche de « cuisine en transition » et les travaux menés sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Olivier ROCHE complète en soulignant la qualité du travail réalisé par la cuisine centrale, l’attention portée à la qualité des produits et à l’éducation au goût, ainsi que les bons résultats obtenus en matière de limitation du gaspillage alimentaire.

QUESTIONS DIVERSES

Damien TAVELET : concernant les travaux d’ombrières sur le parking Michel Adam, des précisions sont demandées notamment sur :

• l’abattage de sept arbres adultes ;

• les compensations prévues ;

• la durée des travaux ;

• les nuisances pour les riverains ;

• l’impact visuel et immobilier ;

• les conséquences sur la vidéosurveillance et le réseau électrique ;

• la date de la délibération du conseil municipal relative à ce projet.

Olivier ROCHE:

• les travaux ont débuté le 30 mars ;

• ils se dérouleront par phases ;

• les riverains seront informés des différentes étapes via PanneauPocket ;

• des compensations en arbres et en haies sont prévues, tant par l’opérateur que

par la commune ;

• la commune mènera également d’autres plantations, notamment autour des

écoles ;Page 41

• l’impact visuel sera limité ;

• le projet répond à des objectifs environnementaux, énergétiques et financiers ;

• il permettra de sécuriser une partie du coût de l’électricité sur une longue durée.

Il ajoute qu’une présentation plus détaillée du projet pourra être faite lors d’un prochain conseil municipal, notamment sur les aspects financiers, énergétiques et environnementaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h03.

Le secrétaire de séance Le Maire

Thierry LAFFINEUR Olivier ROCHE