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Procès Verbal - PV CM 30.03.2026
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Dormans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.03.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MARS 2026
MAIRIE DE DORMANS
L’An deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans,
légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Hôtel de Ville de Dormans, sous la
présidence de Monsieur Thierry BARBIER, Maire de Dormans
Date de convocation : 26 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de votants : 23
Etaient présents :
Mmes Pauline ACCARIES, Véronique BULLIARD, Florence DOUCET, Alexandra HACHET, Pascale LEGER,
Isabelle MICHELET, Francine PICAVET, Valérie VOL
MM. Thierry BARBIER, Jean-Yves CHARPENTIER, Manuel CORDEIRO, Philippe DUMONT, Christophe DUSARD,
Jean-Louis ESCHARD, Nasreddine OUANICHE, Pierre SABLON, Didier TALON, Antoine TELLIER, Ludovic
WELCHE
Procurations :
Mme Linda DIALLO a donné pouvoir à M. Nicolas DAVY
Mme Laetitia GLAVIER a donné pouvoir à Mme Isabelle MICHELET
Mme Justine LEFEVRE a donné pouvoir à M. Antoine TELLIER
Etaient excusés :
Mmes Linda DIALLO, Laetitia GLAVIER, Justine LEFEVRE
Secrétaire de séance : Mme Alexandra HACHET
Le quorum est atteint, la séance débute à 19h30.
Procès-verbaux des séances précédentes
Les procès-verbaux des séances du 24 février 2026 et du 20 mars 2026, n’appelant aucune observation, sont
adoptés à l’unanimité.
Ordre du jour de la séance
Pointn°1: Indemnités de fonction
Pointn°2: Majoration indemnités de fonction
Pointn°3: Majoration du crédit d'heures des élus
Pointn°4: Formation des commissions communales
Point n°5: Désignation d’un correspondant défense
Pointn°6: Désignation d’un correspondant sécurité routière
Pointn°7: Désignation de la commission d’appel d'offres
Point n°8: Fixation du nombre de membres du conseil d'administration du CCAS
Point n°9: Election des représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration du CCAS
Point n°10 : Election des délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal Scolaire de Dormans Point n°11 : Désignation des délégués CNAS
Point n°12 : Election des délégués de la collectivité auprès du SIEM
Point n°13 : Propositions en vue de la constitution de la commission communale des impôts directs Point n°14 : Délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal
1/11 Délibération n°26-033 — Indemnités de fonction
Rapporteur : Thierry BARBIER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2123-20 à 24-1,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le montant des indemnités des adjoints
en votant un taux applicable à une valeur maximale fixée par référence à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique en fonction du nombre d'habitants de la commune,
Considérant que l'enveloppe globale des indemnités susceptibles d'être allouées aux adjoints ne doit pas être dépassée (cf. état récapitulatif des indemnités),
Considérant que la commune compte une population totale de 2 933 habitants au 1° janvier 2026, le maire
présente les délégations qu'il a confiées par arrêté à chaque adjoint et donne lecture des valeurs mensuelles maximales actuelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer à compter du 1° avril 2026, les indemnités de fonction des adjoints aux pourcentages suivants du montant de référence :
1° adjoint, Mme Isabelle MICHELET :100% soit
2°" adjoint, M. Pierre SABLON :100% soit
3*"eadjoint, Mme Véronique BULLIARD :100% soit :
4è"e adjoint, M. Manuel CORDEIRO :100% soit
5ème adjoint, Mme Pauline ACCARIES :100% soit
6°"e adjoint, M Nicolas DAVY :100% soit
: 878.83 €
: 878.83 €
878.83 €
: 878.83 €
: 878.83 €
: 878.83 €
- de procéder automatiquement à la revalorisation de ces indemnités en fonction de l'évolution de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Les montants mentionnés à titre
indicatif dans la présente délibération sont calculés en fonction des plafonds en vigueur actuellement.
- d'inscrire les crédits nécessaires au compte 6531 du budget.
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°26-034 — Majoration indemnités de fonction
Rapporteur : Thierry BARBIER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-22 et R.2123-23,
Vu la délibération n° 26-033 du 30 mars 2026 fixant les indemnités de fonction,
Considérant que les indemnités peuvent être majorées notamment pour les communes « bureau centralisateur de canton (ou ancien chef-lieu de canton) » : + 15 % de majoration ;
La commune de Dormans étant bureau centralisateur du canton,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-__ d’appliquer une majoration de 15 % à l’indemnité de maire et des adjoints qui s'applique sur chaque
indemnité réellement attribuée, et non sur l'enveloppe globale indemnitaire.
Adopté à l’unanimité,
2/11 Délibération n°26-035 — Majoration du crédit d'heures des élus
Rapporteur : Thierry BARBIER
Vu les articles L 2123-4 et 2123-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la possibilité pour les communes chefs-lieux de canton de majorer le crédit d'heures applicable au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux de 30 % maximum,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de majorer le crédit d'heures applicable au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux des communes de moins de 10 000 habitants de 30%.
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°26-036 — Formation des commissions communales
Rapporteur : Thierry BARBIER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2121-22 et L. 2121-
21,
Considérant la possibilité de former des commissions de travail,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée l'intérêt de la mise en place de commissions municipales, notamment afin d'étudier et de préparer les questions soumises au Conseil Municipal.
Il présente les 11 commissions et procède à un appel à candidature. Une seule liste de candidats est déposée pour chaque commission.
Le Conseil Municipal,
DECIDE
- de former les commissions suivantes :
- Personnel Municipal (7 postes)
- Bâtiments, Voirie, Réseaux et Espaces verts communaux (y compris cérémonies et protocole)
(10 postes)
- Animation, Cadre de vie, Parc, Commerce (9 postes)
- Culture (et associations culturelles), Patrimoine, Tourisme (8 postes)
- Finances, Contrôle de gestion (6 postes)
- Vie scolaire, Petite enfance (8 postes)
- Affaires sociales, Etat-Civil (6 postes)
- Communication, Participation citoyenne (6 postes)
- Urbanisme, Développement Durable (7 postes)
- Jeunesse et Sport / Associations sportives (7 postes)
- Lien avec la CCPC (5 postes)
- de nommer comme membre les conseillers municipaux suivants pour chaque commission :
3/11 - Personnel Municipal
ACCARIES Pauline
BARBIER Thierry
BULLIARD Véronique
CORDEIRO Manuel
DAVY Nicolas
MICHELET Isabelle
SABLON Pierre
- Bâtiments, Voirie, Réseaux et Espaces verts communaux (y compris cérémonies et protocole) BARBIER Thierry
CORDEIRO Manuel
DAVY Nicolas
DUMONT Philippe
ESCHARD Jean-Louis
MICHELET Isabelle
OUANICHE Nasreddine
SABLON Pierre
TALON Didier
WELCHE Ludovic
- Animation, Cadre de vie, Parc, Commerce
BARBIER Thierry
DAVY Nicolas
DOUCET Florence
DUMONT Philippe
DUSARD Christophe
LEFEVRE Justine
LEGER Pascale
PICAVET Francine
WELCHE Ludovic
- Culture (et associations culturelles), Patrimoine, Tourisme
ACCARIES Pauline
BARBIER Thierry
DAVY Nicolas
DOUCET Florence
LEGER Pascale
TELLIER Antoine
VOL Valérie
WELCHE Ludovic
- Finances, Contrôle de gestion
BARBIER Thierry
CHARPENTIER Jean-Yves
DUMONT Philippe
HACHET Alexandra
SABLON Pierre
TALON Didier
4/11 - Vie scolaire, Petite enfance
ACCARIES Pauline
BARBIER Thierry
BULLIARD Véronique
CORDEIRO Manuel
DUSARD Christophe
HACHET Alexandra
LEGER Pascale
MICHELET Isabelle
- Affaires sociales, Etat-Civil
BARBIER Thierry
BULLIARD Véronique
ESCHARD Jean-Louis
HACHET Alexandra
LEGER Pascale
PICAVET Francine
- Communication, Participation citoyenne
ACCARIES Pauline
BARBIER Thierry
DIALLO Linda
DUMONT Philippe
GLAVIER Laetitia
OUANICHE Nasreddine
- Urbanisme, Développement Durable
ACCARIES Pauline
BARBIER Thierry
CHARPENTIER Jean-Yves
ESCHARD Jean-Louis
LEFEVRE Justine
TALON Didier
TELLIER Antoine
- Jeunesse et Sport / Associations sportives
BARBIER Thierry
CHARPENTIER Jean-Yves
DIALLO Linda
DUSARD Christophe
GLAVIER Laetitia
LEFEVRE Justine
OUANICHE Nasreddine
- Lien avec la CCPC
BARBIER Thierry
CORDEIRO Manuel
DUMONT Philippe
TALON Didier
VOL Valérie
Adopté à l’unanimité,
5/11 Délibération n°26-037 — Désignation d’un correspondant défense
Rapporteur : Thierry BARBIER
Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal ;
Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune,
Considérant que ce dernier aura vocation à sensibiliser les administrés de la commune aux questions de
défense, à être l'interlocuteur privilégié en ce qui concerne le parcours de citoyenneté ou le devoir de mémoire,
Monsieur le Maire précise qu’il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s'occuper notamment du recensement militaire.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant défense,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE
- M. Manuel CORDEIRO, en tant que correspondant défense de la commune.
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°26-038 — Désignation d’un correspondant sécurité routière
Rapporteur : Thierry BARBIER
Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de sécurité routière aura vocation à :
- être l'interlocuteur reconnu en matière de sécurité routière ;
- diffuser la culture sécurité routière dans la commune ;
- animer une politique de sécurité routière au niveau de la commune ;
- mobiliser les acteurs locaux ;
- participer au réseau des élus référents sécurité routière ;
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant sécurité routière,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE
- M. Manuel CORDEIRO, en tant que correspondant sécurité routière de la commune.
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°26-039 — Désignation de la commission d’appel d'offres
Rapporteur : Thierry BARBIER
Vu le Code des marchés publics, et notamment l'article 22,
6/11 Vu le Code général des collectivités locales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2121-21,
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,
Considérant qu’à l’unanimité des membres du conseil il a été décidé de procéder à un scrutin ordinaire,
Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal,
Considérant qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des
titulaires,
Considérant qu’une liste de candidats titulaires et une liste de candidats suppléants ont été déposées,
Le conseil municipal,
DECIDE
- de nommer:
o Président de la commission d'appel d'offres : Thierry BARBIER
o Délégués titulaires :
e Pierre SABLON
e Jean-Louis ESCHARD
e Philippe DUMONT
o Délégués suppléants :
e Nasreddine OUANICHE
e Didier TALON
e Pauline ACCARIES
Adopté à l’unanimité,
Point n°8 : Fixation du nombre de membres du conseil d'administration du CCAS
Ajourné
Point n°9 :Election des représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration du CCAS
Ajourné
Délibération n°26-040 — Election des délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal Scolaire de Dormans
Rapporteur : Thierry BARBIER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1.2121-21, 1.5211-7 et |.5211-8,
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient d’élire les membres du Syndicat
Intercommunal Scolaire de Dormans (6 titulaires et 6 suppléants) et ce pour la durée du mandat,
Considérant qu’à l'unanimité des membres du conseil il a été décidé de procéder à un scrutin ordinaire,
Considérant qu’une liste de candidats titulaires et une liste de candidats suppléants ont été déposées,
7/11 Le conseil municipal,
DECIDE
- de nommer:
o Délégués titulaires :
e Isabelle MICHELET
Ludovic WELCHE
Philippe DUMONT
Thierry BARBIER
Jean-Yves CHARPENTIER
Jean-Louis ESCHARD
o Délégués suppléants :
e Florence DOUCET
e Pascale LEGER
Pauline ACCARIES
Nicolas DAVY
Alexandra HACHET
Pierre SABLON
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°26-041 — Désignation des délégués CNAS
Rapporteur : Thierry BARBIER
Monsieur le Maire expose à l’assemblée le rôle du Comité National d’Action Sociale (CNAS) et rappelle que
chaque collectivité adhérente désigne 1 délégué élu et 1 délégué agent qui porteront la voix de la commune
au sein des instances du CNAS et réciproquement représentera le CNAS au sein de notre collectivité.
Le conseil municipal,
DESIGNE
- Mmeisabelle MICHELET, déléguée élu
- Mme Marie-Claire CLEMENT, déléguée agent
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°26-042 — Election des délégués de la collectivité auprès du SIEM
Rapporteur : Thierry BARBIER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1, L 5211-7, L. 2121-21, L.
2121-29 et L. 2122-7,
Vu les statuts du Territoire d'énergie Marne - SIEM et plus précisément l'article 13 de ces statuts qui prévoit
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour une commune avec une population comprise entre 1 001
et 3 500 habitants,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de désigner au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue à trois tours, les délégués chargés de représenter notre commune au sein des commissions locales
instituées dans les statuts du Territoire d'énergie Marne- SIEM,
8/11 Considérant que la population de notre commune est comprise entre 1 001 et 3 500 habitants, Monsieur le
Maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués titulaires et suppléants représentant la
collectivité au sein de la Commission Locale d’Énergie (CLÉ) du Territoire d'énergie Marne -SIEM.
Après le scrutin, ont été proclamés élus :
Comme délégués titulaires car ayant obtenu la majorité absolue,
- M. Manuel CORDEIRO dont l'adresse mail personnelle est manu.cordeiro51@yahoo.fr
- M. Nasreddine OUANICHE dont l'adresse mail personnelle est nacer.ouaniche@gmail.com
Comme délégués suppléants car ayant obtenu la majorité absolue,
- M. Didier TALON dont l’adresse mail personnelle est ditalon@wanadoo.fr
- M. Philippe DUMONT dont l’adresse mail personnelle est ph.dumont@hotmail.fr
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°26-043 - Propositions en vue de la constitution de la commission communale des impôts
directs
Rapporteur : Thierry BARBIER
Le maire expose à l’assemblée que l’article 1650 du code général des impôts précise les conditions de mise en place des commissions communales des impôts directs.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 9 membres titulaires, dont le
maire (ou l’adjoint délégué) et 8 commissaires.
Les commissaires doivent être âgés de18 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissant d’un
Etat membre de l’Union européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions
directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires titulaires et leurs suppléants sont désignés par les services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Après avoir procédé au vote à bulletin secret, le conseil municipal
DESIGNE
- M. Thierry BARBIER, maire de la commune, comme président de la commission communale des
impôts directs.
- en nombre double, les noms des 8 commissaires titulaires de la commune et autant de suppléants,
afin de permettre leur nomination par le directeur des services fiscaux :
Titulaires Suppléants
1. Florence DOUCET 1. Hugues HUTTINOT
2. Jean-Louis ESCHARD 2. Frédéric CHARPENTIER
3. Pierre SABLON 3. André TONNELLIER
4. Didier TALON 4. Jean-Louis LOURDEAUX
5. Philippe DUMONT 5. Denis VAN GYSEL
6. Isabelle MICHELET 6. Gérard RENAULT
7. Alexandra HACHET 7. Jean-Claude LOYAUX
8. Jean-Yves CHARPENTIER 8. Nicole SIMONIN
9. Véronique BULLIARD 9. Martine DUBOIS
10. Christophe DUSARD 10. Christiane DESCOTES
11. Linda DIALLO 11. Annie GALBY
12. Justine LEFEVRE 12. Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
13. Manuel CORDEIRO 13. Emilien JEANDON
14. Valérie VOL 14. Benjamin JEANDON
15. Ludovic WELCHE 15. Michel DOURLAND
16. Pascale LEGER 16. Richard BUXANT
Adopté à l’unanimité,
9/11 Délibérätion n°26-044 — Délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal
Rapporteur : Isabelle MICHELET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L.2122-22 et L. 2122-
23,
Vu la délibération n°26-032 du conseil municipal du 20 mars 2026 portant délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal,
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale de confier à Monsieur le
Maire certaines attributions énumérées à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (18 sur les 31 énumérées dans le code):
e Procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous
les types de marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et sont inférieurs à 40.000 € HT.
+ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans
en dehors de la détermination du montant initial qui reste de la compétence du conseil municipal.
e Accepter les indemnités de sinistre.
e Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
e Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
+ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
+ Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts.
° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
e Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
+ Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien sur l’ensemble du territoire communal et sans limites financières
e Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions
intentées contre elle devant toute juridiction, du premier au dernier ressort. Le maire est autorisé à
choisir l'avocat en fonction de la spécificité de l’affaire et les spécialités de l’avocat.
e Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300.000€.
e Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les
baux commerciaux, conformément aux limites géographiques fixées par la délibération n° 5 693 du 26 juin 2008 instituant le droit de préemption commercial et sans limites financières.
10/11 °e Prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire.
e Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre.
e Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200€.
e Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
- _ d’abroger la délibération n°26-032 du conseil municipal du 20 mars 2026 nommée ci-dessus,
- de déléguer à Monsieur le Maire les attributions énumérées ci-dessus,
- d'autoriser le maire à subdéléguer tout ou partie de ces attributions à un adjoint ou à un conseiller
municipal,
- en cas d'empêchement du maire, de déléguer provisoirement les attributions visées ci-dessus à un
adjoint pris dans l’ordre de nomination,
- de rappeler au maire son obligation de rendre compte des décisions prises sur délégation au conseil
municipal lors de la séance suivante,
Adopté à l’unanimité,
L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21H35.
Le Maire La secrétaire de séance
Thierry BARBIER Alexandra HACHET
11/11