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Procès Verbal - PV CM 11 FEVRIER 2020
Procès Verbal - pv cm du 11 JUILLET 2019
Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 11 JUILLET 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Aménagement du territoire,
Département
du FINISTERE
fññii MAIRIE
DE
LA
FORÊT-FOUESNANT
MAIRIE
DE
LA
FORET-FOUESNANT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
JUILLET
2019
Membres
en
exercice
:
23
Quorum
:
12
Présents
:
20
Absents
:
3
Procurations
:
3
Votants
:
23
Le
onze
juillet
deux
mille
dix-neuf
à vingt
heures,
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
la
Forêt-Fouesnant
dûment
convoqué
le
cinq
juillet
deux
mille
dix-neuf,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
VALADOU,
Maire.
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
M.
VALADOU
Patrice,
M.
GOYAT
Daniel,
Mme
COSQUÉRIC
Marie-Françoise,
M.
LAVENANT
Philippe,
Mme
PERCHOC
Laurence,
Mme
HÉLAOUËT
Marie,
Mme
LE
GUERN
Hélène,
M.
MERRIEN
Bernard,
Mme
STEPHAN
Francine,
M.
BOUCHET
Claude,
Mme
LE
FLOC'H
Marie-Agnès,
M.
LE
FORT
François,
M.
BARRA
Jean-Aubert,
M.
PAPE
Yvon,
Mme
MARCOU
Janie,
M.PERES
Raymond,
Mme
YQUEL
Martine,
M.
LE
ROCHAIS
Yves,
Mme
GUILLO
Marie-José,
Mme
Hervé
GODET.
Conseillers
municipaux
absents
ayant
donné
procuration
: M.
JÉZÉQUEL
Alain
à M.
GOYAT
Daniel,
Mme
HAMON
Dominique
à Mme
MARCOU
Janie,
Mme
BOUCHET
Mathilde
à Mme
HÉLAOUËT.
A AO
AOHORRRE
M.
Yvon
PAPE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
AOKOHOK
HACK
AK
1)
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
22
MAI
2019
Le
procès-verbal
de
la séance
du
22
mai
2019
a été
affiché
le 27
mai
2019
et
transmis
par
courriel
aux
membres
de
l'assemblée
le 27
mai
2019.
Il n’a
fait
l’objet
d'aucune
remarque
à ce
jour.
Le
Conseil
municipal,
à la
majorité
(18
voix
pour,
5 voix
contre
:
Mmes
GUILLO
et
YQUEL,
MM.
PERES,
LE
ROCHAIS
et
GODET),
approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
22
mai
2019.
2)
ADMINISTRATION
GENERALE
2.1)
Fixation
du
nombre
et
de
la répartition
du
Conseil
Communautaire
de
la CCPF
dans
le cadre
d’un
accord
local
Rapporteur
: M.
le
Maire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 5211-6-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
octobre
2013
fixant
la composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Fouesnantais
;
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la composition
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Fouesnantais,
actuellement
de
36
membres,
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
11
juillet
2019Page
1|11 L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la composition
du
conseil
communautaire
pourrait
être
fixée,
à compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
e selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la règle
de
la
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le tableau
de
l’article
L. 5211-6-1
1H et
des
sièges
de
« droit
» attribués
conformément
au
IV du
même
article,
mais
dont
la répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
être
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune,
- _
chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la moitié
des
sièges,
-
la part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
% de
la proportion
de
sa
population
dans
la population
globale
des
communes
membres,
sauf
à bénéficier
de
lune
des
deux
exceptions
à cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
| de
Particle
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le 31
août
2019
par
la majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la communauté,
représentant
la moitié
de
la population
totale
de
la communauté
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la
population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres
de
la communauté.
° à défaut
d’un
tel
accord
constaté
par
le Préfet
au
31
août
2019,
selon
la procédure
légale
[droit
commun],
le Préfet
fixera
à trente
sièges,
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
communauté,
qu'il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
li, I,
IV
et
V de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2019,
par
arrêté
préfectoral,
le Préfet
fixera
la composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté,
conformément
à l'accord
local
qui
sera
conciu,
ou,
à défaut,
conformément
à la
procédure
légale.
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
le Bureau
de
la Communauté
de
Communes
propose
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la communauté
un
accord
local,
maintenant
à TRENTE
SIX
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°}
du
I de
l’article
L. 5211-6-1
du
CGCT,
de
la manière
suivante
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
11
juillet
2019Page
2[11
Nom
des
communes
|
Populations
municipales
|
Nombre
de
conseillers
membres
{ordre
décroissant
de
la
communautaires
population)
titulaires
FOUESNANT
9 520
10
SAINT
-EVARZEC
3 540
5
BENODET
3534
5
FORET-FOUESNANT
; 3 332
5
PLEUVEN
2 848
4
GOUESNACH
2 761
4
CLOHARS-FOUESNANT
2037
3
TOTAL
27572
36
Les
seules
évolutions
concernent
les
communes
de
Fouesnant,
qui
obtient
un
siège
supplémentaire,
et
de
Clohars-Fouesnant
qui
en
perd
un.
Ces
modifications
sont
imposées
par
l’article
L. 5211-6-1
du
CGCT.
il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
du
I de
l'articie
L. 5211-6-1
du
CGCT,
le nombre
et
la répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
- FIXE
à trente-six
(36)
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Fouesnantais,
réparti
comme
suit
:
Nom
des
communes
|
Populations
municipales
|
Nombre
de
conseillers
membres
{ordre
décroissant
de
la
communautaires
population)
titulaires
FOUESNANT
9 520
10
SAINT
-EVARZEC
3540
5
BENODET
3534
5
FORET-FOUESNANT
3332
5
PLEUVEN
2 848
4
GOUESNACH
2 761
4
CLOHARS-FOUESNANT
2 037
3
TOTAL
27572
36
- AUTORISE
M.
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération,
qui
sera
transmise
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
11
juillet
2019Page
3|11 3) URBANISME 3.4)
Instauration
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
d’une
déclaration
préalable
obligatoire
avant
l'édification
d’une
clôture
Rapporteur
: M.
Daniel
GOYAT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
R.421-12
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
La
Forêt-Fouesnant,
approuvé
le 22
mai
2019,
Considérant
que
le maintien
de
la déclaration
préalable
obligatoire
avant
l'édification
d’une
clôture
permet
de
favoriser
la protection
des
éléments
de
paysage
et
du
patrimoine
naturel
et
urbain
et
d'informer
les
pétitionnaires
sur
leurs
obligations
en
matière
de
respect
des
règles
édictées
en
application
des
articles
11
du
règlement
relatif
à chaque
zone
du
Plan
Locai
d'Urbanisme,
approuvé
le 22
mai
2019,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(22
voix
pour,
1 voix
contre
: M.
GODET),
le Conseil
municipal
:
- DECIDE
de
soumettre
à déclaration
préalable
les
travaux
d’édification
de
clôture
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
- AUTORISE
le Maire
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision
et
notamment
à procéder
à l'instruction
et
à la
délivrance
des
autorisations
correspondantes,
- PRECISE
que
la présente
délibération
fera
l’objet
des
formalités
nécessaires
à l'acquisition
de
son
caractère
exécutoire
(transmission
en
Préfecture
et
publication
par
voie
d'affichage).
3.2)
instauration
du
droit
de
préemption
urbain
Rapporteur
: M.
Daniel
GOYAT
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.211-1
et
R.211-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
avril
2014
donnant
délégation
au
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le droit
de
préemption
urbain
conformément
à l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
a approuvé
lors
de
sa
séance
du
22
mai
2019
le Plan
Local
d'Urbanisme
{PLU}
et
que
les
communes
dotées
d’un
PLU
approuvé
peuvent
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U}
ou
à urbaniser
(AU),
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
municipal
:
- DECIDE
d'instaurer
le droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
urbaines
(U}
ou
à urbaniser
(AU)
telles
que
délimitées
au
règlement
graphique
du
PLU
approuvé
le 22
mai
2019,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
14
juillet
2019Page
4/11 - PRECISE
que
le droit
de
préemption
urbain
entrera
en
vigueur
le jour
où
la présente
délibération
sera
exécutoire,
c’est-à-dire
lorsqu'elle
aura
été
transmise
en
Préfecture,
fait
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département,
- PRECISE
qu’une
copie
de
la délibération
sera
transmise
:
- à Monsieur
le Préfet
du
Finistère,
- à Monsieur
le Directeur
départemental
des
services
fiscaux,
- à Monsieur
le Président
du
conseil
supérieur
du
notariat,
- à la
chambre
départementale
des
notaires,
- au
barreau
constitué
près
le tribunal
de
grande
instance
de
Quimper
et
au
Greffe
du
même
tribunal.
4)
TRAVAUX
4.1)
Convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
l’enfouissement
des
réseaux
de
télécommunication
— programme
2019
Menez
Bonidou
Rapporteur
:
M.
Bernard
MERRIEN
Des
travaux
d’effacement
concernant
les
réseaux
d'éclairage
public,
de
basse
tension
et
de
télécommunication
sont
programmés
en
2019
à Menez
Bonidou.
La Communauté
de
communes
du
Pays
Fouesnantais
(C.C.P.F.)
détient
les
compétences
suivantes
:
- travaux
d'éclairage
public
;
- établissement
des
réseaux
de
télécommunications
à très
haut
débit
;
- la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
dissimulation
des
réseaux
électriques,
par
délégation
en
date
du
27
février
2012
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Finistère.
Les
communes
membres
de
la C.C.P.F.
demeurent
compétentes
en
matière
de
télécommunications
{hors
réseaux
à très
haut
débit).
Ilest
proposé
d'établir
une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
l’enfouissement
des
réseaux
de
télécommunication
prévus
à Menez
Bonidou
entre
la Commune
de
la Forêt
Fouesnant
et
la C.C.P.F.
afin
de
permettre
à cette
dernière
de
lancer
et
de
suivre
l'intégralité
des
chantiers. La
C.C.P.F.
assurera
les
différentes
étapes
des
marchés
qui
découleront
de
la maîtrise
d'ouvrage.
Les
titulaires
des
marchés
seront
rémunérés
par
la C.C.P.F.
qui
se
fera
rembourser
par
la Commune
sur
la partie
des
travaux
faisant
l'objet
de
la délégation
de
maîtrise
d'ouvrage.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
relative
à la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à ses
rapports
avec
la maîtrise
d'œuvre
privée,
dite
loi
MOP,
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
en
date
du
28
mars
2019
relative
aux
conventions
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
les
réseaux
de
télécommunication,
Vu
le projet
de
convention
ci-annexé
relatif
à la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
d'effacement
2019
des
réseaux
de
télécommunication
à Menez
Bonidou,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
11
juillet
2019Page
5|11 Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
- APPROUVE
la convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
la C.C.P.F.
pour
les
travaux
d’effacement
de
réseaux
de
télécommunication
prévus
en
2019
à Menez
Bonidou
;
- AUTORISE
M.
Le
Maire
à la
signer
ainsi
que
tous
actes
d’exécution
s'y
rapportant.
5) ENFANCE 5.1)
Crédit
d'enseignement
collectif
et
de
fournitures
scolaires
2019-2020
Rapporteur
: M.
Philippe
LAVENANT
La
Commune
a choisi
d’allouer
chaque
année
scolaire
des
crédits
à l’école
publique
Encre
Marine.
En
2018,
le crédit
au
titre
du
matériel
d'enseignement
collectif
était
de
170
€ par
classe
(1 020
€)
et
le crédit
pour
les
dépenses
courantes
de
fournitures
scolaires
était
de
38
€ par
élève
(6 232
€).
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
- ATTRIBUE
à l’école
publique
Encre
Marine,
pour
l’année
scolaire
2019/2020,
un
crédit
« matériel
d'enseignement
collectif
» sur
la base
de
170
€ par
classe
et
un
crédit
« fournitures
scolaires
» sur
la base
de
38
€ par
élève.
5.2)
Projet
Educatif
Territorial
(PEDT)
2019-2022
Rapporteur
;: M.
Philippe
LAVENANT
Les
textes
en
vigueur
prévoient
que
les
activités
périscolaires
prolongeant
le service
public
de
l'éducation
peuvent
être
organisées
dans
le cadre
d’un
projet
éducatif
territorial
(PEDT).
Celui-ci
a
pour
objectif
d’articuler
les
temps
familiaux
et
scolaires
aux
temps
récréatifs,
sportifs
et
culturels
au
service
de
l'enfant.
1! formalise
l'engagement
des
partenaires
à se
coordonner
afin
d'organiser
des
activités
éducatives
et
d'assurer
l'articulation
de
leurs
interventions
sur
l'ensemble
des
temps
de
vie
des
enfants,
dans
un
souci
de
cohérence,
de
qualité
et
de
continuité
éducatives,
Un
premier
PEDT
avait
été
établi
en
octobre
2013,
renouvelé
en
juin
2015.
Aujourd’hui,
il convient
d'établir
et
d'approuver
un
nouveau
projet
éducatif
territorial
PEDT
pour
les
années
scolaires
2019
à 2022.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Education,
notamment
les
articles
L551-1
et
D521-12
;
Vu
la loi
n° 2013-595
du
8 juillet
2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la refondation
de
l'école
de
la République
;
Vu
le décret
n°
2013-77
du
24
janvier
2013
relatif
à l’organisation
du
temps
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
;
Vu
le décret
n°
2013-707
du
2 août
2013
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
portant
expérimentation
relative
à l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d'activités
périscolaires
dans
ce
cadre
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
11
juillet
2019Page
6}11 Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2016
approuvant
la convention
relative
à la
mise
en
place
d’un
projet
éducatif
territorial
;
Vu
le projet
éducatif
territorial
2019-2022
annexé
à la
présente
délibération
;
Vu
le compte-rendu
du
Conseil
d’Ecole
« Encre
Marine
» du
24
juin
2019
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Enfance-leunesse
du
02
juillet
2019
;
Considérant
l'intérêt
pédagogique,
éducatif
et
pour
l’organisation
des
services
d’un
PEDT
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
le projet
éducatif
territorial
2019-2022
de
la Commune
;
- AUTORISE
M.
le Maire
à le
signer
ainsi
que
la convention
afférente
et
tout
autre
document
s’y
rapportant. 6) LITTORAL/TOURISME 6.1}
Taxe
de
séjour
2020
Rapporteur
: Mme
Marie
HELAOUËT
Madame
HELAOUËT
expose
à l'assemblée
les
taux
et
modalités
d'application
de
la taxe
de
séjour
pour
toutes
les
catégories
d'hébergement
en
vertu
de
l'article
12333-26
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Par
ailleurs,
elle
rappelle
les
principes
de
recouvrement
de
la taxe
de
séjour
sur
le fondement
de
l'article
R2333-43
et
suivants,
notamment
les
obligations
incombant
aux
logeurs
en
raison
de
leur
rôle
d’intermédiaire
:
- l'affichage
du
montant
de
la taxe
- la
perception
et
la tenue
d’un
état
récapitulatif
- le
respect
des
délais
de
versement
du
produit
de
la taxe.
L'article
L2333-38
du
CGCT
précise
que
tout
retard
dans
le versement
du
produit
de
la taxe
donnera
lieu
à l'application
d’une
pénalité
de
0,75
% par
mois
de
retard.
Vu
les
articles
L2333-26
et
suivants
et
R2333-43
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n°2015-970
du
31 juillet
2015
relatif
à la
taxe
de
séjour
et
à la
taxe
de
séjour
forfaitaire
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
- RAPPELLE
les
modalités
suivantes
:
- Période
de
perception
de
la taxe
de
séjour
: 1er
janvier
au
31
décembre
- Reversement
périodique
au
régisseur
:
- date
limite
de
paiement
au
15
juin
{les
déclarations
s'effectuent
du
1er
janvier
au
31
mai) - date
limite
de
paiement
au
15
octobre
{les
déclarations
s'effectuent
du
er
juin
au
30
septembre) - date
limite
de
paiement
au
15
janvier
(les
déclarations
s'effectuent
du
1er
octobre
au
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
11
juillet
2019Page
7|11 31
décembre)
Les
plateformes
qui
agissent
pour
le compte
de
loueurs
non
professionnels
et
qui
sont
intermédiaires
de
paiement
devront
collecter
et
reverser
la taxe
aux
dates
et
périodes
fixées
ci-dessus.
- le
Département
du
Finistère
perçoit
une
taxe
additionnelle
de
10
% à
la taxe
de
séjour
perçue
par
la Commune.
- FIXE
à 5
€ le
loyer
journalier
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assuietties
à la
taxe
de
séjour
;
- FIXE,
du
1er
janvier
2020
au
31
décembre
2020,
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
se
décomposant
par
catégorie
d'hébergement
comme
suit
:
Catégorie
d'hébergements
Tarif
par
personne
et
par
nuitée
Palaces
3,00
€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
meublés
1,50
€
de
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meublés
1,11
€
de
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
0,85
€
de
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
0,70
€
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
0,60
€
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3 étoiles,
chambres
d'hôtes
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3, 4
et
5 étoiles
0,60
€
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
0,20€
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes Ports
de
plaisance
Forfait
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
où
sans
classement
à
Taux
5%
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
Le
taux
adopté
s'applique
par
personne
et
par
nuitée
dans
la limite
du
tarif
le plus
élevé
adopté
par
le collectivité
ou,
s'il
est
inférieur
à ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Le
coût
de
la nuitée
correspond
au
prix
de
la prestation
d'hébergement
« hors
taxes
» (taxes
= prestations
supplémentaires
: ménage,
fourniture
de
linge,
commissions
et
frais
de
dossier...
- cf.
article
44
de
la loi
de
finances
rectificative
pour
2017).
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
11
juillet
2019Page
8|11 - FIXE
la taxe
de
séjour
forfaitaire
du
port
de
plaisance
de
la Commune
pour
2020,
selon
les
modalités
suivantes
:
Capacité
d'accueil
maximale
452
(113
places
de
pontons
visiteurs
x 4
personnes)
Nombre
de
nuitées
: 365
Tarif
: 0,20€
Abattement
: 40
%
Montant=
19
797,60
€
Versement
de
la taxe
perçue
: annuel,
au
plus
tard
le 31
décembre
Oo © © © © ©
6.2)
Rapport
d'activité
2018
de
la SODEFI
relatif
à l’exploitation
du
port
de
plaisance
de
Port
La
Forêt Rapporteur
: Mme
Marie
HELAOUËT
L'article
L1411-3
du
CGCT
impose
aux
délégataires
de
services
publics
de
produire
chaque
année
un
rapport
sur
l’exécution
financière
et
technique
des
contrats
de
délégation
de
services
publics
dont
ils
sont
titulaires.
La
Commune
de
La
Forêt
Fouesnant
a confié
à une
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte,
la SAEM
SODEFI,
dans
le cadre
d'une
délégation
de
service
public,
la gestion
de
Port-La-Forêt.
La
délégation
prend
la forme
d'une
concession
dont
les
droits
et
obligations
sont
précisés
par
le contrat
de
concession
du
2 mai
2007.
La Commune
est
à l'égard
de
la SAEM
SODEFI
l'autorité
délégante
et
une
collectivité
actionnaire
:
la commune
détient
à ce
jour
8,49
%
du
capital
de
la SAEM
SODEFI.
Le
délégataire
produit
chaque
année
avant
le 1er
juin
à l'autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la qualité
de
service.
Ce
rapport
est
assorti
d'une
annexe
permettant
à l'autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Dès
la communication
de
ce
rapport,
son
examen
est
mis
à l'ordre
du
jour
de
la plus
proche
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte,
en
application
de
l’article
11411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Madame
HELAOUËT
présente
le rapport
du
délégataire
pour
l’année
2018
:
6.2.1)
En
exploitation
:
# Les
produits
2018
: 2 588
726
€ dont
:
— mouillages
:
1816
188
€
—+
manutentions
:
177
533
€
—+
vente
de
carburant
:
421714€
»#
Les
produits
d'exploitation
2018
augmentent
de
7,15
%
par
rapport
à 2017
:
—
Les
mouillages
: le
produit
des
locations
annuelles
s'élève
à 1
521
873
€ et
augmente
de
2,5
%.
Les
locations
saisonnières
sont
en
hausse
de
13,58
%
(183
919
€)
—
Les
escales
hors
saison
et
l’hivernage
à flot
: hausse
de
11,6
%
(110
396
€)
—+ Le
nombre
de
manutentions
est
en
baisse
de
0,65%
(177
533€)
— Le
chiffre
d’affaires
« carburants
» augmente
de
33,45
% (421
714€)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
11
juillet
2019Page
9[11 — Les
produits
des
séjours
sur
terre-pleins
baissent
légèrement
en
passant
de
55
604
€ à
54
604
€,
m Les
charges
d'exploitation
2018
représentent
1 780
758
€, en
augmentation
de
11,56
% dont
:
—
Les
achats
de
carburants
: 360
592
€,
poste
en
augmentation
de
36,31
%
comme
les
ventes
(+33,45%) — Les
charges
d’entretien
qui
s'élèvent
à 113
036
€ sont
principalement
constituées
par
:
l'entretien
des
terrains
(10
100
€},
des
voies
et
réseaux
(2 690
€);
des
élévateurs,
du
chariot
élévateur
et
de
la grue
fixe
(22
820
€);
des
sanitaires
(3 592€)
; des
mouillages
sur
bouées
(13
238
€) ;
du
matériel
de
terre-plein
(4 124
€)
; le
balisage
(7 976
€);
le traitement
des
déchets
des
aires
de
carénage
{9 232
€);
le nettoyage
des
locaux
(3 344
€);
les
contrats
d’entretien
divers
(24
179€)
— Les
charges
d'assurance
(86
071€)
comprennent,
d’une
part,
les
contrats
d'assurance
de
biens
(76
071
€, +
3,64
%),
d'autre
part,
la prime
versée
au
contrat
d'assurance
de
fin
de
carrière
(10
000
€ contre
30
000
€ en
2017)
— Les
charges
d’eau
et
d'électricité
augmentent
de
19,97%
pour
un
montant
total
de
103
281€;
— Les
impôts
et
taxes
s'élèvent
à 162
094€
(168
673
€ en
2017)
— Les
frais
de
personnel
augmentent
de
5,51
% (767
693
€)
— Les
frais
de
promotion,
animation,
réceptions
sont
stables
(8 772€)
— Les
frais
de
gardiennage
augmentent
de
19,42
% (37
359
€)
— Les
frais
divers
augmentent
de
11,02
% (79
592
€)
Le
montant
des
charges
hors
carburant
et
dragage
(1
367
491€)
est
en
dessous
des
prévisions
{2 405
G00
€).
m
Les
amortissements
s'élèvent
à 585
986
€ contre
520
429
€ en
2017.
» Les
provisions
pour
grosses
réparations
s'élèvent
à 150
000
€ et
concernent
le dragage
d’une
partie
du
chenal
d'accès
au
port.
# Les
résultats
de
l’exploitation
:
— L’excédent
brut
d'exploitation
(charges
— produits)
est
de
807
968
€, en
baisse
de
1,44%
—+ La
capacité
d’autofinancement
(EBE-
frais
financiers)
s'élève
à 723
184
€, soit
une
légère
baisse
de
0,97
%.
Le
résultat
net
avant
l'impôt
sur
les
sociétés
(capacité
d’autofinancement
- amortissements
—
provisions}
est
de
65
801,38
€.
L'impôt
sur
les
sociétés
est
égal
à 0€.
6.2.2)
En
investissement
:
Les
investissements
réalisés
en
2018
représentent
un
montant
de
945
380
€,
dont
:
—+ VRD:23828€ — Pontons
D,
GetH:479238€
—+ Immobilisations
en
cours:
326
976
€ {ponton
visiteurs
et
E:
286
106
€, rénovation
sanitaires
du
Skoën
: 40
870
€)
—
Tente
atelier
et
conteneurs
: 75
918
€
—
Matériel
et
outillages,
informatique
: 23
722
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
11
juillet
2019Page
10114 Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
- PREND
ACTE
de
la communication
qui
lui
est
faite.
7)
INFORMATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mme
COSQUERIC
informe
le Conseil
de
l'attribution
d’une
subvention
DRAC
pour
l'extension
de
l'amplitude
d'ouverture
de
la médiathèque
et
la possibilité
de
création
d'un
demi-poste
supplémentaire
à compter
du
1%
octobre
2019
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Mme
PERCHOC
indique
qu'un
contrat
de
prêt
va
être
signé
prochainement
par
le Maire
(sur
délégation
du
Conseil
municipal)
avec
la Caisse
d'Epargne,
emprunt
destiné
à financer
la
construction
de
la salle
multifonctions.
Montant
maximum
:
2 500
000
€,
amortissement
du
capital
sur
14
ans,
taux
fixe
0,57
%.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21
h 10.
Le
Maire
M.
Patrice
VALADO
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
11
juillet
2019Page
11|11