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Procès Verbal - PV CM 31 01 2019
Procès Verbal - 1579597982 PV du CM du 12 decembre 2019
Procès Verbal - pv du cm 12 DECEMBRE 2019
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 12 DECEMBRE 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Département
du FINISTERE
À
À
MAIRIE
DE
LA
FORÊT-FOUESNANT
MAIRIE
DE
LA
FORÊT-FOUESNANT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DECEMBRE
2019
Membres
en
exercice
:
23
Quorum
:
12
Présents
:
19
Absents
:
4
Procurations
:
4
Votants
:
23
Le
douze
décembre
deux
mille
dix-neuf
à vingt
heures,
s’est
réuni
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
La
Forêt-Fouesnant
dûment
convoqué
le
cinq
décembre
deux
mille
dix-neuf,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
GOYAT,
Maire-Adjoint.
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: M.
GOYAT
Daniel,
Mme
COSQUÉRIC
Marie-
Françoise,
M.
LAVENANT
Philippe,
Mme
PERCHOC
Laurence,
Mme
HELAOUËT
Marie,
M.
JEZEQUEL
Alain,
M.
MERRIEN
Bernard,
Mme
STEPHAN
Francine,
M.
BOUCHET
Claude,
Mme
LE
FLOC'H
Marie-Agnès,
M.
LE
FORT
François,
Mme
HAMON
Dominique,
M.
PAPE
Yvon,
Mme
MARCOU
Janie,
Mme
BOUCHET
Mathilde
(arrivée
20h10),
M.PERES
Raymond,
M.
LE
ROCHAIS
Yves,
Mme
GUILLO
Marie-José,
Mme
Hervé
GODET
Conseillers
municipaux
ayant
donné
procuration
: M.
VALADOU
Patrice
à Mme
HÉLAOUËT,
Mme
LE
GUERN
Hélène
à Mme
COSQUÉRIC
Marie-Françoise,
M.
BARRA
Jean-Aubert
à M.
GOYAT
Daniel,
Mme
YQUEL
Martine
à M.
LE
ROCHAIS
Yves
KR
K AK
HOK
Mme
HAMON
Dominique
a été
élue
secrétaire
de
séance.
RAR
AR
1)
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
30
SEPTEMBRE
2019
Le
procès-verbal
de
la séance
du
30
septembre
2019
a été
affiché
le 1°
octobre
et
transmis
par
courriel
aux
membres
de
l’assemblée
le même
jour.
Il n’a
fait
l’objet
d'aucune
remarque
à ce
jour.
Le
Conseil
municipal
approuve
unanimement
le procès-verbal
de
la séance
du
30
septembre
2019.
2) ADMINISTRATION
GENERALE
2.1)
Approbation
du
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
11
septembre
2019
Rapporteur
: M.
Daniel
GOYAT
M.
GOYAT
rappelle
que
depuis
l'instauration
de
la Taxe
Professionnelle
Unique,
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
reverse
une
attribution
de
compensation
aux
communes
conformément
à l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts.
Une
commission,
composée
d'au
moins
un
représentant
par
commune,
doit
évaluer
les
charges
transférées
à la
CCPF
au
moment
du
passage
en
TPU
et
à chaque
nouveau
transfert
de
charges.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2019
Page
1/|10 La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
s’est
réunie
le 11
septembre
2019
et
a
proposé
un
nouveau
transfert
de
charges
prenant
en
compte
la mutualisation
informatique,
pour
les
communes
ayant
choisi
d'y
adhérer
(ce
qui
n’est
pas
le cas
de
La
Forêt
Fouesnant).
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
Vu
le rapport
ci-annexé
de
la CLECT,
Vu
la demande
de
M.
le Président
de
la CCPF
en
date
du
03
octobre
2019,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
le rapport
de
la CLECT
du
11
septembre
2019.
2.2)
Approbation
de
la cession
des
titres
de
la SAS
Finist’Air
par
la SAEM
Sodefi
Rapporteur
: Mme
Marie
HÉLAOUËT
Mme
HÉLAOUËT
rappelle
que
depuis
2002,
la SAEM
SODEFI,
dont
le Conseil
Départemental
du
Finistère
est
l'actionnaire
de
référence,
détient
2 000
actions
de
la société
Finist’Air,
soit
la totalité
du
capital
de
cette
dernière.
L'objet
de
la SAS
Finist’Air
est
d'assurer
le transport
aérien
de
voyageurs
et
le fret
entre
l'aéroport
de
Brest
et
l'île
d’Ouessant.
Jusqu'à
l'adoption
de
la loi
NOTRe,
cette
activité
se
faisait
dans
le cadre
d'un
contrat
de
délégation
de
service
public
{DSP}
avec
le Conseil
Départemental.
Une
évolution
de
l’actionnariat
de
la société
Finist’Air
a été
rendue
nécessaire
par
la loi
NOTRe,
qui
prévoit
que
la compétence
en
matière
de
transport
aérien
soit
exercée
par
le Conseil
régional.
Afin
d'assurer
la continuité
de
l'exploitation
de
la ligne
aérienne
entre
l’île
d’Ouessant
et
l'aéroport
de
Brest-Guipavas,
le Conseil
Régional
a
délégué
sa
compétence
au
Conseil
Départemental,
permettant
la reconduction
de
la DSP
jusqu’au
31
décembre
2019,
afin
de
laisser
du
temps
à la
recherche
d’une
solution
pérenne.
Il est
convenu
que
la Région
reprenne
la responsabilité
de
l’organisation
de
la desserte
aérienne
à compter
du
1er
janvier
2020.
Elle
a d’ailleurs
déjà
lancé
la procédure
de
renouvellement
de
cette
DSP
et
assumera
la charge
financière
de
l'actuelle
DSP
au
1er
trimestre
2020.
Un
repreneur
privé
manifeste
aujourd’hui
son
intérêt
pour
la SAS
Finist’Air.
Il s'agit
de
la société
W3,
représentée
par
Monsieur
Chartes
CABILLIC,
qui
souhaite
racheter
la totalité
des
titres
de
la
SAS
Finist’Air,
afin
de
poursuivre
l'exploitation
de
la ligne
aérienne,
dans
le cadre
de
la future
DSP
qui
sera
concédée
par
le Conseil
régional,
du
1er
avril
2020
au
31
mars
2024.
Un
protocole
de
cession
ainsi
qu’une
garantie
d’actif
et
de
passif
ont
été
conclus
le 16
septembre
2019
pour
un
prix
ferme
et
définitif
de
200
000
€.
La
Commune
de
La
Forêt-Fouesnant
étant
actionnaire
de
la SAEM
SODEFI,
à hauteur
de
8,49
%,
il
est
nécessaire
pour
mener
à bien
cette
opération
que
le Conseil
municipal
délibère
afin
d'autoriser
son
représentant
au
Conseil
d'Administration
de
la SAEM
SODEFI
à voter
la proposition
de
cession
de
la participation
détenue
dans
la SAS
Finist’Air.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
particulier
son
article
L1524-1,
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
dite
loi
NOTRe,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2019
Page
2|]10 Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
septembre
2016
approuvant
le principe
d'une
séparation
de
la SAEM
SODEFI
et
de
la SAS
Finist’Air,
Vu
la note
de
M.
le Président
de
la SAEM
SODEFI
sur
l'opération
de
cession,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
- APPROUVE
le principe
de
la cession
des
2 000
actions
de
la SAS
Finist’Air
à la
société
W3,
représentée
par
M.
Charles
CABILLIC,
pour
un
prix
ferme
et
définitif
de
200
000
€ ;
- AUTORISE
le représentant
de
la Commune
de
La
Forêt-Fouesnant
au
Conseil
d'Administration
de
la SAEM
SODFEFI
à voter
en
faveur
de
la cession
des
actions
de
la SAS
Finist’Air
à la
société
W3,
représentée
par
M.
Charles
CABILLIC,
pour
un
montant
de
200
000
€.
3)
FINANCES
3.1)
Décision
modificative
n°
1 budget
principal
Rapporteur
: Mme
Laurence
PERCHOC
Arrivée
de
Mme
Mathilde
BOUCHET
à
20h10.
Afin
d'intégrer
une
demande
de
la Trésorerie
de
changement
d’imputation
comptable
pour
les
dépenses
liées
à la
restauration
scolaire
de
l’école
Notre
Dame
d'Izel
Vor
ainsi
qu’une
charge
exceptionnelle
due
à un
trop-perçu
sur
les
recettes
de
co-réalisation
de
certains
spectacles
au
Nautile,
il est
nécessaire
d'apporter
des
modifications
budgétaires
au
budget
principal.
Vu
l’article
L1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le budget
primitif
principai
2019,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
- VOTE
la décision
modificative
n°1
au
budget
principal
2019
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
Chapitre
Article
Somme
65
"Autres
charges
de
gestion
|
6574
« Subventions
de
fonctionnement
aux
- 30
000
€
courante"
associations
et
autres
personnes
de
droit
privé
»
012
« Charges
de
personnel
et
|
6218
« Autre
personnel
extérieur
au
service
» :
+ 30
000
€
frais
assimilés
»
011
« Charges
à caractère
6078
« Achats
d’autres
marchandises
»
-1500€
général
»
67
« Charges
exceptionnelles
» |
673
« Titres
annulés
{sur
exercices
antérieurs}
» |
+1
500
€
3.2)
Autorisation
d'ouverture
par
anticipation
de
crédits
d'investissement
au
vote
du
budget
principal
2020
Rapporteur
:
Mme
Laurence
PERCHOC
Afin
de
permettre
la poursuite
des
opérations
d'investissement
jusqu'à
l'adoption
du
budget
2020,
ilest
proposé
au
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1612-1
du
Code
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2019
Page
3/10 général
des
collectivités
territoriales,
d'autoriser
M.
le Maire
à mandater
les
dépenses
réelles
d'investissement
de
l'exercice
2020
dans
la limite
du
quart
des
crédits
(hors
restes
à réaliser)
ouverts
au
budget
principal
2019.
Cette
autorisation
vaut
jusqu’à
la date
d'adoption
du
budget
primitif
2020,
Les
crédits
consommés
seront
intégrés
au
budget
primitif
2020.
Le
montant
et
l'affectation
des
crédits
2019
sont
détaillés
ci-après
:
+ C/020
Dépenses
imprévues
: 30
000
€
+ C/20
Immobilisations
incorporelles
: 20
000
€, dont
:
“ c/202-
Frais
liés
à la
réalisation
des
documents
d'urbanisme
: 16
000
€
“ c/203-
Frais
d’études
: 2 000
€
e _c/2031
: 2 000
€
“_c/205-
Concessions
et
droits
similaires
: 2 000
€
c/2051
: 2 000
€
+ C/204
Subventions
d'équipement
versées
: 25
000
€, dont
:
“ c/2041-
Aux
organismes
publics
: 25
000
€
° c/2041512
: 25
000
€
+
C/21
immobilisations
corporelles
: 380
000
£ dont
:
“_c/211-
Terrains
: 8 000
€
e c/2111:5000€ e c/2112:3
000€
= c/212-
Agencements
et
aménagements
de
terrains
: 23
000
€
e c/2128:23000€
* _c/213-
Constructions
: 134
000
€
e c/21311
: 5000
€
e _c/21312
: 17
000€
°e _c/21316:6000€ e _c/21318
: 60
000
€
e _c/2135:46000€
“ c/215-
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
: 95
000
€
e c/2152:10000€ e c/21534:1000€ ° c/21538:
43
000€
° c/21568:
1000
€
e _c/2158
: 40
000€
“ c/218-
Autres
immobilisations
corporelles
: 120
000
€
e c/2182
: 60000€
« c/2183:10000€ e c/2184:20000€ °e _c/2188
: 30
000€
+
C/23
Immobilisations
en
cours
: 2 725
137
€ dont:
“_c/231-
Immobilisations
corporelles
en
cours
: 830
137
€
e c/2312:10000
€
e c/2313:
486137
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2019
Page
4110 e c/2315:
334
000€
# c/238-
Avances
versées
sur
commandes
d'immobilisations
corporelles
: 1 895
000
€
Vu
l'article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
- AUTORISE
le Maire
à mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l’exercice
2020
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
principal
2019,
soiten
termes
de
chapitres
d'exécution
budgétaire
:
>
C/20
Immobilisations
incorporelles
: 5 000
€,
dont
:
* c/202-
Frais
liés
à la
réalisation
des
documents
d'urbanisme
: 4 QG0
€
“ c/203-
Frais
d’études
: 500
€
e c/2031:500€
“ c/205-
Concessions
et
droits
similaires
: 500
€
e c/2051:
500
€
+ C/21
Immobilisations
corporelles
: 95
000
€ dont
:
“ c/211-
Terrains
: 2 000
€
e c/2111:1250€ e c/2112:750€
“ c/212-
Agencements
et
aménagements
de
terrains
: 5 750
€
e c/2128:5750€
" _c/213-
Constructions
: 33
500
€
e c/21311:1250€ e c/21312
:4250€
e c/21316:1500€ e c/21318
:15
000€
e c/2135
: 11
500€
“ c/215-
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
: 23
750
€
° c/2152:2500€ e c/21534:250€ e c/21538:10
750€
e c/21568:250€ e c/2158:
10000
€
“ c/218-
Autres
immobilisations
corporelles
: 30
000
€
e c/2182
:15
000€
e c/2183:2500€ e c/2184:5000€ e c/2188:7
500
€
+ C/23
Immobilisations
en
cours
: 681
284
€ dont
:
"_c/231-
Immobilisations
corporelles
en
cours
: 207
534
€
e c/2312:2500€ e c/2313:121534€ ° c/2315:83
500€
" c/238-
Avances
versées
sur
commandes
d'immobilisations
corporelles
: 473
750
€
Procès-verbai
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2019
Page
5110 3.3)
Demande
de
subvention
DETR
2020
- Transfert
de
l'office
municipal
de
tourisme
Place
de
la
Baie Rapporteur
: Mme
Laurence
PERCHOC
Mme
PERCHOC
rappelle
au
Conseil
que
le transfert
de
l'office
municipal
de
tourisme
Place
de
la
Baie,
afin
d'accueillir
les
nombreux
visiteurs
dans
un
local
récent
et
adapté
aux
besoins
actuels,
a
été
approuvé
par
délibération
le 31
janvier
2019.
Cette
opération
est
d’un
intérêt
majeur
pour
le
développement
du
tourisme
local.
Afin
d’ailéger
le poids
financier
du
projet
pour
la Commune,
il est
souhaitable
de
solliciter
M.
le
Préfet
du
Finistère
afin
d'obtenir
une
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
2020.
Une
analyse
plus
fine
des
besoins
et
des
coûts
fait
apparaître
une
enveloppe
prévisionnelle
de
130
000
€ TTC
pour
l'aménagement
intérieur,
au
lieu
des
100
000
€ TTC
estimés
en
janvier
2019
{modes
constructifs
différents,
qualité
des
matériaux
retenus,
contrôle
technique
extérieur...)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
31
janvier
2019
détaillant
et
approuvant
le transfert
de
l'office
municipal
de
tourisme
Place
de
la Baie,
Considérant
que
ce
programme
correspond
à une
opération
définie
comme
prioritaire
par
les
services
de
l’Etat,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
- SOLLICITE
l'aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
2020
au
taux
de
30
% des
dépenses
- PRECISE
que
le local
sera
livré
en
mars
2020
et
que
les
travaux
d'aménagement
auront
lieu
au
second
trimestre
2020
- APPROUVE
la nouvelle
enveloppe
prévisionnelle
de
l’opération
et
DEFINIT
le plan
de
financement
comme
suit
:
Montant
total
des
dépenses
382
166
€ HT
(achat
du
local
commercial
257
166
€, aménagement
intérieur
108
333
€,
mobilier
16
667
€)
Montant
total
des
recettes
382
166
€ HT
Dont
subvention
demandée
DETR
2020
(Etat)
114
650
€ (30
%)
Dont
autofinancement
267
516€
(70%)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2019
Page
6110 4)
FONCIER
/ URBANISME
4.1)
Cession
gratuite
à la
Commune
de
la parcelle
AT186
route
de
Kerphilipot
Rapporteur
: M.
Alain
JÉZÉQUEL
Afin
de
réaménager
le carrefour
de
Kerphitipot
et
de
recalibrer
la voie
existante
(chemin
rural
n°
56)
dans
le but
d'améliorer
la sécurité
de
la circulation
dans
ce
secteur,
il est
proposé
à la
Commune
d'acquérir
gracieusement
(hors
frais
d'acte
notarié
à la
charge
de
la Commune)
la parcelle
cadastrée
AT
n°
186
d’une
contenance
de
50
m°.
L'aménagement
de
la voie
ne
portera
pas
atteinte
aux
conditions
de
desserte
ou
de
circulation,
ce
qui
dispense
la Commune
d'enquête
publique.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.141-3
du
Code
de
la voirie
routière,
Vu
l’extrait
du
plan
cadastral
ci-annexé
réalisé
d’après
le document
d’arpentage
dressé
par
CIT,
Vu
l'accord
du
propriétaire,
M.
Maurice
QUENET,
Considérant
l'intérêt
d'acquérir
la parcelle
AT
n°
186
en
vue
du
réaménagement
du
carrefour
de
Kerphilipot
et
de
son
embellissement
(suppression
du
roncier
existant),
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
- ACCEPTE
la cession
gratuite
par
M.
Maurice
QUENET
de
la parcelle
cadastrée
AT
n°
186
d’une
superficie
de
50
m°;
- SE
PRONONCE
pour
l'intégration
de
là parcelle
AT
n°
186
au
domaine
privé
communal
;
- DIT
que
les
frais
d’acte
notarié
correspondants
seront
à la
charge
de
la Commune
;
- AUTORISE
le Maire
à signer
tout
acte
et
toute
pièce
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
acquisition. 5) ENFANCE 5,1)
Mini
séjour
été
2020
pour
les
5-6
ans
au
camping
de
Kerisole
à Scaër
Rapporteur
: M.
Philippe
LAVENANT
La
Commune
prévoit
d'organiser
un
court
séjour
réservé
aux
enfants
de
l'Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
âgés
de
5 à
6 ans
(nés
en
2014
et
2015)
du
mercredi
08
juillet
au
vendredi
10
juillet
2020
inclus.
Il s’agit
d’un
mini
séjour
au
camping
de
Kerisole
à Scaër
pour
12
enfants
encadrés
par
2 animateurs.
Le
séjour
comprendra
deux
nuits
avec
plusieurs
activités
ludiques
dont
une
sortie
à
la piscine
Aquapaq.
Le
budget
du
mini
camp
(hors
frais
de
personnel)
est
estimé
à 1
003
€ TTC
soit
83
€ par
enfant.
Reste
à charge
Commune
après
déduction
de
la participation
des
familles
(sur
la base
de
50
€ par
enfant)
: 403€.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'intérêt
éducatif
et
pédagogique
de
ce
type
de
séjour,
de
surcroît
très
attractif
pour
les
enfants
y participant,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
le mini
séjour
du
08
au
10
juillet
2020
à Scaër
et
son
budget
prévisionnel
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2019
Page
7|10 - FIXE
à 50
€ par
enfant
la participation
à ce
séjour
;
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
toute
pièce
se
rapportant
à sa
concrétisation.
6)
TRAVAUX
6.1)
Convention
DDTM
de
mise
à disposition
de
données
cartographiques
numériques
relatives
aux
servitudes
d’utilité
publique
SUP1
à proximité
des
canalisations
de
transport
du
réseau
GRT
gaz Rapporteur
: M.
Alain
JÉZÉQUEL
Afin
de
pouvoir
disposer
d'informations
cartographiques
plus
précises
{pouvant
aller
jusqu'au
1/5000")
relatives
aux
servitudes
d’utilité
publique
instituées
à proximité
des
canalisations
de
transport
du
réseau
GRT
gaz
(ex
Gaz
de
France),
il est
nécessaire
de
signer
avec
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
du
Finistère
une
convention
de
confidentialité
encadrant
la mise
à disposition
de
ces
données
sensibles.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R555-30-1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
janvier
2017
instaurant
des
servitudes
d'utilité
publique
à proximité
des
canalisations
de
gaz,
Vu
la circulaire
BSEI
n°
09-128
du
22
juillet
2009
portant
sur
la diffusion
et
à la
protection
des
données
cartographiques
relatives
aux
canalisations
de
transport,
Vu
la convention
de
confidentialité
ci-annexée,
Considérant
l'intérêt
pour
le service
technique
et
le service
urbanisme/droit
des
sols
de
disposer
de
données
suffisamment
précises
en
la matière,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
la convention
de
confidentialité
précitée
avec
la DDTM
;
- AUTORISE
M.
le Maire
à la
signer
ainsi
que
toute
pièce
s’y
rapportant.
6.2)
Dénomination
de
la salle
multifonctions
Rapporteur
: M.
Alain
JÉZÉQUEL
L’avancement
de
la construction
de
la salle
multifonctions,
avec
une
fin
de
chantier
programmée
fin
2020,
nécessite
de
lui
trouver
un
nom.
En
vertu
de
l'article
12121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
c’est
au
Conseil
Municipal
qu’il
revient
de
se
prononcer
à ce
sujet.
Une
consultation
des
Forestois
a eu
lieu
en
avril
2019
maïs
aucune
suggestion
n’a
été
transmise
par
la population. Deux
noms
ont
été
sélectionnés
par
les
élus
de
la majorité
municipale
: Espace
Menez
Plenn
et
Salle
Le
Ster.
Un
débat
s’instaure,
M.
PERES
indique
qu’il
votera
blanc
ou
s'abstiendra
car
l'emplacement
choisi
pour
la salle
ne
le satisfait
pas,
M.
LE
ROCHAIS
propose
un
troisième
nom
: Espace
{ou
salle)
Henri
LE
REST
(Maire
de
1965
à 1989).
Les
Conseillers
décident
de
dénommer
la salle
seion
les
modalités
suivantes
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2019
Page
8|10 -Vote
à bulletin
secret
en
un
tour
(le
nom
recueillant
le plus
de
voix
sera
retenu,
nouveau
vote
en
cas
d'égalité)
-Choix
entre
trois
noms
: Espace
Menez
Plenn,
Espace
Le
Ster,
Espace
Henri
Le
REST
A l'issue
du
dépouillement,
le résultat
est
le suivant
:
Espace
Menez
Plenn
: 10
voix
Espace
Le
Ster
: 7
voix
Espace
Henri
LE
REST
: 5
voix,
1 bulletin
blanc.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l’intérêt
de
dénommer
dans
les
meilleurs
délais
la salle
multifonctions
en
construction
et
de
lui
attribuer
un
nom
adéquat,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
- DENOMME
la nouvelle
salle
multifonctions
Espace
Menez
Plenn
[toponyme
breton
découlant
de
la situation
géographique
du
lieu,
promontoire/plateau
entouré
de
deux
vallées].
7)
VIE
ECONOMIQUE
7.1)
Avis
sur
demande
de
dérogation
à la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
Rapporteur
: M.
Daniel
GOYAT
Le
Code
du
travail,
et
notamment
l’article
L3132-26,
précise
les
modalités
de
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés.
Ainsi,
« dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l’année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par
cette
modification».
Vu
le Code
du
Travail,
notamment
son
article
L 3132-26,
Vu
la demande
du
gérant
du
commerce
de
détail
à prédominance
alimentaire
CARREFOUR
EXPRESS,
sis
20
place
de
l'Eglise
en
la Forêt-Fouesnant,
reçue
le 05
novembre
2019,
Vu
l'accord
écrit
des
salariés
pour
travailler
les
jours
indiqués,
Vu
l'avis
des
organisations
syndicales
qui
ont
été
consultées
sur
cette
demande,
Considérant
l'intérêt
économique
et
touristique
des
ouvertures
demandées,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
- DONNE
un
avis
favorable
à la
demande
du
gérant
de
CARREFOUR
EXPRESS
qui
souhaite
obtenir
une
dérogation
à la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
et
l'autorisation
d'ouvrir
son
établissement
toute
la journée
les
cinq
dimanches
suivants
pour
2020
:
+ dimanche
O5
juillet
2020,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2019
Page
9/10 e dimanche
19
juillet
2020,
° dimanche
02
août
2020,
° dimanche
16
août
2020,
+ dimanche
30
août
2020.
8)
INFORMATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- Compte-rendu
des
décisions
prises
en
2019
par
délégation
du
Conseil
Municipal
- Suite
à une
remarque
de
M.
LE
ROCHAIS
sur
le projet
d'effacement
de
la digue
de
l’anse
du
Bourg
et
de
création
d’une
passerelle,
M.
GOYAT
précise
que
le Conseil
Municipal
sera
amené
à débattre
début
2020
sur
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
et les
observations
du
public.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h
55.
Pour
le Maire
et
par
délégation,
M.
Daniel
GOYAT,
Maire
Adjoint
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2019
Page
10]|10