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Déliberation - Deliberation n°2024 35
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 35)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
7 77 7 ‘ 23/09/2024
TT
[ID : US5-Z05SU00 1 / -Z0240917-2024 35-DE
smicval
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 17 septembre 2024 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 10/09/2024
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL
Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC EX Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU
Madame REGIS P Monsieur MURAT CDC de l’Estuaire
Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT P Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU
Madame FONTENEAU Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER Monsieur GENDREAU
Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD
Madame KRIER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN EX Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ
Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY EX Madame LEVREAU Madame GADRAT EX Monsieur BELIS
Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE P
Monsieur BLANC Monsieur BERARD Monsieur BERNARD EX Monsieur VIGNON P
Madame POIRIER P Monsieur DUBEAU Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S L O7
ID : 033-253306617-20240917-2024 35-DE
Titulaires Suppléants
CDC Isle Double Landais
Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS
Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence Ex = Excusé
Secrétaire de séance : Michel VACHER
Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément à l’article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval :
Madame Carole GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye représentée par Madame DELAUGE, Déléguée suppléante de la CDC de Blaye.
Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la CDC de Blaye représenté par Monsieur Olivier VIGNON, Délégué suppléant de la CDC de Blaye.
Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :
Monsieur Dominique BEC, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, donne procuration à Madame Marie-France REGIS, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais, Monsieur Philippe BLAIN, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde, donne procuration à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de L’Estuaire, Monsieur Pierre JOLY, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, donne procuration à Monsieur Patrice POTIER, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais.
Invités excusés :
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras, Monsieur Jean-Luc CANTET conseillé aux décideurs locaux, Monsieur DOLIGEZ Sous-préfet de Libourne.
Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 17 septembre 2024, 37 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e). Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 033-253306617-20240917-2024 35-DE
ST
1
DELIBERATION N°2024-35
Objet : Autorisation de signature d’un avenant n°1 à la convention de mutualisation - SPL TRIGIRONDE
Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE
A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :
Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 37 Nombre de procurations 03 Nombre de votants 40
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019-25 du 06 février 2019 portant création et adhésion à la Société Publique Locale « TRIGIRONDE »,
Vu la délibération n° 2021-29 du 19 mai 2021 portant autorisation de signature d’un Bail Emphytéotique Administratif avec la SPL Trigironde,
Vu la délibération n°2021-30 du 19 mai 2021 autorisant la signature d’une convention d’occupation du domaine public et de mutualisation des services avec la SPL Trigironde.
Considérant qu’en 2021, le comité syndical avait autorisé le président à signer une convention de mutualisation de services avec la SPL TRIGIRONDE (cf. : délibération n°2021-30).
Considérant en ce sens, qu’il avait été effectivement rappelé que le fonctionnement du centre de tri de la SPL est basé sur un maximum d’autonomie vis-à-vis des installations du Smicval. Cependant, sa situation au cœur de l’ICPE du Smicval justifiait, à la fois pour des raisons de commodités et également pour des raisons d’optimisation des coûts, de mutualiser certains équipements. A titre d’exemple, l’usage des voiries internes. Inversement, le Smicval aurait intérêt à accéder aux équipements de la SPL ; au circuit pédagogique du centre de tri par exemple.
Considérant que par l’utilisation des installations et la gestion opérationnelle il a été, récemment, constaté que le moteur thermique de la pompe permettant le fonctionnement de la défense incendie de manière autonome devait obligatoirement être alimenté par du gasoil routier.
Considérant, en effet, que toutes les semaines, ce moteur doit être mis en route pour vérifier son fonctionnement, et la règlementation impose que le réservoir doit être complet à tout moment. Un appoint hebdomadaire de quelques litres est donc nécessaire.
Considérant que la convention de mutualisation de service signée entre le SMICVAL et la SPL TRIGIRONDE ne mentionne que la prise de carburant de Gazole Non Routier (GNR).
Considérant qu’il est, dès lors, proposé d’établir un avenant dont l’objet est d’étendre la prise de carburant au gazole ordinaire alors que la convention signée entre le SMICVAL et TRIGIRONDE limite cet usage au gazole non routier.
Considérant que cet avenant permettra à l’exploitant du centre de tri de prendre du gazole selon le principe d’utilisation décrit dans l’annexe n°1 à la convention et les modalités de facturation décrites dans l’annexe n°2 seront identiques (seul le prix au litre sera différent afin de tenir compte de la différence de cout entre le gazole routier et le gazole non routier).
Il est donc demandé au comité syndical de bien vouloir autoriser le Président à signer le présent avenant à la convention de mutualisation de services, conclue avec la SPL TRIGIRONDE, pour tenir compte de la modification mineure tenant à l’ajout de la mention de « gazole ordinaire » au sein des annexes à la convention. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 7
Publié le S L G
IN ANA NAFANNRIAT NNNANNAT °°04_35-DE
23.09.2024
2
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :
Pour 40
Contre 0
Abstentions 0
Décide :
Article 1 :
D’autoriser la signature de l’avenant susvisé à la convention de mutualisation conclue avec la SPL TRIGIRONDE.
Article 2 :
Le Président, et le Directeur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 17 septembre 2024
Publié le :
Le Président,
Sylvain GUINAUDIE
#signature2#
Le Secrétaire de séance,
Michel VACHER
#signature1#
Signé électroniquement par : Michel VACHER
Date de signature : 19/09/2024
Qualité : Parapheur Michel VACHER SMICVAL
Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie
Date de signature : 20/09/2024
Qualité : Parapheur Président SMICVAL smicval
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S L O7
ID : 033-253306617-20240917-2024 35-DE
TRI GIRONDE
1
Avenant n° 1 à la Convention de mutualisation de services entre le SMICVAL
et TRIGIRONDE
Entre
D’une part,
Le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde,
représenté par son Président en exercice, Monsieur GUINAUDIE Sylvain, domicilié ès qualité
au siège social 8, route de la Pinière – 33910 Saint Denis de Pile
Dénommé ci-après « SMICVAL »
D’autre part,
La Société Publique Locale TRIGIRONDE immatriculée au registre du commerce le 05 juillet
2019 et numéro de SIRET 85219125300016, représentée par son représentant légal en
exercice, Monsieur Olivier GUILMOIS, Directeur Général, domiciliée es qualité au 8, route de
la Pinière à Saint Denis de Pile
Dénommé ci-après « TRIGIRONDE » ou « SPL »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les Parties ont conclu une convention relative à la mutualisation de services. Elle autorise la
Société TRIGIRONDE à faire usage des biens et services visés en annexe et appartenant au
SMICVAL, de façon conforme à leur destination. Elle autorise corrélativement le SMICVAL à
faire usage des biens et services de la société TRIGIRONDE visés en annexe.
Les Parties se sont rapprochées afin de modifier la Convention de mutualisation comme suit : Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S L O7
ID : 033-253306617-20240917-2024 35-DE
2
Article 1 : modification de l’annexe n°1 « Modalités d’utilisation des infrastructures,
équipements et autres biens mis à disposition » à la convention
Il est ajouté le paragraphe suivant sous la mention prise de carburant :
« La prise de carburant
Le centre de tri de TRIGIRONDE ne comprend pas de station de distribution de carburant.
Pour son exploitation quotidienne, l’exploitant du centre de tri utilisera des engins de
manutention à motorisation thermique nécessitant un approvisionnement régulier en
carburant.
Pour l'utilisation de la station de carburant, il sera remis à l’exploitant de TRIGIRONDE des
badges lui permettant d’identifier ses engins, d'identifier le conducteur, de saisir un
compteur horaire et de suivre la quantité de carburant prélevé.
L'exploitant devra obligatoirement utiliser ces badges.
En cas de dysfonctionnement, l'exploitant devra immédiatement prévenir les services du
SMICVAL.
En cas de déversement accidentel, les agents de l'exploitant devront suivre les consignes
présentes dans la procédure d'urgence.
Le carburant utilisé sera du gazole non routier. A titre exceptionnelle et uniquement en
cas d’absence de GNR, l’exploitant utilisera du gazole routier.
La pompe de distribution nécessite un entretien régulier. TRIGIRONDE participera aux frais
d’entretien de cette pompe.
La refacturation du carburant et l’entretien des pompes s’effectuera selon la règle décrite
en annexe 2.
Le moteur thermique de la pompe permettant le fonctionnement de la défense incendie
de manière autonome doit obligatoirement être alimenté par du gasoil routier.
Toutes les semaines, ce moteur doit être mis en route pour vérifier son fonctionnement,
et la règlementation impose que le réservoir doit être complet à tout moment. Un
appoint hebdomadaire de quelques litres est donc nécessaire.
Le carburant utilisé sera du gazole routier.
La pompe de distribution nécessite un entretien régulier. TRIGIRONDE participera aux
frais d’entretien de cette pompe.
La refacturation du gazole routier t et l’entretien des pompes s’effectuera selon la règle
décrite en annexe 2. » Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S L O7
ID : 033-253306617-20240917-2024 35-DE
3
Article 2 : modification de l’annexe n°2 « Modalités financières » à la convention
Il est ajouté la mention de « Gazole routier » en dessous de la mention « prise de carburant ».
Et il est ajouté un dernier paragraphe à l’annexe détaillant :
« GAZOLE ORDINAIRE (GO)
Modalités de remboursement de la prise de carburant par l’exploitant du centre de tri.
Le SMICVAL fournira un badge à l’exploitant, ce badge lui permettra, à l’aide de codes
d’identification, de se servir en Gazole Ordinaire (GO).
Chaque mois, sur la base de volumes réellement prélevés, le SMICVAL refacturera le GO à
l’exploitant. Le prix du GO sera celui réellement payé par le SMICVAL lors de livraisons du
mois de la prise de carburant.
Modalités de prise en charge des dépenses d’entretien de la pompe de distribution.
La pompe de distribution du carburant sur le Pôle Environnement étant unique pour la
délivrance du Gazole routier et le Gazole non routier, TRIGIRONDE participera aux frais
d’entretien et de réparation de cette pompe au prorata, sur l’année n, de nombre de litres
de GO distribués pour TRIGIRONDE par rapport au total de litres distribués du gazole et de
GO sur la même période. »
Article 3 : entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Article final
Toutes les autres clauses de la Convention de mutualisation demeurent inchangées et
restent applicables. Les Parties entendent en outre que le présent avenant s’incorpore à la
Convention de mutualisation et ne fasse qu’un avec elle.
Fait en deux exemplaires originaux
Pour le SMICVAL Pour TRIGIRONDE
Date : Date : Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S L O7
ID : 033-253306617-20240917-2024 35-DE
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