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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 fevrier 2020
Document publié le Vendredi 7 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 fevrier 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
- UD 11
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 07 - FEVRIER 2020
PUBLIÉ LE 18 FEVRIER 2020 SOMMAIRE
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 831 074 919 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1 du code du travail - Mme Véronique BLANCFUNEY,
micro-entrepreneur à CARCASSONNE…………………………………………….1
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 517 896 072 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1 du code du travail - M. Jean-Luc ASTRUC, micro-
entrepreneur à NARBONNE………………………………………………………...3
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 200 027 589 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1 du code du travail - Mme Virginie MATTIUZZI,
responsable SAAD du CIAS du Sud Minervois à GINESTAS……………………..5
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832 707 087 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1 du code du travail - M. Daniel DELMAS, entrepreneur
individuel à TOUROUZELLE………………………………………………………7
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection :
Arrondissement de CARCASSONNE
- Mme Sylvia ROUL, gérante - Hôtel ASTORIA à CARCASSONNE……………..9 - Mme Brigitte BONILLO - gérante - TABAC PRESSE BONILLO à
CARCASSONNE…………………………………………………………………12
Arrondissement de NARBONNE
- M. Amaury BOUVENCOURT, président - SAS BMB - Le Somail à
GINESTAS………………………………………………………………………..15
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du préfet de l’Aude du 25 juin 2019
portant interdiction de la baignade, la pêche et toutes autres activités dans
les eaux de l’Orbiel et de ses affluents……………………………………………..18 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 831 074 919 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l’Unité
Départementale de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l’Unité Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, à compter du 5 novembre 2019,
auprès de l’UD DIRECCTE de l'Aude par l’'UD DIRECCTE de l’Oise au nom de :
- Madame Véronique BLANCFUNEY en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme BLANCFUNEY VERONIQUE dont l'établissement principal est situé 44 Rue Edmond Michelet à CARCASSONNE (11000) et enregistré sous le N° SAP 831 074 919 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+_ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante -+_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 - Téléphone : 04 68 77 25 77- Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
1 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 10 février 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
Pour la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe emploi,
Monique VIDAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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2 Liberté « Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 517 896 072 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l’Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l’Unité Départementale de 1’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude - le 11 février 2020, par Monsieur Jean-Luc ASTRUC en
qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ASTRUC Jean-Luc dont l'établissement principal est
situé 4 impasse de la Liberté à NARBONNE (11100) et enregistré sous le N° SAP 517 896 072 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 - Téléphone : 04 68 77 25 77 - Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
3 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11 février 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
Pour la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe emploi,
Mon VIDAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwyw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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4 Liberté Liberté » Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 200 027 589 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l’Aude, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2018
nommant
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l’Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu l’arrêté préfectoral du
16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail
et de
l’emploi
de
la région Occitanie
à Madame
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l’Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Constate : Qu'une
déclaration
modificative
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude - le 31 janvier 2020, par Madame Virginie MATTIUZZI en qualité de responsable SAAD du CIAS du Sud Minervois, pour l'organisme CIAS du Sud Minervois dont l'établissement principal est situé B.P.
1
Route de Mirepeisset à GINESTAS (11120) et enregistré
sous le N° SAP 200 027 589 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage +_
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*_
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile. +
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile + _ Assistance administrative à domicile *_
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) +
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 -
Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
5 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (11) +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes
handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11) + _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (11) + _ Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (11) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 13 février 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
Des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
Du travail et de l'emploi Occitanie,
Pour la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe emploi,
Monique VIDAL
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale
de
l'Aude
ou
d'un
recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de
l'économie
-
Direction générale
des
entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise
Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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6 Liberté « Liberté» Égalit + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832 707 087
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l’Aude, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1
du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2018
nommant
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l'Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail
et de
l’emploi
de
la région
Occitanie
à Madame Hélène
SIMON,
Responsable
de
l'Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Constate
:
Qu'une
déclaration
modificative
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude - le 27 janvier 2020, par Monsieur Daniel DELMAS en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme DELMAS Daniel dont l'établissement principal est situé 4 impasse
Saint Louis à TOUROUZELLE (11200) et enregistré sous le N° SAP 832 707 087
pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Petits travaux de jardinage
+ _ Assistance administrative à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77-
Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
7 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration peut être retiré dans
les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 13 février 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional, des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
Pour la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe emploi,
Monique VIDAL
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale
de
l'Aude
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé au
ministre
chargé de
l'économie
- Direction générale
des
entreprises - sous-direction des services marchands,
6,
rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier,
6 rue Pitot, 34063 Montpellier.
Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application
informatique «
Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En
cas de
rejet du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de
ce
rejet.
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8 Préfecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noïsette@aude.gouv.fr
VU
VU
É
É
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfet de l’Aude ;
larrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-101 du 14 octobre 2019 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé HOTEL
ASTORIA 18 Rue Tourtel 11000 CARCASSONNE;
présenté par Madame ROUL Sylvia, Gérante ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 2
octobre 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www facebook. com/prefecture.aude
9 ARRETE :
ARTICLE 1:
Madame ROUL Sylvia, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20190146.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 197, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude gouv.fr - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
10 ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lobjet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame ROUL Sylvia, Gérante.
Carcassonne, le 1 7 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
=
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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11 Liberté » Liber» Égalé = Fraterait + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l’ Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-101 du 14 octobre 2019 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l’Aude ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé TABAC
PRESSE BONILLO 35 Avenue du Général Leclerc 11000 CARCASSONNE;
présenté par Madame BONILLO Brigitte, Gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 2
octobre 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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12 ARRETE :
ARTICLE 1:
Madame BONILLO Brigitte, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20190187.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
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13 ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame BONILLO Brigitte, Gérante.
Carcassonne, le 1 7 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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14 Préfecture
Liberté » Liberté « Élu + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
julie.noisette@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfet de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-101 du 14 octobre 2019 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l’Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé SAS BMB
4 Allée des Cyprès 11120 LE SOMAIL;
présenté par Monsieur BOUVENCOURT Amaury, Président ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
lavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 2
octobre 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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15 ARRETE :
ARTICLE1 :
Monsieur BOUVENCOURT Amaury, Président est autorisé (c), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20190150.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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16 ARTICLE 6 :
L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BOUVENCOURT Amaury, Président.
Carcassonne, le” { 7 FEV, 20
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ot Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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17 Direction du pilotage des politiques publiques
et de l'appui territorial A
Bureau de l'environnement ,
et de l'aménagement du territoire
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté du Préfet de l’Aude du 25 juin 2019 portant interdiction de la baignade, la
pêche et toutes autres activités dans les eaux de l’Orbiel et de ses affluents
La Préfète de l'Aude,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement et notamment
son article 5 ;
VU l’article L.2215.1 du code général des collectivités territoriales 5
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans le département ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude
;
VU l'arrêté du Préfet de l’Aude du 25 juin 2019 portant interdiction de la baignade, la pêche et toutes
autres activités dans les eaux de l’Orbiel et de ses affluents 5
VU la demande de la Fédération départementale de la pêche de l’Aude d’autorisation de pêche et
d’autorisation l’activité pêche avec relâche du poisson dans les eaux de l’Orbiel et de ses affluents ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions générales et particulières
La pratique de la pêche est autorisée dans les eaux de l’Orbiel et de ses affluents dès lors que les poissons
pêchés sont systématiquement remis vivants à l’eau après leur capture. Outre les
dispositions applicables du code de l’environnement, la réglementation de la pêche est fixée
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h Site Internet des
services de l'Etat dans l'Aude : http: /Iwww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http/Avww.facebook.com/prefecture.aude 18 conformément à l’arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de l’Aude.
ARTICLEZ : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté du Préfet de l'Aude du 25 juin 2019 portant interdiction de la baignade,
la pêche et toutes autres activités dans les eaux de l’Orbiel et de ses affluents restent
inchangées.
ARTICLE3 : Affichage
L'ensemble des ces interdictions fera l’objet d’un affichage sur les lieux concernés et dans les
mairies des communes de Fournes Cabardès, Villanière, Villardonnel, Lastours, Limousis, Salsigne,
Conques sur Orbiel, Sallèles Cabardès, Villalier, Trèbes, Les Martys, Bouilhonnac et Villegly
pendant la période concernée.
ARTICLE4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé
au 6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02, soit par voie électronique sur le site
https://www.citoyens.telerecours.fr ».
ARTICLE5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, le Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de
Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
de l’Aude et les maires des communes de Fournes Cabardès, Villanière, Villardonnel,
Lastours, Limousis, Salsigne, Conques sur Orbiel, Sallèles Cabardès, Villalier, Trèbes, Les Martys,
Bouilhonnac et Villegly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies.
Fait à Carcassonne le 1 3 FEV 22.
La, Préfète,
.
Sophie ELIZEON
19