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Déliberation - 14 Télétransmission des documents budgétaires en préfecture
Document publié le Lundi 7 décembre 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Télétransmission des documents budgétaires en préfecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/12/2015
Reçu en préfecture le 16/12/2015
Affiché le 77/77 Êe757
COMMUNE DE NIVILLAC ID : 056-215601477-20151214-2015D106-DE Arrondissement de Ploërmel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le quatorze décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 7 décembre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID
Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude-
Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTE EXCUSÉE : Mme HUGUET Evelyne
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise
POUVOIR : Mme HUGUET Evelyne à Mme DESMOTS Isabelle
Délibération n°2015D106: Télétransmission des documents budgétaires
En préfecture- Avenant la convention
Par délibération en date du 7 juin 2010, le conseil municipal a autorisé Monsieur le
Maire à signer une convention avec le Préfet du Morbihan pour la télétransmission (transmission par
voie dématérialisée) de certains actes en préfecture comme les délibérations, les décisions
règlementaires et individuelles prises par le Maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, les actes
règlementaires pris par le conseil municipal relevant de sa compétence.
Pour poursuivre ce processus de dématérialisation, Monsieur le Maire propose
d'ajouter, dans la convention, la télétransmission des documents budgétaires (budget primitif,
budget supplémentaire, décisions modificatives) ce qui suppose l'établissement d’un avenant à la
convention.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette question.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération en date du 7 juin 2010,
Considérant l'intérêt de télétransmettre les actes budgétaires pour des raisons
d'économie,
- Autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention
avec le Préfet pour la télétransmission des actes.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Délais et voies de recours : K
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.