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Conseil Municipal - 2025 47 Aide économique SARL Les délices de Parçay tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 47 Aide économique SARL Les délices de Parçay tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Délibération n° 2025-47
Objet : Attribution d'une
aide économique unique à
la boulangerie SARL « Les
Délices de Parçay », dans le
cadre du maintien d'un
service nécessaire aux
besoins de la population
Membres en exercice : 19
Présent.e.s : 15
Pouvoirs : 4
Absent.e.s : 0
Votant.e.s : 19
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- D VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2025 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 18 septembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit septembre à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le douze septembre, se sont réunis en séance
publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur
Bruno FENET, Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-
Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame
Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie
CARTIER, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-
Pierre GILET, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud
PAPON, Monsieur Matthieu TABURET, Madame Slavica
TANKOSKA.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Jean-Marc GILET à Monsieur Jean-Pierre GILET,
Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER à Monsieur TABURET,
Monsieur Damien MORIEUX à Madame Agnès NARCY, Madame
Brigitte RICHARD à Madame Stéphanie BORREGA.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Agnès NARCY.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 S [
Publié le 24/09/2025 G
ID : 037-213701790-20250918-DELIB_ 2025 47-DE
24/09/2025
23/09/2025 Monsieur le Maire expose :
Depuis août 2022, l'unique boulangerie « Les Délices de Parçay » a été reprise par Monsieur Yann DOUADIC, qui
a alerté la Commune de grandes difficultés financières de son entreprise dues à une incapacité à soutenir le poids
de l'augmentation des dépenses énergétiques et des charges. 1l a donc exprimé de profondes inquiétudes quant
au possible maintien de son activité.
Malgré ce contexte indéniable de très forte augmentation du prix de l'énergie, la boulangerie ne peut prétendre
que de manière très limitée au soutien mis en place par l'Etat, ceci en raison de la consommation
particulièrement élevée du matériel énergivore jugé vétuste dont dispose la boulangerie.
Sur les conseils des représentants de la Commune, il a entrepris une démarche de transition énergétique, par
l'acquisition de matériel moins énergivore, et sollicité par là-même une aide de la Région Centre Val de Loire.
Ladite aide vise à aider les artisans des métiers de bouche à dépasser la crise énergétique en offrant la possibilité
de subventionner jusqu’à 50 % de l'achat de matériel moins consommateur en énergie.
La Région Centre-Val de Loire a ainsi octroyé une aide financière à hauteur de 17 545 euros, correspondant à
50 % du montant du devis établi aux fins de remplacer plusieurs équipements électriques vieillissants et très
consommateurs en énergie, tels que les four, armoire de fermentation, vitrines réfrigérées.
Monsieur DOUADIC a sollicité le soutien de la commune pour qu'elle participe à hauteur de 30 % du reste à
charge, soit un montant de 10 527 euros.
La Commune s’est donc tournée vers Tours Métropole Val de Loire, compétente en matière de développement
économique, pour solliciter, par courrier en date du 19 juin 2024, l'octroi d’une aide pour minorer le reste à
charge de l’entreprise. Par un courrier en réponse reçu en date du 25 juillet 2024, Tours Métropole a rejeté la
demande de soutien financier, au motif que la Métropole à conventionné avec la Région Centre Val de Loire pour
limiter les aides directes aux investissements concernant la rénovation des façades commerciales des petites
entreprises artisanales et commerciales.
Comme le justifie l'étude de son bilan financier, sans le soutien financier complémentaire nécessaire, la poursuite
de l’activité de l’unique boulangerie de notre village est fortement obérée à très court terme.
Sur le fondement de l’article L. 2251-3 du Code général des collectivités territoriales, une commune peut
légalement intervenir afin d'éviter la disparition d’un service essentiel à la population, dans un milieu rural, étant
précisé que l'intervention de la commune intervient en dernier recours.
Notre commune ne dispose que d’une unique boulangerie-pâtisserie pour répondre aux besoins de première
nécessité de sa population. Cette entreprise artisanale joue un rôle essentiel dans le tissu économique et social
local. Elle offre, en effet, un service de proximité indispensable à la population, notamment pour les personnes
âgées ou à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer vers d'autres pôles commerciaux situés à plusieurs
kilomètres et accessibles uniquement avec un véhicule. Nous ne pouvons négliger que près de 28 % de notre
population a plus de 60 ans et qu’il nous faut regarder à plus longue échéance.
CONSIDÉRANT que l’article L.2251-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que la Commune ne
peut accorder une aide économique que sous réserve de la conclusion, avec le bénéficiaire de l'aide, d'une
convention fixant les obligations de ce dernier ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2251-3 ;
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens à intervenir avec la SARL « Les Délices de Parçay », tel que
joint ;
VU la présentation faite lors de la Commission Finances en date du 10 septembre 2025 ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ; Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
… 7 Publié le 24/09/2025
ID : 037-213701790-20250918-DELIB 2025 47-DE Feuillet n° 2025 /
Visa
Le Conseil Municipal,
z
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le versement d'une aide économique unique d’un montant de 10 000 euros à la SARL « Les Délices
de Parçay », pour le maintien de son activité, par là-même d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins
de la population de notre Commune située en milieu rural ;
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens à intervenir avec la SARL « Les Délices de Parçay », telle que jointe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Le Maire,
Secrétaire de séance, ésjdant la séance,
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 S L
Publié le 24/09/2025 G
ID :037-213701790-20250918-DELIB 2025 47-DE