Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete N 133 Arrete municipal permanent autorisa
Arrêté - Arrete N 131 Arrete municipal permanent autorisa
Arrêté - Arrete N 130 Arrete municipal autorisant le stat
Arrêté - Arrete N 122 Arrete de stationnement et de circu
Arrêté - Arrete N 132 Arrete municipal autorisant un comm
Arrêté - Arrete N 94 2021 Arrete permanent priorite de ru
Arrêté - Arrete N 135 Arrete municipal autorisant le stat
Arrêté - Arrete N 129 Arrete municipal autorisant le stat
Arrêté - Arrete N 04 Arrete permanent des EAUX DE NORMAND
Arrêté - Arrete N 126 Arrete de stationnement Rue Queue
Arrêté - Arrete n 134 Arrete municipal permanent autorisant travaux Suez Eau France Ecouche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 134 Arrete municipal permanent autorisant travaux Suez Eau France Ecouche)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
COUCheE 5
Vallées
N°
NVB/134/2025
République
Française
Liberté
- Egalité
-
Fraternité
Arrêté
municipal
permanent
Réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
au
droit
des
chantiers
Suez
Eau
France
Le Maire
d'Écouché-les-Vallées
(Orne),
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2212-5,
L. 2213-1
et
L.
2213-2;
Vu
le
Code
de
la
route
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992
modifié :
Vu
l'arrêté
N°42-2020
du
1er
juin
2020
portant
délégation
à
Monsieur
Gérard
VIEL,
1er
Adjoint;
Vu
la
demande
de
l'entreprise
Suez
Eau
France
en
date
du
12
décembre
2025 ;
Considérant
que
le
caractère
constant
et
répétitif
de
certains
travaux
ou
interventions
sur
le
domaine
public
communal
pour
l'entretien
des
réseaux
d'eau
et
d'assainissement
de
la
Commune,
ainsi
que
les
travaux
d'urgence
liés
à
ces
réseaux
nécessitent
un
arrêté
de
voirie
permanent
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
de
ces
services
publics
;
Article
1 :
Article
2
:
Article
3 :
Article
3 :
Article
4 :
ARRETE
L'entreprise
SUEZ
EAU
France
est
autorisée
à
entreprendre
des
travaux
sur
l'ensemble
du
domaine
public
communal,
sans
autorisation
spécifiques
préalable,
dans
les
conditions
définies
par
le
présent
arrêté.
La
présente
autorisation
est
accordée
du
1°: janvier
2026
au
31
décembre
2026.
Les
travaux
d'urgence
désignent
une
intervention
imprévue
présentant
Un
caractère
d'urgence
justifiée
par
l'existence
d'un
risque
pour
l'ordre
public
et
nécessitant
Une
occupation
de
8
heures
maximum.
Les
travaux
d'entretien
récurrents
désignent
une
intervention
sans
travaux
de
voirie,
présentant
un
caractère
répétitif
et
constant
nécessitant
une
occupation
de
4
heures
maximum
sur
Un
même
point.
La
signalisation
conforme
au
Code
de
la
route
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
des
présentes
dispositions
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
chargée
des
travaux.
Elle
sera
tenue
d'assurer
le
passage
des
piétons
en
toute
sécurité.
Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
les
lieux
d'intervention
par
l'entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE.
Ces
travaux
feront
systématiquement
l'objet
d'un
ATU
(avis
de
travaux
d'urgents)
ou
d'une
DT-DICT
conjointe
{Déclaration
de
travaux
-
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux). Ampliation
en
sera
adressée
à
la
Préfecture
de
l'Orne,
à
l'Agence
Technique
Départementale
de
l'Orne,
à
la
Gendarmerie,
et
au
SDIS.
Certifié
conforme
exécutoire.
Fait
à
Écouché-Les-Vallé
s le
18
décembre
2025
L'Adjoint
i