Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°124 special du 07 Septembre 2011

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°121 du 01 Septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°123 special du 05 Se

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°124 special du 12 Ju

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil spécial N°07 du 31 jan

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°38 special du 15 Jui

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°32 special du 09 Mai

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°134 du 21 Septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°129 du 14 Septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°128 du 14 Septembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°2 du 07 janvier 2011

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°124 special du 07 Septembre 2011 Document publié le Mercredi 7 septembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°124 special du 07 Septembre 2011)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Industrie, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO SPECIAL N°124 DU 7 SEPTEMBRE 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

1

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Madame Magali BRESTEAU Chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat à la Direction des politiques Publiques..........................................................................................2

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, DE LA RÉGION NORD – PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD

Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources ...............................................................................................2 Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique et gestion fiscale ...........................................................................2 Décision de délégation de signature à Monsieur Jean-Marc BOUCHET...................................................................................................................2 Décision de délégation de signature à Messieurs Gilles DUBOST et Lionel TESTEVUIDE.....................................................................................2 Décision de délégation de signature à Monsieur Christophe HAUMONT...........................................................................................................................3 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources ...........................................................................................................3 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources ...........................................................................................................4 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique....................................................................................................................5 Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées....................................................................................................................7 Décision de délégations spéciales de signature en matière de contrôle fiscal régional........................................................................................................7 Mandat accordé par le Directeur régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais ..................................................................................7 Mandat accordé par le Directeur régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais ..................................................................................7 Mandat accordé par le Directeur régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais ..................................................................................8 Procuration accordée par le Directeur régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais...........................................................................8 Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.................................................................................................................8 Décision de délégation de signature au délégué départemental de l’action sociale du Ministère de l’économie, des Finances et de l’industrie et du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat .................................................................................................................................................8 Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.................................................................................................................8

D.I.R.E.C.C.T.E. NORD - PAS-DE-CALAIS

UNITE TERRITORIALE NORD-LILLE

Arrêté portant subdélégation de signature de Marie-Laure BALMES, Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord- Pas-de-Calais aux agents placés sous son autorité.................................................................11

SOMMAIRERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

2

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Madame Magali BRESTEAU

Chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat Direction des politiques publiques

Par arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2011

Article 1er - L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Madame Magali BRESTEAU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat à la Direction des politiques publiques à la Préfecture du Nord est rédigé comme suit :

« Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali BRESTEAU, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée, selon l’ordre prioritaire suivant, par :

- Madame Sophie ARCHER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, affectée à la Direction des politiques publiques ;

- Madame Alice LACAZE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, affectée à la Direction des politi- ques publiques ;

- Monsieur Pierre GUILLEMAUD, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat à la Direction des politiques publiques. »

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, DE LA RÉGION NORD – PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD

Décision de délégation de signature au responsable du pilotage et ressources

Par décision du 1er septembre 2011

Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Gilles ROCHE, Administrateur Général des Finances Publiques de 1ere classe, Directeur du pôle pilotage et ressources, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer, seul, concurremment avec lui, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux et est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique et gestion fiscale

Par décision du 1er septembre 2011

Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à Monsieur François COUSIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion fiscale et Monsieur Philippe ROMONT, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion publique. Ceux-ci reçoivent mandat de le suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer, seuls, ou concurremment à lui, tous actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. Ils sont autorisés à agit en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Décision de délégation de signature à Monsieur Jean-Marc BOUCHET

Par décision du 1er septembre 2011

Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc BOUCHET, Administrateur des Finances Publiques, pôle pilotage et ressources. Celui-ci reçoit mandat de le suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer, seul, ou concurremment à lui, tous actes relatifs à la gestion du pôle pilotage et ressources, de la stratégie et aux affaires qui s’y rattachent ; en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Décision de délégation de signature à Messieurs Gilles DUBOST et Lionel TESTEVUIDE

Par décision du 1er septembre 2011

Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à Messieurs Gilles DUBOST et Lionel TESTEVUIDE, Administrateurs des Finances Publiques. Ceux-ci reçoivent mandat de le suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer, seuls, ou concurremment à lui, tous actes relatifs à la gestion du pôle de gestion fiscale et aux affaires qui s’y rattachent ; en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

3

Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Décision de délégation de signature à Monsieur Christophe HAUMONT

Par décision du 1er septembre 2011

Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Christophe HAUMONT, Administrateur des Finances Publiques, pôle gestion publique. Celui-ci reçoit mandat de le suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer, seul, ou concurremment à lui, tous actes relatifs à la gestion du pôle de gestion publique et aux affaires qui s’y rattachent ; en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

Par décision du 1er septembre 2011

Article 1er - Délégation spéciale de signature au titre de l’engagement des dépenses et de la validation du service est accordé à Monsieur Jean-Marc BOUCHET, Administrateur des Finances Publiques adjoint ;

Article 2 - Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives :

1. Pour la Division Ressources Humaines :

- Madame Clotilde ELY-PLANCHARD, inspectrice principale,

- Madame Nelly LE CORRE, inspectrice principale,

- Monsieur Luc GNILKA, inspecteur principal,

- Madame Valérie FOURNIER, inspectrice divisionnaire,

- Monsieur Jean-Pierre CELIS, inspecteur,

- Madame Françoise PATYN, inspectrice,

- Monsieur Jérémy SYROTA, inspecteur,

- Mademoiselle Stéphanie MOITY, inspectrice,

2. Pour la Division Budget, Logistique :

- Monsieur Patrick CHAPALAIN, Administrateur des Finances Publiques adjoint,

- Madame Evelyne HURBAIN, inspectrice divisionnaire hors classe,

- Mademoiselle Isabelle RENARD, inspectrice divisionnaire,

- Madame Emilie BERNARD, inspectrice,

- Monsieur Alain CLAUSE, contrôleur,

3. Pour la Division Immobilier :

- Monsieur Cédric BLIN, inspecteur principal,

- Monsieur Bernard COMBLE, inspecteur,

- Madame Laurence DURETETE, inspectrice,

- Monsieur Philippe CADEL, inspecteur,

- Monsieur Jacques de PARMENTIER, inspecteur,

4. Pour la Division Formation :

- Monsieur Jean-Noël HUTIN, inspecteur divisionnaire,

- Monsieur Roland KRASKOWSKI, inspecteur,

- Madame Valérie DOSIMONT, inspectrice,

- Monsieur Jérôme CAULIEZ, inspecteur,

5. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service

- Madame Pascale DENIS, inspectrice principale,

- Madame Régine PLADYS, inspectrice divisionnaire,

- Madame Eliane RYNGAERT, inspectrice divisionnaire,

- Madame Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire,

- Monsieur Xavier SERRIERES, inspecteur,

- Madame Christelle BACQUET, inspectrice,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

4

6. Pour le Centre National des Concours

- Monsieur Alain LEBLOIS, inspecteur principal,

- Monsieur David BRISY, inspecteur.

Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

Par décision du 1er septembre 2011,

Article 1er - Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives :

1. Pour la Division Collectivités locales :

- Monsieur Hervé DUCLOY, inspecteur principal,

- Madame Brigitte PARMENTIER, inspectrice divisionnaire,

ð Conseil fiscal aux collectivités locales :

- Monsieur Didier LESUR, inspecteur divisionnaire,

- Monsieur Patrick CAUCHE, inspecteur,

ð Qualité comptable :

- Madame Hélène SNAUWAERT, inspectrice,

- Monsieur Lahcene ZINOUT, inspecteur,

ð Modernisation, dématérialisation :

- Monsieur Dominique NERARD, inspecteur,

- Monsieur Jean-Pierre CALMETTES, inspecteur,

- Madame Christine DUHAMEL, inspectrice,

ð Monétique :

- Madame Charline DESCRYVE, inspectrice,

ð Hélios :

- Monsieur Hervé DUCLOY, inspecteur principal,

2. Pour la Division Dépense de l’Etat :

- Monsieur Laurent STEUVE, inspecteur divisionnaire,

ð Contrôle et règlement de la dépense :

- Madame Tiphaine MALENGE, inspectrice,

- Madame Anne-Marie MARESSE, contrôleuse

ð Service facturier :

- Madame Rachida MOUSSERATI, inspectrice,

- Monsieur Jean-Pierre LAMANDIN, contrôleur principal,

- Monsieur Jean-Luc CARLY, contrôleur principal,

ð Service comptabilité de la Dépense et régies de l’Etat :

- Madame Anne-Sophie LECOMTE, inspectrice,

- Monsieur Pascal LEDUC, contrôleur principal,

- Monsieur Aurélien DESJARDINS, contrôleur,

ð Service Dépenses-rémunérations :

- Madame Yanick DUHAMEL, inspectrice,

- Madame Nicole CLAINQUART, contrôleuse principale,

- Madame Catherine LAURENT, contrôleuse principale,

- Madame Sabine SAVARY, contrôleuse principale,

3. Pour la Division Opération comptable de l’Etat :

- Monsieur Jeanine LAMBLIN, inspectrice divisionnaire,

ð Comptabilité de l’Etat :

- Madame Anne-Claude DEKUSSCHE, inspectrice,

- Madame Audrey FORTUNA, inspectrice,

- Madame Sylvie CALOIN, contrôleuse principale,

- Madame Virginie DELBROEUVE, contrôleuse principale,

- Madame Elisabeth FLOTIN, contrôleuse principale,

- Monsieur Nicolas VANDEN-BROECK, contrôleur principal,

ð Dépôts de fonds CDC :

- Madame Dany LEURS, inspectrice,

- Madame Isabelle DROULEZ, inspectrice,

- Monsieur Vincent KOMALSKI, inspecteur,

- Monsieur José DEQUEEKER, contrôleur principal,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

5

- Madame Michèle DUPONT, contrôleuse principale,

- Madame Brigitte GOMULKA, contrôleuse principale,

ð Comptabilité des recettes fiscales et amendes :

- Madame Frédérique Le MELLEC BLIN, inspectrice,

- Madame Danièle CARLIER, contrôleuse principale,

- Madame Valérie BOURGEADE, contrôleuse,

- Monsieur Laurent DEMAURY, contrôleur,

4. Pour les Recettes non fiscales – Produits divers :

- Madame Anne-Françoise LUSTREMANT, inspectrice divisionnaire,

- Madame Delphine CARLIER, inspectrice,

- Madame Danielle DRUMETZ, contrôleuse principale,

- Madame Gaëlle MAZZA, contrôleuse principale,

- Monsieur Pascal VERBRUGGHE, contrôleur principal,

- Monsieur Richard DEMAURY, contrôleur,

5. Pour la Division France Domaine :

- Madame Estelle NENON, Administratrice des Finances Publiques adjointe,

- Monsieur Michel CAPON, inspecteur divisionnaire hors classe,

- Monsieur Serge DANJOU, inspecteur divisionnaire hors classe,

- Madame Edith SIMON-DUQUENNE, inspectrice divisionnaire hors classe,

6. Pour le Centre d’Encaissement de Lille :

- Monsieur Philippe FROMENTEL, Administrateur des Finances Publiques adjoint,

- Monsieur Yannick BODELE, administrateur technique,

- Madame Fabienne BOSCHET, inspectrice,

- Monsieur Frédéric WOLFF, administrateur technique adjoint,

7. Pour la Division action expertise financière :

- Monsieur David BRUSSELLE, Administrateur des Finances Publiques adjoint,

- Monsieur Hubert CHEVRE, inspecteur divisionnaire hors classe,

- Madame Frédérique GUERRA, inspectrice divisionnaire,

8. Pour le Centre de gestion des retraites :

- Madame Elisabeth SHARIFI-SANDJANI, inspectrice divisionnaire,

- Madame Marie-Claire GUILBERT, inspectrice,

- Madame Catherine CHEVALLIER, contrôleuse principale,

- Madame Géraldine HACQUE, contrôleuse.

Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

Par décision du 1er septembre 2011

Article 1er - Délégation spéciale de signature au titre du Centre Prélèvement Service (CPS) est donnée à Madame Ghislaine GRISEY, inspectrice divisionnaire,

Article 2 - Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives :

1. Pour le CPS :

- Madame Laurence DEVIENNE, inspectrice,

- Madame Michèle RICHARD, inspectrice,

- Madame Monique LOYEZ, inspectrice,

- Madame Florence BRUSSELLE, inspectrice,

2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

6

- Madame Marie VANSUYT, Administratrice des Finances Publiques adjointe,

- Monsieur Patrice DEROO, Administrateur des Finances Publiques adjoint,

- Monsieur Jean-Louis JOSIEN, inspecteur,

- Mademoiselle Audrey SCHOETTEL, inspectrice,

- Madame Chantal LASEK, contrôleuse,

3. Pour la Division des Affaires juridiques, contentieux :

- Madame Christine DEMONCHEAUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe,

- Monsieur Luc GNILKA, inspecteur principal,

- Madame Josée LUCAS de COUVILLE, inspectrice divisionnaire,

4. Pour la Division Fiscalité des particuliers, Missions foncières et patrimoniales, Contentieux, Recouvrement :

- Monsieur Laurent GRAVE, Administrateur des Finances Publiques adjoint,

- Monsieur Guillaume SUBLET, Administrateur des Finances Publiques adjoint,

- Monsieur Emmanuel DEFFONTAINE, inspecteur principal,

- Madame Laurence STIEVENARD EL-SAMMAN, inspectrice divisionnaire,

- Monsieur François GROCKOWIAK, inspecteur,

- Monsieur Patrick LESAFFRE, inspecteur,

- Monsieur Michel LANGBIEN, inspecteur,

- Monsieur David RAES, inspecteur,

- Madame Caroline KOSSAROV, inspectrice,

5. Pour la Division Contrôle fiscal des particuliers :

- Madame Marie-Christine PUCCINELLI, Administratrice des Finances Publiques adjointe,

- Monsieur Philippe TORDEUR, inspecteur principal,

- Monsieur Bruno ANSEL, inspecteur,

- Madame Aïcha ABBAS, inspectrice,

- Madame Caroline NICOTERA, inspectrice,

6. Pour la Division Contrôle fiscal des professionnels :

- Monsieur Laurent CASTETS, Administrateur des Finances Publiques adjoint,

- Monsieur Frédéric DESCAMPS, inspecteur,

- Monsieur Aurélien GUILHAUMON, inspecteur,

- Monsieur Joseph PERCHE, inspecteur,

- Madame Nathalie QUERSIN, inspectrice,

- Monsieur Yves DUPONT, contrôleur principal,

- Monsieur Olivier HAQUETTE, contrôleur principal,

- Madame Elisabeth CHERIF, contrôleuse,

- Madame Muriel LANDSHEERE, contrôleuse,

- Monsieur Sébastien BEHARELLE, agent,

- Madame Isabelle BESIN, agente,

- Madame Brigitte DEFRETIN, agente,

- Monsieur Lionel JONAS, agent,

- Monsieur Jean-François PEGNEAUX, agent.

Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

7

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

Par décision du 1er septembre 2011

Article 1er - Délégation spéciale concernant l’organisation et la gestion de la mission départementale d’audit est donnée à Monsieur Julien GASREL, inspecteur principal. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : préparation du comité d’audit, de la revue de la direction, de la démarche qualité et de la certification, invitations aux réunions et formations des auditeurs, et de tout autre acte en relation avec la gestion de la mission départementale d’audit.

Article 2 - Délégation spéciale concernant la gestion de la mission départementale d’audit est donnée à Monsieur Julien GASREL, inspecteur principal, chef de la mission départementale d’audit, Monsieur Malik AMOURA, Madame Stéphanie BADE, Monsieur Jean-Luc BOYER, Monsieur Patrick COCHETEUX, Monsieur Hervé DEMONCHEAUX, Madame Claire GASPAR, Monsieur Kader IHALLAINE, Monsieur LoÏc LEBIHAN, Monsieur Patrick LIENARD, Madame Hélène MARCHAND, Mademoiselle Sylvie ODOUX, Monsieur David PATER, Madame Laurence VERNEZ, Madame Sabine SCHMITT, Madame Elise JUBAULT, Madame Cécile PATURAL, Madame Ghislaine JACQUES LE SEIGNEUR, Monsieur Jean-Philippe BAUDRY, inspecteurs principaux, Monsieur Bruno FRANCOIS, inspecteur divisionnaire, Monsieur Paul LEFRANC, inspecteur divisionnaire hors classe, Monsieur Jean-Michel BARDET, Monsieur Simon LARRAZET, inspecteurs. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d’audit, des lettres d’envoi des rapports, des relances en cas d’absence de réponses des audités, des opérations relatives aux remises de service quelle que soit leur nature.

Article 3 - Délégation spéciale de signature au titre de la conduite de la Politique Immobilière de l’Etat est donnée à Monsieur Bertrand GAUTIER, Administrateur général des Finances Publiques, et Monsieur Etienne LAMART, inspecteur principal.

Article 4 - Délégation spéciale de signature au titre de la mission « maîtrise des risques » est donnée à Monsieur Hervé GOUZIEN, Administrateur général des Finances Publiques et Monsieur Julien ROUSSEL, inspecteur.

Article 5 - Délégation spéciale de signature au titre de la cellule qualité comptable est donnée à Madame Claire KELLY, inspectrice divisionnaire.

Article 6 - Délégation spéciale de signature au titre de la mission « cabinet, communication » est donnée à Monsieur Thierry PLANCHARD, inspecteur principal.

Décision de délégations spéciales de signature en matière de contrôle fiscal régional

Par décision du 1er septembre 2011

Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Marc KRECKELBERGH, contrôleur financier en région (art. 4 du décret du 27/01/05) pour signer tous les actes se rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l’Etat, dans la région Nord/Pas-de-Calais, à l’exception des refus de visa et signer tous les actes soumis au contrôle financier des établissements publics administratifs de l’Etat dans la région Nord/Pas-de-Calais, selon les arrêtés définissant les modalités d’exercice du contrôle financier des dits établissements.

Article 2 - En cas d’empêchement du contrôleur financier de région ou du directeur régional des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers, les mêmes pouvoirs que ceux du contrôleur financier en région sont accordés à :

- Madame Nicole VANDENBUCKE, inspectrice divisionnaire,

- Madame Carole VASSY, inspectrice,

- Madame Marie-Claude ROUGEOT, inspectrice,

- Monsieur Dominique CLEMENT, contrôleur principal,

- Monsieur Jacques LEBLOIS, contrôleur principal.

Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Mandat accordé par le Directeur régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais

Par décision du 1er septembre 2011

L’administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, Monsieur Christian RATEL donne mandat à :

- Monsieur Hervé-Charles BASSEZ, inspecteur principal,

A effet de le représenter devant les instances judiciaires, en sa qualité de représentant de la partie civile, et d’effecteur en son nom, tout acte de procédure.

Mandat accordé par le Directeur régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais

Par décision du 1er septembre 2011

L’administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, Monsieur Christian RATEL donne mandat à :

- Monsieur Philippe TORDEUR, inspecteur,

A effet de le représenter devant les instances judiciaires, en sa qualité de représentant de la partie civile, et d’effecteur en son nom, tout acte de procédure.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

8

Mandat accordé par le Directeur régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais

Par décision du 1er septembre 2011

L’administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, Monsieur Christian RATEL donne mandat à :

- Monsieur François BLONDEL, inspecteur divisionnaire,

A effet de le représenter devant les instances judiciaires, en sa qualité de représentant de la partie civile, et d’effecteur en son nom, tout acte de procédure.

Procuration accordée par le Directeur régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais

Par décision du 1er septembre 2011

Article 1er - Sont désignés aux fins de le suppléer en tant que Commissaire du gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de la région Nord-Pas-de-Calais,

- Monsieur François COUSIN, Administrateur général des Finances Publiques, Directeur du pôle Gestion Fiscale,

- Monsieur Gilles DUBOST, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du pôle Gestion Fiscale,

Article 2 - Monsieur Christian RATEL, Directeur régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet (DAI), publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et affiché dans les locaux de la direction des Finances Publiques du Nord.

En cas d’absence ou d’empêchement de sa part, sans toutefois que cet empêchement puisse invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Par décision du 1er septembre 2011

Vu l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2011, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Gilles ROCHE, Administrateur général des Finances Publiques de 1ere classe, et l’autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, celui-ci décide :

En cas d’absence ou d’empêchement de sa part, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et du Département du Nord, sera exercée par :

- Monsieur Jean-Marc BOUCHET, Administrateur des Finances Publiques, Pôle pilotage et ressources,

- Monsieur Patrick CHAPALAIN, Administrateur des Finances Publiques adjoint, Division Budget – Logistique,

- Madame Clotilde ELY-PLANCHARD, Inspectrice principale, Division Ressources Humaines.

Décision de délégation de signature au délégué départemental de l’action sociale du Ministère de l’économie, des Finances et de l’industrie et du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat

Par décision du 1er septembre 2011

Article 1er - Monsieur Michel DESREUMAUX, délégué départemental de l’action sociale pour le département du Nord, est personnellement et individuellement habilité à signer tous les actes d’engagement juridique et à constater le service fait pour les dépenses du programme 0218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » du budget opérationnel de programme « Direction des ressources humaines » de l’action 01-Sous Action Sociale (0218-01-02 et 0218-01-03), à l’exception des actes relatifs à ses frais de déplacement.

Article 2 - Cette autorisation ne confère pas à Monsieur Michel DESREUMAUX, délégué départemental de l’action sociale du département du Nord, la qualité d’ordonnateur secondaire.

Article 3.– Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances Publiques du Nord/PAS-de-Calais et le délégué de l’action sociale pour le département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Par décision du 1er septembre 2011

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick CHAPALAIN, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division Budget – Logistique de la direction régionale des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord à l’effet de :

¨ Signer tout acte et contrat se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction régionale des Finances Publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

9

¨ Recevoir les crédits des programmes suivants :

- N° 156 – Gestion fiscale et financières de l’Etat et du secteur public local ;

- N° 311 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local – expérimentation CHORUS ;

- N° 218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;

- N° 318 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (hors CHORUS) ;

- N° 309 – Entretien des bâtiments de l’Etat ;

- N° 723 – Contribution aux dépenses immobilières ;

¨ Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, dans le cadre de la gestion de la Cité Administrative, sur les compte de commerce 907 – Opérations commerciales des domaines.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour les programmes 156, 318, 723. Elle s’applique également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnels et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n°20018-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 2 - Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :

· Les ordres de réquisition du comptable public ;

· Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

Article 3 - Délégation de signature est donné à Madame Evelyne HURBAIN, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du Centre de Services Partagés (CSP), à Madame Isabelle RENARD, inspectrice divisionnaire ainsi qu’à Madame Emilie BERNARD, inspectrice, responsable du service gestionnaire, à la direction régionale des Finances Publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord à l’effet de :

¨ Signer tout acte et contrat se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction régionale des Finances Publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;

¨ Recevoir les crédits des programmes suivants :

- N° 156 – Gestion fiscale et financières de l’Etat et du secteur public local ;

- N° 311 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local – expérimentation CHORUS ;

- N° 218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;

- N° 318 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (hors CHORUS) ;

- N° 309 – Entretien des bâtiments de l’Etat ;

- N° 723 – Contribution aux dépenses immobilières ;

¨ Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, dans le cadre de la gestion de la Cité Administrative, sur les compte de commerce 907 – Opérations commerciales des domaines.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour les programmes 156, 318, 723. Elle s’applique également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnels et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n°20018-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 4 - Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :

· Les ordres de réquisition du comptable public ;

· Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

Article 5 - Délégation est également conférée, pour la traduction dans l’outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES, des actes visés aux articles précédents à :

- Madame Carole TYTGAT, contrôleur principal,

- Madame Anne CAMPION, contrôleur principal,

- Monsieur Sébastien MANFROY, contrôleur,

- Madame Marie-Line KPODAR, contrôleur,

- Madame Marie-José DENIS, contrôleur,

- Monsieur Ulrich PANIER, contrôleur,

Et pour la seule certification du service fait :

- Madame Evelyne HURBAIN, inspectrice divisionnaire hors classe,

- Madame Anne CAMPION, contrôleur principal,

- Madame Marie-Line KPODAR, contrôleur,

- Monsieur René VANDENBROUCKE, contrôleur,

- Monsieur Jimmy MEUNIER, agent administratif,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

10

- Madame Marie-Agnès SIZAIRE, agent administratif principal,

- Madame Jeannette TIEFENBACH, agent administratif,

- Madame Mony SUIGNARD, agent administratif,

- Monsieur Sébastien MANFROY, contrôleur,

- Madame Marie-José DENIS, contrôleur,

- Monsieur Xavier HABINKA, contrôleur,

- Madame Carole TYTGAT, contrôleur principal,

- Monsieur Yann BLASSEL, agent administratif,

- Madame Cécile GRIMEAU, contrôleur,

- Madame Brigitte LALEAU, agent administratif principal,

- Monsieur Hugues PETIT-JEAN, agent administratif,

- Monsieur Sylvain KORNOBIS, agent contractuel,

- Madame Isabelle PIQUET, contrôleur principal,

- Monsieur Ulrich PANIER, contrôleur principal,

- Monsieur Loïc LHERMENIER, contrôleur,

Article 6 - Délégation de signature est donnée à Madame Annie CAMUS, agent, Monsieur Alain CLAUSE, contrôleur, Monsieur Vincent DELRUE, contrôleur, Madame Marie MAILLE, contrôleur, Madame Carelle PAVY, agent administratif principal, Madame Brigitte POLY, agent administratif principal, Monsieur Jean-Christophe DAILLY, agent administratif à l’effet de :

¨ Procéder dans l’outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction régionale des Finances Publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;

¨ Recevoir les crédits des programmes suivants :

- N° 156 – Gestion fiscale et financières de l’Etat et du secteur public local ;

- N° 311 – Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local – expérimentation CHORUS ;

- N° 218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;

- N° 318 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (hors CHORUS) ;

- N° 309 – Entretien des bâtiments de l’Etat ;

- N° 723 – Contribution aux dépenses immobilières ;

¨ Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, dans le cadre de la gestion de la Cité Administrative, sur les compte de commerce 907 – Opérations commerciales des domaines.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour les programmes 156, 318, 723. Elle s’applique également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnels et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n°20018-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 7 - Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :

· Les ordres de réquisition du comptable public ;

· Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

Article 8 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Line BEUVAIN, contrôleur principal, Madame Pascale MORIN, contrôleur, Monsieur Guillaume LABREIGNE, contrôleur, Madame Hélène MARTEL, contrôleur, à l’effet de :

¨ Procéder dans l’outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction régionale des Finances Publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;

¨ Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ;

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour les programmes 156, 318, 723.

Article 9 - Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :

· Les ordres de réquisition du comptable public ;

· Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

11

D.I.R.E.C.C.T.E. NORD - PAS-DE-CALAIS

UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE

Arrêté portant subdélégation de signature de Marie-Laure BALMES, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord- Pas-de-Calais aux agents placés sous son autorité

Par arrêté en date du 5 septembre 2011

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MARKEY, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais, responsable de l’unité territoriale du Nord-Lille, pour les décisions, ac- tes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consomma- tion, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord - Pas-de-Calais dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

A – SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des tra- vailleurs à domicile

Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le cal- cul de l'indemnité de congés payés

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels ou for- faitaires); exposés par les conseillers du salarié

Art. D1232-7 et D.1232-8

A-5

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affecta- tion d'un local à l'hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

C – NEGOCIATION COLLECTIVE

C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la négo- ciation triennale

Art. L2242-15 à L.2242-17

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D – CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau dépar- temental

Art. L.2523-2

Art. R.2523-4

E – AGENCE DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de man- nequins

Art. L.7123-14

Art. R.7123-8 à R.7123-17

F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode

Art. L.7124-1

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.

Art. L.7124-5

F-3

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses repré- sentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

F-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et bras- series pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la santé publique

1

Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travailRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

12

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8

H-1

H-2

H-3

H– MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers

Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire étranger, un établis- sement de formation ou un employeur établi à l’étranger et une entreprise d’accueil ou un organisme de formation en France

Délivrance des récépissés de déclaration de l’hébergement collectif assuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le compte d’employeurs de travailleurs étrangers

Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et R.5221-3 à

R.5221-50

Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du code de

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile

Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à

l’hébergement collectif

I – PLACEMENT AU PAIR

I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n°90.20 du 23/01/1999

J – PLACEMENT PRIVE

J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-4

K – EMPLOI

Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-29

K-1

K-2 Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux sala- riés en chômage partiel

Art. L.5122-2

Art. D.5122-30 à D.5122-51

K-3 Conventions FNE, notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Art.L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L. 5123-7, L.1233-1-3-4,

R.5112-11

L.5123-2 et L. 5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

K-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'em- ploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

K-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils

Art. L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 à R.5141-33

Circ. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

K-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ou- vrière et de Production (SCOP)

Loi n°47.1775 du 10/09/1947

Loi n°78.763 du 19/07/1978

Loi n°92.643 du 13/07/1992

Décret n°87.276 du 16/04/1987

Décret n°93.455 du 23/03/1993

Décret n°93.1231 du 10/11/1993

K-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003 1

Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travailRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

13

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

K-8

Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats d'accompagnement dans l'emploi

aux contrats d'avenir

aux contrats initiative emploi

aux contrats insertion-revenu minimum d'activité

aux contrats uniques d'insertion

aux CIVIS

aux contrats d’autonomie

Art. L.5134-21 et L.5134-22

Art. L.5134-36 et L.5134-39

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-75 et L.5134-78

Art. L.5134-19-1

Art. L.5131-04

Circulaire interministérielle du 24/04/2008

K-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne

Art. L.7232-1 et suivants

K-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ

Art. D.6325-24

Circulaire DGEFP n°97.08 du 25/004/1997

K-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4 Art. R.5132-44 et L.5132-45

K-12

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.

Art. R.5134-37, R.5134-33 et R.5134-103

K-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises

Art. L. 5134-54 et L.5134-64

K-14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n°2004-804 du 09/08/2004 Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

K-15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprises soli- daires" et courriers relatifs aux entreprises solidaires

Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3

K-16 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et à celui des sous-commissions ou commissions restreintes corres- pondantes

Décret n°2006-665 du 07/06/2006

K-16 bis Agrément des comités de bassin d’emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement

durable du territoire

Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux

comités de bassin d’emploi et au comité de

liaison des comités de bassin d’emploi

K-17 Demande d’informations concernant les dispositifs d’aide à l’emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux demandes d’informations concernant

certains dispositifs d’aide à l’emploi

K-18 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement

Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12

L – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

L-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et pro- noncé de sanctions administratives

Art. L. 5426-1 à L.5426-9

Art. R.5426-1 à R.5426-17

L-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son re- nouvellement

Art. L.5423-1 à L.5423-6

Art. R.5423-1 à R.5423-14

L-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23

1

Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travailRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

14

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

M – FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

M-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validation de jury

Loi n°2002-73 du 17/01/2002

Décret n°2002-1029 du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

M-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandon- nant, dans motif valable, leur stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

M-3 VAE

- recevabilité VAE

- Gestion des crédits

Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n°2002-615 du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

N – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

N-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des

travailleurs handicapés

Art. L.5212-5 et L.5212-12

N-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants Art. R.5212-1 à R.5212-11 et R.5212-19 à R.5212-31

N-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des

travailleurs handicapés

Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18

O – TRAVAILLEURS HANDICAPES

O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

O-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des

travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

O-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage Art. L.6222-38 Art. R.6222-55 à R.6222-58

Arrêté du 15/03/1978

O-4

Coordination du Comité de Pilotage du Plan Départemental d'Insertion des Tra- vailleurs Handicapés

Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°99-33 du 26/08/1999 et

n°2007-02 du 15/01/2007

P – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

P-1 Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Subvention des conventions entre l’Etat et les maîtres d’ouvrages

Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée

et notamment son article 4

Art. L. 750-1-1 du code du commerce

Circulaire du 22 juin 2009 et

Circulaire du 30 décembre 2010

1

Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MARKEY, la subdélégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :

- Jacques NOWACZYK, directeur du travail

- Florent FRAMERY, directeur du travail

- Patrick DESCAMPS, directeur adjoint du travail

- Jean-Philippe DUPLAY, directeur adjoint du travail

- Patrick GEIGER, directeur adjoint du travail

- Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

- Pierre LE FLOCH, attaché principal

- Faustine LAMPIN, Inspectrice du travailRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

15

Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :

- les arrêtés portant réglementation générale ;

- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’Etat ; - les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;

- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d’économie mixte ;

et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités locales ou de leurs établissements.

Article 4 : Madame Marie-Laure BALMES, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'em- ploi du Nord- Pas-de-Calais, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 124 du 7 septembre 2011

16

Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord