Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°121 du 01 Septembre 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°121 du 01 Septembre 2011 Document publié le Jeudi 1 septembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°121 du 01 Septembre 2011)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO 121 DU 1ER SEPTEMBRE 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 121

1

DIRECCTE DU NORD - PAS-DE-CALAIS

Délégation de signature de Madame Marie-Laure BALMES, Directrice régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord – Pas-de-Calais aux agents placés sous son autorité ..................................................................................................................................2

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service internat de l’établissement « Les foyers Jean Muller » ................................6 Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011du service PFS de l’association/établissement « Institut Fernand Deligny –PFS ........6 Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011du service appartements de l’établissement « Institut Fernand Deligny .......................7 Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service internat de l’établissement « centre des apprentissages des adolescents .......................................................................................................................................................................................................................................8

DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Domaine de la Sécurité et du Gardiennage ................................................................................................................................................................9

DIRECTION GÉNÉNALE DES FINANCES PUBLIQUES

Délégation de signature à l’établissement de l’ENFiP dénommé Centre des concours de LILLE............................................................................9

RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE LILLE

Fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions administratives paritaires départementales uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ....................................................................................................................10 Délégation de signature aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale à l’effet de représenter le recteur dans l’accomplissement de diverses opérations électorales pour la désignation des commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles .....................................................................................................................11

CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

Délégation de signature Décision N° 7446 Annule et remplace la décision N° 7100 ...........................................................................................11

SOMMAIRERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 121

2

DIRECCTE DU NORD - PAS-DE-CALAIS

N° 2178 Arrêté portant subdélégation de signature de Marie-Laure BALMES, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord -Pas-de-Calais aux agents placés sous son autorité

Par décision en date du 1er septembre 2011

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais, responsable de l’unité territoriale du Nord-Valenciennes, pour les déci- sions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord - Pas-de-Calais dans les domaines suivants relevant de la compétence du Pré- fet du Nord :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

A – SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à do- micile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des tra- vailleurs à domicile

Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels ou forfai- taires); exposés par les conseillers du salarié

Art. D1232-7 et D.1232-8

A-5

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

C – NEGOCIATION COLLECTIVE

C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la négocia- tion triennale

Art. L2242-15 à L.2242-17

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D – CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départe- mental

Art. L.2523-2

Art. R.2523-4

E – AGENCE DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de manne- quins

Art. L.7123-14

Art. R.7123-8 à R.7123-17

F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode

Art. L.7124-1

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de man- nequins lui permettant d'engager des enfants.

Art. L.7124-5

F-3

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses repré- sentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

F-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasse- ries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la santé publi-

que

1

Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travailRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 121

3

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.

6225-8

H-1

H-2

H-3

H– MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers

Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire étranger, un établisse- ment de formation ou un employeur établi à l’étranger et une entreprise d’accueil ou un organisme de formation en France

Délivrance des récépissés de déclaration de l’hébergement collectif assuré, en de- hors du cadre familial, par ou pour le compte d’employeurs de travailleurs étran- gers

Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et R.5221-3 à

R.5221-50

Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du code

de l’entrée et du séjour des étrangers et

du droit d’asile

Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à

l’hébergement collectif

I – PLACEMENT AU PAIR

I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n°90.20 du 23/01/1999

J – PLACEMENT PRIVE

J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-4

K – EMPLOI

Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-29

K-1

K-2 Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage partiel

Art. L.5122-2

Art. D.5122-30 à D.5122-51

K-3 Conventions FNE, notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Art.L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L. 5123-7, L.1233-1-3-4,

R.5112-11

L.5123-2 et L. 5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du

30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du

19/06/2008

K-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

K-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils

Art. L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 à R.5141-33

Circ. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

K-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n°47.1775 du 10/09/1947

Loi n°78.763 du 19/07/1978

Loi n°92.643 du 13/07/1992

Décret n°87.276 du 16/04/1987

Décret n°93.455 du 23/03/1993

Décret n°93.1231 du 10/11/1993

K-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003

1

Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travailRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 121

4

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

K-8

Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats d'accompagnement dans l'emploi

aux contrats d'avenir

aux contrats initiative emploi

aux contrats insertion-revenu minimum d'activité

aux contrats uniques d'insertion

aux CIVIS

aux contrats d’autonomie

Art. L.5134-21 et L.5134-22

Art. L.5134-36 et L.5134-39

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-75 et L.5134-78

Art. L.5134-19-1

Art. L.5131-04

Circulaire interministérielle du

24/04/2008

K-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne

Art. L.7232-1 et suivants

K-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ

Art. D.6325-24

Circulaire DGEFP n°97.08 du

25/004/1997

K-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4 Art. R.5132-44 et L.5132-45

K-12

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un mo- tif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'em- ployeur.

Art. R.5134-37, R.5134-33 et R.5134-

103

K-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en en- treprises

Art. L. 5134-54 et L.5134-64

K-14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n°2004-804 du 09/08/2004 Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

K-15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprises solidai- res" et courriers relatifs aux entreprises solidaires

Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3

K-16 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et à celui des sous-commissions ou commissions restreintes corres- pondantes

Décret n°2006-665 du 07/06/2006

K-16 bis Agrément des comités de bassin d’emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le

développement durable du territoire

Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif

aux comités de bassin d’emploi et au

comité de liaison des comités de bassin

d’emploi

K-17 Demande d’informations concernant les dispositifs d’aide à l’emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 re- latif aux demandes d’informations

concernant certains dispositifs d’aide à

l’emploi

K-18 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement

Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12

L – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

L-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et pronon- cé de sanctions administratives

Art. L. 5426-1 à L.5426-9

Art. R.5426-1 à R.5426-17

L-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renou- vellement

Art. L.5423-1 à L.5423-6

Art. R.5423-1 à R.5423-14

L-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23

1

Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travailRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 121

5

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

M – FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

M-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validation de jury

Loi n°2002-73 du 17/01/2002

Décret n°2002-1029 du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

M-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandon- nant, dans motif valable, leur stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

M-3 VAE

- recevabilité VAE

- Gestion des crédits

Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n°2002-615 du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

N – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

N-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des tra-

vailleurs handicapés

Art. L.5212-5 et L.5212-12

N-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants Art. R.5212-1 à R.5212-11 et R.5212-19 à R.5212-31

N-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des

travailleurs handicapés

Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18

O – TRAVAILLEURS HANDICAPES

O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

O-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travail-

leurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

O-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage Art. L.6222-38 Art. R.6222-55 à R.6222-58

Arrêté du 15/03/1978

O-4

Coordination du Comité de Pilotage du Plan Départemental d'Insertion des Travail- leurs Handicapés

Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°99-33 du

26/08/1999 et n°2007-02 du 15/01/2007

P – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

P-1 Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Subvention des conventions entre l’Etat et les maîtres d’ouvrages

Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989

modifiée et notamment son article 4

Art. L. 750-1-1 du code du commerce

Circulaire du 22 juin 2009 et

Circulaire du 30 décembre 2010

1

Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc PILLOT, la subdélégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrê- té sera exercée par :

- Jacques TESTA, directeur du travail

- Dominique LECOURT, directeur adjoint du travail

- Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du travail

Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :

- les arrêtés portant réglementation générale ;

- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’Etat ; - les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition des organis- mes consultatifs locaux ;

- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d’économie mixte ;

- et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités locales ou de leurs établis- sements.

Article 4 : Madame Marie-Laure BALMES, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'em- ploi du Nord - Pas-de-Calais, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 121

6

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

N° 2179 Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service internat de l’établissement « Les foyers Jean Muller »

Par arrêté conjoint en date du 30 août 2011

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service internat de l’établissement « Les foyers Jean Muller » sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 211 454,00 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 377 529,00 €

Dépenses

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 222 374,00 €

1 811 357,00 €

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 1 867 597,70 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 12 244,00 €

Recettes

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 11 667,00 €

1 891 508,70 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00 €

- Déficit 81 534,50 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier du service internat de l’établissement « Les foyers Jean Muller » pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er septembre 2011, à 130,91 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 2180 Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service PFS de l’association/établissement « Institut Fernand Deligny –PFS »

Par arrêté conjoint en date du 30 août 2011

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelle du P.F.S de l’établissement Institut Fernand Deligny – PFS sont autorisées comme suit :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 121

7

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 208 898,66 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 936 238,13 € Dépenses

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 121 029,42 €

1 266 166,21 €

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 1 063 856,23 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 1 250,09 €

Recettes

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 9 146,94 €

1 074 253,26 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 191 912,95 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier du P.F.S de l’établissement Institut Fernand Deligny –PFS pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er septembre 2011, à 124,95 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 2181 Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service appartements de l’établissement « Institut Fernand Deligny »

Par arrêté conjoint en date du 30 août 2011

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service appartements de l’établissement « Institut Fernand Deligny » sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 71 638,08 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 241 337,85 €

Dépenses

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 96 613,50 €

409 589,43 €

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 312 295,05 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 503,08 €

Recettes

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 21 647,38 €

334 445,51 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 121

8

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 75 143,92 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier du service appartements de l’établissement « Institut Fernand Deligny » pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er septembre 2011, à 70,58 €.

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 2182 Arrêté préfectoral portant fixation du tarif journalier 2011 du service internat de l’établissement « centre des apprentissages des adolescents »

Par arrêté conjoint en date du 30 août 2011

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ‘internat de l’établissement centre des apprentissages des adolescents sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 286 463,15 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 986 881,64 €

Dépenses

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 400 780,00 €

2 674 124,79 €

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 2 524 763,06 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 18 750,00 €

Recettes

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 35 954,00 €

2 579 467,06 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 94 657,73 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif journalier de l ‘internat de l’établissement centre des apprentissages des adolescents pour l’exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1er septembre 2011, à 434,60 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 121

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DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

N° 2183 Domaine de la Sécurité et du Gardiennage

Par arrêté préfectoral en date du 31 août 2011

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 4 août 2011 susvisé est modifié comme suit : « L’entreprise de gardiennage dénommée « Groupe SB Sécurité Privée » située 2 rue de St Quentin à Quiévy, ayant pour objet le gardiennage, la surveillance, la prévention et la sécurité des biens et des personnes est autorisée à exercer ses activités à la date du présent arrêté ».

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

N° 2184 Décision de délégation de signature à l’établissement de l’ENFiP dénommé Centre des concours de LILLE

Par décision en date du 30 août 2011

Article 1er : Délégation de signature à l'établissement de l’ENFiP dénommé Centre des concours de LILLE.

Le directeur du Centre des concours de LILLE assure, sous mon autorité, la direction de l'établissement.

A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du centre, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de rétablissement Centre des concours de LILLE.

Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions précisées ci-après.

. 2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :

Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 30 août 2011 visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre.

Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.

Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans l'établissement.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.

2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :

Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.

Article 3. - La présente décision prend effet le 1er septembre 2011. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 121

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RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE LILLE

N° 2185 Fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions administratives paritaires départementales uniques communes aux corps des instituteurs et professeurs des écoles

Par arrêté rectoral en date du 25 août du 2011

Article 1er : Le nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles est fixé pour chaque département ainsi qu’il suit :

1. Nord : 10 sièges de titulaires et 10 suppléants

2. Pas-de-Calais : 10 sièges de titulaires et 10 suppléantsRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 121

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Article 2 : Le grade de professeurs des écoles hors classe est représenté pour l’élection des commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans le(s) département(s) suivant(s) :

Nord :

- professeurs des écoles hors classe : 1 siège de titulaire 1 siège de suppléant - professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 9 sièges de titulaires 9 sièges de suppléants

Pas-de -Calais :

- professeurs des écoles hors classe : 1 siège de titulaire 1 siège de suppléant - professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 9 sièges de titulaires 9 sièges de suppléants

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 13 au 20 octobre 2011.

Article 4 : Le secrétaire général de l’académie de Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans les services du rectorat et des les inspections académiques concernées.

N° 2186 Délégation de signature aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale à l’effet de représenter le recteur dans l’accomplissement de diverses opérations électorales pour la désignation des commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.

Par arrêté rectoral en date du 25 août 2011

Article 1er : Les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale du Nord et du Pas-de-Calais reçoivent délégation pour signer les récépissés de dépôt des candidatures présentées par les organisations syndicales pour l’élection des commissions administratives paritaires communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de leur département.

Article 2 : Les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale du Nord et du Pas-de-Calais reçoivent délégation pour recueillir et vérifier les déclarations individuelles de candidatures annexées aux listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l’élection des commissions administratives paritaires communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de leur département.

Article 3 : Les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale du Nord et du Pas-de-Calais reçoivent délégation pour recueillir et vérifier les candidatures présentées par les organisations syndicales pour l’élection des commissions administratives paritaires communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de leur département.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 13 au 20 octobre 2011.

Article 5 : Les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication.

CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

N° 2187 Délégation de signature - Décision N° 7446 Annule et remplace la décision N° 7100

Par décision en date du 9 août 2011

Article 1er : Monsieur Patrick JACSON, Directeur Général Adjoint, est chargé de la Direction Générale Adjointe - MCO et Psychiatrie.

Article 2 : A ce titre, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick JACSON, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur tous les actes et décisions ainsi que toute pièce justificative de dépenses et de recettes.

Article 3 : En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe JAHAN, Directeur, délégation est donnée à Monsieur Patrick JACSON, Directeur Général Adjoint, à l’effet de signer tous les actes, décisions, conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant de l’ordonnateur.

Article 4 : En l’absence ou en cas d’empêchement simultané de Monsieur Philippe JAHAN, Directeur, et de Monsieur Patrick JACSON, Directeur Général Adjoint, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre FRISCOURT, Directeur Général Adjoint, à l’effet de signer tous les actes, décisions, conventions, marchés, ainsi que tous les actes relevant de l’ordonnateur.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 121

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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord