Arrêté - 2023 DP 096 du 09 novembre 2023 SMACL assurance DO TRC renov extension locaux

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Arrêté - 2023 DP 096 du 09 novembre 2023 SMACL assurance DO TRC renov extension locaux Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Arrêté - 2023 DP 096 du 09 novembre 2023 SMACL assurance DO TRC renov extension locaux)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 2023-DP-096

DECISION DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 242-1 du code des assurances relatif à l’assurance Dommage Ouvrage obligatoire ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;

Vu la délibération n° 16122021-DC-III.1 du 16 décembre 2021 approuvant la réalisation de l’opération de rénovation extension du siège social de la CCT ;

Vu la délibération n° 240322-DC-66 du 24 mars 2022 portant désignation de l’architecte pour la réalisation des prestations de maîtrise d’œuvre pour cette opération ;

Considérant que dans le cadre des travaux de rénovation et extension des locaux de la Communauté de communes, il est obligatoire pour le maitre d’ouvrage de souscrire une assurance Dommage-Ouvrage en cas de désordres importants qui menacent la solidité de la construction ;

Considérant qu’il est nécessaire de souscrire une assurance Tous Risques Chantier, permettant une réparation rapide en cas de sinistres ;

Considérant la proposition de la SMACL ;

DECIDE

Article 1 : D’autoriser la signature avec SMACL Assurances représenté(e) par Mme Pascale DALBY, sis(e) 141 avenue Salvador Allende CS 20000 79031 NIORT cedex 9 – SIRET 83381722400029, d’un marché ayant pour objet :

- L’assurance Dommage Ouvrage pour les travaux de rénovation extension des locaux de la Communauté de Communes

- L’assurance Tous Risques Chantier pour ces mêmes travaux ;

Article 2 : Le présent marché prend effet :

- pour l’assurance Dommage Ouvrage : après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, visé à l'article 1792-6 du Code civil et fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années ;

- pour l’assurance Tous Risques Chantier : au plus tôt à la date d’ouverture du chantier et expire à la date de réception des travaux.Article 3 : Le montant du présent marché est de :

- pour l’assurance dommage ouvrage : 23 583,64 € HT montant provisoire de cotisation dont le montant définitif pourra être calculé par application des taux sur le coût total de construction définitif (le taux des taxes est de 9 %) :

Garantie de base : 0,5900 %

Eléments d'équipement : 0,0100 %

Dommages immatériels : 0,0300 %

Dommages aux existants : 0,0400 %

- pour l’assurance Tous Risques Chantier : 8 127,56 € HT montant provisoire dont le montant définitif pourra être calculé par application des taux sur le coût total de construction définitif :

Incendie : 0,0212 %

Autres dommages : 0,1400 %

Maintenance visite : 0,0150 %

Dommages aux existants : 0,0300 %

Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.

Neuilly en Thelle, le 9 novembre 2023