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Déliberation - DM2023 15 Assurances do et TRC Pole Sportif
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 15 Assurances do et TRC Pole Sportif)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20230406-DM2023-15-AU
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE
N° DM2023-15
Objet : Restructuration du pôle sportif et de la salle polyvalente : assurance dommage-ouvrage et assurance
tous risques chantier
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1% septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la décision du Maire n° DM2022-18 du 2 décembre 2022 portant attribution des marchés de travaux des lots
1bis à 8 dans le cadre des travaux de restructuration du pôle sportif et de la salle polyvalente ;
Vu l’article L242-1 du Code des assurances ;
Considérant la nécessité de souscrire une assurance dommage-ouvrage et une assurance tous risques chantier
dans le cadre de ce dossier;
Vu les projets d'assurances dommage-ouvrage et tous risques chantier établis par GROUPAMA le 4 avril 2023 et
fixant le coût des garanties comme suit :
- Assurance dommage-ouvrage: taux de cotisation de 0,7850 % sur la base d’un montant prévisionnel de
travaux de 580 959,22 € HT, soit un montant de cotisation de 4 560,53 € HT -4 976,88 € TTC;
- Assurance tout risque chantier : taux de cotisation minimum soit une montant de cotisation de 1 400 € HT —
1750€TTC.
DECIDE
Article 1° :
D'accepter les propositions d'assurances dommage-ouvrage et tous risques chantier établies par GROUPAMA,
dans le cadre de la restructuration du pôle sportif et de la salle des fêtes, à savoir :
- Assurance dommage-ouvrage: taux de cotisation de 0,7850 % sur la base d’un montant prévisionnel de
travaux de 580 959,22 € HT, soit un montant de cotisation de 4 560,53 € HT —- 4 976,88 € TTC;
- Assurance tous risques chantier : taux de cotisation minimum soit un montant de cotisation de 1 400 € HT —
1750 € TTC.
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr Article 2 :
De valider les modalités de paiement à savoir :
- Paiement à la souscription des cotisations provisionnelles calculées sur la base du coût total de construction
prévisionnel déclaré ;
- Paiement à la fin du chantier de la cotisation ajustée sur la base du coût total de construction définitif déclaré
à l'issue de l’arrêté des comptes.
Article 3 :
De signer les contrats d'assurances correspondants ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Article 4 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 6 avril 2023
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr