Déliberation - 99 DE DM18 2026 03 20 Délégations du maire

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Déliberation - 99 DE DM18 2026 03 20 Délégations du maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Balbigny. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM18 2026 03 20 Délégations du maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DM18-2026-03-20

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1042-21 4200115-20260320-DM18-2026-03-20-DE

Répu bliq ue Française Accusé certifié exécutoire

MAIRIE DE BALBIG NY (Réception par le préfet 23:03/2026]

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 20 mars 2026 à 18h30

Date de la convocation : 16/03/2026

Date d'affichage : 16/03/2026

NOMBRE DE MEMBRES

EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS

23 22 23

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à dix-huit heures trente, les membres composant le Conseil Municipal

de Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire sortant, après

avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 16/03/2026.

L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau

officiel de la mairie.

Mme DUCORPS Dominique — M. PARGA José - M. PONCET Marc - M. FEDIX Christian - M. POIRON Jean-Pierre -

Mme TRICAUD Françoise - Mme FAVRE Isabelle - M. PLATHEY Pierre - M. LAMURE Christophe - Mme PERONNET

Béatrice - M. CARBON Olivier - Mme BOULOGNE Emmanuelle - M. CHOMAT Pascal - Mme HINSCHBERGER Edith - Mme MERMET DAGUES - Sophie - M. CELEN Devris - Mme VERPY Evelyne - M. AULAS Sébastien - Mme GOMES DE OLIVEIRA Eléonore - Mme DUCROUX Morane - Mme DELORME Amandine -

POUVOIRS DEPOSES : M. MICHEL Quentin donne pouvoir à M. CHOMAT Pascal

SECRETAIRE DE SEANCE : M. PONCET Marc

Objet : Délégations attribuées au Maire

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délégations sont accordées au maire pour la durée de son mandat et entraînent le dessaisissement du conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu'il a confiées au Maire. Néanmoins, le conseil municipal peut mettre fin à la délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT.

Il est proposé que le Maire puisse, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou

partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° Pas de délégation ;

3° Pas de délégation ;DM18-2026-03-20

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget dans la limite d’un montant de 50 000 € HT :

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans :

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux :

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats. notaires. huissiers de

justice et experts :

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes dans la limite de 10 000 €:

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 €:

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal dans la limite de 5 000 €:

18° De donner. en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° Pas de délégation :

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal de 100 000 € :

21° Pas de délégation :

22° Pas de délégation :

23° Pas de délégation :

24° D'autoriser. au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;DM18-2026-03-20

25° Pas de délégation :

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

l'attribution de subventions ne dépassant pas 200 000 €:

27° Pas de délégation :

28° D'exercer. au nom de la commune. le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

29° Pas de délégation :

30° Pas de délégation :

31° Pas de délégation.

A

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

* Le Maire Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas

d'empêchement de celui-ci. Il applique pour cela l’ordre du tableau des élections des élus municipaux (1 adjointe, puis 2£M€ adjoint. etc).

* Le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et après en avoir délibéré, /e Conseil Municipal décide à l'unanimité, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations proposées

M. PONCET Marc M. DUPIN Gilles

Secrétaire de séance Maire

Fait et délibéré à Balbigny.

A Balbigny. le 20/03/2026