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Déliberation - 99 DE DM16 2026 03 20 Lecture de la charte des élus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM16 2026 03 20 Lecture de la charte des élus)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
DM16-2026-03-20
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21420011 5-20260320-DM16-2026-03-20-DE|
Accusé certifié exécutotre
[Réception par le préfet 23/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 20 mars 2026 à 18h30
Date de la convocation : 16/03/2026
Date d'affichage : 16/03/2026
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 22 23
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à dix-huit heures trente, les membres composant le Conseil Municipal
de Balbigny se sont réunis en mairie de Baibigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire sortant, après
avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 16/03/2026.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
Mme DUCORPS Dominique — M. PARGA José - M. PONCET Marc - M. FEDIX Christian - M. POIRON Jean-Pierre -
Mme TRICAUD Françoise - Mme FAVRE Isabelle - M. PLATHEY Pierre - M. LAMURE Christophe - Mme PERONNET
Béatrice - M. CARBON Olivier - Mme BOULOGNE Emmanuelle - M. CHOMAT Pascal - Mme HINSCHBERGER Edith
- Mme MERMET DAGUES - Sophie - M. CELEN Devris - Mme VERPY Evelyne - M. AULAS Sébastien - Mme GOMES
DE OLIVEIRA Eléonore - Mme DUCROUX Morane - Mme DELORME Amandine -
POUVOIRS DEPOSES : M. MICHEL Quentin donne pouvoir à M. CHOMAT Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PONCET Marc
Objet : Lecture de la charte des élus locaux
Monsieur le Maire donne lecture de la Charte des élus locaux.
Article L1111-12 du CGCT
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer
librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus
des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui
lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. L1L1-14. Ces
dispositions constituent la charte de l'élu local.
Article L1111-13 du CGCT
Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. DM16-2026-03-20
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce
cadre. il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la
loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant
dont il est membre. l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
{ssu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat
électif.
Article L1111-14 du CGCT
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l'exercice effectif de
leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient. à l'occasion de leurs fonctions. d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le
présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le
présent code.
Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine
les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Un exemplaire de cette charte (Article L. 1111-1-1 du CGCT) et une copie des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des conseillers municipaux (articles L. 2123-1 à L. 2123-35) est remis à chaque élu. DM16-2026-03-20
Monsieur le Maire propose à tous les élus de leur créer individuellement une adresse mairie avec extension balbigny.net. Cette dernière sera utilisée en priorité par les services. Tous les membres acceptent cette proposition.
L'ensemble du conseil municipal prend acte.
M. PONCET Marc Monsieur Gilles DUPIN
Secrétaire de séance Maire
Fait et délibéré à Balbigny.
A Balbignv. le 20/03/2026