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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 97
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 97)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
ecrétariat
général
Œ
M
$
généra
PRÉFET
|
|
_
DE LA MOSELLE
Direction de la coordination
Liber
et
de
l'appui
territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024- ©}
du
{5
MAI
2024
imposant le réexamen et la révision de l'étude de dangers pour les installations
exploitées par la société Protelor situées sur la plateforme chimique de Carling/Saint-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Avold
sur
la
commune
de
Saint-Avold
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement, et notamment son article R. 515-98
:
le
décret
n°2004-374
du
29 avril 2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements, notamment son article 45 : le
décret
du
29 juillet 2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6 février 2023
portant
délégation
de
signature
de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
l'arrêté préfectoral n° 80-AG/3-1534 du 10 novembre 1980 modifié ; l'étude de dangers d'octobre 2020; l'avis
ministériel
du
8
février 2017
relatif
au
réexamen
quinquennal
des
études
de
dangers des établissements relevant du régime Seveso seuil haut
;
le
rapport
du
21mars 2024
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est,
service
chargé
de
l'inspection
des
installations classées pour la protection de l’environnement ; le
courrier
préfectoral
du
11
avril 2024
transmettant
à
l'exploitant
le
projet
d'arrêté
préfectoral
correspondant et
lui
laissant
un
délai
de
15
jours
pour
faire
part
de
ses
observations ; les observations de l'exploitant transmises par courrier du 30 avril 2024 ;
Considérant
que
la
société
Protelor
exploite
sur
la
plateforme
chimique
de
Carling/Saint-
Avold
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
relevant
du
statut
Seveso seuil haut ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Considérant
que
conformément
à
l’article
R.515-98
du
code
de
l’environnement
l'étude
de
dangers fait l’objet d’un réexamen :
-__
sous la forme d'une notice au moins tous les cinq ans et d’une révision, si nécessaire ;
-
à
tout
moment,
à
l'initiative
de
l'exploitant,
lorsque des faits
nouveaux le justifient ou
pour
tenir
compte
de
nouvelles
connaissances
techniques
relatives
à
la
sécurité,
découlant, notamment, de l'analyse des accidents ou, autant que possible, des « quasi- accidents »,
ainsi
que
de
l’évolution
des
connaissances
en
matière
d'évaluation
des
dangers ;
|
-
à
la demande du
préfet, par arrêté motivé, après que l'exploitant a été mis
à
même de
présenter ses observations sur le projet d'arrêté ;
Considérant
que
l'étude
de
dangers
d'octobre
2020
présente
des
erreurs
et
que
des
modifications sont survenues sur le site depuis cette date ; Considérant que l'exploitant a d'ores et déjà engagé en mars 2024 le réexamen de son étude de dangers ; Considérant
qu'il
convient
de
prescrire
à
l'exploitant
la
remise
d’une
étude
de
dangers
révisée
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°_: La
société
de
produits
chimiques
de
Lorraine
Protelor,
dite
Protelor,
dont
le
siège
social
est
situé 6 rue Barbès - BP177 - 92305 Levallois Paris Cedex, est tenue de respecter les dispositions du
présent
arrêté
pour
son
site
situé
Route
de
Synthèse - 57500
Saint-Avold,
au
sein
de
la
plateforme chimique de Carling/Saint-Avold. Article
2
:
L'exploitant
est
tenu
de
réaliser
et
de
transmettre
au
préfet,
d'ici
le
1° octobre 2024,
une
notice de réexamen
conformément à
l'avis
ministériel
du 8 février 2017 susvisé et une étude
de dangers révisée. Article 3 : information des tiers 1) Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
Saint-Avold
et
pourra
y
être
consultée par toute personne intéressée ;
2)
Un
extrait de cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune susvisée. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de la commune susvisée et adressé à la préfecture.
3)
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l’État
en
Moselle (publications
- publicité
légale
installations
classées
et hors
installations
classées -
Arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle) pendant une durée minimale de 4 mois. Article 4 : exécution Le secrétaire général de la préfecture de la
Moselle, le directeur régional de l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand-Est,
le
maire
de
Saint-Avold
sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée
au directeur de la société Protelor.
Pour le préfet et par délégation,
Le
secrétaire
général
Richard Smith
Voies et délais de recours En application de l’article R.181-50 et R.181-51 du code de l’environnement : Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction administrative : 1°
Par les
pétitionnaires ou
exploitants, dans
un
délai
de deux mois à
compter du jour où
la
décision leur a été notifiée
;
2° Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R 181-44
;
b)La
publication de
la décision sur le site internet de la
préfecture prévue au 4° du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent faire
l’objet
d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°. Pour
les
décisions
mentionnées à
l'article
R.181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier tout
recours administratif ou
contentieux à
l’auteur de
la décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Tout
recours administratif ou
contentieux doit être
notifié à
l'auteur et au
bénéficiaire de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze jours francs
à
compter de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux. La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.