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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 38
Document publié le Lundi 1 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 38)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Éducation,
rs PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 38 – MARS 2021
Recueil publié le 1er mars 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N°21-CAB-SIDPC-156 portant agrément du comité départemental de la Vendée des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours
PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE - (DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI)
DÉCISION N° 2021-07-DIRECCTE-Pôle T-UD 85 - Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail. Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim
ARRETE N°2021-DIRECCTE-SG-UD85-14 portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim (métrologie)
ARRETE N°2021-DlRECCTE-SG-UD85-15 portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim (délégation permanente)
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 38 – MARS 2021
Recueil publié le 1er mars 2021
____ Eu PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 21/CAB-SIDPC/156
portant agrément du comité départemental de la Vendée des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la fédération des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté du l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
VU l'arrêté du l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté n° 20/CAB-SIDPC/855 du 2 novembre 2020 portant agrément du comité départemental de la Vendée des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours ( PSC1) ;
VU la demande présentée par le comité départemental de la Vendée de la fédération des secouristes français Croix Blanche ;
ARRETE:
Article 1er - En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité départemental de la Vendée de la fédération des secouristes français Croix Blanche est agréé au niveau
départemental, pour assurer les unités d'enseignement suivantes :
> Premiers secours en Équipe de niveau 1 (PSE) ;
> Premiers secours en Équipe de niveau 2 (PSE2) ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Arrêté N° 21/CAB-SIDPC/156
portant agrément du comité départemental de la Vendée des secouristes français Croix Blanche pour les format ions aux premiers secours
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret nO 92-514 du 12juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la fédération des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours; .
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
VU l'arrêté du l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de format ion et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté n° 20/CAB-SIDPC/855 du 2 novembre 2020 portant agrément du comité départemental de la Vendée des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours ( PSC1) ;
VU la demande présentée par le comité départemental de la Vendée de la fédération des secouristes français Croix Blanche;
ARRETE:
Article 1er - En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité départemental de la Vendée de la fédération des secouristes français Croix Blanche est agréé au niveau départemental, pour assurer les unités d'enseignement suivantes:
» Premiers secours en Équipe de niveau 1 (PSE1) ;
» Premiers secours en Équipe de niveau 2 (PSE2) ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefeeture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation
et de certification, élaboré par la fédération des secouristes français Croix Blanche à laquelle cette
structure est affiliée, a fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 —- Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la fédération des secouristes français Croix Blanche, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif - gracieux où hiérarchique - dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
En application des dispositions du 2° de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé par l'administration sur ce recours vaut décision de rejet.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Le recours contentieux peut également être exercé à compter de l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'exercice d'un recours administratif - gracieux ou hiérarchique - comme indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
Article 6 - La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Vendée et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 février 2021 Le préfet, pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de-cabinet,
Di __T Carine RU SEL —
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr MINISTÈRE
Direction régionale des entreprises,
DU TRAVAIL du em Pas eV Lot DE L'EMPLOI u travai e l'emploi des Pay ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION N° 2021/07/DIRECCTE/Pôle T/UD 85
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim
VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants ;
VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime :
VU le livre | du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à lorganisation et aux missions
VU
. VU
VU
VU
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail ;
l'arrêté interministériel du 15 juillet 2015 portant nomination de M. François BENAZERAF, sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1° septembre 2015 ;
l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à M. François BENAZERAF à compter du 1° mars 2021 ;
l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 portant nomination de M. Philippe CAÏLLON, Directeur du travail, en qualité de responsable de l'unité départementale de la Vendée de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à compter du 16 mai 2019;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à M. Philippe CAILLON, Directeur du travail, responsable de l'unité départementale de la Vendée, à l'effet de signer, au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises Sur recours gracieux dans le département de la Vendée {liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples):
Tél: 02.53.46.78.31
Courriel : paysdi.polet@direccte.gouv.fr
Direccte des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la consommation, de la concurrence,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
DÉCISION N° 2021/07/DIRECCTE/Pôle T/UD 85
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim
VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants;
VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime;
VU le livre 1du code de la sécurité sociale;
VU le décret n° 2009-1377 du 10
des directions régionales des
du travail et de l'emploi;
novembre
entreprises,
2009
de
relatif à l'organisation et
la concurrence, de la
aux missions
consommation,
VU le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juillet 2015 portant nomination de M. François BENAZERAF, sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail» à compter du 1er septembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à M. François BENAZERAF à compter du t" mars 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 portant nomination de M. Philippe CAILLON, Directeur du travail, en qualité de responsable de l'unité départementale de la Vendée de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à compter du 16 mai 2019 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à M. Philippe CAILLON, Directeur du travail, responsable de l'unité départementale de la Vendée, à l'effet de signer, au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et réglements en vigueur au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de la Vendée (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) :
Tél: 02.53.46.78.31
Courriel : paysdl.polet@direccte.gouv.fr
Direccte des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1 Emploi
Disposition
applicable
Objet
L.
1253-17
et
D.
1253-7
à
D.
1253-11
du
code
du
travail
Décision
d'opposition
à
l'exercice
de
l'activité
d’un
groupement
d'employeurs
R.
1253-19
à
R.
1253-26
du
code
du
travail
Décision
accordant
ou
refusant
l'agrément
d'un
groupement
d'employeurs
R.
1253-27
du
code
du
travail
Décision
retirant
l'agrément
d'un
groupement
d'employeurs
R.1253-32
du
code
du
travail
Agrément,
changement
de
convention
collective
et
retrait
d'agrément
d'un
groupement
d'employeurs
lorsque
le
contrôle
du
respect
de
la
réglementation
du
travail
relève
de
plusieurs
autorités
administratives
L.
1233-41
et
D.
1233-8
du
code
du
travail
Réduction
des
délais
de
notification
des
licenciements
économiques
L.
1233-56
et
D.
1233-12
et
13
du
code
du
travail L.
1233-57
et
D.
1233-13
du
code
du
travail
L.
1233-57-2
du
code
du
travail
L.
1233-57-3
du
code
du
travail
L.
1233-57-5
du
code
du
travail
Observations
sur
la
procédure
de
licenciement
économique
et
propositions
de
complément
ou
de
modification
du
plan
de
sauvegarde
de
l'emploi
Décision
de
validation
de
l'accord
collectif
mentionné
à
l'art.
L.1233-24-1
du
code
du
travail
Décision
d'homologation
du
document
unilatéral
de
l'employeur
mentionné
à
l'article
L.1233-24-4
du
code
du
travail Injonction
prise
sur
demande
formulée
par
le
CE
ou
à
défaut
les
DP
ou
en
cas
de
négociation
d'un
accord
mentionné
à
l'article
L.1233-24-1
du
code
du
travail
L.
1233-52
et
D.
1233-11
et
13
du
code
du
travail
Constat
de
carence
du
plan
de
sauvegarde
de
l'emploi
R.
5213-39
à
R.
5213-51
du
code
du
travail
Décision
de
reconnaissance
de
la lourdeur
du
handicap
L.
8253-1
R.
8253-1
et
suivants
du
code
du
travail
Procédure
préalable
au
recouvrement
par
l'Office
Français
de
l'immigration
et de
l'intégration
OFII
de
la contribution
spéciale
en
cas
d'emploi
de
salarié
étranger
démuni
de
titre
valant
autorisation
de
travail,
et
avis
sur
le
montant
de
la
redevance.
Loi
n°
2002-73
du
17/01/2002
Décret
n°
2002-1028
du
02/08/2002
Arrêté
du
09/03/2006
Décret
n°
2002-615
du
26/04/2002
R
338
du
code
de
l'éducation
Formation
professionnelle
et certification
; délivrance
des
titres
professionnels,
validation
du
jury,
recevabilité
de
la VAE
institutions
re
présentatives
du
personnel
Disposition
applicable
Objet
L.
2313-5,
L.
2313-8
et
R.
2313-1
à
R.
2313-6
du
code
du
travail
Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des
établissements
distincts
pour
l’entreprise
et pour
l'UES
L.
2314-13
et
R.
2314-3
du
code
du
travail
Répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
et/ou
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
L.
2316-8
et
R.
2316-2
du
code
du
travail
Répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
différents
collèges
du
CSE
central
et
des
CSE
d'établissement
L.
2312-5
et
R.
2312-1
du
code
du
travail
L.
2314-11
et
R.
2314-6
du
code
du
travail
Décision
imposant
l'élection
de
délégués
de
site
et,
en
l'absence
d'accord,
fixant
les
modalités
électorales
Décision
de
répartition
du
personnel
entre
les
collèges
et
de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
pour
les
élections
du
personnel
L.
2322-5
et
R.
2322-1
du
code
du
travail
L.
2324-13
et
R.
2324-3
du
code
du
travail
Reconnaissance
des
établissements
distincts
pour
les
élections
au
Comité
d'entreprise
Décision
de
répartition
du
personnel
entre
les
collèges
et
de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
pour
les
élections
de
Comité
d'entreprise 3
L.
2314-31
et
R.
2312-2
du
code
du
travail
Reconnaissance
des
établissements
distincts
pour
les
élections
de
délégués
du
personnel
L.
2312-5
et
R.
2312-1
du
code
du
travail
Décisions
imposant
l'élection
de
délégués
de
site
et
autres
décisions
relatives
à l’élection
des
délégués
de
site
L.
2327-7
du
code
du
travail
R.
2327-3
du
code
du
travail
Nombre
et
répartition
des
sièges
au
comité
central
d'entreprise. Détermination
du
nombre
d'établissements
distincts
et
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
différentes
catégories
pour
les
élections
au
comité
central
d'entreprise
L.
2322-56
: R.
2322-1
du
code
du
travail
L.
2324-13
: R.
2324-3
du
code
du
travail
Reconnaissance
des
établissements
distincts
pour
les
élections
de
comité
d'entreprise
Répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
et
répartition
des
personnels
dans
les
collèges
électoraux
pour
les
élections
au
comité
d'entreprise
L.
2322-7
et
R.
2322-2
du
code
du
travail
Décision
autorisant
ou
refusant
d'autoriser
la
suppression
du
comité
d'entreprise
L.
2143-11
et
R.
2143-6
du
code
du
travail
Décision
de
suppression
du
mandat
délégué
syndical
L.
2142-1-2,
L.
2143-11
et
R.
2143-6
du
code
du
travail
Décision
de
suppression
du
mandat
de
représentant
de
section
syndicale
L.
2333-4
et
R.
2332-1
du
code
du
travail
L.
2333-6
et
R.
2332-1
du
code
du
travail
Répartition
des
sièges
des
comités
de
groupe
entre
les
élus
du
ou
des
collèges
Désignation
d'un
remplaçant
au
comité
de
groupe
L.
2345-1
et
R.
2345-1
du
code
du
travail
Décision
autorisant
où
refusant
d'autoriser
la suppression
d'un
comité
d'entreprise
européen
L.4611-5
du
code
du
travail
Décision
de
création
d'un
CHSCT/BTP
L.
717-7,
D.
717-76
et
D.
717-76-4
du
code
rural
Nomination
des
membres
aux
commissions
paritaires
interdépartementales
et départementales
HSCT
R
2122-23
du
Code
du
travail
Décision
de
refus
du
recours
gracieux
pour
l'inscription
des
électeurs
sur
la
liste
électorale
du
scrutin
de
mesure
de
la
représentativité
dans
les
très
petites
entreprises,
pour
les
recours
déposés
dans
la
région
Pays
de
la
Loire
Travail
des
jeunes
Disposition
applicable
Objet
Apprentissage L.
6225-4
: L.
6225-6
; L.
6225-9
du
code
du
travail L
6225-6
du
code
du
travail
Hors
apprentissage
L 4733-7
à
L
4733-11
et R
4733-11
à
R
4733-14
(décret
n°
2019-253
du
27
mars
2019)
Décision
de
suspension
du
contrat
d'apprentissage
Décision
de
reprise
ou
non
de
lexécution
du
contrat
d'apprentissage Décision
d'interdiction
de
recruter
de
nouveaux
apprentis
Décision
de
suspension
du
contrat
de
travail
ou
de
la
convention
de
stage
Décision
de
reprise
ou
non
de
l'exécution
du
contrat
de
travail
ou
de
la convention
de
stage
Décision
d'interdiction
de
recruter
de
nouveaux
jeunes
travailleurs
ou
stagiaires
Durée
du
travail
Disposition
applicable
Objet
L.
3121-36
; R.
3121-28
du
code
du
travail
-R.
713-26
du
code
rural
L.
3121-35:
R.
3121-23
du
code
du
travail
R.
3121-26
du
code
du
travail
R.
713-44
du
code
rural
R.
3122-7
du
code
du
travail
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
de
travail Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation
à
la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
du
travail
concernant
un
secteur
d'activité
au
niveau
local
ou
départemental
Recours
hiérarchique
contre
la
décision
de
l'inspecteur
du
travail
en
matière
d'enregistrement
des
heures
effectuées
Suspension
pour
des
établissements
spécialement
déterminés,
de
la
faculté
de
récupération
des
heures
perdues 4
suite
à
une
interruption
collective
de
travail,
en
cas
de
chômage
extraordinaire
et prolongé
dans
une
profession
Santé
et
sécurité
au
travail
Disposition
applicable
Objet
L.
4721-1
à
L.
4721-3
du
code
du
travail
R.
4721-1
à
R.
4721-3
du
code
du
travail
Mises
en
demeure
de
faire
cesser
des
situations
dangereuses
R.
4533-6
; R.
4533-7
du
code
du
travail
Dérogation
à
l'obligation
des
maîtres
d'ouvrage
d'aménager
des
VRD
au
début
des
travaux
de
chantier
L.
4221-1du
code
du
travail,
Articie
3
arrêté
du
23/07/1947
modifié
Obligation
de
prévoir
des
douches
Arrêté
du
11/07/1977
article
3
Dérogation
à
l'obligation
d'assurer
une
surveillance
médicale
spéciale
L.
1242-6
et
D.
1245-5
du
code
du
travail
Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
une
dérogation
à
l'interdiction
de
conclure
un
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
pour
effectuer
certains
travaux
dangereux
L.1251-10
et
D.
1251-2
du
code
du
travail
Décision
accordant
où
refusant
d'accorder
une
dérogation
à
l'interdiction
de
recourir
au
travail
temporaire
pour
effectuer
certains
travaux
dangereux
L.
4154-1
et
D.
4154-3
à
D.
4154-6
du
code
du
travail
Dérogation
à
l'interdiction
d'emploi
des
intérimaires
et
de
salariés
sous
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
pour
certains
travaux
particulièrement
dangereux
L.4111-6,
R.
4462-30
du
code
du
travail
Art.8
du
décret
2005-1325
du
26.10.2005
Approbation
préalable
des
études
de
sécurité
des
établissements
pyrotechniques
;
fixation
d’un
délai
prolongé
pour
délivrer
l'approbation
si
l'instruction
l'exige;
demande
d'effectuer
des
essais
complémentaires,
et
chantiers
de
dépollution
R.4152-17
du
code
du
travail
Dérogation
au
nombre
de
berceaux
dans
un
local
d'allaitement
Arrêté
du
28/01/1991
(art.2,
9 et
10)
Décision
refusant
ou
autorisant
un
employeur
à
assurer
la
formation
des
personnels
intervenant
dans
les
opérations
d'hyperbarie Décision
refusant
de
dispenser
ou
dispensant
de
formation
des
personnels
intervenant
dans
les
opérations
d'hyperbarie
Négociation
collective
Disposition
applicable
Objet
L.
5121-8,
L.
5121-10
à
14,
R.5121-33
et
R.5121-34
du
code
du
travail
Accord
contrat
de
génération
: décision
de
conformité
ou
de
non-conformité,
mises
en
demeure
Fixation
et
mise
en
œuvre
des
pénalités
R.4163-6
et
R.4163-7
du
code
du
travail
Accord
en
faveur
de
la
prévention
de
la
pénibilité
Décision
de
mise
en
œuvre
de
la pénalité
L.
2242-9,
R.2242-5
et
R.2242-8
du
code
du
travail, L.
2242-9-1
et
R.
2242-10
du
code
du
travail
L.1143-3
et
D.1143-6
du
code
du
travail
R.
4242-7
du
code
du
travail
Négociation
Egalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes Fixation
et décision
de
mise
en
œuvre
de
la pénalité
Décision
de
conformité,
non-conformité
d'un
accord
ou
plan
d'action
égalité
professionnelle
(rescrit)
Opposition
au
plan
égalité
entre
les
femmes
et les
hommes
Décision
de
fin
de
recouvrement
de
la
pénalité
en
matière
d'égalité
professionnelle
femmes/hommes
Divers
Disposition
applicable
Objet
L.
1237-14
et
R.
1237-3
du
code
du
travail
Homologation
des
ruptures
conventionnelles
des
contrats
de
travail
à durée
indéterminée
L.
3345-14
et
suivants
et
D.
3345-1
et
suivants
du
code
du
travail
Demande
de
retrait
ou
de
modification
de
dispositions
d’un
accord
d'intéressement
où
de
participation,
ou
d'un
règlement
d'épargne
salariale
L.
2135-5
et
D.
2135-8
du
code
du
travail
Dépôt
des
comptes
des
organisations
syndicales
et 5
professionnelles
dont
les
ressources
sont
inférieures
à
230
000
euros
Transaction
pénale
L.
8114-4
et suivants
et
R.8114-4
et suivants
du | Proposition
et
notification
de
la
transaction
pénale
au
code
du
travail
contrevenant
Organisation
du
système
d'inspection
du
travail
R.
8122-6
du
code
du
travail
Décision
d'affection
des
responsables
d'unité
de
contrôle
et
des
agents
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail
ARTICLE
2:
M.
Philippe
CAILLON
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à ses
adjoints
et aux
responsables
d'unité
de
contrôle
placés
sous
son
autorité.
Copie
de
cette
décision
sera
adressée
au
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire.
ARTICLE
3:
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
par
intérim,
Pour
le Directeur
et
par
délégation,
ARTICLE
4:
La
présente
décision
prend
effet
à
compter
du
1°
mars
2021.
Elle
abroge
la
décision
n°
2019/20
du
25
octobre
2019
et fait l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
1°
mars
2021
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
par
intérim,
À
À
François BENAZERAF.
a, EE : Direction régionale des entreprises, PRÉFET de la concurrence, de la consommation,
DE LA RÉGION du travail et de l'emploi
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2021/DIRECCTE/SG/UD85/14
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCARD, préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant à M. François BENAZERAF le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du 1° mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n°21-DRCTAJ/2-86 du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. François BENAZERAF, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du 1° mars 2021 ;
VU l'article 3 de l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-86 du 19 février 2021 autorisant M. François BENAZERAF à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 1 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées à M. Adrien KIPPELEN Directeur du pôle 3E l'article 1
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
ARRETE N° 2021/DIRECCTE/SG/UD85/14
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCARD, préfet de la Vendée;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant à M. François BENAZERAF le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du 1er mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n021-DRCTAJ/2-86 du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. François BENAZERAF, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du t" mars 2021 ;
VU l'article 3 de l'arrêté n021-DRCTAJ/2-86 du 19 février 2021 autorisant M. François BENAZERAF à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement;
ARRETE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 1 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous:
DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées à M. Adrien KIPPELEN Directeur du pôle 3E
l'article 1 Missions
Mme
Elisabeth.
ROUAULT
Directrice
du
Pôle
C
mentionnées
HARDOIN
à l’article
1
Mme
Sophie
QUERRY
Directrice
adjointe
du
Pôle
C
M.
Pascal
GUILLAUD
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Missions
M.
Adrien
KIPPELEN
Directeur
du
pôle
3°
mentionnées à
l’article
1
Missions
M.
Adrien
KIPPELEN
Directeur
du
pôle
3°
mentionnées
à
l'article
1
Missions
M.
Adrien
KIPPELEN
Directeur
du
pôle
3°
mentionnées
à
l'articie
1
Missions
M.
Adrien
KIPPELEN
Directeur
du
pôle
35
mentionnées
à
Particle
1
ARTICLE
2
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne
le
département
de
la
Vendée,
toutes
correspondances
administratives
ayant
trait
aux
activités
du
service
et
toutes
décisions
et
documents
entrant
dans
le cadre
de
l'application
des
dispositions
législatives
et réglementaires
suivantes :
2.1.-
Concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
Cf.
point
X
de
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
19
février
2021
susvisé
de
la
préfecture
de
la
Vendée
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
BENAZERAF.
2.2.-
Développement
des
entreprises
dans
les
domaines
de
l'innovation
et
de
la
compétitivité
pour
l'industrie,
les
services
ainsi
que
celles
définies
par
le
ministre
chargé
de
l'économie
dans
les
domaines
de
l'intelligence
économique
et,
pour
ce
qui
concerne
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
de
la
sécurité
économique.
2.3.-
Développement
des
entreprises
à
l'international.
2.4.-
Développement
des
entreprises
artisanales
et
commerciales,
des
professions
libérales.
2.5.-
Développement
de
l’économie
touristique.
ARTICLE
3
La
présente
subdélégation
est
accordée
à
l'effet de
signer
les
documents
mentionnés
à
l'article
2
précité,
à
l'exception
:
-
de
la correspondances
administrative
:
o
aux
parlementaires,
o
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
o
aux
maires,
pour
les
circulaires
générales
et
les
lettres
dont
l'objet
revêt
un
caractère
important,
-_
des
décisions
qui
mettent
en
jeu
le
pouvoir
de
contrôle
vis-à-vis
des
communes. ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
de
subdélégation
de
signature
abroge
l'arrêté
de
subdélégation
n°
2020/DIRECCTE/SG/UD85/75
du
30
novembre
2020.
ARTICLE
5
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
par
intérim,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
1°
mars
2021
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
régional
par
intérim
François
BENAFERAF | Direction régionale des entreprises, PRÉFET de la concurrence, de la consommation, DE LA RÉGION du travail et de l'emploi
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2021/DIRECCTE/SG/UD85/15
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, |
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant à M. François BENAZERAF le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du 1° mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n°21-DRCTAJ/2-86 en date du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. François BENAZERAF, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du 1° mars 2021 ;
VU l'article 3 de l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-86 du 19 février 2021 autorisant M. François BENAZERAF à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant M. Philippe CAILLON, responsable de l'unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à compter du 16 mai 2019.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, responsable de l'Unité départementale de la Vendée, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral du 19 février 2021.
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
ARRETE N° 2021/DlRECCTE/SG/UD85/15
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant à M. François BENAZERAF le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du t" mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n 021-DRCTAJ/2-86 en date du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. François BENAZERAF, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du t" mars 2021 ;
VU l'article 3 de l'arrêté n021-DRCTAJ/2-86 du 19 février 2021 autorisant M. François BENAZERAF à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant M. Philippe CAILLON, responsable de l'unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à compter du 16 mai 2019.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, responsable de l'Unité départementale de la Vendée, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral du 19 février 2021. ARTICLE
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
CAILLON,
la
présente
délégation
de
signature
en
son
article
1,
sera
exercée
par
:
-Dorothée
BOUHIER,
directrice
adjointe
-
-Sébastien
LERAY,
directeur
adjoint,
responsable
unité
de
contrôle
-Bertrand
VIGIER,
directeur
adjoint
; responsable
unité
de
contrôle.
ARTICLE
3:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
des
personnes
visées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
cette
délégation
de
signature
pourra
être
exercée
par
:
-Agnès
ANDRÉ,
inspectrice
du
travail
Yann
BASTARD,
inspecteur
du
travail
-Sara
BENEDETTO,
attachée
d'administration
-Véronique
BODIN,
inspectrice
du
travail
-Béatrice
BOUCHER,
inspectrice
du
travail
-Jüulie
BOUDOUX,
inspectrice
du
travail
-François
BUZON,
inspecteur
du
travail
-Olivier
CARTERON,
inspecteur
du
travail
-Brigitte
COMBRET,
attachée
d'administration
-Andrée
LECLANCHÉ,
inspectrice
du
travail
-Stéphanie
MANSOCOR,
inspectrice
du
travail
-Julie
PARPALEIX,
inspectrice
du
travail
-Francis
PUECH,
inspecteur
du
travail
-Martine
RABILLÉ,
inspectrice
du travail
-Philippe
RYBCZYNSKI,
inspecteur
du
travail
-Pauline
VIÉS,
inspectrice
du
travail
ARTICLE
4 :
Pour
l'exercice
de
cette
délégation,
la
signature
et
la
qualité
du
chef
de
service
délégataire
et
des
fonctionnaires
délégataires
devront
être
précédées,
de
la mention
suivante :
«
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
par
intérim
Pour
le
directeur
et
par
délégation
»
ARTICLE 5 : L'arrêté
de
subdélégation
n°
2020/DIRECCTE/SG/UD85/76
du
30
novembre
2020
et
toutes
les
dispositions
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Le
responsable
de
l'Unité
départementale
DIRECCTE
de
la
Vendée,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
1°
mars
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
régional
par
intérim,
nn
CE
François BENAZERAF