Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 4

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 4 Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 4)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 4 – JANVIER 2021

Recueil publié le 14 janvier 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)

ARRÊTÉ N°2021/DIRECCTE/3 Relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours Emploi Compétences et des contrats initiatives emploi (CIE) jeunes

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 4 – JANVIER 2021

Recueil publié le 14 janvier 2021

____Direction régionale des entreprises,

PRÉFET de la concurrence, de la consommation, DE LA RÉGION du travail et de l'emploi PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2021/DIRECCTE/ 2

Relatif aux taux d’intervention en faveur

des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) — supports des Parcours Emploi

VU

VU

VU

VU

Compétences et des contrats initiatives emploi (CIE) jeunes

Le préfet de la région Pays de la Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

le code du travail et notamment ses articles L. 5134-20 à L. 5134-34 et L. 5134-65 à L. 5134-73 qui disposent que l’État peut attribuer une «aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contrats de travail - contrats uniques d’insertion (CUI) appelés, respectivement «contrats d’accompagnement dans l’emploi » (CAE) et « contrats initiative emploi » (CIE) ; .

les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travail qui dispose que les montants des aides accordées au titre des «aides à l'insertion professionnelle » conclues. en application des dispositions prévues aux articles L. 5134-20 à L. 5134-34 (CAE) et L. 5134-65 à L. 5134-73 (CIE) sont fixés par un arrêté du préfet de région ;

la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d’insertion et le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;

la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;

VU l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Libert!

Égali/!

Fraternité

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi

ARRÊTÉ N°2021IDIRECCTEI 3

Relatif aux taux d'intervention en faveur

des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours Emploi Compétences et des contrats initiatives emploi (CIE) jeunes

Le préfet de la région Pays de la Loire

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code du travail et notamment ses articles L. 5134-20 à L. 5134-34 et L. 5134-65 à L. 5134-73 qui disposent que l'État peut attribuer une « aide à l'insertion

professionnelle» au bénéfice de contrats de travail - contrats uniques d'insertion (CUI) appelés, respectivement « contrats d'accompagnement dans l'emploi» (CAB) et « contrats initiative emploi » (CIE) ; ,

VU les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travail qui dispose que les montants des aides accordées au titre des «aides à l'insertion professionnelle» conclues, en

application des dispositions prévues aux articles L. 5134-20 à L. 5134-34 (CAB) et L. 5134-65 à L. 5134-73 (CIE) sont fixés par un arrêté du préfet de région ;

VU la loi n02008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d 'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et le décret n02009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion;

VU la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu 'au retrait du Royaume-Uni de l 'Union européenne ;

VU l'ordonnance n? 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle;E 3 Direction régionale des entreprises,

PREFET de la concurrence, de la consommation,

: DE LA RÉGION du travail et de l'emploi PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ,

VU. la circulaire DGEFP /MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du

marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité

économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l’insertion et la qualification).

VU la circulaire DGEFP /MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise

en œuvre des mesures du plan #ljeunelsolution concernant les parcours emploi

compétences, complétant la circulaire DGEFP /MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes

les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion

par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification).

Considérant la concertation entre les partenaires du service public de l’emploi des Pays-de- la-Loire, afin de définir les modalités de prise en charge des «aides à l'insertion

professionnelle » versées au titre des CUI-CAE et CUI-CIE jeunes ;

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de La concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi ;

ARRÊTE

PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT

D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE)

Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des

personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières

d'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès

facilité à la formation et à l’acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est le

contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) tel que prévu par

les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail.En Direction régionale des entreprises,

PRÉFET de la concurrence, de la consommation,

DE LA RÉGION du travail et de l'emploi

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 1— Sélection des emploveurs du Parcours Emploi Compétences (PEC)

Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur non marchand.

La conclusion d’un PEC est conditionnée à la capacité et à l’engagement de l’employeur à

proposer et à mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant. Il doit mener

des actions d’accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartie

obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Le prescripteur veillera à ce que

- en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les

compétences à acquérir et les actions de formation correspondantes,

- Je poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences

techniques transférables,

-_ l’employeir prenne des engagements qualitatifs relatifs à l'intégration et notamment une capacité à accompagner au quotidien la personne.

Le renouvellement du PEC n’est pas automatique, il relève d’une évaluation par le

prescripteur portant notamment sur l’intérêt du parcours pour le bénéficiaire et le respect

des engagements formalisés de l’employeur lors de la conclusion du contrat initial

Article 2- Publics éligibles au PEC

Le parcours emploi compétences s’adresse aux personnes les plus éloignées du marché du

trâvail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à

l'emploi (article L 5134-20 du code du travail).

L'éligibilité des publics s’appuie sur un diagnostic global réalisé-par le prescripteur, afin de

s’assurer qu’il s’agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.Ex Direction régionale des entreprises,

PRÉFET de la concurrence, de la consommation,

DE LA RÉGION du travail et de l’emploi

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC

-3-1 : Le montant de l’aide de l'Etat pour le PEC est fixé à 40% du taux horaire brut du

salaire minimum de croissance (SMIC).

-3-2 : Le montant de l’aide de l'Etat pour le PEC est porté à 50% du taux horaire brut du

salaire minimum de croissance (SMIC) dès lors que le PEC :

- Prévoit, dès la signature du contrat initial, la réalisation d’une formation certifiante,

inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), certifications

partielles incluses. L'employeur s’engage à mettre en place ce type de formation, lors de

l'entretien tripartite afférent au contrat initial. Un PEC initial pris en charge au taux bonifié

de 50% pour formation certifiante est ensuite renouvelé au même taux (sauf modification

de l’arrêté préfectoral) sous réserve du respect strict des engagements pris.

Les renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence étant évaluée par

le prescripteur au regard des besoins de la personne.

Ou

- Prend la forme, dès la signature du contrat initial, d’un contrat à durée

indéterminée.

- 3-3 : Pour les PEC conclus avec les bénéficiaires de l’ASS, le montant de l’aide de l’Etat est

fixé à 60% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).

- 3-4 : Pour les PEC conclus avec des jeunes de 16 à 25 ans révolus et jusqu’à 30 ans révolus

pour les jeunes en situation de handicap, le montant de l’aide de l’Etat est fixé à 65% du taux

horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).

- 3-5: A titre dérogatoire, pour les PEC conclus avec des personnes domiciliées dans un

quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR),

le taux d'intervention est fixé à 80% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance

(SMIC).En Direction régionale des entreprises,

PRÉFET de la concurrence, de la consommation,

DE LA RÉGION du travail et de l'emploi

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 4-— Règles applicables aux recrutements des bénéficiaires du RSA (BRSA) dans

le cadre des CAOM

Pour les parcours emploi compétences cofinancés par les conseils départementaux, dans le

cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM),

conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA, le taux d’intervention est fixé à 60% du

taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).

A titre exceptionnel, pour les PEC cofinancés par les conseils départementaux. dans le cadre

des engagements pris dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM),

conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA domiciliées dans un quartier prioritaire de la

politique de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR), le taux d'intervention

est fixé à 80% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).

Article 5— Règles applicables aux recrutements dans l'Éducation nationale

Quel que soit le public concerné éligible, la prise en charge des PEC de l'Education

nationale s'effectue sur la base d’un taux d'intervention de 50 % du taux horaire brut du

salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce taux spécifique s’applique aux PEC recrutés par les établissements d’enseignement,

publics ou privés, à savoir :

- les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) ;

- les établissements privés sous contrat (sous forme d’associations ou de fondations),

uniquement dans le cadre d’accompagnement des élèves handicapés. Pour les

autres recrutements, les règles de droit commun s’appliquent.

Article 6— Durée de l’aide de l’Etat dans le cadre du PEC

La durée de «l’aide à l’insertion professionnelle » d’un premier PEC en contrat à durée

déterminée, sera de 9 mois à 12 mois. La durée de l’aide ne pourra excéder la durée du

contrat.

La durée de « l’aide à l’insertion professionnelle » des PEC conclus avec des jeunes de 16 à

25 ans révolus et jusqu’à 30 ans révolus pour les jeunes en situation de handicap, sera de

6 mois à 9 mois pour les recrutements en contrat à durée déterminée d’une durée au moins

équivalente. ‘

Le 1° renouvellement sera d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 12 mois.E Direction régionale des entreprises,

PRÉFET de la concurrence, de la consommation,

DE LA RÉGION du travail et de l'emploi

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

La durée de «l’aide à l'insertion professionnelle » des PEC sera de 24 mois pour les

recrutements sous contrat à durée indéterminée conclu initialement ou en cas de

transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (dans la limite

de 24 mois).

La durée de « l’aide à l’insertion professionnelle » du PEC ne peut excéder 24 mois au total.

Néanmoins, en application de l’article 5 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à

diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait

du Royaume-Uni de l’Union européenne modifiée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-

1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, à

compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de

l'état d'urgence sanitaire déclaré, la durée de l’aide à l’insertion professionnelle des PEC qui

arrive à cette durée de 24 mois peut être portée, à titre exceptionnel et au regard du parcours

de la personne, à 36 mois au maximum, contrat initial et renouvellements inclus.

Concernant les recrutements dans l'Education Nationale (établissements cités à l’article 5),

afin de permettre la correspondance entre la durée de la convention et celle de l’année

scolaire, le premier renouvellement pourra être inférieur à 6 mois.

Ces durées ne font pas obstacle à l’application des dérogations prévues pour certains publics,

conformément à l’article L. 5134-23-1 du code du travail.

Article 7— Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide accordée au titre du

PEC

La prise en charge par l’État des aides prévues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-

30 et L. 5134-30-1 du code du travail, s’effectuera dans la limite maximale d’une durée

hebdomadaire de 20 heures pour les « aides à l’insertion professionnelle ».En Direction régionale des entreprises,

PRÉFET de ia concurrence, de la consommation, DE LA RÉGION du travail et de l'emploi PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) JEUNES

Le CIE jeunes a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi

rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières’ d'accès à l'emploi. Il

associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à

l'acquisition de compétences. Le support juridique du CIE jeunes est le contrat unique

d'insertion - contrat initiative emploi (CIE) tel que prévu par les articles L. 5134-65 à

L. 5134-73 du code du travail.

Article 8 — Sélection des employeurs du CIE jeunes

Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur marchand.

La conclusion d’un CIE jeunes est conditionnée à la capacité et à l’engagement de

l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant.

Il doit mener des actions d’accompagnement et de montée en compétences qui sont la

contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Le prescripteur veillera à ce que

- en amont du contrat un projet professionnel. cohérent soit défini, ainsi que les

compétences à acquérir et les actions de formation correspondantes,

- Je poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences

techniques transférables,

-_ l’employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l'intégration et notamment une

capacité à accompagner au quotidien la personne.

Article 9 — Publics éligibles et taux applicable au CIE jeunes

Le CIE s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et jusqu’à 30 ans révolus pour les jeunes

en situation de handicap, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l'emploi. °

L’éligibilité des publics s’appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de

s’assurer qu’il s’agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.E Direction régionale des entreprises,

PREFET de la concurrence, de la consommation,

DE LA RÉGION du travail et de l'emploi

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pour le contrat initiative emploi (CIE), l’aide prévue par l’article R. 5134-65 du code du

travail est attribuée pour la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à

durée déterminée de 6 mois au minimum. Le montant de l’aide de l'Etat pour les CIE est fixé

à 47% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).

Article 10 — Durée de l’aide de PEtat dans le cadre du CIE jeunes

La durée de « l’aide à l’insertion professionnelle » des CIE sera de 6 mois à 9 mois pour les

recrutements en contrat à durée déterminée d’une durée au moins équivalente et de 12 mois pour les recrutements en contrat à durée indéterminée.

La durée de «l’aide à l'insertion professionnelle » pourra être portée à 12 mois en cas de

transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Article 11-— Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide accordée au titre du

CIE jeunes

La prise en charge par l’État des aides prévues pour les CUI-CIE aux articles L. 5134-72 et

L.5134-72-1 du code du travail, s’effectuera dans Ia limite maximale de la durée

hebdomadaire de travail de 30 heures pour les « aides à l’insertion professionnelle ».

Article 12- Date d’effet et modalités

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2020/DIRECCTE/608 du 12 octobre 2020. Les

dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.

Il s’applique à compter de cette date aux « aides à l’insertion professionnelle » initiales ainsi

qu'aux renouvellements de celles précédemment accordées, sous réserve des crédits

disponibles.

Lors du renouvellement d’un CUI, le taux et les conditions de l’arrêté en vigueur au moment

du renouvellement s’appliquent.E 3 | Direction régionale des entreprises,

PREFET de la concurrence, de la consommation,

DE LA RÉGION du travail et de l'emploi

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 13 — Dérogation

En outre, des dérogations peuvent être autorisées pour des cas particuliers identifiés par les

prescripteurs.

Article 14— Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Pays de la Loire et des préfectures de chaque département de la région.

Didier MARTIN

| Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 allée de l'Île- Gloriette — CS 24111 — 44041 Nantes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au grofffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil dans actes administrtifs de la préfecture. |

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès def la préfecture (6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 Nantes Cedex).

Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse.

En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir 1e délai de recours. »