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Procès Verbal - 09 25 2023 PV Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Rheu. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 25 2023 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Vieillesse, Page 1 sur 17

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

Le lundi 25 septembre 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.

Présents : Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS, M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. AIMARD, Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE, Mme DEPRÉAUX et M. ARS.

Excusés : M. DENIS (pouvoir à Mme MELOU), M. BOULOUX (pouvoir à M. LESNÉ), M. L’HOSTIS (pouvoir à Mme GUILLANTON-CUJARD, M. BERTHO (pouvoir à Mme DEPRÉAUX) et Mme LE DEVÉHAT (pouvoir à M. ARS).

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Madame PÉTARD-VOISIN procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint. Madame Audrey TEYSSIER est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.

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Ordre du jour :

1. Délibération n°2023-082 : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Aqua Ouest - Désignation d’un nouveau délégué

2. Délibération n°2023-083 : Composition des commissions municipales - Modifications - Information du Conseil Municipal

3. Délibération n°2023-084 : Convention relative à la mise en place du Projet Educatif Territorial 2023-2027 et du Plan Mercredi - Approbation et autorisation de signature

4. Délibération n°2023-085 : Département d’Ille et Vilaine - Protection Maternelle et Infantile- Convention de mise à disposition de locaux communaux

5. Délibération n°2023-086 : Association Léo Lagrange - Convention de mise à disposition de locaux communaux 6. Délibération n°2023-087 : Mission de conseil et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour le suivi des permis de construire des promoteurs sur le secteur des Landes d’Apigné - Projet d’avenant au marché de services 7. Délibération n°2023-088 : Admission en non valeurs - Pertes sur créances irrécouvrables 8. Délibération n°2023-089 : Admission en non valeurs - Pertes sur créances éteintes 9. Délibération n°2023-090 : Participations obligatoires aux établissements publics intercommunaux - Validation des montants 2023

10. Délibération n°2023-091 : Créations - Suppressions de postes

11. Délibération n°2023-092 : Reprise en régie directe de la compétence déléguée en animation-Enfance / Jeunesse extrascolaire - Modalités de transfert des salariés

12. Délibération n°2023-093 : Centre Intercommunal d’Action Sociale - Rapport d’activité 2022 13. Délibération n°2023-094 : Sporting Club Le Rheu Football - Convention de mise à disposition de locaux communaux

14. Délibération n°2023-095 : Association de Judo Club Ouest Rennais - Convention de mise à disposition de locaux communaux

15. Délibération n°2023-096 : Association Les Gens Heureux - Subvention exceptionnelle pour les 50 ans de l’associationPage 2 sur 17

16. Délibération n°2023-097 : Comité de Jumelage - Complément de subvention 17. Délibération n°2023-098 : Séisme au Maroc - Subvention exceptionnelle 18. Délibération n°2023-099 : Séisme au Maroc - Subvention exceptionnelle pour l’association « Rosa et son cœur de brigade »

19. Délibération n°2023-100 : Avis du Conseil Municipal relatif au projet de création d’une chambre funéraire au Rheu par la SARL « Pompes Funèbres du Lindon »

20. Délibération n°2023-101 : Boulodrome - Convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire

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En préambule, Madame PÉTARD-VOISIN annonce l’installation de Mme LE DEVÉHAT au sein du Conseil Municipal suite à la démission, en juin, de Monsieur GÉRARD, membre du groupe « Le Rheu Nouveau Citoyen ».

1- Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Aqua Ouest - Désignation d’un nouveau délégué

Rapporteur : M. BRÉMOND

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique AQUA OUEST comprend les communes de la Chapelle-Thouarault, L’Hermitage, Le Rheu, Montgermont, Pacé et Saint-Gilles.

Le SIVU porte juridiquement et financièrement les études préalables, la programmation, la conception, la réalisation et l'exploitation du futur centre aquatique intercommunal situé sur la commune de Pacé

Au regard de la démission de M. GÉRARD de son mandat de conseiller municipal, il convient de désigner un nouveau délégué titulaire, en ses lieu et place. Celui-ci sera issu de la liste « Le Rheu nouveau citoyen ».

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la désignation d’un nouveau délégué qui représentera la commune auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Aqua Ouest.

Après un appel à candidature, Monsieur Alain L’HOSTIS se propose pour remplacer Monsieur GÉRARD

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

2- Composition des commissions municipales - Modifications - Information du Conseil Municipal

Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN

Suite à la démission de M. GÉRARD et la nomination de Mme LE DÉVEHAT, des mouvements ont été opérés au sein de la liste « Le Rheu nouveau citoyen » concernant leur représentation au sein des instances municipales.

En parallèle, les services de l’Etat nous ont sollicité afin de renouveler la commission de contrôle des listes électorales pour la fin du mandat.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des modifications suivantes :

Commission Vie et Cohésion de la Cité Mme LE DEVÉHAT remplace M. GÉRARD

Commission Finances RH M. L’HOSTIS remplace M. GÉRARD

Commission de contrôle des listes

électorales

Pour la liste « Le Rheu demain»:

• Hugo DENIS (Nelly MELOU)

• Mélanie MACIÉ (Vincent LAIZÉ)Page 3 sur 17

• Audrey TEYSSIER (Philippe AIMARD)

Pour la liste « Le Rheu nouveau citoyen» :

• Alain L’HOSTIS (Jacqueline DEPRÉAUX)

• Olivier ARS (Agnès LIVIER-MABILLE)

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Le Conseil Municipal prend acte.

3- Convention relative à la mise en place du Projet Educatif Territorial 2023-2027 et du Plan Mercredi - Approbation et autorisation de signature

Rapporteur : Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE

Le Projet Educatif Territorial (PEDT), mentionné à l'article L. 551-1 du Code de l'Éducation, et encadré par une circulaire du 19 décembre 2014, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.

L’équipe municipale inscrit son action en direction des enfants, des jeunes et de leurs familles dans la continuité de l’action menée lors du mandat précédent. A ce titre, elle a souhaité porter le Projet Educatif Territorial 2019-2023 à son terme, et s’est engagé tout au long du 1er semestre 2023 dans une démarche de renouvellement du PEDT pour la période 2023-2027. Le 30 juin 2023, la commission de conventionnement des PEDT et de labélisation du plan mercredi a rendu un avis favorable à la proposition élaborée en concertation par les acteurs de la communauté éducative de Le Rheu et a validé la demande de labélisation Plan mercredi.

La proposition retenue par les partenaires s’articule autour de 9 objectifs : 1. Identifier et prévenir les situations d’harcèlement et de violence.

2. Accompagner les enfants et les jeunes en situation de mal-être.

3. Apprendre à appréhender et à nommer ses émotions.

4. Développer des actions de sensibilisation au vivre ensemble et à la différence. 5. Assurer l’accompagnement des enfants et des jeunes à besoins particuliers. 6. Eveiller à la citoyenneté les enfants et les jeunes.

7. Développer la responsabilisation et l’autonomie des enfants et des jeunes. 8. Prendre en compte son environnement naturel.

9. Développer des actions de coéducation et d’accompagnement à la parentalité.

Chaque objectif est décliné concrètement en un programme d’action. Ces actions sont réparties sur l’ensemble des temps de l’enfant : petite enfance, enfance et jeunesse.

Le PEDT est un cadre partenarial matérialisé par une convention.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver le renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEdT) pour la période 2023-2027 et sa volonté de faire vivre le Projet;

- approuver les termes de la convention à conclure avec les services de l’Etat : la préfecture d’Ille et Vilaine, l’académie de Rennes, la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine

- autoriser Madame la Maire à signer la convention de PEDT et les documents annexes qui pourraient s’y rapporter.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.Page 4 sur 17

Adopté à l’unanimité.

4- Département d’Ille et Vilaine - Protection Maternelle et Infantile- Convention de mise à disposition de locaux communaux

Rapporteur : Mme MELOU

La ville de Le Rheu souhaite offrir au plus grand nombre une diversité de modes de services dédiés à la petite enfance afin de mettre en adéquation les attentes et besoins des utilisateurs et des partenaires dans ce domaine.

Afin de permettre la mise en place de ces services, la Ville de Le Rheu s’est dotée d’équipements spécifiques qu’elle met à la disposition du Département d’Ille et Vilaine afin qu’il développe des services répondant aux familles et enfants de moins de 6 ans dans le cadre du suivi de la Protection Maternelle et Infantile.

Le local concerné par cette mise à disposition gratuite est l’accueil de Loisirs « l’Arbre aux Papillons ».

La présente convention précise les conditions de cette mise à disposition ainsi que la répartition des charges afférentes au propriétaire et à l’utilisateur.

Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette mise à disposition et sur les termes de la convention afférente.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité (M. CHENUT ne prenant pas part au vote).

5- Association Léo Lagrange - Convention de mise à disposition de locaux communaux

Rapporteur : Mme MELOU

Afin de développer sa politique Enfance/Jeunesse, la ville de Le Rheu a conclu un marché de prestation de services avec Léo Lagrange Ouest, association et mouvement d’éducation populaire. Ce marché se termine le 31 décembre 2023.

Les projets portés tant par la Ville que par Léo Lagrange Ouest doivent permettre de mettre en place, ou de renforcer, des actions en matière d’éducation, de socialisation, d’apprentissage de la citoyenneté, du civisme et de la solidarité. Afin de permettre la mise en place de ces projets, la vile de Le Rheu s’est dotée d’équipements spécifiques qu’elle met à la disposition de Léo Lagrange afin qu’elle développe des orientations pédagogiques conformes à ses engagements contractuels.

Cette démarche vise également à soutenir les dynamiques et les synergies mises en place à ce jour, liées aux attentes et à l’accroissement d’une population pré - adolescente fortement représentée sur le territoire communal.

Le local concerné par cette mise à disposition gratuite, complémentaire aux locaux dédiés préexistants, est l’accueil de Loisirs « l’Arbre aux Papillons ».

La présente convention précise les conditions de cette mise à disposition ainsi que la répartition des charges afférentes au propriétaire et à l’utilisateur. Ces mises à disposition sont consenties à titre gracieux pour l’année 2023 dont le terme est le 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette mise à disposition et sur les termes de la convention afférente.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.Page 5 sur 17

Adopté à l’unanimité.

6- Mission de conseil et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour le suivi des permis de construire des promoteurs sur le secteur des Landes d’Apigné - Projet d’avenant au marché de services

Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN

Dans le cadre de la mission de conseil et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour le suivi des permis de construire des promoteurs sur le secteur des Landes d’Apigné, des réunions non prévues initialement dans le marché, s'avèrent nécessaires.

En effet, la complexité de certains projets notamment les lots B/C et K ainsi que les modifications de règlementation nécessitent des temps d’échanges supplémentaires en présence de l’architecte conseil.

Il est donc proposé de conclure l’avenant ci-après :

→ Ajout de 6 réunions au tarif de 300€ HT soit un total de 1 800€ HT.

Cet avenant entraîne une augmentation de 5.22% du montant global du marché initial, ce qui porte le montant du marché à 36 280 € HT soit 43 536 € TTC (pour rappel, le montant initial du marché s’élevait à 34 480€ HT soit 41 376 € TTC).

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

7- Admission en non valeurs - Pertes sur créances irrécouvrables

Rapporteur : M. LESNÉ

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Comptable Public de la SGC de GUICHEN a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par la Ville sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies ou dont les montants sont trop peu élevés pour des poursuites. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L.2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

Une créance est dite « minime » lorsque son montant est inférieur à 30 €uros et une créance est dite « pour poursuite infructueuse » lorsque les relances, les mises en demeure et toutes les procédures d’exécution à la disposition du Comptable Public se sont avérées infructueuses.

Le montant total des titres faisant l’objet d’une demande d’admission en non-valeur (créances minimes et poursuites infructueuses) par le Comptable Public sur le budget principal de la Ville s’élève à 1 082,33 €. Il est précisé que ces titres concernent des recettes liées à la restauration scolaire et à l’accueil périscolaire.

Les membres du Conseil Municipal sont informés, qu’à défaut d’avoir pu procéder au recouvrement de certains titres de recettes, le comptable de la SGC de GUICHEN en propose l’admission en non-valeur.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.Page 6 sur 17

8- Admission en non valeurs - Pertes sur créances éteintes e

Rapporteur : M. LESNÉ

Les créances éteintes sont des dettes annulées par un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ou un effacement de dette prononcé par une décision du juge du Tribunal d'Instance lors d’une procédure de rétablissement personnel. Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s‘imposent à la collectivité comme au comptable et les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles.

Le comptable de la SGC de GUICHEN nous informe :

- d’une procédure de surendettement au profit d’un particulier (l’effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant global de 235,85 €. Il s’agit d’impayés sur le service de restauration scolaire de l’année 2022.

- d’une procédure de liquidation judiciaire au profit d’une entreprise de restauration rapide pour un montant global de 108,60 € correspondant à 3 trimestres d’emplacement sur le marché en 2017.

Il est demandé au Conseil Municipal de constater l’extinction des créances précitées pour un montant de 344,45 €uros et de prendre acte de l’admission en non-valeur des titres de recettes concernés.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Le Conseil Municipal prend acte.

9- Participations obligatoires aux établissements publics intercommunaux - Validation des montants 2023

Rapporteur : M. LESNÉ

L’article L.5212-20 du Code Général des Collectivités précise que la contribution des communes associées dans un établissement public de coopération intercommunale telle que mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.

Néanmoins, la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités, annexée au décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 stipule que pour le paiement de participations versées par une collectivité à une autre collectivité les délibérations concordantes des collectivités concernées doivent être transmises comme justificatifs de la dépense.

Une enveloppe de 713 963,85 € a été inscrite sur le compte 65548 « Autres contributions » au Budget primitif 2023 afin de permettre le règlement des participations de la commune aux différents établissements publics intercommunaux.

Le montant de certaines participations n’étant pas connus au moment du Budget Primitif voté le 20 mars 2023, le service de Gestion Comptable de GUICHEN demande une délibération récapitulant pour 2023 les diverses contributions de la commune aux établissements publics dont elle est membre.

A ce jour, seul le montant concernant la participation au CIAS au titre du Point Accueil Emploi n’est pas connu. Une enveloppe de 30 000 € est proposée (25 295 € versés en 2022).

Bénéficiaires Montant en €

CIAS A L’OUEST DE RENNES – Participation 2023 310 164,11 €

SYNDICAT INTERCOMMUNAL ECOLE DE MUSIQUE DE LA FLUME 297 897,00 €

SIVU AQUA OUEST 49 056,82 €Page 7 sur 17

SYNDICAT DE GENDARMERIE 0,00 €

CIAS - Participation au financement de l’EISSOR (épicerie sociale) 5 859,04 €

CIAS – Participation au financement du Point Accueil Emploi (PAE) 30 000,00 €

TOTAL 692 976,97 €

Il est demandé au Conseil Municipal de valider les montants de Contributions aux différents établissements publics dont elle est membre.

Madame PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des demandes d’intervention, des questions ou des remarques.

Monsieur ARS s’interroge sur les 20% d’augmentation pour le financement du CIAS au titre du Point Accueil Emploi alors que le montant est inconnu. Il demande également les raisons de la sortie du CIAS du financement de l’EISSOR.

Monsieur PITON explique que les 7 communes du CIAS (et Le Verger) prennent en charge le loyer du local de l’EISSOR. Pour des questions de facilités, le CIAS a signé le bail et paie donc le propriétaire mais il reçoit la quote-part de chaque commune. Il dit qu’il est donc placé de façon indépendante du budget global.

Monsieur PITON indique, concernant le Point Accueil Emploi, qu’il s’agit d’une enveloppe estimée car la première estimation était un peu sous-évaluée. Il rappelle que le PAE n’est pas une compétence obligatoire du CIAS et qu’elle n’a été reprise que par 4 communes sur les 7 (Le Rheu, Mordelles, Chavagne et Cintré) ; une autre participe par une convention (Le Verger). Il précise que le financement du PAE est calculé en fonction du nombre d’habitants de la commune (50%) et de son potentiel fiscal (50%)

Monsieur LESNÉ indique que la participation de la commune sera régularisée dès que le montant sera connu.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

10- Créations - Suppressions de postes

Rapporteur : Mme LE FORT-PILLARD

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal qu’il leur appartient de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu des mouvements de personnel, des ajustements de poste et de la demande d’une agente de réduire son temps de travail, il convient d’actualiser le tableau des effectifs du personnel municipal en supprimant et créant des postes :

Les différentes modifications du tableau des effectifs amènent au total à supprimer au 1er octobre 2023 3 postes et à en créer 2.

Le bilan global s’établit donc ainsi qu’il suit :

- Effectifs autorisés : 118 postes correspondants à 106.21 Equivalent Temps Plein (ETP)

SUPPRESSION au 1er octobre 2023 CREATION au 1er octobre 2023 1 poste adjoint administratif à temps non complet

(17.5/35e)

1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à

temps complet

1 poste adjoint technique à temps non complet (20/35e) 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (13/35e) 1 poste adjoint technique à temps non complet (22/35e)Page 8 sur 17

o 77 postes à temps complet / 77 ETP

o 41 postes à temps non complet correspondant à 29.21 ETP

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la Maire à adopter le tableau des effectifs au 1er octobre 2023 en approuvant lesdites suppressions et créations de postes.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

11- Reprise en régie directe de la compétence déléguée en animation-Enfance / Jeunesse extrascolaire - Modalités de transfert des salariés

Rapporteur : Mme LE FORT-PILLARD

Lors de sa séance du 26 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la reprise en régie directe de la compétence animation-jeunesse, jusqu’alors déléguée dans le cadre d’un marché de prestation de services à la Fédération Léo Lagrange Ouest et a mandaté Madame la Maire pour entreprendre l’ensemble de démarches administratives.

Plusieurs salariés de la Fédération Léo Lagrange Ouest étant affectés exclusivement à la compétence dont la reprise est projetée, il y a lieu de faire application des dispositions légales citées ci-après.

Cette activité constituant une entité économique autonome qui sera reprise dans le cadre d’un service public administratif, la loi oblige la collectivité à proposer aux salariés transférés un contrat de travail de droit public (article L.1224-3 du Code du travail).

Le contrat proposé doit reprendre les clauses substantielles de l’ancien contrat de droit privé, ce qui vise notamment : - les fonctions,

- la durée du contrat (CDD / CDI) et le temps de travail (temps complet /temps partiel), - la rémunération qui doit être au global d’un montant équivalent, à moins que cela excède manifestement ce que percevrait un agent de la fonction publique de l’Etat dans des fonctions analogues. Une rémunération brute équivalente à celle qu’ils percevaient sera donc proposée.

En application de ces règles, la collectivité proposera aux 9 salariés permanents concernés un transfert au sein du personnel de la collectivité.

Ces 9 salariés bénéficieront d’un délai raisonnable avant de faire part de leurs acceptations (auquel cas, ils seront transférés au sein de la collectivité) ou de leurs refus (auquel cas ils seront licenciés par la collectivité).

Des rencontres collectives et individuelles ont été organisées par la collectivité à l’attention des salariés pour échanger et leur exposer ces éléments.

Les salariés concernés par la reprise de la compétence en gestion directe et non plus déléguée, relèvent de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation au service des territoires (ECLAT).

Les classifications, issues de cette convention collective nationale sont les suivantes : - au groupe B, indice 260 (1 salarié),

- au groupe C, indice 280 (1 salarié),

- au groupe D, indice 300 (6 salariés),

- au groupe H, indice 400 (1 salarié).

Cette classification correspond à différentes qualifications (employé, agent de maîtrise ou technicien et cadre) en fonction des postes et des responsabilités.Page 9 sur 17

Les contrats proposés intègreront le classement de ces salariés dans les grilles de la fonction publique territoriale dans la filière animation (8 salariés) et administrative (1 salarié).

Le Conseil Social Territorial de la collectivité, se réunit le 22 septembre pour étudier l’ensemble de ces éléments et émettre un avis concernant ce projet de reprise d’activité en régie interne impliquant le transfert du personnel qui était dédié à celle-ci.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce projet de reprise du personnel selon la procédure présentée ci-dessus et autoriser la Maire à signer tous les documents y afférent.

Madame PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des demandes d’intervention, des questions ou des remarques.

Madame LIVIER-MABILLE souhaite avoir un retour sur les premiers entretiens et une estimation du nombre de personnel souhaitant être transféré.

Madame LE FORT-PILLARD indique que les entretiens ont eu lieu la semaine du 18 septembre 2023 et qu’ils se sont relativement bien passés. Elle précise que, pour le moment, la commune n’a pas eu de retour.

Madame PÉTARD-VOISIN pense qu’il faut laisser un temps de réflexion. Elle précise que les salariés Léo Lagrange recevront un courrier leur proposant l’intégration.

Madame PÉTARD-VOISIN indique que, si la collectivité n’a pas de réponse au 1er janvier, ils seront intégrés. Le licenciement ne pourrait intervenir qu’après l’intégration.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

12- Centre Intercommunal d’Action Sociale - Rapport d’activité 2022

Rapporteur : M. PITON

Le rapport d’activité du Centre Intercommunal d’Action Sociale, pour l’année 2022, est porté à la connaissance du Conseil Municipal.

Après deux années très difficiles en raison de la crise sanitaire, la situation s’est très nettement améliorée en 2022.

Des difficultés subsistent avec une fatigue de fond des agents, notamment dans les établissements et les services à domicile, conduisant à un accroissement des absences. L’année 2022 a aussi été marquée par des difficultés majeures de recrutement, particulièrement chez les infirmiers et les aides-soignants Cela a obligé un appel massif à l’intérim avec les lourds surcoûts qui en résultent s’ajoutant au retour de l’inflation.

Le CIAS a réussi à assurer l’essentiel des services liés à la population dans des conditions correctes. Il a cependant dû supporter un déficit de fonctionnement pour l’EHPAD multisites ainsi que pour le service d’accompagnement et d’aide à domicile. Cela reste néanmoins supportable pour cet exercice.

Pour rappel, le budget global du CIAS est supérieur à 17 millions d’euros. L’effectif du personnel est de 293 postes (258 ETP).

2022, malgré l’atténuation de la crise COVID et un retour progressif à la normale, est resté une année difficile où des efforts importants ont du être faits pour assurer un service de qualité, ce qui se prolonge d’ailleurs encore au premier semestre 2023.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du rapport d’activité 2022 du Centre Intercommunal d’Action Sociale à l’Ouest de Rennes.

Madame PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des demandes d’intervention, des questions ou des remarques.Page 10 sur 17

Monsieur PITON souhaite évoquer la situation particulière du Champ du Moulin. Il rappelle que l’établissement a la qualité d’EHPAD mais que, depuis très longtemps, il ne peut plus recevoir de personnes dépendantes, notamment pour des questions de sécurité. Il ajoute qu’il n’y a pas de possibilité de les faire respecter en l’état.

Monsieur PITON indique que, en 2018, lors de la discussion du contrat d’objectifs et de moyen pluriannuel, l’ARS, principalement, a fait observer la situation du Champ du Moulin et a acté que la solution était d’agrandir la résidence de Vezin le Coquet. La crise COVID n’ayant pas facilité les choses, les travaux, à Vezin le Coquet, ont commencé qu’en 2022 mais progressent bien. Il rappelle que les travaux consistent tout d’abord en la récupération d’un étage (3ème étage) du bâtiment où il y avait 15 logements HLM, équivalent à 12 places. C’est le seul lieu où le CIAS n’est pas propriétaire ; il appartient au bailleur social Aiguillon. Les travaux seraient terminés en fin d’année. Ensuite, il y a la construction au sol d’un bâtiment avec 14 places représentant l’unité d’hébergement renforcé pour les personnes nécessitant un suivi spécial. Les travaux devraient s’achever à la fin du 1er semestre 2024.

Monsieur PITON explique que le CIAS est obligé de tenir compte de l’évolution des travaux dans la gestion du Champ du Moulin et dans les informations données. Ainsi, une réunion a eu lieu en juin avec les familles et les résidents et il n’y a plus de remplacement, au fil de l’eau, des personnes qui quittent le Champ du Moulin. Actuellement, ils sont encore 14 résidents sur un établissement de 25 places. Il rappelle qu l’obligation est de proposer à chaque résident une place dans un des établissements du CIAS, à savoir au Pressoir à Mordelles ou Le Pont aux Moines à Saint Gilles qui sont actuellement pleins avec une liste d’attente considérable.

Monsieur PITON aborde le devenir du site du Champ du Moulin. Il évoque l’historique des réflexions menées avec la commune de proposer une résidence de taille équivalente avec quelques services et qui aurait pu recevoir des personnes autonomes ou semi-autonomes. Il indique qu’Aiguillon semblait intéressé mais la proposition était impossible. Des contacts ont été noués avec l’AUB, structure très connue dans le domaine sanitaire, via sa fondation à but non lucratif. Un projet avec une taille autour de 60 logements et avec des services (présence 24h/24, restauration sur place, infirmière coordonnatrice sur place). Monsieur PITON dit que ces services étaient imposés.

Madame PÉTARD-VOISIN indique que ce projet ressemble à un foyer-logement mais avec des services plus haut de gamme. Elle insiste sur l’importance de la présence 24h/24 qui est sécurisant pour les futurs résidants.

Madame PÉTARD-VOISIN rappelle également que le CIAS, ensemble des 7 CCAS des 7 communes, permet d’avoir des compétences comme la petite enfance.

Madame GUILLANTON-CUJARD regrette de ne pas avoir eu le rapport d’activité 2022 du CIAS et qu’une présentation succincte seulement ait été faite en commission.

Elle regrette également que la présentation sur l’évolution du Champ du Moulin arrive tardivement alors que le dépôt du Permis de Construire doit être fait en fin d’année et que les membres de son groupe n’aient pas été conviés aux échanges.

Madame GUILLANTON-CUJARD expose les remarques du groupe « Le Rheu nouveau citoyen » sur ce projet. Tout d’abord, elle explique ne pas comprendre le transfert des 25 places du Rheu vers Vezin. Elle considère que l’argument du cout de remise aux normes ne tient pas puisque des travaux de ce type ont été réalisés à Mordelles récemment. Elle rappelle qu’en 2021, la municipalité avait indiqué que les couts de tel travaux s’élèveraient à environ 2 millions d’€uros. Elle explique ne pas comprendre le choix effectué de créer 26 places supplémentaires à Vezin pour un cout de 2.6 millions d’€uros en partie financé par le Conseil Départemental à hauteur de 380 000 €uros.

Madame GUILLANTON-CUJARD exprime ensuite son incompréhension sur l’évolution de la structure de Vezin, passant de 74 places à 100 places et regrette que l’extension du bâtiment ait pour conséquence la suppression d’un petit parc où les Ainés avaient leurs habitudes et qu’ils se retrouvent, par conséquent, confiner dans le bâtiment.

Madame GUILLATON-CUJARD regrette enfin le désengagement total du CIAS en termes d’accueil des Ainés sur Le Rheu. Elle indique que sur la commune, il n’y a aucune structure d’accueil d’hébergement pour les Ainés en perte d’autonomie.

Madame GUILLANTON-CUJARD se demande si la municipalité a évalué le vieillissement de la population rheusoise sur les 10 prochaines années. Elle rappelle que, en 2020, 18% de la population rheusoise était Seniors et que toutes les études montrent qu’en 2040, les Seniors de plus de 85 ans seront 2 fois plus nombreux sur la Métropole.Page 11 sur 17

Elle s’interroge également sur le choix de l’AUB. Elle reconnait que cette structure a une expérience dans le sanitaire mais pas dans le domaine de l’hébergement pour Seniors.

Elle termine en indiquant que la présentation faite était intéressante mais que des questions restent en suspens. Elle espère que la municipalité restera vigilante et impliquée étant donné le désengagement du CIAS sur le projet.

Monsieur PITON insiste sur le fait que ce n’est pas le CIAS qui a décidé de fermer la résidence du Champ du Moulin ni de mettre des places à Vezin mais que cela a été imposé par l’Agence Régionale de Santé. Monsieur PITON précise également, concernant le terrain de Vezin, que sur les 1 500 m², 130 m² sont utilisés pour l’extension. Il pense qu’on ne peut pas dire qu’il n’y a plus de terrain pour les résidants.

Monsieur PITON revient sur les propos de Madame GUILLANTON-CUJARD sur le désengagement du CIAS. Il rappelle que le CIAS a une vocation intercommunale et à gérer uniquement les EHPAD. Il redit la participation active à trouver une solution à la place du Champ du Moulin. Il pense que l’AUB a paru digne de confiance pour avoir une offre sur Le Rheu, un peu différente de ce qui existe déjà pour des personnes non dépendantes. Il conclut en disant que le CIAS n’a pas vocation à gérer l’ensemble des problèmes des personnes âgées sur son territoire. Il participe beaucoup mais il ne me peut pas gérer des résidences qui sont du logement.

Madame PÉTARD-VOISIN précise qu’il y a plusieurs contacts qui n’ont pas fonctionné et que le contact avec l’AUB s’est fait avec le temps. Elle ajoute que l’AUB avait besoin que son projet soit suffisamment avancé pour pouvoir le faire valider par son Conseil d’Administration et que sans cet aval, le projet demeurait incertain.

Madame PÉTARD-VOISIN précise que la municipalité a travaillé en collaboration avec le CIAS pour trouver le projet le mieux adapté à l’attente de la population et réfute l’idée que la municipalité n’a pas pris en compte l’évolution de la population âgée. Elle ajoute que c’est en réponse à cette perspective démographique que la municipalité a travaillé sur ce projet qui offre une solution de logements adaptés au vieillissement pour plus de 60 personnes sur le site de Le Rheu, ouverte à tous. Elle dit que c’est un choix délibéré de partir avec l’association AUB qui est reconnue d’utilité publique et à but non lucratif.

Monsieur GILBERT redit sa fierté d’avoir un Président du CIAS rheusois qui entraine avec lui toutes les communes du CIAS sur des objectifs importants que ce soit en terme financier, de personnel ou d’actions. Il pense que c’est une superbe institution qui vit avec son temps et qui évolue. Il rappelle les actions menées. Il est par ailleurs soucieux du personnel et de l’attractivité des métiers liés à ces activités.

Monsieur GILBERT précise qu’il était présent à la commission de sécurité qui a acté la fermeture de l’établissement et que la commune n’était pas demandeur mais qu’elle a du se plier à cette décision. Il finit en disant que la présence d’un établissement privé non lucratif est une chance pour les rheusois.

Monsieur CHENUT souhaite apporter quelques précisions. Il rappelle que les CPOMS (Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens) est une signature tripartite entre un établissement gestionnaire et des autorités de tutelles qui sont l’ARS et le Conseil Départemental qui ont une obligation morale de veiller à une application homogène de la Loi. Il précise que le financement de l’ARS pour la partie « soin » et le Conseil Départemental pour la partie « hébergement » sont légitimes quand le statut d’EHPAD est constaté. Il indique qu’il y a donc eu beaucoup de compréhension de ces autorités à la signature du CPOM 2018 pour financer pendant 5 ans un établissement qui n’était plus juridiquement un EHPAD puisque le GMP était inférieur à 300 ce qui ne correspond pas aux caractéristiques d’un EHPAD. Monsieur CHENUT dit que la vraie difficulté est la capacité à obtenir des financements pour la création de places d’EHPAD alors que la population est vieillissante.

Monsieur CHENUT termine en indiquant que le Conseil Départemental a augmenté son aide, en 2023, de 18% pour la partie fonctionnement du CIAS et attribué 100 000 €uros de dotations exceptionnelles.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention.

Le Conseil Municipal prend acte.Page 12 sur 17

13- Sporting Club Le Rheu Football - Convention de mise à disposition de locaux communaux

Rapporteur : M. BRÉMOND

L’association SC Le Rheu Football s’est constituée en association Loi 1901 au 1er juillet 2020 après avoir, pendant de nombreuses années, fait partie des sections du Sporting Club Le Rheu.

Elle a pour objet de développer la pratique du football sous toutes ses formes ; ce sport a, en effet, évolué vers d’autres spécialités telles que le Beach Soccer, le Futsal, le fitfoot ... et vers d’autres publics avec l’émergence du football féminin et de l’handi-sport.

La Ville de Le Rheu souhaite soutenir ces actions notamment par la mise à disposition d’équipements dédiés ou mutualisés et par un accompagnement à la mise en place de manifestations sur la commune.

La Ville propose ainsi deux sites à l’association pour développer son activité : - un modulaire sur le complexe sportif,

- un lieu de stockage / bureau administratif au premier étage du local situé rue de l’Hermitage.

Ces mises à disposition sont consenties à titre gratuit.

L’association s'engage à occuper les différents locaux dans des conditions conformes aux exigences de sécurité, d'hygiène et de tranquillité du voisinage.

Par ailleurs, une convention « sécurité incendie » ayant pour objectif de fixer les conditions de mise en œuvre du service de sécurité générale concernant le modulaire occupé sur le terrain stabilisé du complexe sportif est également annexée au présent document.

L’association se garantira par une assurance couvrant les risques inhérents à l’utilisation des lieux.

Cette convention est proposée pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette mise à disposition sur les termes de la convention afférente.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

14- Association de Judo Club Ouest Rennais - Convention de mise à disposition de locaux communaux

Rapporteur : M. BRÉMOND

L'association du Judo Club Ouest Rennais est un regroupement de 3 communes (Le Rheu - L'Hermitage - Mordelles) composée de 311 adhérents dont 115 rheusois. Le club organise, à tour de rôle sur les communes, des compétitions (ex: Les petits samouraïs, judo handisport ...)

L’association du Judo Club Ouest Rennais propose un enseignement du judo sur la commune dans la salle du DOJO située dans le COSEC 2. Ces cours sont dispensés aux adhérents rheusois de l’association dont le nombre de participants devra être communiqué à la Ville à l’issue des inscriptions.

Afin d’organiser ces séances, du matériel et des locaux sont mis à disposition de l’association et un planning est établi annuellement par le service des sports de la Ville de Le Rheu.

Des utilisations exceptionnelles pourront être accordées sous réserve d’en être informé au moins deux mois avant l’évènement.

L’accès à l’équipement se fera à l’aide de deux clés remises à l’association étant entendu que l’accès au Dojo ne sera autorisé qu’en présence du responsable de l’activité.Page 13 sur 17

La salle du Foyer pourra également être mise à disposition, sur réservation, pour toute rencontre en lien avec l’activité. Ces mises à disposition sont consenties à titre gratuit.

Les usagers devront respecter les modalités d’utilisation de la salle en termes de tenue et d’hygiène et se référer au règlement intérieur des salles qui régit l’usage des salles communales.

Par ailleurs, l’association se garantira par une assurance couvrant les risques inhérents à l’utilisation des lieux.

Cette convention est proposée pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette mise à disposition sur les termes de la convention afférente.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

15- Association Les Gens Heureux - Subvention exceptionnelle pour les 50 ans de l’association

Rapporteur : M. AIMARD

Depuis sa création en 1973, l'association Les Gens Heureux a engagé de nombreuses actions afin de favoriser les rencontres entre seniors sur la commune de Le Rheu.

L’association a pour but de créer, animer et développer des rencontres entre ses membres et d’organiser des actions de solidarité et de loisirs. Elle est également ouverte à de nombreux partenariats avec la Ville ou les associations du territoire, faisant du Club des Gens Heureux un acteur privilégié dans l’animation et la lutte contre l’isolement.

L’année 2023 marque donc 50 ans d’actions en faveur des ainés sur la commune. Pour fêter cet évènement, le Président et son équipe de bénévoles souhaitent organiser un repas le dimanche 22 octobre à la salle Mariette Nansot.

Afin de soutenir cette manifestation qui salue la pérennité de l’association, il est proposé de lui verser une subvention exceptionnelle de 780 €uros pour la soutenir financièrement dans l’organisation de cet anniversaire.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

16- Comité de Jumelage - Complément de subvention

Rapporteur : Mme BRETON

Le Comité de Jumelage a organisé au Rheu la venue d’une délégation allemande de Grasbrunn du 5 au 9 mai dernier dans le cadre des échanges d’amitié qui lient les deux villes.

Lors du vote du budget 2023, un crédit de 500 €uros avait été provisionné afin de l’aider à faire face à la dépense induite par l’organisation de cet accueil.

Ce crédit devait être débloqué en fonction des dépenses réelles occasionnées par cet évènement. Le montant total de ce séjour s’élève à 1 587 €uros.

Grâce à la subvention versée par le Fonds Citoyen Franco-Allemand, le budget prévisionnel de l’association a pu être respecté avec la participation financière de 500 € de la Ville.

Il est donc proposé de lui verser une subvention exceptionnelle de 500 €uros pour la soutenir financièrement dans cette dépense, cette somme ayant déjà été provisionnée lors du vote du budget principal 2023.Page 14 sur 17

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

17- Séisme au Maroc - Subvention exceptionnelle

Rapporteur : M. LESNÉ

Un séisme meurtrier a touché le 8 septembre dernier le Maroc, faisant d’importantes victimes et de nombreux dégâts. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a activé le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives de solidarité de ces dernières avec les populations victimes.

Il s’agit d’un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE. Il permet aux collectivités territoriales françaises qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde.

C’est l’unique outil de l’État donnant la possibilité à ces dernières de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence.

Le FACECO assure aux collectivités territoriales françaises que les fonds engagés seront utilisés avec pertinence eu égard à la situation d’urgence concernée et au terrain, qu’ils seront gérés par des experts de l’aide humanitaire d’urgence et que leur utilisation sera scrupuleusement tracée.

Il garantit également une visibilité de la contribution des collectivités territoriales françaises.

Fidèle à ses engagements, la ville de Le Rheu entend manifester sa solidarité envers les populations sinistrées, en contribuant à hauteur de 1 200 €uros au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO).

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le versement de cette subvention.

Madame PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des demandes d’intervention, des questions ou des remarques.

Monsieur CHENUT félicite pour cette proposition dans des délais très courts car il est important d’être réactif. Il formule un vœu pour qu’un même dispositif soit voté pour la Lybie car vraisemblablement le nombre de victimes sera plus élevé qu’au Maroc. Il précise que le FACECO a ouvert un compte spécial pour la Lybie.

Madame PÉTARD-VOISIN indique avoir questionné l’AMF à ce sujet et attend un retour. Elle précise que c’était l’intention de la municipalité de proposer une subvention.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

18- Séisme au Maroc - Subvention exceptionnelle pour l’association « Rosa et son cœur de brigade »

Rapporteur : M. LESNÉ

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours le Maroc, de nombreuses communes se sont organisées pour soutenir la population marocaine touchée. Les associations humanitaires et les particuliers se mobilisent également afin d’apporter les produits et matériels essentiels de subsistance.

Cette solidarité est essentielle et doit pouvoir s’articuler avec la solidarité sociale et humaine. En effet, ces destructions ont entraîné des blessures psychologiques importantes notamment aux enfants qui doivent pouvoir exprimer leurs peurs face à cette situation extrême.Page 15 sur 17

Pour les y aider, l’association « Rosa et son cœur de brigade » propose des actions au sein de l’orphelinat de Dar Bouidar, encore appelé « village des enfants de l’Atlas » qui se trouve à 30 kms au sud de Marrakech.

La mission auprès de cet orphelinat est double : apporter un soutien psychologique aux enfants de l’orphelinat et à ceux qui sont orientés vers cet établissement suite au décès de leurs proches dans le séisme, et former les équipes de soignants et d’accompagnants à ces méthodes afin d’être autonomes dans leurs pratiques.

Différents outils seront proposés : outils pédagogiques sous forme de coffrets de jeux par niveau scolaire, instruments de musique pour favoriser l’apaisement des enfants, ateliers de clown pour favoriser la gestion des émotions et de libération de la parole ...

Un suivi à distance sera assuré par l’intervenante de l’association à son retour en France afin que les équipes se sentent soutenues et puissent avoir des réponses à leurs questionnements.

Afin de soutenir cette démarche essentielle de soutien psychologique qui participe également à la reconstruction des enfants, la ville de Le Rheu entend manifester sa solidarité envers les actions proposées, en contribuant à hauteur de 300 €uros en faveur de l’association « Rosa et son cœur de brigade ».

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le versement de cette subvention.

Monsieur LESNÉ apporte un complément d’informations suite à la commission Vie et Cohésion de la Cité. Il indique que cette intervention vient dans la continuité d’une intervention au sein de l’orphelinat en 2022 qui avait déjà opéré ce type de supports psychologiques.

Monsieur LESNÉ rappelle que cet orphelinat est particulièrement touché par ce sinistre puisqu’il accueille 18 enfants orphelins (80 avant le sinistre) et une centaine de famille sans toit.

Monsieur LESNÉ détaille les supports proposés par l’association dont le cout s’élève à 420 €uros.

Madame PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des demandes d’intervention, des questions ou des remarques.

Madame GUILLANTON-CUJARD se dit favorable pour une aide aux sinistrés marocains mais est un peu circonspect pour la prestation d’un clown de la commune. Elle pense que les besoins actuels sont beaucoup plus vitaux (secours alimentaire, tentes).

Madame GUILLANTON-CUJARD demande si cet apport de jouets est attendu par les équipes de l’orphelinat. Elle précise qu’aucun échange sur l’octroi de cette subvention n’a été fait lors de la dernière commission Vie et Cohésion de la Cité. Elle demande que cette subvention soir versée directement au FACECO.

Monsieur LESNÉ précise que ça a été exposé et qu’un engagement avait été pris pour apporter un complément d’informations lors de la commission Finances, Ressources Humaines et Administration Générale. Il considère que l’aide psychologique apportée aux enfants, dans la continuité de l’action menée en 2022, est très importante et que cela n’enlève en rien l’importance matérielle du soutien mais l’aide psychologique n’en demeure pas moindre. Il indique que la subvention reste modeste mais pense que les enfants ont besoin de réconfort dans ces moments difficiles. Monsieur LESNÉ dit qu’il n’apportera pas de hiérarchie dans les aides votées considérant qu’elles sont complémentaires.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés

(22 Voix « Pour et 7 voix « Contre » [les membres du groupe « Le Rheu nouveau citoyen »]).Page 16 sur 17

19- Avis du Conseil Municipal relatif au projet de création d’une chambre funéraire au Rheu par la SARL « Pompes Funèbres du Lindon »

Rapporteur : M. MANGELINCK

Par un courrier en date du 29 juin 2023, le Pôle Funéraire des services de la Préfecture a sollicité l’avis du Conseil Municipal relatif au projet de création d’une chambre funéraire sur la commune de LE RHEU par la Société SARL « POMPES FUNEBRES DU LINDON », représenté par M. DANIELLO Ronan, gérant.

La SARL « POMPES FUNEBRES DU LINDON », dont le siège social est situé au 09 rue Ambroise Croizat à 35650 LE RHEU, a en effet déposé auprès des services de la Préfecture une demande d’autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune. Cette chambre funéraire sera située au 1 Mail Vaclav Havel, 35650 LE RHEU, au sein d’une construction neuve (permis délivré le 12 mai 2023) comprenant un bâtiment et un parking, pour une ouverture envisagée au 1er septembre 2024.

L’article R.2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la consultation du Conseil Municipal de la commune d’implantation de la chambre funéraire sur la base de l’avis au public rédigé par le demandeur et validé par la Préfecture.

Le Conseil Municipal est invité à donner un avis favorable au projet de création d’une chambre funéraire sur la commune de LE RHEU par la SARL « POMPES FUNÈBRES DU LINDON ».

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

20- Boulodrome - Convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire

Rapporteur : M. LAIZÉ

Le gouvernement s’est donné comme objectif national d’atteindre d’ici 2030 au moins 32% d’énergie renouvelable dans notre consommation énergétique.

A l’échelle locale, au travers des Plans Climat Air Énergie Territorial (PCAET), Rennes Métropole et les communes participent activement à cet objectif.

Energ’iV a créé Breti Sun Park (BSP), en partenariat avec l’entreprise See You Sun, un service de développement, de financement et de construction d’ombrières photovoltaïques.

Au Rheu, une partie du terrain stabilisé sera mise à disposition de BSP pour installer un boulodrome doté d’ombrières photovoltaïques. La puissance de la centrale sera de 200 kWc (220 MWh/an), ce qui correspond à la consommation électrique de 47 équivalent-foyers.

Le boulodrome aura une dimension de 34 m de long et 30 m de large pouvant accueillir 1000 m² de panneaux photovoltaïques. Ce boulodrome abritera onze pistes de pétanque (de dimension standard, soit 3 m de large pour 30 m de long).

La construction et l’exploitation de l’installation seront prises en charge entièrement par BSP (excepté la gestion des eaux pluviales et l’éclairage sous l’équipement dont le cout sera pris en charge par la commune). Toutefois, en contrepartie de la mise à disposition de la parcelle durant trente ans, BSP prendra en charge la réalisation des travaux d’éclairage dont devait s’acquitter la commune.

Le Conseil Municipal est invité à :

- prendre acte de la procédure de publicité préalable réalisée du 17 novembre au 8 décembre 2022, à la suite de la manifestation d’intérêt spontanée exprimée par Breti Sun Park,Page 17 sur 17

- autoriser Madame la Maire, à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque sur ombrière avec Breti Sun Park, dans les conditions présentées ci-dessous :

o Breti Sun Park envisage l’installation de deux ombrières photovoltaïques sur le terrain stabilisé d’une puissance de 200 kWc,

o La convention d’occupation temporaire sera conclue pour une durée de 30 ans. A la fin de la convention le propriétaire aura le choix du devenir de l’installation : soit récupérer l’entière propriété de l’équipement, soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le terrain stabilisé, soit prolonger la convention faisant l’objet des présentes. o Breti Sun Park sera le maître d’ouvrage de l’ombrière photovoltaïque ainsi que son exploitant sur la durée de la convention d’occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d’exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de l’opérateur.

- valider le principe de la prise en charge, par l’opérateur, des travaux d’éclairage dont devait s’acquitter la commune,

- autoriser Madame la Maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant.

Madame PÉTARD-VOISIN demande s’il y a des demandes d’intervention, des questions ou des remarques.

Monsieur BRÉMOND exprime sa satisfaction de voir ce dossier avancé positivement avant la livraison de l’équipement en 2024. Il dit que cette structure est attendue par les boulistes, les associations et les adhérents de la section Pétanque.

Madame PÉTARD-VOISIN indique que la commune avance bien dans ses équipements en production d’énergie renouvelable. Elle cite les ombrières sur la place Joséphine Baker, les tuiles sur la halle, la toiture de la cuisine centrale.

Madame PÉTARD-VOISIN constate qu’il n’y a plus de demande d’intervention.

Adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

Fait à Le Rheu, le 04 mars 2024

La secrétaire de séance La Maire

Audrey TEYSSIER Chantal PÉTARD-VOISIN