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Déliberation - 2023 171
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 171)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
se DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept du mois de novembre à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE Acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 706p sise Place de la Grande Tour
N°2023/171
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le :
Publiée le : 29\ 14123
Délail gt voies de recours :
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 10 novembre 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE,
M. LEDEUR, Mme DUPUY, M.RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES,
M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, Mme LEMARCHAND, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme LAMBERT, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO), Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. KNOBLOCH (pouvoir à M.HAQUIN)
M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO-FERNANDES) M. BAY (pouvoir à M. MELO DELGADO)
2244123
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20231117-2023-171-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Délibération N° 2023/171
OBJET :
ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 706p sise Place de la Grande Tour
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le plan cadastral ;
VU le plan de division n° 231083 établi par le cabinet de géomètre PICOT-MERLINI en date du 9 octobre 2023 ;
VU l'avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 7 novembre 2023 :
CONSIDÉRANT que le bailleur ICF Habitat La Sablière SA d’HLM, dont le siège est situé 24 rue de Paradis, PARIS (75010), est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°706 supportant des constructions à usage d’habitation et d’espaces verts, d’une contenance totale de 16 386 m°, sises à ERMONT Place de la Grande Tour ;
CONSIDÉRANT que suite aux échanges entre la Commune et ICF Habitat la Sablière, il a été convenu, dans le cadre d’un partenariat entre les parties portant sur le développement du patrimoine du baïlleur, que l’emprise foncière à usage d’espaces verts serait cédée à la Ville pour la réalisation d’un jardin public ;
CONSIDÉRANT que cet espace vert sera ouvert au public, aménagé en parc public avec du mobilier urbain et des jeux pour enfants, et sécurisé dans le cadre de la valorisation des espaces verts de la Commune ;
CONSIDÉRANT que la Commune associera à l’élaboration de ce projet d’aménagement, les habitants du quartier des Chênes, afin de s’approprier le futur site ;
CONSIDÉRANT qu’il a été convenu, entre la Commune et ICF Habitat La Sablière, la cession de la parcelle cadastrée section AB n°706p, à usage d’espace vert, d’une contenance d’environ 4940 m°, au profit de la Commune d’Ermont au prix de UN EURO (1,00 euro) ;
CONSIDÉRANT que la Direction immobilière de l’Etat a été saisie selon demande d’avis n° 14536004 en date du 11 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le prix de cession convenu entre les parties est de UN EURO (1,00 euro),
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- _ APPROUVE l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section AB n°706p, d’une contenance d’environ 4 940 m?°, sise à ERMONT Place de la Grande Tour, à usage d’espaces verts, propriété d’ICF Habitat La Sablière dont le siège est situé 24 rue de Délibération N° 2023/171
Paradis, PARIS (75010), ou toute autre personne qui s’y substituerait, conformément au plan de division ci-annexé, au prix de UN EURO (1,00 euro) ;
AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à prendre toutes diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de cet immeuble dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire de droit commun, et à signer tout acte relatif à cette acquisition ainsi que tout acte rectificatif ou complémentaire ;
DIT que les frais, droits, taxes et honoraires afférents à la présente acquisition sont à la charge exclusive de la Commune ;
DIT que la parcelle cadastrée section AB n°706p, d’une contenance d’environ 4 940 m?°, sises à ERMONT Place de La Grande Tour, sera incorporée au domaine public communal;
DIT que pouvoir est donné au Notaire, Maître François EYMRL ou toute autre personne de l’office notarial EYMRI, sis 3 rue Cristino Garcia à EAUBONNE (95600) aux fins de représenter la Commune à l’acte ;
DIT que la dépense est inscrite au budget communal.
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Habitation Es demarches-simplifiees.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation de dépôt
Consultation du Domaine (version de mai 2020)
Ce document atteste que MAIRIE à déposé le 23 août 2023 un dossier sur la démarche « Consultation du Domaine (version de mai 2020) ».
Identité du demandeur
Dénomination : MAIRIE
SIRET : 21950219200012
Dossier
Numéro de dossier : 13779592
Dossier déposé le : 23 août 2023
État du dossier : déposé, en attente d'examen par l'administration
Service administratif
Service : Direction générale des Finances Publiques, Direction de l'immobilier de l'État
Adresse postale : 120, rue de Bercy
75572 Paris
Cedex 12
Email de contact : Ne@nt
Téléphone : Cf. contacts en première page du formulaire de demande d'avis
Fait le 23 août 2023,
La direction de demarches-simplifiees.fr EF = demarches-simplifie __… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation de dépôt
Consultation du Domaine (version de mai 2020)
Ce document atteste que MAIRIE à déposé le 11 octobre 2023 un dossier sur la démarche « Consultation du Domaine {version de mai 2020) ».
Identité du demandeur
Dénomination : MAIRIE
SIRET : 21950219200012
Dossier
Numéro de dossier : 14536004
Dossier déposé le : 11 octobre 2023
État du dossier : déposé, en attente d'examen par l'administration
Service administratif
Service : Direction générale des Finances Publiques, Direction de l'immobilier de l'État
Adresse postale : 120, rue de Bercy
75572 Paris
Cedex 12
Email de contact : Ne@nt
Téléphone : Cf. contacts en première page du formulaire de demande d'avis
Fait le 11 octobre 2023,
La direction de demarches-simplifiees.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20231117-2023-171-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023