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Arrêté - arrete 171 2022 st
Déliberation - 2022 171
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 171)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
_——— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix du mois de novembre à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Cession d’un terrain à bâtir sis rue Paul Bourget, lot n°3, parcelles cadastrées section AP n°649, 657 et 659
N°2022/171
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le :
Publiée le : A3 \141\12
Délais et voies de recours :
Le (Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 3 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme MEZIERE, Mme CABOT-BOUVET, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, Mme MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, M. PICHON, Mme GUEDI, Mme GUTIERREZ, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, M. KEBABTCHIEFF, Mme DE CARLI, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. NACCACHE (pouvoir à M. BLANCHARD)
Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE)
M. JOBERT (pouvoir à Mme BARIL)
Absent excusé : M. CLEMENT
ASla1129
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KEBABTCHIEFF ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221110-2022-171-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 Délibération N° 2022/171
OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Cession d’un terrain à bâtir sis rue Paul Bourget, lot n°3, parcelles cadastrées section AP n°649,
657 et 659
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 et L.2241-1 et suivants qui disposent notamment que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toutes cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issu d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;
VU la délibération n°2022/117 du Conseil municipal du 24 juin 2022 ;
VU L'avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 31 octobre 2022 ;
VU l’avis de la Direction immobilière de l’Etat en date du 30 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le lot n°3, d’une contenance de 386 m° constitué des parcelles cadastrées section AP n°649, 657 et 659, sis rue Paul Bourget, à usage de terrain à bâtir, appartient au domaine privé communal ;
CONSIDÉRANT que ce terrain ne supporte aucun espace et équipement public ;
CONSIDÉRANT que ce bien n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal ;
CONSIDÉRANT que la vente de ce terrain ne remet aucunement en cause les circulations
intérieures provenant de la résidence ADOMA ;
CONSIDÉRANT qu’il ne convient pas de faire supporter à la Commune des charges foncières devenues sans objet ;
CONSIDÉRANT l'étude géotechnique mission G1 établie par le groupe GEOSTRATYS en date du 23 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que ce projet de cession a été réalisé, dans un premier temps, sous la forme d’un avis d’appel ouvert à candidatures, permettant une mise en concurrence des candidats acquéreurs ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de cette consultation, aucune offre n’ayant été reçue, la ville a proposé de nouveau ce bien à la vente et a recherché de nouveaux acquéreurs potentiels ;
CONSIDÉRANT que la ville a négocié dans le cadre d’une vente de gré à gré la cession de ce terrain à bâtir au prix de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 euros) hors frais de notaire, Délibération N° 2022/171
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE la cession d’un terrain à bâtir, lot n°3, d’une contenance de 386 m° constitué des parcelles cadastrées section AP n° 649, 657 et 659, sis rue Paul Bourget, à usage de terrain à bâtir, appartenant à la Ville ;
AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à prendre toutes diligences nécessaires pour aboutir à la vente de gré à gré de ce terrain dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire de droit commun, et à signer tous actes relatifs à cette cession ;
FIXE le prix de cession de ce terrain à bâtir au prix de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 euros) hors frais de notaire ;
FIXE les modalités de cession comme suit :
* La destination future du bien cédé devra être maintenue à usage de terrain à bâtir ;
“ La vente sera passée sous forme d’acte notarié.
DIT que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;
DIT que pouvoir est donné au Notaire, Maître François EYMRI, ou toute autre personne de l’office notarial EYMRI, sis 3 rue Cristino Garcia à EAUBONNE (95600) aux fins de représenter la Ville à l’acte ;
DIT que la recette est inscrite au budget communal. very min rt
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vÉgrT0 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré VALDOISE À par le centre des impôts foncier suivant : VALLEE DE MONTMORENCY
Cemmune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL POLE TOPOGRAPHIQUE DE GESTION
ERMONT PT CADASTRALE CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES 95093
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
Section : AP tél. 01.30.75.77.54
fax
Feuille : 000 AP 01 ptac.950.cergy@dgfip.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/1000 " Cet exirait de plan t déliv ;
Échelle d'édition : 1/200 St exirait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 03/05/2021
{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
62017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1644700 1644720
>Zz
8199460
B199440
A
8199460
\
H\ 8199440
1644700 1644720 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-d'Oise
Pôle des opérations de production
Division des missions domaniales
5 avenue Bernard Hirsch
CS 20104
95010 Cergy-Pontoise
Téléphone : 01-34-41-10-70
Mél. :
ddfip95.pgp.domaine@d£gfip.finances.gouv.fr
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
100 rue Louis Savoie
95120 ERMONT
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Mong Tuyen DO
Téléphone : 01 34 41 10 70
Réf. : 2021 95219 82096
Vos Réf. : /
AFFAIRE SUIVIE PAR: MME LEGRESY LAURE
À Cergy, le 30 novembre 2021
AVIS DU DOMAINE
Sollicité par la ville d'Ermont
1- Service consultant : Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme
2- Date de la demande d'avis:
Demande d'avis du domaine du 3 novembre 2021. (n°6648978)
Affaire suivie par Mme LEGRESY LAURE
3- Propriétaires indiqués au cadastre : la commune d'Ermont pour les parcelles cadastrées section AP 657 et 659 et la SCI Activités Courrier de proximité pour AP 649
4- Objet : Avis sur la valeur vénale en vue de la cession.
5- Description sommaire des biens immobiliers compris dans l'opération : ERMONT : rue Paul Bourget
cadastré section AP 649 pour 124 m°, AP 657 et 659 pour 10 m? et 252 m°?
La demande porte sur la réactualisation de l'avis du domaine, en vue de la cession d'un lot de terrain à bâtir (lot 3) de 386 m° pour la construction d'un pavillon.
A noter que le tiers environ de ce terrain à bâtir de 1” rang n'appartiendrait pas à la commune d'Ermont mais à la Poste (SCI Activités Courrier de Proximité) dont le socle foncier cadastré AP 596 a été divisé en AP 648 et 649, et que cette dernière n'a pas saisi le domaine en vue d'une cession partielle.
6- Situation locative : les terrains sont estimés libres d'occupation.
7- Réglementation d'urbanisme :
Classement en zone U2 au PLU en vigueur. Situation dans la 2è marge de recul de P'ATIS. 8- Détermination de la valeur vénale actuelle :
Le prix de vente négocié, de 200 000 €, n'appelle pas d'observation.
9- Condition et durée de validité de l'avis :
L'évaluation contenue dans le présent avis n’intègre pas les coûts éventuels de mise en conformité avec les législations sur l'amiante, le plomb, les insectes xylophages ou les terrains pollués.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, voire les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la directrice départementale des finances publiques,
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221110-2022-171-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022