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Déliberation - 2024 171
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 171)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
mm DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
_— SÉANCE DU 06 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de décembre à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Dissolution du Syndicat intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P.
Gustave Eiffel
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 29 novembre 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2024/171
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, MRAVIER, Adjoints au Maire
M. CARON, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLL Mme LAMBERT, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. KHINACHE, Mme DAHMANI, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. NACCACHE)
DONPRDIE DSC Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à M. HAQUIN) Municipaux en exercice est de 35 (la condidtion de Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme DEHAS)
quorum est de 18 membres Mme APARICIO TRAORE (pouvoir à M. ANNOUR) présents). M. GODARD (pouvoir à M. CARON) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme MEZIERE)
M. BAY (pouvoir à M. MELO DELGADO)
Absent : M. KNOBLOCH
Déposée en Sous-Préfecture le : Jlaa|au
Publiée le : A3 [121 1
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20241206-2024-171-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Délibération N° 2024/171
OBJET :
AFFAIRES GENERALES
Dissolution du Syndicat intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 1965 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 1965 portant constitution du Syndicat de communes pour l’extension du Lycée d’Ermont ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1966 portant admission de la Commune d’Eaubonne au sein du Syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 1984 portant modification de l’objet du Syndicat et extension de ses missions à la « construction et à l’entretien du L.E.P. à Ermont » ;
VU les Statuts du Syndicat intercommunal pour l’extension du Lycée, la Construction et l’Entretien du L.E.P. à Ermont ;
VU la délibération du Comité syndical du 10 octobre 2024 ;
VU le projet de Convention pour la liquidation du Syndicat intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel ;
VU l'avis de la Commission Affaires générales, Finances du 28 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal pour l’Extension du Lycée Van Gogh, la Construction et l’Entretien du L.E.P. Gustave Eiffel propose sa dissolution au 31 décembre 2024 et les conditions de sa liquidation ;
CONSIDÉRANT qu’une convention convenue entre le Syndicat et les Communes membres prévoit les conditions de dissolution et de liquidation du Syndicat ;
CONSIDÉRANT que ce projet de convention prévoit notamment que : - Tel qu’il est communément admis que les biens immobiliers et les charges y afférent sont transférés aux Communes sur le territoire desquelles ils sont situés ;
- Les liquidités restantes sont réparties entre chaque Commune membre à due proportion du nombre d’élèves de chaque Commune inscrits au sein des deux établissements.
CONSIDÉRANT qu'aucune dette n’est à répartir entre les membres du Syndicat ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 5212-33 du Code susvisé conditionne la liquidation dudit Syndicat au consentement des organes délibérants de chaque commune membre ;
CONSIDÉRANT qu’il convient donc d’approuver la dissolution du Syndicat intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh, la construction et l’entretien du L.E.P. Gustave Eiffel et les conditions de sa liquidation par répartition de l’actif, Délibération N° 2024/171
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- CONSENT à la dissolution du Syndicat intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel à compter du 31 décembre 2024 ;
- ACCEPTE les conditions de liquidation du Syndicat telles que décrites ci-après et précisées dans la Convention pour la liquidation du Syndicat, annexée à la présente délibération :
Affectation du résultat : À déterminer par le Compte administratif de liquidation
Rappel du résultat 2023 :
> . .
; Section de Fonctionnement : : 201 685,31 €, portés à la nature R/002 — « Résultat de fonctionnement reporté
> Section d'Investissement
« Résultat d'investissement reporté » 13206,006 portes Ca nature RO
> Section d'Investissement
« Excédents de fonctionnement capitalisés » : 105 371,91 €, portés à la nature R/1068 —
Répartition de l’actif et du passif :
e Le gymnase du Lycée Van Gogh, sis à Ermont, est transféré dans le patrimoine de la Commune d’Ermont ;
e Le L.E.P. Gustave Eiffel, sis à Ermont, est transféré dans le patrimoine de la Commune d’Ermont.
Répartition de l’emprunt :
Néant
Transfert de personnel :
Il est mis fin, à la date de dissolution, aux 7 activités exercées à titre accessoire par du personnel de la
Commune d’Ermont et aux indemnités versées à ces personnes.
Pour SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENTION DU LYCEE VAN GOGH, LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DU LEP GUSTAVE EIFFEL
CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’EXTENSION DU LYCÉE VAN GOGH, LA CONSTRUCTION ET L’ENTRETIEN DU L.E.P. GUSTAVE EIFFEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune d’Ermont, dont le siège est sis en son Hôtel de ville, 100 rue Louis Savoie, 95120 Ermont, représentée par Monsieur Xavier HAQUIN, agissant en sa qualité de Maire, et dûment habilité par délibération n°X du Conseil municipal du X, à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
La Commune de Beauchamp, dont le siège est sis en son Hôtel de Ville, 1 place Camille Fouinat, 95250 Beauchamp, représentée par Madame Françoise NORDMANN, agissant en sa qualité de Maire, et dûment habilité par délibération n°X du Conseil municipal du X, à l’effet des présentes,
DE DEUXIÈME PART,
La Commune de Bessancourt, dont le siège est sis en son Hôtel de Ville, place du 30 Août, 95550 Bessancourt, représentée par Monsieur Jean-Christophe POULET, agissant en sa qualité de Maire, et dûment habilité par délibération n°X du Conseil municipal du X, à l’effet des présentes,
DE TROISIÈME PART,
La Commune d’Eaubonne, dont le siège est sis en son Hôtel de Ville, 1 rue d’Enghien, 95600 Eaubonne, représentée par Madame Marie-José BEAULANDE, agissant en sa qualité de Maire, et dûment habilité par délibération n°X du Conseil municipal du X, à l’effet des présentes,
DE QUATRIÈME PART,
La Commune de Franconville-la-Garenne, dont le siège est sis en son Hôtel de Ville, 11 rue de la Station, 95130 Franconville, représentée par Monsieur Xavier MELKI, agissant en sa qualité de Maire, et dûment habilité par délibération n°X du Conseil municipal du X, à l’effet des présentes,
DE CINQUIÈME PART,
La Commune de Monitlignon, dont le siège est sis en son Hôtel de Ville, 10 rue de Paris, 95680 Montlignon, représentée par Monsieur Alain GOUJON, agissant en sa qualité de Maire, et dûment habilité par délibération n°X du Conseil municipal du X, à l’effet des présentes,
DE SIXIÈME PART,
La Commune du Plessis-Bouchard, dont le siège est sis en son Hôtel de Ville, 3 bis rue Pierre- Brossolette, 95130 Le Plessis-Bouchard, représentée par Monsieur Gérard LAMBERT-MOTTE, agissant en sa qualité de MA, et dûment habilité par délibération n°X du Conseil municipal du X, à
Vu pour être annexé à DE SEPTIÈME PART,
élibération n2y@A.du.26/42] 24
L'ERMONT, le. /l42]au Le Maire, La Commune de Sannois, dont le siège est sis en son Hôtel de Ville, place du Général Leclerc, 95110 Sannois, représentée par Monsieur Bernard JAMET, agissant en sa qualité de Maire, et dûment habilité par délibération n°X du Conseil municipal du X, à l’effet des présentes,
DE HUITIÈME PART,
La Commune de Saint-Prix, dont le siège est sis en son Hôtel de Ville, 45 rue d’Ermont, 95390 Saint- Prix, représentée par Madame Céline VILLECOURT, agissant en sa qualité de Maire, et dûment habilité par délibération n°X du Conseil municipal du X, à l’effet des présentes,
DE NEUVIÈME PART,
La Commune de Taverny, dont le siège est sis en son Hôtel de Ville, 2 place Charles de Gaulle, 95150 Taverny, représentée par Madame Florence PORTELLI, agissant en sa qualité de Maire, et dûment habilité par délibération n°X du Conseil municipal du X, à l’effet des présentes,
DE DIXIÈME PART,
ET
Le Syndicat intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh. la construction et l’entretien du L.E.P. Gustave Eiffel, dont le siège est sis 100 rue Louis Savoie, 95120 Ermont, représentée par Monsieur Joël NACCACHE, en sa qualité de Président, et dûment habilité par délibération n°X du Comité Syndical du X, à l’effet des présentes,
D'AUTRE PART,
Les soussignés sont ci-après désignés individuellement et collectivement par les termes « Partie » et « Parties »,
Les Parties ont entendu exposer préalablement comme suit : PREAMBULE
Le Syndicat Intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel a été constitué par arrêté préfectoral du 17 mai 1965 entre les Communes d’Ermont, de Beauchamp, de Bessancourt, d’Eaubonne, de Franconville, de Montlignon, du Plessis-Bouchard, de Sannois et de Taverny.
Le Syndicat a pour objet l’acquisition du terrain nécessaire le financement de la part de la dépense de construction restant à sa charge et l’entretien des bâtiments du Lycée, l’achat de matériel d’éducation physique, ainsi que la construction et l’entretien d’un Lycée d'Enseignement Professionnel.
Le lycée Van Gogh a été cédé à titre gratuit par le Syndicat à la Région Ile-de-France le 22 juillet 1994.
La plupart des Communes membres du Syndicat étant désormais dotées de lycée(s) sur leur territoire, le Syndicat Intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel a perdu de sa consistance.
Il paraît alors nécessaire de procéder à la dissolution du Syndicat intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel.
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu comme suit : ARTICLE 18 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de liquidation du syndicat intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel.
ARTICLE 2 : RÉPARTITION DU PERSONNEL
Le Syndicat intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel ne dispose pas de personnel propre.
Il est mis fin, à la date de dissolution, aux 7 activités exercées à titre accessoire par du personnel de la Commune d’Ermont et aux indemnités versées à ces personnes.
ARTICLE 3 : REPRISES DES BIENS MIS À DISPOSITIONS PAR LES COMMUNES
Sans Objet.
ARTICLE 4 : RÉPARTITION DU PATRIMOINE ACQUIS OU RÉALISÉ PAR LE SYNDICAT
4.1. En vertu de l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, les biens mobiliers et immobiliers acquis ou réalisés par le Syndicat sont répartis entre les communes selon les modalités suivantes :
Transfert de pleine propriété à la commune sur le territoire de laquelle le bien est situé.
Ainsi :
e Le gymnase du Lycée Van Gogh, sis à Ermont, est transféré dans le patrimoine de la Commune d’Ermont ;
e Le L.E.P. Gustave Eiffel, sis à Ermont, est transféré dans le patrimoine de la Commune d’'Ermont.
L'ensemble des charges liées au fonctionnement et à la mise à disposition desdits équipements étant transférés avec les équipements, il est convenu entre les Communes membres que ce transfert est opéré sans compensation financière au profit des communes membres du Syndicat.
Les opérations de transfert de propriété entre le Syndicat et chaque Commune qui récupère un bien sont assujetties aux formalités de publicité foncière en application de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
4.2. L’encours de la dette
Le Syndicat intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel n’a pas de dette. ARTICLE 5 : RÉPARTITION DU RÉSULTAT DE CLÔTURE
Les soldes de clôture du Syndicat intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel constatés lors du vote du compte administratif 2024 sont répartis en fonctionnement et investissement comme suit :
Clé de . Solde de clôture en Solde de clôture en répartition £ . . . onctionnement investissement Communes (en Total solde
pourcentage) (Compte 002) (Compte 001) de clôture
Ermont 40,496 % .….€ .€ €
Beauchamp 1,033 % € .….€ €
Bessancourt 1,033 % € € €
Eaubonne 3,237 % .….€ € ...€
Franconville-la- | 405 v, € € € Garenne
Montlignon 0,138 % € ...€ ...€
Le Plessis- 0 Bouchard 11,157 % € € €
Sannois 33,127 % € € €
Saint-Prix 0,964 % € ...€ €
Taverny 2,410 % € € €
TOTAL 100,00% € € €
Il est à préciser que cette répartition correspond à la clé de répartition prévue pour l’appel à la contribution additionnelle à la fiscalité locale proportionnelle au nombre d’élèves issus de chaque Commune membre inscrits au sein des deux établissements sur l’année scolaire 2023-2024.
ARTICLE 6 : CONTRIBUTION AU BUDGET DE LIQUIDATION
Dans la mesure où la trésorerie du syndicat est insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges liées à la liquidation, et conformément au budget de liquidation adopté par le comité syndical le A RENSEIGNER, les contributions au budget du syndicat pour chaque commune sont les suivantes :
À RENSEIGNER
Ces contributions constituent des dépenses obligatoires. ARTICLE 7 : CONTRATS
Les contrats afférents aux biens transférés dans les conditions de répartitions prévues par les articles 3 et 4 sont transférés dans les mêmes conditions.
ARTICLE 8 : ARCHIVES DU SYNDICAT
A l'issue de la dissolution du Syndicat, la Commune d’Ermont récupère et continue de stocker les archives du Syndicat.
ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention de liquidation du Syndicat intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel prend effet à compter de sa notification sous réserve de l’entrée en vigueur de l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val d'Oise portant dissolution du Syndicat intercommunal pour l’extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel.
Fait en 11 exemplaires, le xxx
Pour le Syndicat :
Joël NACCACHE
Président
Pour la Commune d’Ermont
Xavier HAQUIN
Maire d’Ermont
Conseiller départemental du Val d’Oise
Pour la Commune de Bessancourt
Jean-Christophe POULET
Maire
Pour la Commune de Franconville-la-Garenne
Xavier MELKI
Maire
Pour la Commune du Plessis-Bouchard
Gérard LAMBERT-MOTTE
Maire
Pour la Commune de Saint-Prix
Céline VILLECOURT
Maire
Pour la Commune de Beauchamp
Françoise NORDMANN
Maire
Pour la Commune d’Eaubonne
Marie-José BEAULANDE
Maire
Pour la Commune de Montlignon
Alain GOUJON
Maire
Pour la Commune de Sannois
Bernard JAMET
Maire
Pour la Commune de Taverny
Florence PORTELLI
Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20241206-2024-171-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024