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Déliberation -
Document publié le Vendredi 23 octobre 2015 par la commune de Lumio.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Eau et assainissement,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 octobre 2015
L’an deux mille quinze le vingt-trois octobre à 11 heures, le Conseil Municipal de
la Commune, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence de
Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.
Date de la convocation : 19 octobre 2015
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :
15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Etienne SUZZONI
Secrétaire de séance :
Etaient présents : Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI, 1er adjoint,
MARIANI Noëlle, 3ème adjoint, Barbara LAQUERRIERE, 4ème Adjoint, Marie- Pierre BRUNO, Dominique CASTA, Sébastien DOMINICI, Sébastien
LOMELLINI, Célia POLETTI, Marlène PUJOL-MORETTI, Maxime
VUILLAMIER.
Etaient absents excusés :
Frédéric HOFNER donne procuration à Etienne SUZZONI
Bernadette MORATI donne procuration à Jean PAOLINI
Fabrice ORSINI donne procuration à Barbara LAQUERRIERE
Camille PARIGGI donne procuration à Marie-Pierre BRUNO Commune de LUMIO
Séance du 23 octobre 2015
ORDRE DU JOUR :
- Taxe de séjour : évolutions législatives introduites par la loi de finances pour
2015 ;
- Protocole transactionnel entre la commune de Lumio et le BET Charles
BERNARDINI concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du
stade de rugby (modifications suites aux observations des services de la préfecture).
- Protocole transactionnel entre la commune de Lumio et le BET Charles
BERNARDINI concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de mises
aux normes de la STEP (modifications suites aux observations des services de la préfecture).
- Acquisition des parcelles cadastrées B n° 539 et 540
- Acquisition de la parcelle cadastrée C n° 763
- Acquisition des parcelles cadastrées B n° 224-238-454
- Signature protocole d’accord avec la SCI le MAQUIS
- Acquisition de deux camions bennes pour les services techniques de la commune.
- Crédit relais Service Général (acquisition terrains)
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 11 heures.
Il propose au conseil municipal d’ajouter le point suivant :
- Schéma Directeur Eaux Pluviales de la commune de LUMIO – Recherche de financement Commune de LUMIO
Séance du 23 octobre 2015
DELIBERATION N°97/2015
OBJET : Taxe de séjour : évolutions législatives introduites par la loi de
finances pour 2015
Monsieur rappelle au conseil municipal que :
- La commune de LUMIO, par décret en date du 28 août 1975, a été classée station
balnéaire et touristique et qu’à ce titre elle perçoit depuis 1976 la taxe de séjour.
- Par délibération en date du 21 août 2009, le conseil municipal a instauré un
régime mixte :
La taxe de séjour « dite » au réel pour les natures d’hébergement
suivantes : les hôtels de tourisme, les villages de vacances, les terrains de campings
et les terrains de caravanage, aussi que tout autre terrain d’hébergement de plein air.
La taxe de séjour forfaitaire pour les natures d’hébergement suivantes : les
meublés de tourisme et le port de plaisance.
Il fait part, ensuite que l’article 67 de la loi de Finances pour 2015 a procédé à une
refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire dont les principales
dispositions sont les suivantes :
- Révision du barème tarifaire et ajout de nouvelles catégories ;
- Simplification de la mise en œuvre
- Modernisation du recouvrement de la taxe
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient donc d’intégrer ces
différentes mesures concernant l’application de la taxe de séjour et de la taxe de
séjour forfaitaire sur la commune et qu’ il appartient au conseil municipal de prendre les décisions suivantes :
- fixation des tarifs selon le barème prévu aux articles L 2333-30 et L 2333-41 du CGCT.
- Vote du taux d’abattement concernant la taxe de séjour forfaitaire (article L.2333- 41 paragraphe 3) LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L
2333-26 à L 2333-46 et R 2333-44 à R 2333-69 ;
VU l’article 67 de la loi 2014-1654 du 29/10/2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et de la taxe
de séjour forfaitaire ;
1/ MAINTIEN le principe d’un régime mixte :
- la taxe de séjour dite « au réel » pour les natures d’hébergement suivantes : les
hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les terrains
de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement
de plein air.
- la taxe de séjour forfaitaire pour les natures d’hébergement suivantes : les meublés
de tourisme, les chambres d’hôtes et le port de plaisance.
2/ FIXE à compter de la saison 2016, les tarifs pour la taxe de séjour et la taxe de
séjour forfaitaire de la façon suivante et conformément aux limites du barème fixé à l’article L 2333-30 du CGCT.
Taxe de Séjour dite « au réel » : ( Prix par personne et par nuitée )
Taxe de Séjour forfaitaire : ( Prix par nuit et par unité de capacité
d’accueil ) Il est précisé que :
- les montants dus au titre de la taxe de séjour sont établis par application des tarifs votés
par la commune à chaque nuitée constatée, le résultat obtenu étant multiplié par le
nombre de personnes imposables.
- le montant dû par un hébergeur au titre de la taxe de séjour forfaitaire est égal au
produit des éléments suivants :
Le nombre d’unités de capacité d’accueil de la structure d’hébergement ou de
l’établissement donnant lieu au versement de la taxe ;
Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal
TARIF TARIF TARIF
PLANCHER PLAFOND VOTE PAR LE CM
CATEGORIES D'HEBERGEMENT
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 4,00 3,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classementtouristique équivalentes 0,65 3,00 2,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 2,25 1,50
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,50 1,50 1,20
Hôtels de tourisme 2étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
et tous les autres établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes 0,30 0,90 0,90
Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoiles, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
chambres d'hôtes, emplacements dans les aires de campings-cars
et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
et tous les autres établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes 0,20 0,75 0,75
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente
de classement ou sans classement 0,20 0,75 0,75
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de
classement ou sans classement 0,20 0,75 0,75
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles, et tout autres terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes 0,20 0,55 0,40
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles, et tout autres terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, port de plaisance 0,20 0,20 Et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en
location de l’hébergement ou de l’établissement imposable et dans la période de
perception de la taxe.
3/ FIXE l’abattement pour le calcul de la taxe de séjour forfaitaire prévu à l’article L2333-
41 paragraphe 3 du CGCT comme suit :
Abattement en fonction de la durée de la période Taux
d’ouverture de l’établissement
De 1 à 30 10%
De 1 à 60 20%
De 61 à plus 30%
4/ FIXE la période de perception :
- du 1er avril au 31 octobre pour la taxe de séjour.
- du 15 juin au 15 septembre pour la taxe de séjour forfaitaire.
5/ DECIDE que le versement du produit de la taxe de séjour interviendra à la fin de la
période de perception, c'est-à-dire que les logeurs disposeront d’un délai de 20 jours à
compter du 31 octobre, pour verser la taxe de séjour.
6/ PRECISE que pour logeurs assujettis à la taxe de séjour forfaitaire un titre de recettes
sera émis dans les 20 jours suivants la période de perception.
7/ PRECISE les exonérations obligatoires fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales ( article 2333-31), comme suit :
Dans le cas de la taxe de séjour au réel :
Sont exemptés :
- les personnes mineures ;
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaires
- les personnes qui occupent les locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le
conseil municipal détermine. Dans le cas de la taxe de séjour forfaitaire :
Les exemptions ne s’appliquent pas en cas de régime de taxation forfaitaire, les
propriétaires, logeurs, hôteliers ou intermédiaires étant alors les redevables de la taxe.
L’exonération de la taxe de séjour temporaire dont bénéficiaient les établissements
exploités depuis moins de deux ans est supprimée.
8/ PRECISE les obligations incombant à l’ensemble des logeurs :
Dans le cas de la taxe de séjour au réel :
- afficher le tarif de la taxe de séjour ;
- percevoir la taxe avant le départ des personnes assujetties.
- Comptabiliser sur un état, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées pour
chaque hébergement loué : la date de perception, l’adresse du logement, le nombre
de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe
perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonérations ou de réduction de cette taxe ;
- verser le montant de la taxe à l’expiration de la période de perception au régisseur de la taxe de séjour de la mairie.
Sanctions en cas de non-respect de ces obligations :
Les sanctions liées à la perception de la taxe de séjour au réel ont été aggravées par
le décret du n°2015-970 du 31 juillet 2015 (article R . 2333-54 du CGCT). En effet,
sont désormais punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la
quatrième classe (et non plus de deuxième classe, ancien article R 2333-58 du CGCT), le fait pour les hébergeurs et plateformes de réservation en ligne :
- de ne pas avoir produit l’état ou de l’avoir produit hors délais ;
- de ne pas avoir respecté les mentions obligatoires de l’état ;
Dans le cas de la taxe de séjour forfaitaire (article L.2333-43 du CGCT):
- un mois au plus tard avant le début de la période de perception, le redevable est
tenu de faire une déclaration à la mairie comportant les informations suivantes :
La nature de l’hébergement ;
La période d’ouverture ou de mise en location ;
La capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités
conformément à l’article L 2333-41 ;
Sanctions en cas de non-respect de ces obligations ( article R 2333-58) : Sont désormais punis de peines d’amende prévues pour les contraventions de la
quatrième classe (et non plus de la cinquième classe, ancien article R.2333-68 du
CGCT, le fait pour les hébergeurs et intermédiaires :
- de ne pas avoir produit la déclaration précitée ou de l’avoir produite hors délais ;
- d’avoir produit une déclaration inexacte ou incomplète.
9 / PRECISE que la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014
a introduit le principe de taxation d’office pour la taxe de séjour (article L.2333-38
du CGCT) et la taxe de séjour forfaitaire (article L.2333-46 du CGCT) en cas de
défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe .
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 11
Elus représentés 4
Vote POUR 15
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de LUMIO
Séance du 23 octobre 2015
DELIBERATION N°98/2015
OBJET : Signature protocole d’accord – SCI LE MAQUIS
Monsieur le maire rappelle que par délibération n° 39/2015 du 19 mai 2015 le
conseil municipal l’avait autorisé à poursuivre les négociations avec les associés de
la SCI le MAQUIS et à engager les démarches, actes administratifs et autres
diligences afin de réunir les éléments susceptibles de satisfaire les deux parties afin
de régler le litige les opposant.
Rappel des faits :
La société civile immobilière LE MAQUIS ayant son siège social à Bastia 19 Bd
Paoli 20200, a obtenu, selon arrêté de permis de construire de Monsieur le Préfet de
la Haute Corse en date du 4 février 2011, un permis de construire n° 02B 150 10
N0036 pour la construction d'un immeuble de huit logements et garages sur la
parcelle cadastrée Section A n° 316;
Cette autorisation de construire a été déférée par la commune de LUMIO
à la censure du juge administratif et qu'un jugement en date du 4 novembre 2011 a
été rendu par le tribunal administratif de Bastia qui a rejeté la demande tendant à
l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 2011 par lequel le Préfet de la
Haute Corse a délivré à la société civile immobilière LE MAQUIS un
permis de construire comme désigné supra ;
En l'état de cette décision la commune de LUMIO a saisi la cour
administrative d'appel de Marseille le 4 janvier 2012 d'une requête
tendant à obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia
n° 1100245 du 4 novembre 2011 et l'annulation pour excès de pouvoir
de l'arrêté susvisé du 4 février 2011 ;
Par arrêt du 6 mars 2014 la cour administrative d'appel de Marseille a décidé que la
requête de la commune de LUMIO est rejetée ;
La commune a donc régularisé un pourvoi contre l’arrêt du 6 mars 2014.
En l’état de cette situation, les parties se sont rapprochés et ont décidé, après avoir
effectué des concessions réciproques, de mettre un terme au contentieux existant et
d’établir un protocole régi par l’article 2044 du code civil. Aux termes de ce protocole,
La commune renonce à la procédure diligentée devant le Conseil d’Etat, s’engage à
rembourser les frais engagés par la SCI le MAQUIS destinés à l’édification de
l’immeuble pour un montant de 102.813,00 euros et lui remettra un terrain d’une
valeur de 132.000,00 euros - Parcelle AB n°154 (partie), d’une superficie de 1.200
m2.
En contrepartie, la SCI le MAQUIS remettra à la commune le terrain d’assiette du
permis de construire – Parcelle A 316 d’une superficie de 550 m2 et n’entend pas
réclamer devant les juridictions le préjudice financier consécutif à l’immobilisation
du terrain pendant plusieurs années , préjudice que le maitre d’ouvrage évalue à la somme de 600.000 euros.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le protocole annexé à la présente et de l’autoriser à le signer.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil ;
- Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE le protocole, annexé à la présente, qu’il est proposé de conclure avec
la SCI LE MAQUIS.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole ainsi que tout acte s’y
rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 11
Elus représentés 4
Vote POUR 15
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE
La commune de LUMIO représentée par son maire dûment habilité par
délibérations du conseil municipal du 19 mai 2015 et 23 octobre 2015, demeurant et
domicilié en l'Hôtel de Ville 20260 LUMIO dont copie ci annexée et visée par M.
CANAZZI,
ET
La SCI LE MAQUIS immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 418 752 242 dont
le siège social est 19 Bd Paoli 20200 BASTIA, représentée par son gérant Monsieur
Jean-Michel CANAZZI demeurant et domicilié audit siège
RAPPEL DES FAITS
La société civile immobilière LE MAQUIS ayant son siège social à Bastia 19 Bd
Paoli 20200, immatriculée au RCS Bastia sous le n° 418 752 242, a obtenu, selon
arrêté de permis de construire de Monsieur le Préfet de la Haute Corse en date du 4
février 2011, un permis de construire PC 02B 150 10 N0036 pour la construction d'un immeuble de huit logements et garages.
La SCI LE MAQUIS expose qu'elle est bénéficiaire d’une promesse de vente d'un
terrain cadastrée A316 pour une contenance de 5a 50ca situé à Lumio sur lequel
doit être édifié cet immeuble, en l'état d'une convention ssp du 13 avril 2004 sous la
condition suspensive de la purge du recours des tiers de l'autorisation administrative
de construire, c’est-à-dire du caractère définitif de l'autorisation de construire.
Cette autorisation de construire a été déférée par la collectivité locale de LUMIO à
la censure du juge administratif et qu'un jugement en date du 4 novembre 2011 a
été rendu par le tribunal administratif de Bastia qui a rejeté la demande tendant à
l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 2011 par lequel le Préfet de la Haute
Corse a délivré à la société civile immobilière LE MAQUIS un permis de
construire comme désigné supra.
En l'état de cette décision la commune de LUMIO a saisi la cour administrative
d'appel de Marseille le 4 janvier 2012 d'une requête sous le n° 12MA00031, tendant
à obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia n° 1100245
du 4 novembre 2011 et l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté susvisé du 4 février 2011. La collectivité locale conteste différentes irrégularités de forme de l'acte
administratif de permis de construire signé par le Sous-Préfet de Calvi ainsi que
différents moyens de fond et, surtout, de la violation des dispositions de l'article
R111-2 du code de l'urbanisme, du fait que la voie d'accès de cette construction doit
empiéter sur le parking municipal, lequel est saturé pendant la journée en raison de
la proximité de l'école et pendant la saison touristique. En outre, l'accès à la route
nationale RN197 depuis le parking est périlleux compte tenu de la faible visibilité
et du flux de circulation important existant sur cette route et, dès lors, de la
dangerosité.
Par arrêt du 6 mars 2014 la cour administrative d'appel de Marseille a décidé que la
requête de la commune de LUMIO est rejetée.
La collectivité locale a régularisé un pourvoi par devant le Conseil d'Etat contre
l'arrêt du 6 mars 2014 de la Cour Administrative d'Appel de Marseille.
En l'état de cette situation il est apparu que :
- d'une part la collectivité reste persuadée du bienfondé de ses critiques et plus particulièrement que la réalisation de l'immeuble envisagé et des accès présente un véritable danger pour la voie publique et se trouve toujours opposée à la décision prise unilatéralement par Monsieur le Préfet de la Haute Corse de délivrer le permis de construire.
- d'autre part les associés de la SCI LE MAQUIS s'estiment fondés à
considérer que l'acte administratif de permis de construire qu'ils ont obtenu est un document parfaitement régulier et que, concomitamment, l'opposition manifestée par la collectivité locale leur occasionne un préjudice financier important dans la mesure où les différents contentieux retardent la réalisation du projet autorisé. En effet, les représentants de la SCI LE MAQUIS évoquent l'existence d'un préjudice résultant de frais réels engagés tant pour l'édification de l'immeuble que pour défendre l'acte administratif de permis de construire, et ce indépendamment du manque à gagner ; l'ensemble de ces préjudices résultant d'une attitude qu'ils considèrent abusive de la part de la collectivité locale
Néanmoins la collectivité locale, soucieuse du développement de la commune, la
sécurisation de la fréquentation de l'école et la possibilité de réaliser un parking
public permettant une réserve foncière, persiste à considérer que l'acquisition du
terrain dont s'agit est d'intérêt public.
En l'état de cette situation qui dure depuis plusieurs années et des intérêts de
chacun, les parties se sont rapprochées et ont décidé, après avoir effectué des
concessions réciproques, de mettre un terme au contentieux existant et d'établir
le présent protocole régi par l'article 2044 du code civil emportant désistement
d'instance et d'action passées, présentes et futures.
La collectivité locale remboursera les frais engagés par la SCI LE MAQUIS
pour un montant de 102 813 € et lui remettra un terrain d'une valeur de 132 000 €. En contre-partie la SCI LE MAQUIS remettra à la collectivité locale le terrain
d'assiette du permis de construire.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1
La commune de LUMIO s’engage à renoncer à la procédure diligentée par
devant le Conseil d’Etat, considérant que le bénéfice du permis de construire
obtenu par la SCI LE MAQUIS le 4 février 2011 est parfaitement valable
conformément à la décision rendue par la CAA de Marseille le 6 mars 2014.
Article 2
La SCI LE MAQUIS s’engage à transférer le bénéfice de l’acte administratif du
PC N° 02B150 10N0036 du 4 février 2011, ainsi que le montant de la taxe
afférente, dont la commune conteste la validité, dans le cadre de l’accord à
intervenir qui se fera sous forme d’un échange de parcelle et du remboursement des frais engagés.
Article 3
La commune de LUMIO prendra en charge l’intégralité des frais engagés par la
SCI LE MAQUIS et destinés à l’édification de l’immeuble (frais d’architecte,
frais de géomètre, frais d’études, frais de commercialisation), ainsi que les frais
liés à l’acquisition du terrain (rédaction du compromis de vente) et encore les
frais nécessaires à la défense de l’acte administratif de permis de construire dont
les justificatifs figurent en annexe et s’élevant à une somme de 102 813 euros
(cent deux mille huit cent treize euros), que la SCI LE MAQUIS attestera avoir
engagés, lesquels déchargeront la collectivité locale de toute action en répétition.
Article 4
La SCI LE MAQUIS cèdera ou échangera à la commune de LUMIO la propriété
de la parcelle A316 pour une contenance de 5a 50ca évaluée à la somme de 110
000 € (cent dix mille euros) (évaluation des Domaines du 18 juin 2013), et ce dès la conclusions de l'acte authentique.
Article 5
La commune de LUMIO, en contrepartie de la cession de la parcelle A316,
cédera une parcelle constructible sise commune de LUMIO Section AB n°154
(partie) ,selon un croquis ci annexé, d’une superficie de 1 200 m² (évaluée par le
service des Domaines le 16 février 2015 à la somme de 132 000 € - cent trente
deux mille euros), afin de permettre la réalisation d'un programme immobilier
présentant les caractéristiques de droit à bâtir notamment en matière de densité de SHON que le permis de construire cédé par la SCI LE MAQUIS à la
commune de LUMIO.
Préalablement à l’acte d’échange, la Commune de LUMIO procédera à ses frais
à un bornage contradictoire, et ce y compris les infrastructures indispensables garantissant la réalisation et le bon fonctionnement du programme immobilier.
En outre, ladite parcelle devra être munie d’une servitude de passage légalement établie.
Article 6
La collectivité locale reconnait avoir occasionné un préjudice financier non
négligeable consécutif à l'immobilisation du terrain pendant plusieurs années
durant la période du contentieux administratif, préjudice que le maitre d'ouvrage évalue à une somme de 600 000 €.
La SCI LE MAQUIS, compte tenu de la volonté des parties de se rapprocher,
n'entend pas réclamer devant les juridictions une somme de pareil montant et
s'estime remplie de ses droits par l'échange des terrains et le remboursement des
frais engagés, sous condition de l’obtention du permis de construire, purger de tout recours.
La collectivité locale, désireuse également de mettre un terme à un contentieux
onéreux et souhaitant solutionner cette opération de maitrise foncière de terrain intramuros, s'estime également parfaitement remplie de ses droits.
Fait à LUMIO, le Commune de LUMIO
Séance du 23 octobre 2015
DELIBERATION N°99/2015
OBJET : Protocole transactionnel entre la commune de LUMIO et le BET Bernardini concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du stade de rugby (modifications suites aux observations des services de la préfecture)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°55/2015 en date du 15/07/2015, le conseil municipal l’avait autorisé à signer un protocole transactionnel avec le BET BERNARDINI concernant la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du stade.
Il informe le conseil municipal que le projet de protocole transactionnel annexé à la délibération susvisée, transmise aux services de l’Etat dans le cadre de la mission de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, a fait l’objet d’observations et apparaît entachée d’illégalité aux motifs que « la transaction concernée met en évidence un déséquilibre dans l’accord consenti, en l’absence de concessions réciproques ».
Il est notamment fait grief à la commune de consentir à verser au BET Bernardini l’indemnité de résiliation prévue à l’article par l’article 36.2 du cahier des clauses administratives générales des prestations intellectuelles, soit la somme de 1.569,29 euros.
Le Maire compte-tenu des observations formulées par Monsieur le Préfet propose au conseil municipal de procéder au retrait de la délibération n° 55/2015 du 15/07/2015.
Il soumet par conséquent au vote du conseil municipal un nouveau projet de protocole transactionnel à intervenir avec le BET Bernardini.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil ;
- Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la
transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur
l’exécution des contrats de la commande publique ;
- Vu la jurisprudence administrative transposant la transaction en matière
administrative ; APPROUVE le protocole transactionnel qu’il est proposé de conclure avec le BET BERNARDINI – 20620 BIGUGLIA.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel ainsi que tout acte s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 11
Elus représentés 4
Vote POUR 15
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre,
D’une part,
La Commune de LUMIO, dont le siège est à l’hôtel de ville, 197 Route Nationale, Lumio
20260, représentée par son Maire en exercice, autorisée à cet effet par une délibération du
conseil municipal en date
Ci-après désignée « La Commune »
Et,
D’autre part,
Le CABINET CHARLES BERNARDINI INGENIERIE, société à responsabilité
limitée immatriculée sous le n°388 486 282, représentée par son gérant en exercice, M.
Serge BERNARDINI lequel a, à cet effet, donné une délégation de signature à Mr Charles
BERNARDINI ladite délégation étant annexée à ce présent protocole,
Ci-après désigné Cabinet BERNARDINI
Ci-après désignées individuellement sous leur dénomination et collectivement « les
Parties ».
PREAMBULE
La commune de Lumio a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec le Cabinet
BERNARDINI pour l’aménagement d’un terrain de rugby et la construction de vestiaires
pour un montant de 107.844 euros HT et 128.981,42 euros TTC. Ce marché a été signé le 20 mai 2008. L’ordre de service n°1 invitant le titulaire à entreprendre l’exécution des
prestations prévues au marché a été signé par le Maire le 5 janvier 2009 et reçu le 7 janvier
2009 par le Cabinet BERNARDINI.
A ce jour la somme totale de 89.924,05 € TTC figurant sur la pièce n°3 du décompte n°8
établi le 6 décembre 2011 par le BET BERNARDINI a été intégralement réglée par la
commune.
Le Cabinet BERNARDINI n’a pas fait parvenir à la commune d’autres décomptes
d’honoraires.
La commune ayant imputé certains griefs au Cabinet BERNARDINI. Elle a manifesté la
volonté auprès du Cabinet BERNARDINI de procéder à la résiliation du marché de
maîtrise d’œuvre.
Par suite, les parties ont entrepris de négocier et considérant qu’il convient de prévenir tout
contentieux indemnitaires, elles sont convenues d’établir la transaction suivante :
Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil
Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention
et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique,
Vu la jurisprudence administrative transposant la transaction en matière administrative
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du approuvant les termes du présent
protocole transactionnel et autorisant Monsieur le Maire à le signer,
ARTICLE I
Les parties décident d’un commun accord et librement de résilier le marché précité à la
date de signature du présent protocole transactionnel.
ARTICLE II
Les parties reconnaissent que les comptes sont ainsi établis de façon définitive et qu’elles
ne pourront pas dans l’avenir se réclamer paiement de sommes complémentaires à quelques
titres que ce soient, y compris à titre indemnitaire.
La commune ne pourra pas mettre en cause la responsabilité du cabinet BERNARDINI et
celui-ci ne pourra pas agir en résiliation abusive du marché contre la commune. Le présent protocole de transaction clôture définitivement tous litiges et met fin au marché
convenu entre les parties et interdit tous litiges au titre des prestations du marché et des
conditions de sa résiliation.
ARTICLE IV
Les Parties déclarent et reconnaissent que les présentes constituent une transaction dans les
termes des articles 2044 et suivants du Code Civile et est donc revêtue, conformément aux
termes de l’article 2052 du même Code, de l’autorité de la chose jugée, mettant
définitivement fin au différend mentionné en préambule et à tout litige lié à la fin du
marché de maîtrise d’œuvre.
Au cas où l’une quelconque des clauses du présent accord serait déclarée nulle par décision
de justice devenue définitive, la nullité de la clause n’entrainerait pas celle de l’accord dont
toutes les autres dispositions resteraient en vigueur et la clause de annulée serait remplacée
d’un commun accord par un autre aboutissant à un même résultat juridique.
Fait à , le 2015
En deux exemplaires originaux
Signature précédé par la mention
« Bon pour transaction »
Mr le Maire, dûment habilité Mr BERNARDINI Commune de LUMIO
Séance du 23 octobre 2015
DELIBERATION N°100/2015
OBJET : Protocole transactionnel entre la commune de LUMIO et le BET Bernardini concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise aux normes de la STEP (modifications suites aux observations des services de la préfecture)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°56/2015 en date du 15/07/2015, le conseil municipal l’avait autorisé à signer un protocole transactionnel avec le BET BERNARDINI concernant la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes de la station d’épuration.
Il informe le conseil municipal que le projet de protocole transactionnel annexé à la délibération susvisée, transmise aux services de l’Etat dans le cadre de la mission de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, a fait l’objet d’observations et apparaît entachée d’illégalité aux motifs que « la transaction concernée met en évidence un déséquilibre dans l’accord consenti, en l’absence de concessions réciproques ».
Il est notamment fait grief à la commune de consentir à verser au BET Bernardini l’indemnité de résiliation prévue à l’article par l’article 36.2 du cahier des clauses administratives générales des prestations intellectuelles, soit la somme de 4.146,26 euros.
Le Maire compte-tenu des observations formulées par Monsieur le Préfet propose au conseil municipal de procéder au retrait de la délibération n° 56/2015 du 15/07/2015.
Il soumet par conséquent au vote du conseil municipal un nouveau projet de protocole transactionnel à intervenir avec le BET Bernardini.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil ;
- Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la
transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur
l’exécution des contrats de la commande publique ;
- Vu la jurisprudence administrative transposant la transaction en matière
administrative ; APPROUVE le protocole transactionnel qu’il est proposé de conclure avec le BET BERNARDINI – 20620 BIGUGLIA.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel ainsi que tout acte s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 11
Elus représentés 4
Vote POUR 15
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre,
D’une part,
La Commune de LUMIO, dont le siège est à l’hôtel de ville, 197 route nationale, Lumio
20260, représentée par son Maire en exercice,
Ci-après désignée « La Commune »
Et,
D’autre part,
Le CABINET CHARLES BERNARDINI INGENIERIE, société à responsabilité
limitée immatriculée sous le n°388 486 282, représentée par son gérant en exercice, M.
Serge BERNARDINI lequel a, à cet effet, donné une délégation de signature à Mr Charles
BERNARDINI ladite délégation étant annexée à ce présent protocole,
Ci-après désigné Cabinet BERNARDINI
Ci-après désignées individuellement sous leur dénomination et collectivement « les
Parties ».
PREAMBULE
La commune de Lumio a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec le Cabinet
BERNARDINI pour la mise aux normes de la station d’épuration de SANT
AMBROGGIO pour un montant de 142 .800,00 euros HT et 170.788,80 euros TTC. Ce
marché a été signé le 26 janvier 2009. L’ordre de service n°1 invitant le titulaire à
entreprendre l’exécution des prestations prévues au marché a été signé par le Maire le 1er
juillet 2009 et reçu le 2 juillet 2009 par le Cabinet BERNARDINI.
A ce jour, la commune a versé au Cabinet BERNARDINI la somme suivante :
- 45.137,134 euros TTC au titre du premier acompte par mandat du 08 octobre 2012
(mandat n°234, bordereau 18, article 2315 programme 2021)
Le Cabinet BERNARDINI a rédigé le 4 octobre 2013 un état d’acompte n°2 pour une
somme de 21.995,16 euros TTC. A ce jour, la commune n’a pas réglé ladite somme. La commune ayant renoncé au projet tel qu’initialement établi et négocié un nouveau
projet avec l’entreprise titulaire des travaux et par surcroît imputant certains griefs, elle a
manifesté la volonté auprès du Cabinet BERNARDINI de procéder à la résiliation du
marché de maîtrise d’œuvre.
Par suite, les parties ont entrepris de négocier et considérant qu’il convient de prévenir tout
contentieux indemnitaires, elles sont convenues d’établir une transaction conformément
aux dispositions ci-dessous reproduites :
Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil
Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la
prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la
commande publique,
Vu la jurisprudence administrative transposant la transaction en matière
administrative
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du ……….. approuvant les termes
du présent protocole transactionnel et autorisant Monsieur le Maire à le signer,
ARTICLE I
Les parties décident d’un commun accord et librement de résilier le marché précité
à la date de signature du présent protocole transactionnel.
ARTICLE II
La commune reconnait devoir au cabinet BERNARDINI la somme de 21.995,16
euros TTC au titre de l’état d’acompte n°2 en date du 26 janvier 2009. Elle
s’engage à mandater cette somme dès la signature du présent protocole lequel
devra intervenir au plus tard le 20 novembre 2015.
ARTICLE III
Les parties reconnaissent que les comptes sont ainsi établis de façon définitive et
qu’elles ne pourront pas dans l’avenir se réclamer paiement de sommes
complémentaires à quelques titres que ce soient, y compris à titre indemnitaire. La commune ne pourra donc pas mettre en cause la responsabilité du cabinet
BERNARDINI et celui-ci ne pourra pas agir en résiliation abusive du marché
contre la commune.
Le présent protocole de transaction clôture définitivement tous litiges et met fin au
marché convenu entre les parties et interdit tous litiges au titre des prestations du
marché et des conditions de sa résiliation.
ARTICLE IV
Les Parties déclarent et reconnaissent que les présentes constituent une transaction
dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civile et est donc revêtue,
conformément aux termes de l’article 2052 du même Code, de l’autorité de la
chose jugée, mettant définitivement fin au différend mentionné en préambule et à
tout litige lié à la fin du marché de maîtrise d’œuvre.
Au cas où l’une quelconque des clauses du présent accord serait déclarée nulle par
décision de justice devenue définitive, la nullité de la clause n’entrainerait pas celle
de l’accord dont toutes les autres dispositions resteraient en vigueur et la clause de
annulée serait remplacée d’un commun accord par un autre aboutissant à un même
résultat juridique.
Fait à , le 2015 Commune de LUMIO
Séance du 23 octobre 2015
DELIBERATION N°101/2015
OBJET : Acquisition des parcelles cadastrées B n° 539 et 540
Le Maire expose au conseil municipal la volonté de la commune de constituer des réserves foncières afin de mener à terme ses projets notamment en développant des programmes immobiliers pour répondre aux problèmes de logements à vocation de résidences principales et favoriser l’accession à la propriété et location.
Considérant l’opportunité pour la commune de se porter acquéreur des parcelles situées au lieu-dit « Schinali » Route de la Mer, cadastrés Section B n° 539 et 540, d’une contenance respective de 1128 m2 et 10897 m2, appartenant à Monsieur et Madame François JAULGEY ;
Considérant que ces parcelles seraient parfaitement adaptées de part leur situation géographique et topographie aux projets envisagés.
Le Maire propose que la commune procède à l’acquisition de ces parcelles sur la base de 49,90 euros le m2, soit un total de 600.000 euros.
Il précise que ladite acquisition sera financée par un crédit-relais souscrit auprès de la Caisse d’Epargne.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées Section B n°539 et 540, d’une contenance respective de 1128 m2 et 10897 m2, appartenant à Monsieur et Madame François JAULGEY, au prix de 49,90 euros le m2, soit un montant total de 600.000 euros.
- APPROUVE la prise en charge par la commune des frais de notaire.
- CHARGE Maître Jean CRUCIANI, Notaire à l’Ile-Rousse, d’établir l’acte authentique de vente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 11
Elus représentés 4
Vote POUR 15
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de LUMIO
Séance du 23 octobre 2015
DELIBERATION N°102/2015
OBJET : Acquisition de la parcelle cadastrée C n°763
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 37/2015 du 27/04/2015 le conseil municipal l’avait autorisé à engager des négociations avec la SCI HOOPER, propriétaire de la parcelle cadastrée C n° 763 d’une superficie de 2.829 m2 en vue de procéder à l’acquisition de ce terrain.
Après contact avec le propriétaire, la SCI HOOPER, représentée par Monsieur Gaston PERROT, il a été convenu de conclure une promesse de vente ayant un effet jusqu’au 31 mai 2016, sur la base de 125 euros le m2, soit un total de 353.625,00.
Il fait part que la valeur vénale de ce terrain a été fixée par les services des domaines à 110 euros le m2.
Il propose, cependant, compte-tenu de l’intérêt pour la commune de devenir propriétaire de la parcelle susmentionnée, de procéder à cette acquisition.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Considérant que cette parcelle est contiguë au terrain en cours d’acquisition par la commune, appartenant aux consorts Marcantoni, cadastrée Section C n° 764 d’une contenance de 2985 m2.
Considérant que l’achat de ce terrain offrirait à la commune des potentialités supplémentaires dans une zone destinée à se développer (aménagement du stade, projet de construction de l’école) et permettrait de constituer une réserve foncière représentant une superficie totale de 5.785 m2.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec la SCI HOOPER, représentée par Monsieur Gaston PERROT, relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée section C n°763, d’une superficie de 2.829 m2, sur la base de 125 euros le m2, soit un total de 353.625 euros.
PRECISE que la promesse de vente aura effet jusqu’au 31 mai 2016. PRECISE que les sommes afférentes à cette dépense seront inscrites au Budget Primitif 2016.
CHARGE Maître Jean CRUCIANI, Notaire à l’Ile-Rousse, d’établir l’acte
authentique de promesse de vente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 11
Elus représentés 4
Vote POUR 115
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de LUMIO
Séance du 23 octobre 2015
DELIBERATION N°103/2015
OBJET : Acquisition des parcelles cadastrées B n°238, 224 et 454
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 24/06/2015 le conseil municipal avait autorisé la commune à se porter candidate pour l’acquisition des parcelles mises en vente par la SAFER cadastrées
respectivement :
- Section B n° 238 au lieu-dit Cavola d’une superficie de 3 ha 23 a 42 ca
- Section B n° 224 au lieu-dit Fugatella d’une superficie de 1 ha 98 a 88 ca
- Section B n° 454 au lieu-dit Piatoze d’une superficie de 2 ha 07 a 61 ca
Soit une superficie totale de 7ha 29 a 91 ca, pour un montant de 450.000,00 €
Il expose qu’il convient à présent de l’autoriser à signer la promesse unilatéral d’achat afin de finaliser cette acquisition.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- CONSIDERANT l’intérêt que représente pour la commune l’acquisition de la parcelle cadastrée B n° 454 afin de mener à terme ses projets notamment en développant des programmes immobiliers afin de répondre aux problèmes de logements à vocation de résidences principales et favoriser l’accession à la
propriété et location.
- CONSIDERANT que les parcelles cadastrées B n° 242 et 454 présentent un intérêt paysager, agricole et patrimonial ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat pour un montant total de 450.000,00 €
- PRECISE que les sommes afférentes à cette dépense seront inscrites au Budget
Primitif 2016.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 11
Elus représentés 4
Vote POUR 14
Vote CONTRE 1
Abstention
Non-
participation
Monsieur Sébastien DOMINICI vote contre les pratiques de la SAFER Commune de LUMIO
Séance du 23 octobre 2015
DELIBERATION N°104/2015
OBJET : Crédit relais – Service Général
Le Maire rappelle que pour pré-financer l’encaissement de recettes
d’investissement afférentes à l’acquisition des parcelles cadastrées C n°764
appartenant aux consorts MARCANTONI, pour un montant de 343.275,00 euros et
les parcelles cadastrées B n° 539 et 540 appartenant à Monsieur François
JAULGEY, pour un montant de 600.000 euros et dans l’attente de la réalisation
d’opérations d’aménagement sur les dites parcelles, il est opportun de recourir à un
crédit relais différé en capital d’un montant de 800. 000,00 euros.
Après avoir pris connaissance de l’offre de crédit relais différé en capital de la
caisse d’épargne Provence Alpes Corse,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré:
DECIDE :
Article 1 :Pour pré-financer l’encaissement de recettes d’investissement , la
commune contracte auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse un crédit
relais différé en capital d’un montant de 800 000,00 euros sur une durée de 3
ans.
Les caractéristiques sont les suivantes :
-la périodicité de prélèvement des échéances est annuelle.
-les frais de dossier sont de 2 400 euros.
-le taux d’intérêt est de 2 %
-le remboursement en capital peut être effectué à tout moment, sans frais, en une ou
plusieurs fois.
Article 2 : de donner tout pouvoir au maire pour signer tout acte permettant de
réaliser cette opération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 11
Elus représentés 4
Vote POUR 15
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de LUMIO
Séance du 23 octobre 2015
DELIBERATION N°105/2015
OBJET : Schéma Directeur Eaux Pluviales de la commune de LUMIO
Recherche de financement
Pour favoriser un développement cohérent et respectueux de son environnement, la
Maire expose au conseil municipal l’intérêt de mettre en place une stratégie globale
de gestion des eaux usées pluviales sur l’ensemble du territoire communal.
L’objectif de l’étude est de faire réaliser le diagnostic su système d’évacuation des
eaux pluviales et de se doter d’un schéma directeur d’investissements permettant
d’anticiper l’évolution du territoire et de faire face à d’éventuels problèmes
existants (ou futurs) d’évacuation des eaux de ruissellement. Cet outil de gestion
stratégique des eaux pluviales sera le garant de la prise en compte des enjeux liés au
risque inondation du territoire et de la préservation de la qualité de
l’Environnement.
Le montant de ces études a été estimé à la somme de 75.000 € HT et 90.000 € TTC
décomposé ainsi :
PRESTATIONS Montant € HT TVA Montant € TTC
Etude diagnostic et de schéma
directeur
50.000,00 10.0000,00 60.000,00
Levées topographiques 25.000,00 5.000,00 30.000,00
Total 75.000,00 15.000,00 90.000,00
Et pouvant être financé de la manière suivante :
Subvention Agence de l’Eau
Subvention de la Collectivité Territoriale de Corse 80%
Subvention du Département de la Haute-Corse
Total subventions 60.000,00 €
Part contributive de la commune y compris TVA 30.000,00 €
90.000,00 € Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer et de décider des dispositions à
prendre pour la réalisation de cette étude.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré:
- APPROUVE dans toute sa teneur l’exposé de son Maire ;
- APPROUVE le projet de plan de financement qui lui est soumis.
- SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil Général, de Monsieur le
Président du Conseil Exécutif de Corse, du Directeur de l’Agence de l’Agence de
l’Eau l’inscription au prochain programme d’investissement.
- AUTORISE le Conseil Général à percevoir l’aide de de l’Agence de l’Eau et à la
reverser à la commune, conformément aux dispositions administratives relevant de
l’accord cadre départemental.
- PREND l’engagement de réaliser par voie d’emprunt ou sur fonds disponibles, sa
part contributive déductions faites des subventions ou allégements qui lui seront
accordés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 11
Elus représentés 4
Vote POUR 15
Vote CONTRE
Abstention
Non-
participation Commune de LUMIO
Séance du 23 octobre 2015
DELIBERATION N°106/2015
OBJET : Acquisition de deux camions bennes
Monsieur le Maire expose la nécessité de doter les services techniques de la
commune de deux camions bennes d’occasion.
Il fait part que suivant le devis estimatif établi par les services de la mairie, cette
dépense est estimée à 29.000,00 HT et 34.800,00 TTC.
Il demande au conseil municipal de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
mener à bien de projet.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré:
- APPROUVE le projet d’acquisition de deux camions bennes pour un montant de
29.000,00 HT et 34.800,00 TTC
- VOTE le plan de financement suivant :
En dépenses : 34.800,00 TTC
En recettes
Subvention CTC 14.500,00 €
Reprise de l’ancien camion 5.400,00 €
Part communale 14.900,00 €
- SOLLICITE auprès de la Collectivité Territorial de Corse une subvention de 14.500,00 à prélever sur le montant de la dotation quinquennale 2015-2019.
- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 11
Elus représentés 4
Vote POUR 15
Vote CONTRE
Abstention
Non- participation
LISTE DES DELIBERATIONS :
N° d’ordre OBJET
97/2015 Taxe de séjour : Evolution législatives introduites par
la loi de finances pour 2015
98/2015 Signature protocole avec la SCI le MAQUIS
99/2015 Protocole transactionnel entre la commune de LUMIO
et le BET BERNARDINI concernant le marché de
maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du stade de
rugby (modifications suite aux observations des
services de la préfecture)
100/2015 Protocole transactionnel entre la commune de LUMIO
et le BET BERNARDINI concernant le marché de
maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise aux normes
de la STEP (modifications suite aux observations des
services de la préfecture)
101/2015 Acquisition des parcelles cadastrées B n°539 et 540
102/2015 Acquisition de la parcelle cadastrée C n°763
103/2015 Acquisition des parcelles cadastrées B n°238,224 et
454
104/2015 Crédit relais – Service Général
105/2015 Schéma Directeur des Eaux Pluviales de la commune –
Recherche de financement
106/2015 Acquisition de deux camions bennes FEUILLET DE CLOTURE
Liste des Membres présents
NOM SIGNATURE
Etienne SUZZONI
Jean PAOLINI
Noëlle MARIANI
Barbara LAQUERRIERE
Marie-Pierre BRUNO
Dominique CASTA
Sébastien DOMINICI
Sébastien LOMELLINI
Marlène PUJOL-
MORETTI
Célia POLETTI
Maxime VUILLAMIER
Membres absents excusés
Frédéric HOFNER donne
procuration à Etienne
SUZZONI
Fabrice ORSINI donne
procuration à Barbara
LAQUERRIERE
Bernadette MORATI
donne procuration à Jean
PAOLINI
Camille PARIGGI donne
procuration à Marie-Pierre
BRUNO