Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois le sept décembre 2023 à 17 heures, le Conseil Municipal

de la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence

de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : 28/11/2023

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Noelle MARIANI

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Noelle MARIANI, Fabrice ORSINI, Maxime

VUILLAMIER, Dominique CASTA, Marie-Pierre BRUNO, André GIUDICELLI,

Jean-François PANNETON.

Etaient absents excusés :

Pierre-Antoine BELTRAN donne procuration à Noelle MARIANI

Sylviane MAEDSTRACCI donne procuration à André GIUDICELLI

Anna-Livia FANUCCHI donne procuration à Jean-François PANNETON

Bernadette MORATI donne procuration à Dominique CASTA

Alexia MORETTI donne procuration à Maxime VUILLAMIER

Vincent ORSINI donne procuration à Fabrice ORSINI

Camille PARIGGI donne procuration à Etienne SUZZONICommune de LUMIO

Séance du 07 décembre 2023

ORDRE DU JOUR :

- Décision modificative n°1 du budget du service général — Exercice 2023

- Décision modificative n°2 du budget du service eau et assainissement — Exercice

2023

- Procédure d’incorporation de parcelles présumés sans maître sur le territoire de la

commune

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

collectif 2022 — Secteur Village

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

collectif 2022 — Secteur Sant’ Ambrogio

- Adoption sur le prix et la qualité de l’eau du service public eau potable

- Réalisation d’un programme d’accession à la propriété — Demande de subvention

au titre de la DETR

- Versement d’une subvention à la réserve communale de sécurité civile de la

commune de Lumio

- Adoption de la nomenclature budgétaire M 57 à compter du 1% janvier 2024.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal 07

décembre 2023 à 17 heuresCommune de Lumio

Séance du 07 décembre 2023

DELIBERATION N°91/2023

OBJET : Décision modificative n°1 du budget du SG 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif 2023 du Service Général adopté le 13/04/2093 ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux modifications budgétaires telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la commune, telles que figurant ci-après :MONTANT

CHAP | ARTICLE | PROG INTITULE Crèdits à ouvrir |Crèdits à réduire

11 60631 Fourniture entretien 4590,00

11 60633 Fourniture de voirie 4 000,00 €

Sous-Total Chapitre 011 : Charges à caractère générale 8 590,00 €

12 6411 Pesonnel titulaire 12 200,00

12 6412 Personnel non titulaire 30 400,00

12 6417 Rémunération des apprentis 6 500,00

12 6454 Cotisations assedic 600,00

12 6457 Cotisations sociales apprentissage 500,00

Sous-Total Chapitre 012 : Charges de personnel 50 200,00

65 6531 Indemnités élus 3 000,00

65 6532 Frais de mission des élus 800,00

65 6535 Formations Elus 900,00

65 65541 Compensations charges sociales territoriales 4 400,00

65 6574 Subventions versées aux personnes de droit privé 6 750,00

65 658822 Aides 2 700,00

Sous-Total Chapitre 65 : Autres Charges de Gestion courante 14 650,00 3 900,00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 12 640,00

6681 indemnités remboursement emprunt risque 1 000,00

Sous-Total Chapitre 16 : Emprunt 12 640,00 1 000,00

23 Virement à la section d'investissement 64 000,00

TOTAL GENERAL SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 77 490,00 77 490,00

SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES

13 1321 Nt_|AMENDES DE POLICE ROUTE DE FALASCA 64 000,00

21 Virement de la section de fonctionnement 64 000,00

TOTAL GENERAL SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 64 000,00 64 000,00

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES

20 DEPENSES IMPREVUES 200 000,00

21 2184 87 [MOBILIER 38 200,00

21 2315 87 [CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE ET ESPACES MUTUALISES 161 800,00

TOTAL GENERAL SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES 200 000,00 200 000,00Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

ADOPTE la décision modificative n°1 du Service Générale telle que présentée ci-

dessus.

Elus présents 8

Elus 7

représentés

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 07 décembre 2023

DELIBERATION N°92/2023

OBJET : Décision modificative n°2 du budget du SEA — Exercice 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif 2023 du Service Eau et Assainissement adopté le 13/04/2023 ;

VU la décision modificative n°2 du Service Eau et Assainissement adopté le

16/11/2023 ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux modifications budgétaires telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la commune, telles que figurant ci-après :

MONTANT

CHAP ARTICLE INTITULE Crèdits à ouvrir Crèdits à réduire

61 61523 Réseaux 3 000,00

61 617 Etudes et Recherches 2 388,00

66 66111 Intérêts emprunts 5 388,00

TOTAL 5 388,00 5 388,00

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

ADOPTE la décision modificative n°2 du Service Eau et Assainissement telle que présentée ci-dessus.

Elus présents 8

Elus 7

représentés

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 07 décembre 2023

DELIBERATION N°93/2023

OBJET : Procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sur le territoire de la commune

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles

L 1123-1 et suivants,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

portant sur les biens sans maître ;

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,

EXPOSE :

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître

diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n’ayant pas de

propriétaire connu.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de 1a réglementation applicable aux

biens sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la

commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13

août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Aux termes de l’art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les biens sans maître se définissent comme :

- Des biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303- 2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;

- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;Cette procédure détaillée à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des

personnes publiques, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative

à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.

En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la

procédure visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles

sont susceptibles d’être présumées sans maître.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Section Numéro | Lieu-dit Surface

A 146 LUMIO 00ha00a50ca

A 148 LUMIO 00ha00a32ca

A 149 LUMIO 00ha00a56ca

A 152 LUMIO 00ha00a26ca

A 219 LUMIO O0ha00a10ca

À 485 RADICHE O0ha16al16ca

À 486 RADICHE 00ha29a69ca

A 488 VECCHIARELLO O0ha10a53ca

B 15 PIATOZE 0O0ha24a75ca

B 19 PONTICELLO 0O0ha49a56ca

B 20 PONTICELLO 0O0ha44a50ca

B 152 FONTANA LUMALA | 00ha4Sa89ca

B 154 FONTANA LUMALA | Olhal8a74ca

B 175 RIVITOLI 05ha67a70ca

B 177 PUNTE ROSSE O1ha78a65ca

B 178 PUNTE ROSSE 00ha96a44ca

B 182 MONTE D ORTO O1ha53a53ca

B 183 MONTE D ORTO 00ha71a22ca

B 184 MONTE D ORTO 00ha00a44ca

B 198 CALDANO Olha24a7lca

B 219 GIORGIO Olha10a55ca

B 220 GIORGIO 00ha46a45ca

B 280 ONDARI O0ha00a52ca

B 281 ONDARI 00ha32a00ca

B 324 CALDANO Olha21aS0Oca

B 402 PINARELLI 00ha26a41 ca

B 657 PONTICELLO O0ha29a1 5ca

E 38 SOLAME 00ha90a20ca

F 120 TAGLIA FOCCI 0O0ha72a00ca

G 67 VIGNACCIA OOhallaléca

G 68 VIGNACCIA O0Oha21a71ca

G 80 VALLE SOTTANE 0O0ha37a96ca

G 81 COSTA FACCONE 02ha00a34ca

G 142 ORTO ALLA | O0ha02a28ca

FONTANA

G 226 TAGLIA FOCCIA O0ha19a00ca

23ha55ad8caLe conseil municipal déclare que lesdites parcelles n’ont pas de propriétaire connu et

répondent aux critères des biens sans maître ci-dessus énoncés et que les

contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois

années.

En vertu de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, le maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet d’intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

Donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux

parcelles présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer

dans le domaine communal.

Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives

nécessaires à cette fin.

eo Elus présents

Elus représentés

Vote POUR 15

Vote CONTRE

1Commune de Lumio

Séance du 07 décembre 2023

DELIBERATION N°94/2023

OBJET :_ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif 2022 - Village

Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du

CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

*” ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif

YŸ” DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Ÿ” DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Elus présents 8

Elus représentés | 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 07 décembre 2023

DELIBERATION n°95/2023

OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022 — Sant’ Ambrogio

Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-S, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance. fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Ÿ_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ÿ

Ÿ

ce Elus présents

Elus représentés | 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 07 décembre 2023

DELIBERATION n°96/2023

OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité de l’eau du service public eau potable

Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Ÿ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable Ÿ” DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération *” DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le

SISPEA

QC Elus présents

Elus représentés

Vote POUR 15

Vote CONTRE

1Commune de Lumio

Séance du 07 décembre 2023

DELIBERATION n°98/2023

OBJET : Versement d’une subvention à la réserve communale de sécurité civile

de Lumio

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il convient de verser une

subvention de 2.500,00 € à la réserve communale de sécurité civile de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la délibération en date du 03 avril 2006 portant création d’une réserve communale de sécurité Civile ;

Vu l’arrêté n°942/2006 en date du 05 mai 2006 portant organisation de la réserve communale de sécurité civile ;

Vu l’arrêté n°38/2012 du 26 juin 2012 portant règlement intérieur de la réserve communale de sécurité civile ;

Considérant que la réserve communale de sécurité civile est un outil de mobilisation civique et apporte son concours à l’équipe municipale en participant au soutien et à l’assistance des populations en cas de crise ;

DECIDE :

DE VERSER à la réserve communale de sécurité civile de la commune de Lumio

une subvention à hauteur de 2.500,00.

DE DONNER POUVOIR au Maire de signer tous les actes et documents, et d’accomplir toutes les formalités administratives pour mener à bien l’exécution de la présente.

Elus présents 8

Elus représentés | 7

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Commune de Lumio

Séance du 07 décembre 2023

DELIBERATION n°99/2023

OBJET: Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°

janvier 2024.

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941

du 07 août 2015 portant nouvelle organization territorial de la République (NOTREe),

les collectivités territoriales peuvent, par deliberation de l’assemblée délibérante,choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M 57

applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences

comptables et la plus complete, résulte d’une concertation intervenue entre la

Direction Générale des collectivités locales (DGCL), la Direction Générale des

finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à

être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les

collectivités territoriales au 1er Janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14

(communes et établissements publics de cooperation intercommunale), M52

(départements) et M71(regions), elle a été concue afin de retrace l’ensemble des

comptéences exercées par les collectivités territoriales.

Le budget MS7 est ainsi vote soit par nature, soit par fonction, avec une representation

croisée selon le mode de vote qui a été retenue.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies don’t bénéficient déjà les regions, offrant une plus grande

marge de manoeuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion

pluriannuelle des credits avec, en fonctionnement, la création plus etendue des

autorisations d'engagement. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe deliberant

de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% desdépenses

réelles de chacune des sections, à des mouvements de credits de chapitre à chapitre,

à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements feront

alors l’objet d’une communication à l’assemblée à l’occasion du plus proche conseil

suivant cette décision.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de mettre en place la nomenclature

M57, pour le budget principal de la commune et le budget annexe “CCAS?”, à compter

du ler Janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

pour le budget principal de la commune et le budget annexe “CCAS”, à compter du

ler Janvier 2024.

- CONSERVE un vote par nature et par chapitre à compter du ler Janvier 2024.

- AUTORISE le Maire à procéder, à compter du ler Janvier 2024, à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

ce Elus présents

Elus représentés

Vote POUR 15

Vote CONTRE

1SEANCE du 07 décembre 2023

LISTE DES DELIBERATIONS :

91/2023 | Décision modificative n°1 du SG — Exercice 2023

92/2023 | Décision modificative n°2 du SEA -— Exercice 2023

93/2023 | Procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sur le territoire de la commune

94/2023 | Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022 — Secteur village

95/2023 | Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022 — Secteur Sant’ Ambrogio

96/2023 | Adoption du rapport sur le prix et la qualité de l’eau du service public eau potable

97/2023 | Erreur

98/2023 | Versement d’une subvention à la réserve communale de sécurité civile de Lumio

99/2023 | Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable MS7au 1° janvier 2024