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Conseil Municipal - CM 23 11 23 DEL 11 Rapport des representants du CA de la SIEM 2022 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 11 23 DEL 11 Rapport des representants du CA de la SIEM 2022 2023)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
DPPAGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 23 novembre 2023
N° 11 Rapport des représentants du Conseil Municipal siégeant au Conseil
d'administration de la SIEM de Saint-Maur des Fossés - années
2022-2023
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 7.10
Membres en EX@rCICe sise : 49 Numéro : 084-219400686-20231123-
Imc1875-DE-1-1
Membres présents : 40
Membres excusés et représentés . ; 8 Date réception : 27 novembre 2023
Membre absent non représenté : 4
PQUT nn nrrrenrrrenesrernneneersnecrenrnnnnrnenreerenrenreennenrene : 34
: 0
0
14
Le 23 novembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain
BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 17 novembre 2023.
Il a été procédé 4 l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno
BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Téo FAURE, M. Fabrice
CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Aurélien PREVOT qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Dominique BLÉHAUT qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
A
entn ésen
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 0145 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com I N° 11
OBJET : Rapport des représentants du Conseil Municipal siégeant au Conseil d'administration de la SIEM de Saint-Maur des Fossés - années 2022-2023
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et numérique en date du 15 novembre 2023,
Considérant que
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants du Conseil Municipal siégeant au conseil d'administration de la SIEM, nommés le 8 septembre 2020, présentent un rapport écrit devant l’Assemblée délibérante de la Ville de Saint-Maur des Fossés.
Après prise de connaissance du rapport,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve le rapport des représentants du Conseil Municipal siégeant au Conseil d'administration de la SIEM de Saint-Maur des Fossés — années 2022-2023
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 23 novembre 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire 4
Compte tenu de la réception en @
Préfecture
le 27 novembre 2023
et de la publication électronique
le 30 novembre 2023
Le Directeur Géng
Frédéric
2/3 «I N° 11
OBJET : Rapport des représentants du Conseil Municipal siégeant au Conseil d'administration de la SIEM de Saint-Maur des Fossés - années 2022-2023
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3 Rapport annuel à l'assemblée délibérante des représentants de la Ville de Saint-
Maur
au sein de la
Société d'économie mixte de Saint-Maur des Fossés
(SIEM)
Exercice 2022 - 2023 Rappel du contexte
I Fiche récapitulative
II Activités, actualité, situation financière et évolution actionnariale
a. Activités de l'Epl
Présentation générale
Principales activités et opérations de l'année écoulée
Perspectives
b. Situation financière de l'Epl
c. Evolutions statutaires effectuées dans l'année
III. Relations contractuelles et financières entre l’Epl et la collectivité
IV. Contrôles et gestion des risques
V. Bilan de la gouvernance de l'Epl
a. Actionnariat
b. Les dirigeants
Les administrateurs
Organisation de la Présidence et de la direction générale
c. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux
d. Bilan de la gouvernance
Annexe : Rapport des commissaires aux comptes année 2022 I. Fiche récapitulative
|Dénomination de la société Société immobilière
d'économie mixte de Saint-
__ Maur des Fossés
Siège social et adresse 45 rue du Pont de Créteil
administrative
Date de création 12 juillet 1962
Secteur d'activité/métier Développement
urbain/Immobilier
Objet social Contraction et gestion
. immobilière
Président Sylvain BERRIOS
Nom du Directeur Général Alain DE QUERO
Nom du commissaire aux Cabinet FCN (14 avril
comptes _ 2023)
Nombre de salariés 2
II. Activités, actualité, situation financière et évolution actionnariale
a. Activités de l'Ep!
Présentation générale
La Société Immobilière d'Economie Mixte de Saint-Maur des Fossés (SIEM) a été créée en
1962.
Son objet porte sur la réalisation d'opérations d'aménagement, d'équipements publics ou privés, et la construction d'immeubles d'habitation, y compris à vocation sociale, de bureaux et de locaux d'activités.
Depuis plus de cinq ans, toutes les opérations sont réalisées en compte propre. La SIEM
exploite, directement ou donne en gestion ses biens, les met en valeur où en état d'être
cédés pour des opérations plus importantes, de requalification urbaine porteuses de
logement social,
Principales activités et opérations de l’année écoulée
Au cours des dernières années et en 2022-2023, l’activité de la SIEM a été orientée par les
travaux liés aux échanges de l'actionnaire principal, la Ville de Saint-Maur, avec des
organismes de logement social en vue de la prise de contrôle de la Société.
Cette prise de contrôle, suivie d'une fusion-absorption, s'inscrit dans les dispositions de la loi
ELAN sur le regroupement des bailleurs sociaux.
Les principales activités liées aux cycles opérationnels de la SIEM, développement urbain et portage patrimonial, ont été conduites dans la perspective de la reprise de la Société. Ainsi, la SIEM à finalisé l'ensemble des opérations en cours afin de faciliter l'exercice de
valorisation de la Société.
De même, à la demande de la SIEM, les services de l'Etat ont accepté de mettre fin à la convention Etat/SIEM, qui encadrait l'activité de la Société, par décision de la Préfète du département du Val de Marne en date du 15 mars 2023.
Développement - Les cessions ont représenté un montant total de 2 400 k€ en 2022 et
8 359 KE projetés en 2023
Portage foncier et patrimonial- Revenus et charges locatifs -
Au terme des cessions, réalisées en 2022, le patrimoine SIEM ne compte plus que 43 logements, localisés sur trois résidences, dont 17 logements conventionnés (14-16 Léon Bocquet). Près de 644 k€ de revenus locatifs ont été quittancés en 2022. Les charges et refacturations s'élèvent à 178 k€. La part relative aux logements conventionnés, un peu plus de 169 K€, représente 26% du total des revenus locatifs. En 2023, le quittancement
représentera 496 KE.
Perspectives
La fin d'année 2023 devrait voir la prise de contrôle de la SIEM par le Groupe Valophis et la fusion-absorption de la Société au cours de l'année 2024.
En prévision de cette fusion, tous les actifs de la SIEM sont soumis à un projet de cession
b. Situation financière de l’Epl (arrêtée en Conseil d'administration) et projection à fin 2023
Les grandes lignes de la situation financière sont :
Montant en k€ 2020 | 2021 | 2022 | Proje
ction
2023
Capital social 1 916 | 1916.| 1916 | 1916
Chiffres d'Affaires 867 | 1915] 3221| 8359 2
Coûts Personnel et charges 274 274 276 254
sociales .
Résultat avant impôts et 34 | 4 846 4 -1
dotation 898*
Impôts sur les bénéfices 0 | 1020 0 0
Résultat net - 137 | 2748 831 -2
- 035
Trésorerie nette (placement < | 19 826 38 38 47
1 an) 686 454 680
Capitaux propres 49 813 52 53 51 553 377 100
Endettement financier 3 300 | 3052] 2650 0
* reprise anticipée du patrimoine SIEM d, Evolutions statutaires effectuées dans l’année 2022
Une modification préalable des statuts de la SIEM était indispensable pour permettre la prise
de contrôle de la société, sans sa dissolution immédiate, ainsi que le bon fonctionnement de
son Conseil d'Administration après le retrait de la Ville de Saint-Maur.
La modification des statuts de la SIEM (version du 23 juillet 2016) a été proposée par le
Conseil d'administration du 13 septembre 2022 et décidée en Assemblée générale
extraordinaire du 18 octobre 2022.
Evolution de l'actionnariat
Les actionnaires personnes privées, à l'exception d’un seul, ont transféré leurs actions à la
Ville de Saint-Maur, en vertu des disposition statutaires ou de gré à gré à un prix unitaire de
20 euros.
Le conseil d'administration de la SIEM du 13 septembre 2022 a donné préalablement son
agrément pour le rachat par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés des actions détenues par les
personnes physiques.
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés avait délibère favorablement sur ces acquisitions (délibération N°13) le 29 septembre 2022.
III. Relations contractuelles et financières entre l'Epl et la collectivité
Il n'existe aucune relation contractuelle et financière entre la SIEM et la Ville de Saint-Maur.
Conformément à l'articie n° 243 bis de la Loi du 12 juillet 1965, aucun dividende n'a été
versé au titre des trois derniers exercices.
De manière générale, aucune conventions visées à l'article L. 228-38 du code du commerce
n'a été soumis depuis trois ans à l'accord des membres du Conseil d'administration ou à la
ratification de l'Assemblée générale
IV. Contrôles et gestion des risques
Avec la cessation progressive de ses activités, l'exposition aux risques de la SIEM diminue. Le principal risque serait désormais de nature juridique, avec un transfert tardif de la SIEM à un
groupe HLM (mise ne conformité avec la loi ELAN).
Les principaux organes de gouvernance et leurs pouvoirs permettent de prévenir les
principaux risques d'engagement.
La passation de marché est encadrée par un règlement intérieur de commande publique et l'installation de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), le 8 septembre 2020. Les attributions de logements sont réduites, depuis la cession de la quasi-totalité de son
patrimoine. Les logements dont dispose encore la SIEM sont confiés en gestion un bailleur
social pour le patrimoine conventionné (17 logements) et à un administrateur de biens, pour
le patrimoine libre (7 logements).
Enfin toutes les opérations d'ordre financière et comptable sont suivies par un Cabinet
extérieur d'expertise comptable, MAZARS, et le Commissaire aux comptes a été renouvelé
par l'Assemblée Générale du 21 mars 2020. Expert-comptable et Commissaire aux compte assistent régulièrement aux Conseils d'administration et ses rapports sont régulièrement transmis à chaque Assemblée générale.
V. Bilan de la gouvernance de l’Epl
a. Actionnariat
L'actionnariat à la date du présent rapport s'établit comme suit :
Capital de 1.915.760 euros réparti en 95 788 actions de 20 euros chacune :
N° NOM PRÉNOM OÙ ADRESSE OÙ SIÈGE SOCIAL NB % ORDRE DÉNOMINATION D'ACTION | DÉTEN S U
1 VILLE DE SAINT Mairie de Saint-Maur - Place Charles de 61 609 | 64,31 MAUR Gaulle - 94107 Saint-Maur des Fossés 29 Cedex
3 GIE AXA 21, avenue de Matignon - 75008 Paris 2 000 | 2,087 9
4 SEERI ILE DE 114, rue Victor Hugo- 92300 Levallois- 4548 | 4,748 FRANCE Perret 0
5 Jacques-Nicolas DE |126 avenue Carnot - 94100 Saint-Maur 12 | 0,012 WECK des Fossés 5
7 EIFFAGE 2, avenue François Mitterrand - 93210 2863 | 2,988 CONSTRUCTION Saint-Denis La Plaine 9
8 CAISSE D'EPARGNE ILE | 19, rue du Louvre - 75001 Paris 5344 | 5,579 DE FRANCE 0
10 |FRANPART S.A. Immeuble le Cristallia - 12 rue de la Mare 1528 | 1,595 à Guillaume - 94723 Fontenay-sous-Bois 2
30 | SAINT-MAUR HABITAT | Hôtel de Ville Champigny-sur-Marne- 14, 16 883 | 17,62 PARIS EST rue Louis Talamoni - 94500 Champigny- 54 (Ex-OPH DE SAINT | sur-Marne
MAUR)
40 |BRED 18, quai de la Rapée - 75012 Paris 1 | 0,001 (
41 |VILOGIA 74 rue Jean Jaurès - 59650 Villeneuve 1000 | 1,044 d'Ascq 0
Actualisation au ler mars 2023 — à partir des informations transmises b. Les dirigeants
Les administrateurs
Le Conseil d'administration de la SIEM est composé de huit membres :
- Cinq membres désignés par le seul actionnaire public, la Ville de Saint-Maur-des-
Fossés
- Les trois autres membres représentent des actionnaires privés et sont agréés, en cas
de remplacement, ou élus par leurs pairs conformément aux articles 15 et 17 des
statuts de la SIEM.
Représentation Fin de mandat
Qualité ou Nom du mandataire fonctions (Collectivité ou
société)
Sylvain BERRIOS Président Ville de Saint-Maur Elections 2026
Hélène LERAITRE LP TTISURRE | Ville de Saint-Maur | Flections 2026
Germain ROESCH LTTINIStrate Ville de Saint-Maur | Flections 2026
Pierre-Michel DELECROIX LP TInIstrate Ville de Saint-Maur | Flections 2026
Pierre GUILLARD ( Administrate Ville de Saint-Maur Elections 2026
16/03/2023 fin mandat) ur
, Administrate Saint-Maur Habitat AG SIEM 2029 nes: CF. ci-après -—---— .
ur Paris Est
Emmanuel JOINNEAU LL TTINISALE VILOGIA SA DORE
Laurent COCHET os BRED AG SIEM 2027
Monsieur Pierre-Michel DELECROIX représente la Ville de Saint-Maur aux assemblées
générales.
Madame Françoise BOUCHEL, administrateur représentant Saint-Maur Habitat Paris, ex-OPH de Saint-Maur, remplace, à compter du 21 mars 2023, Monsieur Christophe ET RONNIER, démissionnaire depuis le 3 septembre 2022. Elle a été reconduite pour une période de six ans, à l'Assemblé générale du 14 avril 2023.
Les prérogatives essentielles du Conseil d'administration relèvent des dispositions suivantes :
Autorisation de toutes acquisitions et toutes aliénations de biens immobiliers et mobiliers
Décision relevant du cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés ou concours à la
fondation de ces sociétés, apport à toutes les sociétés de partie de l'actif social, sans
dissolution ou restriction de l'objet social.
Consentement de toutes les hypothèques et antichrèses tous nantissements et sur les biens de la Société.
Consentement de tous cautionnements sur les biens de la société
Arrêt des états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux
assemblées générales.
Décision sur toutes propositions à faire aux assemblées et arrêt de leur ordre du jour.
Convocation des assemblées générales (par délégation le Président de la SIEM)
Organisation de la présidence et de la direction générale
Par délibération en date du 14 octobre 2015, le Conseil d'administration a opté pour la séparation des fonctions de président et de directeur général.
Le Président du Conseil d'administration, Monsieur Sylvain BERRIOS, a été désigné par délibération du Conseil d'administration du 8 septembre 2020, pour la durée de son mandat électif.
Le directeur général, Monsieur Alain DE QUERO, a été désigné par délibération du Conseil d'administration du 14 octobre 2015, pour une durée de cinq ans. Il est reconduit pour une durée identique, par délébération du Conseil d'administration du 18 juin 2020.
Nom du directeur Le Durée du _ Nomination |Renouvellement
général mandat
Alain de Quero CA 14/10/2015 CA 18/06/2020 5 ans
Le directeur général dispose d'une délégation qu'il exerce dans le respect des prérogatives du Conseil d'administration.
c- Rémunération et avantages des représentants
Les représentants de la Ville de Saint-Maur ne perçoivent aucune rémunération au sein de la
SIEM.
d. Bilan de la gouvernance
En 2022, le Conseil d'administration de la SIEM s'est réuni trois fois, le 4 avril, le 13
septembre et le 6 décembre.
Pour la période passée 2023, le Conseil d'administration de la SIEM s'est réuni deux fois, le 21 mars et le 12 octobre. Une troisième séance est programmée pour le 7 décembre 2023.
Depuis le dernier rapport, trois assemblées générales se sont tenues, les 14 juin 2022, 18
octobre 1922 et 14 avril 2023.
Les représentants de la Ville ont participé de manière assidue à l'ensemble des réunions. Les rares cas d'absence ont systématiquement donné lie à un pouvoir transmis à un autre représentant de la Ville de Saint-Maur.