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Arrêté - 20231107551 Arrêté permanent règlementation stationnement parking Recluse
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20231107551 Arrêté permanent règlementation stationnement parking Recluse)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
Commune de PIGNANS
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Du 07 novembre 2023
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2023/551
portant réglementation du stationnement sur le parking Recluse
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Art. L2212.1 et 2 et L 2213-1,
Vu le Code de la Route,
Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement sur le parking Recluse,
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de
certaines catégories d’entre eux,
Considérant la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures destinées
à multiplier les points d'alimentation des véhicules à mobilité électrique, et qu’il convient d’attribuer des
emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces véhicules,
ARRÊTE
Article 1 :
Le stationnement sur le parking Recluse est organisé comme suit :
* 40 places de stationnement dont :
- 2 places réservées aux personnes à mobilité réduite (limité à 12h)
- 2 places réservées aux véhicules à mobilité électrique
* 1 emplacement pour véhicules 2 ou 3 roues
Article 2 :
L'accès et la sortie du parking Recluse s'effectue en sens unique.
Article 3 :
Les mesures édictées dans le présent arrêté feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de
l'instruction générale sur la signalisation routière.
Article 4 :
Le stationnement de véhicules contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des
dispositions du Code de la Route.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire d'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon sis 5
rue Racine TOULON (83000) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi via l’application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté de
brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs les
agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 07 novembre-2023.
4 À
Le Maire, :
Fernand BRUNI