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Arrêté - 20251028406 Règlementation du stationnement sur le parking réservé Mairie et modification de l'arrêté 2018 03
Document publié le Mercredi 3 janvier 2018 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20251028406 Règlementation du stationnement sur le parking réservé Mairie et modification de l'arrêté 2018 03)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
N° PM — 2025 - 406
Commune de PIGNANS
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ DU MAIRE
portant réglementation du stationnement sur le parking réservé Mairie
et modification de l’arrêté n° 2018/03 en date du 03/01/2018
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212.1 et 2, L2213-1 et 2 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 417-10 et suivants,
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de
certaines catégories d’entre eux,
Considérant qu'il convient de réserver des emplacements de stationnement aux véhicules des élus et des employés
municipaux pendant les horaires d'ouverture des services communaux,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures pour garantir la disponibilité de ces emplacements,
Considérant qu'il convient de modifier l’arrêté n°2018/03 du 03 janvier 2018,
ARRÊTE
Article 1 :
Les emplacements de stationnement situés sur la partie haute du parking de la Mairie sont réservés exclusivement
aux véhicules des élus municipaux et à ceux des agents du personnel communal, du lundi au vendredi de 8h à 18h.
En dehors de ces jours et horaires, le stationnement est libre et accessible à tous les usagers dans le respect des
règles générales de stationnement.
Article 2 :
Les véhicules autorisés à stationner dans la zone réservée définie à l’article 1 du présent arrêté devront
obligatoirement être porteurs d'un macaron officiel délivré par le service de police municipale.
Ce macaron devra être visible et apposé de manière apparente sur le pare-brise du véhicule.
Article 3 :
Tout véhicule stationné dans la zone réservée sans être porteur du macaron officiel sera considéré comme en
infraction et sera passible des sanctions prévues à l’article R.417-10 du Code de la Route.
Le stationnement en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière du véhicule
aux frais de son propriétaire.
Article 4 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière sera mise en place par les services techniques municipaux.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté de
brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs les agents
de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 28 octobre 2025.
Le Maire : BRUN Ferna
Le Maire, A
- certifie sous sa responsaËiffté le*ea Fe Kécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi via l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr