Procès Verbal - pv du cm du 13 FEVRIER 2023

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Procès Verbal - pv du cm du 13 FEVRIER 2023 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Lamanon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 13 FEVRIER 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,

P R O C E S V E R B A L D U

C O N S E I L M U N I C I PA L

S E S S I O N O R D I N A I R E

S E A N C E E N D AT E D U 13 F EVRIE R 2 0 23

34 G R A N D ’RUE

1 3 1 13 L A M A N O N

M A I R I E D E L A M A N O N

Conseil municipal du 13.02.2023 Page 2 sur 15

L’an deux mille vingt-trois et le treize février à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Lamanon, légalement convoqués en date du six février deux mille vingt-trois, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christian

Nervi, Maire, à la Maison du temps libre.

Ouverture de la séance

En présence des membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire a procédé à l’appel des Conseillers municipaux.

Présent.e.s (15) : Monsieur Jean-Pierre ALLIBERT, Madame Magali ANDREANI BONNET, Monsieur René BOYER, Madame Marjorie CARLOTTI, M. Arnaud CASTEL, Mme Fanny DENIZE PIOTR, Monsieur Thierry INSERGUET, Madame Maud LAGUZET DEVOCELLE, Madame Maryse LUSARDI BESSONE DERON, Madame Marjorie MAZZOCATO BOUVIER, Monsieur Didier MUSATO, Monsieur Christian NERVI, Madame Anne-Flore RICCOMINI GRECH, Monsieur Henri ROSSINI, Monsieur Jean VAN WYNSBERGUE.

Absent.e.s excusé.e.s (4):

Monsieur Khalifa ABED

Madame Magali MIQUEL SAUZE

Madame Mireille RACHET PIANELLO

Monsieur Christian SAVOYE ayant donné pouvoir à Monsieur Christian NERVI

Le procès-verbal en date du 19 décembre 2022 du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

M. Arnaud CASTEL est désigné secrétaire de séance.

Conseil municipal du 13.02.2023 Page 3 sur 15

POINTS À L’ORDRE

DU JOUR

Décisions de M. le Maire

1. Administration générale – Délégation du Conseil municipal au maire

2. Administration générale – Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers

municipaux ayant délégation

3. Vie associative – Contrat d’engagement républicain

4. Smed 13 – Convention de financement de travaux – Réseaux de distribution publique

d’énergie électrique

5. Smed 13 – Convention de financement de travaux – Réseaux de communications

électroniques

6. ALSH – Modification des statuts du SIVU Collines Durance

7. Environnement – Convention d’expérimentation avec l’INRAE

8. Métropole – Convention relative à la mise en place d’une récupération de textiles-linges de

maison -chaussures en points d’apport volontaire

9. Métropole – Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de

l’assainissement

10. Métropole – Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et

de gestion des déchets ménagers et assimilés

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Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Rapporteur : M. le Maire

En application de la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation du Conseil municipal à M. le Maire de Lamanon conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions suivantes ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

DECISION N°01-2023

Monsieur le Maire a décidé de procéder à la signature du marché de prestations intellectuelles avec Xavier Boutin, architecte situé 15, rue de l’Amphithéâtre – 84400 Apt pour la maîtrise d’œuvre des aménagements des grottes de Calès.

Le marché est conclu selon les conditions financières suivantes :

Objet Entreprises Montant du marché

Maîtrise d’œuvre des

aménagements des

sentiers des grottes de

Calès

Phase 3

Xavier Boutin, architecte

15 rue de l’Amphithéâtre

84400 APT

10 300,00 € HT

12 360,00 € TTC

DECISION N°02-2023

Monsieur le Maire a décidé de modifier l’article 3 de la décision n°19-2022 portant création d’une régie de recettes Vie Locale comme suit :

La régie encaisse les produits suivants :

• location des espaces communaux à l’article 752 ;

• droits de places (hors marché hebdomadaire) à l’article 70321 et 70323 ;

• location matériel à l’article 7083 ;

• le cautionnement par chèque sans encaissement jusqu’à sa restitution.

Selon les tarifs fixés par délibération du Conseil municipal.

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SUJET N°1 – Administration générale – Délégation du Conseil

municipal au maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020-15 en date du 10 juillet 2020, le Conseil municipal a délégué 12 de ses attributions sur les 31 possibles.

Aussi dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune et afin de favoriser une bonne administration communale, il est proposé d’ajouter une délégation consentie (mentionnée ci-dessous) conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Cette délégation permet de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sans que le Conseil municipal n’ait à délibérer afin de ne pas entraver la date de fin d’instruction du dossier.

Comme pour les autres délégations, M. le Maire devra rendre compte aux membres du Conseil municipal des décisions qu’il aura prises en vertu de cette délégation au Conseil municipal suivant.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A la majorité avec 13 voix pour et 3 abstentions

(René Boyer – Marjorie CARLOTTI – Didier MUSATO)

DECIDE de confier à M. le Maire la délégation suivante :

- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Monsieur le Maire explique que cette délégation lui permettra de réaliser les démarches pour obtenir les autorisations d’urbanisme comme par exemple le bâtiment du Relais petite enfance.

SUJET N°2 – Administration générale – Indemnités de fonction du

maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant délégation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la 5e adjointe ne peut plus provisoirement occupée ses fonctions à temps plein pour des raisons personnelles. Aussi, il explique qu’il revient à chaque assemblée délibérante de s'assurer que le versement des indemnités de fonction allouées à ses élus n'est pas indu et que la condition d'exercice effectif des fonctions est remplie. A défaut, il est de la responsabilité de la collectivité de délibérer et de minorer le montant de l'indemnité allouée en application des articles législatifs et réglementaires respectivement applicables au versement des indemnités de fonctions des élus membres des conseils municipaux.

De ce fait, M. le Maire propose de diminuer les indemnités de la 5e adjointe jusqu’à ce que celle-ci puisse de nouveau exercer ses fonctions de manière optimale au taux de 8%.

Conseil municipal du 13.02.2023 Page 6 sur 15

Par ailleurs, M. le Maire souhaite donner une délégation à un conseiller municipal supplémentaire qui sera en charge de compléter le temps vacant pour assurer la continuité de la délégation de la 5e adjointe. Aussi, il est proposé d’allouer une indemnité de 6% de l’indice terminal à ce conseiller municipal comme le permet l’article L2123-24-1 du CGCT.

Vu la circulaire ministérielle n° TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux à partir du 1er janvier 2019,

Vu les plafonds indemnitaires exprimés en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique (IBT - 1027) au taux maximum de 51,60 % allouées au Maire et 19,80 % aux adjoints ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire, aux adjoints et aux Conseillers municipaux ayant délégation ;

Ainsi, M. le Maire propose à l’assemblée de fixer le montant des indemnités de fonction des Maires-adjoints et des Conseillers municipaux délégués en appliquant les taux suivants :

Fonctions Taux basé sur IBT

Maire 45,60 %

1er adjoint 18,60 %

2e adjoint 18,60 %

3e adjoint 18,60 %

4e adjoint 18,60 %

5e adjoint 8,00 %

1er Conseiller municipal délégué 6,00 %

2e Conseiller municipal délégué 6,00%

3e Conseiller municipal délégué 6,00 %

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A la majorité avec 15 voix pour et 1 abstention

(Didier MUSATO)

FIXE les indemnités des Maires, Adjoints et Conseillers municipaux délégués suivant la répartition ci- dessus.

PRECISE que ces indemnités seront versées à partir du 1er mars 2023 des élus concernés de manière mensuelle. Le montant de ces indemnités suivra l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes pour assurer le versement de ces indemnités.

Monsieur Didier MUSATO, au nom de son groupe, souhaite à Mme PIANELLO un très bon rétablissement et espère qu’elle pourra revenir très rapidement dans l’équipe de M. le Maire. Il voudrait savoir qui est le Conseiller municipal qui a reçu la délégation ?

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de M. Arnaud CASTEL.

Ensuite, Monsieur MUSATO demande où il peut trouver le taux de l’IBT ? Si c’est sur les finances de la commune ou le compte-rendu du député ?

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Mme BLANC répond que le taux est inscrit dans le corps de la présente délibération et s’élève à 1027. C’est l’indice qui sert de référence pour pouvoir calculer l’enveloppe des indemnités. Monsieur le Maire précise que le mode de calcul peut se trouver sur internet. Monsieur MUSATO pensait qu’il était inscrit sur le budget de la commune. Il demande si 1027, c’est pour l’ensemble. Il lui est répondu que cela correspond à l’indice de référence fixé par le gouvernement.

SUJET N°3 – Vie associative – Contrat d’engagement républicain

Annexe sujet n°3

Rapporteur : Arnaud Castel, Conseiller municipal

Le contrat d’engagement républicain, institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d’application du 31 décembre 2021, est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Désormais, toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément auprès d’une collectivité territoriale ou des services de l’Etat, doit s’engager, lors du dépôt de sa demande, à respecter les engagements qui figurent dans ce contrat.

Il comprend des mentions explicites sur le caractère laïc de la République et sur l’engagement, de la part de l’association, de ne pas se prévaloir de convictions religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations avec les collectivités publiques.

Il s’articule en sept grands engagements : respect des lois républicaines, protection de la liberté de conscience des membres et bénéficiaires, liberté des membres de l’association, égalité et non- discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des symboles de la République.

L’association qui souscrit à ce contrat doit en informer ses membres par tout moyen (article 1 du décret). Elle doit également veiller à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles agissant en cette qualité, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

De même, tout manquement ou non-respect des engagements figurant dans ce contrat pourra donner lieu au retrait, en tout ou partie, d’une subvention accordée par la mairie, le terme de subvention désignant à la fois les subventions en numéraire et les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de locaux à titre permanent ou ponctuel, de matériel...).

Vu les dispositions du CGCT et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;

Vu le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives ;

Vu le modèle du dossier de demande de subventions ci-annexé et notamment son attestation relative au respect du contrat d’engagement républicain ;

Considérant que la loi du 24 août 2021 entend faire du respect des principes et valeurs de la République et spécialement du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, une condition préalable au versement de toute subvention aux associations ou fondations ;

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Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DÉCIDE d'appliquer le contrat d'engagement républicain pour toute demande de subvention adressée à la collectivité de céans quel que soit le montant.

SE RÉSERVE le droit de procéder, dans le respect du contradictoire, à tout contrôle sur pièces et sur place aux fins de vérification du respect des obligations et engagements décrits au titre du contrat d'engagement républicain.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement républicain conclu avec chaque association déposant une demande de subvention.

Mme Marjorie CARLOTTI demande si ça concerne toutes les associations ou uniquement les sportives ? Monsieur Arnaud CASTEL explique qu’il s’agit de toutes les associations. Le dossier de demande de subvention 1 relatif aux associations sportives contenant le contrat d’engagement républicain, annexé au Conseil municipal a été adressé pour modèle. Deux dossiers de demandes de subventions ont été réalisés cette année : un pour les associations sportives, un pour les autres associations qui a exactement la même trame mais dans lequel il n’est pas demandé tout à fait la même chose. Toutes les associations sont concernées.

SUJET N°4 – SMED 13 – Convention de financement de travaux

Annexe sujet n°4

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de l’aménagement du quartier des Guérites, Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commission consultative du SMED 13 « Enfouissements coordonnés des réseaux électriques et de communications électroniques » a émis un avis favorable pour l’opération : mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d’énergie électrique.

Ce projet, retenu dans le cadre du programme 2022 – intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement est situé chemin du Sirocco et chemin du Soleil Sud. Cette opération est estimée à 215 930 € H.T maximum. Ce montant comprend les travaux, les études et la maîtrise d’œuvre assurée par le SMED 13 qui représente 7% du montant H.T. des travaux.

Le plan de financement entre le SMED 13 et la commune est réparti comme suit :

SMED 13

Au moyen de l’article 8 du cahier des charges de la

concession (40% plafonné à 120 000 €)

48 000 €

Commune

(Solde de l’opération)

167 930 €

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention ci-annexée qui définit les modalités administratives et financières relatives à cette opération d’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement.

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Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention de financement de travaux ci-annexée pour l’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant.

Monsieur le Maire donne des explications sur ces travaux. Depuis quelques années, les riverains du quartier de la Guérite : chemin du Soleil sud, du Soleil nord, du Mistral et du Sirocco demandent d’aménager les voies. En effet, certains endroits commencent à poser des problèmes de circulation notamment chemin du Soleil sud, c’est la partie qui est entre la route Panisse-Passis et le carrefour avec le chemin du Sirocco. Un assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) a préétabli un programme. L’avant-projet est réalisé. Le bureau d’études est en cours de finalisation du projet définitif. Le marché de consultation des entreprises devrait être lancé au cours du mois de septembre 2023. La totalité des travaux devrait coûter en 400 et 500 000,00 € dont le financement sera étalé sur deux exercices.

De ce fait, dès que des travaux d’aménagement de voirie sont réalisés. On en profite pour effectuer les travaux d’enfouissement des réseaux et supprimer les poteaux qui améliorent la qualité et le cadre de vie. Comme cela a été fait sur la route de la Tuilière.

Le 1er sujet concerne l’enfouissement des réseaux électriques avec Enedis. Le 2e sujet 5 qui suit, concerne l’enfouissement des réseaux de télécommunications.

SUJET N°5 – SMED 13 – Convention de financement de travaux

Annexe sujet n°5

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que toujours dans le cadre de l’aménagement du quartier des Guérites, la commission consultative du SMED 13 « Enfouissements coordonnés des réseaux électriques et de communications électroniques » a émis un avis favorable pour l’opération : mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de communications électroniques.

Ce projet, retenu dans le cadre du programme 2022 – intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement est situé chemin du Sirocco et chemin du Soleil Sud. Cette opération est estimée à 104 198,00 € H.T maximum. Ce montant comprend les travaux, les études et la maîtrise d’œuvre assurée par le SMED 13 qui représente 7% du montant H.T. des travaux.

Le plan de financement entre le SMED 13 et la commune est réparti comme suit :

Montant estimatif H.T 86 832,00 €

T.V.A 17 366,00 €

Montant participation commune 104 198,00 €

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention ci-annexée qui définit les modalités administratives et financières relatives à cette opération d’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement.

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Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention de financement de travaux ci-annexée pour l’intégration des réseaux de communications électroniques dans l’environnement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant.

SUJET N°6 – ALSH – Modification des statuts du SIVU Collines

Durance

Rapporteur : Thierry Inserguet, adjoint délégué à l’enfance et à la jeunesse

Monsieur Inserguet informe que le président du Syndicat intercommunal à vocation unique Collines- Durance a adressé pour notification, la délibération adoptée le 31 janvier 2023 approuvant la modification de ses statuts, à savoir :

Article 2 : Objet du SIVU

Il a été retiré les dispositions suivantes :

✓ Le soutien financier du relais d’assistantes maternelles intercommunal » ; ✓ La gestion directe en régie du relais des Assistantes Maternelle Intercommunal à compter du 1er janvier 2022 ;

✓ La gestion d’ALSH jeunes, d’un Accueil jeunes par le biais d’un marché public ; Un accueil sans hébergement intercommunal « les Tout Chatou » situé à Vernègues ainsi qu’un accueil avec hébergement le Centre de Vacances intercommunal « les Cytises » situé à Seyne les Alpes géré en régie directe

Ces dispositions sont remplacées par :

✓ La gestion directe en régie du Relais Petite Enfance « Le Petit Prince » Intercommunal à compter du 1er janvier 2022 ;

✓ La gestion directe en régie d’un accueil de loisirs intercommunal sans hébergement « Les Tout Chatou » situé à Vernègues ainsi qu’un accueil de loisirs intercommunal sans hébergement « les Croc’à Tout » situé à Lamanon ;

✓ La gestion en régie directe d’un centre de vacances intercommunal avec hébergement « Les Cytises » situé à Seyne les Alpes ;

✓ La gestion d’un Espace Jeunes intercommunal avec un ALSH jeunes pour les 11-14 ans et un Accueil jeunes pour les 14-17 ans par le biais d’un marché public ;

Article 3 : Mise à disposition de locaux par les communes

Il a été retiré les locaux suivants :

- L’espace jeunes appartenant aux communes de Charleval et Mallemort, propriétaires ; - Un espace dédié à l’accueil périscolaire, situé au sein des écoles élémentaire et maternelle, le restaurant scolaire, le local administratif et de façon générale tous les espaces communs nécessaires à l’accueil périscolaire du mercredi : équipements sanitaires, cour de récréation, espace jeux de plein air situés au sein des écoles situées à Lamanon, propriétaire ; Ces dispositions sont remplacées par :

✓ L’espace jeunes appartenant à la commune de Mallemort, propriétaire ; ✓ Un espace dédié à l’accueil périscolaire et extrascolaire situé au sein des écoles élémentaire et

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maternelle : le restaurant scolaire, le local administratif et de façon générale tous les espaces communs nécessaires à l’accueil périscolaire du mercredi et extrascolaire des petites vacances scolaires : équipements sanitaires, cour de récréation, espace jeux de plein air situés au sein des écoles situées à Lamanon, propriétaire ;

Article 4 : Nom et siège du SIVU :

Le syndicat dénommé SIVU Collines Durance aura son siège au 5500 Domaine du Vergon 13370 Mallemort.

Il convient de remplacer par :

✓ Le syndicat dénommé SIVU Collines Durance aura son siège au 1581 route de Charleval, D23C, Le Vergon, 13370 Mallemort.

Article 8 : Comptable public :

Les fonctions de receveur du SIVU sont assurées par le comptable du Trésor relevant de Mallemort.

Il convient de remplacer par :

✓ Les fonctions de receveur des finances sont assurées par le comptable de la Trésorerie d’Arles Municipale et Camargue.

Les autres articles restent inchangés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIVU Collines Durance en date du 31 janvier 2023,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la modification des statuts du SIVU Collines Durance selon les conditions susmentionnées.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SUJET N°7 – Environnement – Convention d’expérimentation avec

l’INRAE

Annexes sujet n°7

Rapporteur : Anne-Flore Grech, 1re adjointe déléguée à l’environnement

En vue de réaliser des recherches visant à améliorer la pertinence des indicateurs opérationnels de danger d’incendie de forêt, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) mène une expérimentation qui consiste à suivre les dynamiques saisonnières (mars-octobre) de teneur en eau, de biomasse foliaire et d’état sanitaire d’espèces arbustives sur le site du Réseau Hydrique « La Charlotte ».

Conseil municipal du 13.02.2023 Page 12 sur 15

Ce suivi nécessite des prélèvements de feuillage et le marquage léger (étiquettes) de certains arbustes.

Cette expérimentation est menée sur une sur surface de 2 500 m2 au sein de la parcelle ci-après désignée :

DEPARTEMENT COMMUNE N° CADASTRAL LIEUDIT

CONTENANCE

13 LAMANON A785

La Charlotte 274 ha

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention ci-annexée qui définit les conditions de mise à disposition de cette parcelle et de réalisation de cette expérimentation.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention d’expérimentation – Suivi expérimental – Site de la Charlotte ci-annexée avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant.

Monsieur Didier MUSATO demande s’il y a un financement de la commune ? Mme Anne-Flore GRECH répond que non, la commune met à disposition uniquement le terrain à titre gracieux. Elle explique que c’est une opportunité pour la commune. D’autant plus que dans le cadre de la forêt pédagogique, ils ont accepté de manière bénévolement d’intervenir auprès des élèves après avoir prêté une exposition en forme de bande- dessinée sur le réchauffement climatique. Les chercheurs de l’INRAE se sont déplacés à l’école élémentaire pour répondre aux questions des enfants. Les chercheurs ont organisé une visite de deux heures avec les élèves sur le site de l’expérimentation qui aura lieu le 4 avril.

SUJET N°8 – Métropole – Convention relative à la mise en place d’une

récupération de textiles-linges de maison -chaussures en points

d’apport volontaire

Annexe sujet n°8

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 décembre 2019, la Métropole Aix-Marseille- Provence a validé son plan de prévention des déchets ménagers et assimilés 2019-2025 avec pour objectif de réduire de 10% le ration de déchets ménagers et assimilés d’ici 2025.

L’axe 4 de ce plan propose d’assurer un maillage du territoire en solutions de proximité pour les habitants pour réparer, réemployer ou réutiliser leurs textiles afin de leur donner une seconde vie.

L’objectif inscrit dans le plan métropolitain de prévention des déchets ménagers et assimilés est d’atteindre 2,6 kg/hab/an en 2025 tout en maillant le territoire.

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Ainsi, il sera déployé de nouvelles colonnes sur le territoire dont deux sur la commune de Lamanon : - une aux pompiers.

- une au passage à niveau.

La convention ci-annexée a pour objet d’autoriser l’occupation du domaine public, dont la commune est gestionnaire, pour une activité de récupération en vue de réutilisation ou du réemploi de textiles issus des ménages sur la commune en points d’apport volontaire, fournis, installés et entretenus, sur le domaine public, par la personne morale Provence TL.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention ci-annexée relative à la mise en place d’une récupération de textiles-linges de maison-chaussures en points d’apport volontaire en vue de leur réutilisation/réemploi sur la Métropole Aix- Marseille-Provence.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une convention d’occupation du domaine public qui permettra à la commune de percevoir la redevance. Des nouvelles colonnes vont juste être installées sur les points d’apport actuels.

Mme Anne-Flore GRECH rebondit sur la nécessité de diminuer les déchets et informe le Conseil municipal de l’installation d’un composteur collectif en centre village.

En effet, à partir du 1er janvier 2024, la loi relative au tri des biodéchets entrera en vigueur et imposera le tri à la source aux particuliers pour réduire le volume des déchets. Pour l’instant, la meilleure méthode et la plus simple pour valoriser les déchets biodégrables est la mise en place de composteur. Pour les particuliers qui disposent d’un jardin, ils peuvent installer un composteur individuel chez eux. A savoir que la Métropole Aix-Marseille-Provence va lancer au mois de mars, une campagne de distribution des composteurs individuels. Les administrés peuvent s’inscrire sur le site de la Métropole pour demander leur composteur. En parallèle, la commune a décidé d’installer un composteur collectif destiné surtout pour les personnes qui habitent le centre ancien et ne disposent pas d’extérieur. Aussi, un ambassadeur du tri de la Métropole viendra le 9 mars à Lamanon pour donner une formation à l’attention de tous, sur le compostage. C’est une solution qui est très facile à mettre en œuvre et qui réduit considérablement le volume des déchets. Anne-Flore GRECH conclut que le déchet le meilleur, c’est celui qu’on ne produit pas. On encourage tout le monde à se diriger vers le zéro déchet. Ce qui n’est pas simple.

Monsieur le Maire ajoute que l’information de cette formation a été distribuée dans toutes les boites aux lettres.

Madame Marjorie CARLOTTI demande si l’emplacement de ce composteur a déjà été déterminé. Mme GRECH indique que celui-ci sera situé derrière l’apport volontaire à proximité du Cabaret, entre le canal et la clôture.

Monsieur Henri ROSSINI demande si cela ne va pas attirer des animaux nuisibles. Mme Anne- Flore GRECH explique que c’est souvent une idée reçue. Il faut simplement veiller à ce qu’il ne soit pas mis de déchets carnés dans le composteur.

Ce projet est issu d’une démocratie participative à l’initiative d’un habitant qui est venu en mairie pour suggérer l’installation de ce composteur. Suite à sa visite, la mairie a adressé un questionnaire aux habitants dont les retours ont été très favorables et positifs. De plus, cela correspondait avec l’échéance de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au tri des biodéchets à la source.

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Un référent du composteur a été désigné, il sera en charge de vérifier la bonne utilisation de celui-ci.

Monsieur Didier MUSATO demande si le composteur ne va pas générer de mauvaises odeurs ? Mme Anne-Flore GRECH certifie que non, si on met que du végétal. Il faut tenter l’expérience pour savoir si cela fonctionne.

SUJET N°9 – Métropole – Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité

du service de l’eau et de l’assainissement

Annexe sujet n°9

Rapporteur : M. le Maire

Lors de sa séance du 20 octobre 2022, le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a pris acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement.

Conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante qui doit à son tour en prendre acte.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport transmis par la Métropole d’Aix- Marseille-Provence comprenant le compte-rendu technique et le compte-rendu financier du service de l’eau potable et de l’assainissement.

Le rapport consacré au Pays Salonais comporte notamment les résultats d’analyses des contrôles sanitaires effectués par l’ARS pour s’assurer de la qualité de l’eau potable qui affichent la mention : eau d’excellente qualité.

Les tarifs de l’eau et de l’assainissement concernant les communes du Pays Salonais dont Lamanon sont détaillés page 72 (annexe 5) au 1er janvier 2022 :

• 2,13 € le m3 pour l’eau potable,

• 1,35 € le m3 pour l’assainissement

Soit un prix global de 3,48 € le m3.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement 2021 établi par la Métropole Aix-Marseille-Provence comprenant les indicateurs technique et financier.

SUJET N°10 – Métropole – Rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et

assimilés

Annexe n°10

Conseil municipal du 13.02.2023 Page 15 sur 15

Rapporteur : M. le Maire

Lors de sa séance du 20 octobre 2022, le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a pris acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante qui doit à son tour en prendre acte.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport transmis par la Métropole d’Aix- Marseille-Provence comprenant le compte-rendu technique et le compte-rendu financier du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le rapport consacré au Pays Salonais comporte le bilan des ordures collectées et le bilan des actions ainsi que les indicateurs financiers. A partir de la page 29 du rapport relatif aux communes du Pays Salonais, il est indiqué les tonnages produits par les habitants de chaque commune en fonction du déchet collecté.

Le Conseil Communautaire a ajusté le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur la totalité du territoire et l’a porté à 14% pour la totalité de la population, hors Marseille dont le taux est maintenu à 18%.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité.

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2021 établi par la Métropole Aix-Marseille-Provence comprenant les indicateurs technique et financier.

Monsieur le Maire explique que ce sujet a fait grand débat au sein du Conseil métropolitain car si pour les communes qui étaient membres du Conseil de territoire du Pays Salonais, le taux reste inchangé, il n’en est pas de même pour les autres communes. Le taux des autres secteurs comme Istres, Aix-en-Provence s’élevait aux alentours des 7% et il a l’obligation désormais d’harmoniser les taux. Le taux de 14 % a été retenu. La ville de Marseille souhaitait diminuer le sien car il se trouve à 18 %, cela s’avère impossible pour l’instant pour rester que ce budget soit à l’équilibre. Cependant, cette situation devrait évoluer dans les années à venir pour qu’il y ait une égalité entre les communes.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h05.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Arnaud CASTEL Christian NERVI