Procès Verbal - pv du cm du 18 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - pv du cm du 18 DECEMBRE 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Lamanon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 18 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, k

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

SEANCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 2023

3 4 G R A N D ’ R U E

1 3 1 1 3 L A M A N O N

M A I R I E D E L A M A N O N

Conseil municipal du 18.12.2023 Page 2 sur 21

L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Lamanon, légalement convoqués en date du douze décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence

de Monsieur Christian Nervi, Maire, à la Maison du temps libre.

Ouverture de la séance

En présence des membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire a procédé à l’appel des Conseillers municipaux.

Présent.e.s (16) : Monsieur Khalifa ABED, Monsieur Jean-Pierre ALLIBERT, Madame Magali BONNET, Monsieur René BOYER, Madame Marjorie CARLOTTI, Monsieur Arnaud CASTEL, Madame Maryse DERON, Madame Maud DEVOCELLE, Madame Anne-Flore GRECH, Monsieur Thierry INSERGUET, Monsieur Didier MUSATO, Monsieur Christian NERVI, Madame Fanny PIOTR, Monsieur Henri ROSSINI, Madame Magali SAUZE, M. Christian SAVOYE.

Absent.e.s excusé.e.s (3):

Mme Marjorie MAZZOCATO BOUVIER ayant donné pouvoir à Mme Maud DEVOCELLE Mme Mireille RACHET PIANELLO

Monsieur Jean VAN WYNSBERGUE

Le procès-verbal en date du 9 novembre 2023 du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité

M. Arnaud CASTEL est désigné secrétaire de séance.

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POINTS À L’ORDRE

DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 9 novembre 2023

1- Finances – Ouverture des crédits en investissement – Budget général 2024

2- Finances – Demande de subvention dans le cadre de la construction d’une école

maternelle et d’un restaurant scolaire au titre de la DSIL

3- Urbanisme – Convention observatoire fiscal métropolitain

4- Urbanisme – Zones d’accélération ENR

5- Domaine – Convention d’occupation du domaine du Canal des Alpines avec le syndicat

intercommunal du Canal des Alpines septentrionales (SICAS)

6- Patrimoine naturel – Avis sur la procédure de classement en cours sur la redéfinition du

périmètre des sites classés des Grottes de Calès et du Platane Géant.

7- Réseau électrique – Convention de servitudes et de mise à disposition avec Enedis

8- Ressources humaines – Recrutement recensement 2024

9- Ressources humaines – Instauration prime pouvoir d’achat exceptionnelle

10- ALSH – Conventions de mise à disposition du personnel municipal et d’utilisation de locaux

municipaux avec le SIVU Collines-Durance

11- Action sociale – Contribution au fonds de solidarité logement au titre de l’année 2023

12- Animaux errants – Avenant n°1 à la convention de fourrière animale avec capture-

transport avec la société protectrice des animaux de Salon-de-Provence

13- MAMP – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de

gestion des déchets ménagers et assimilés 2022

14- MAMP – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de

l’assainissement 2022

15- Affaires culturelles – Acceptation d’un legs

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Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Rapporteur : M. le Maire

En application de la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation du Conseil municipal à M. le Maire de Lamanon conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions suivantes ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

NEANT

SUJET N°1 – Finances – Ouverture des crédits en investissement –

Budget général 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1 - Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

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paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant budgétisé en 2023 de dépenses au chapitre 20 est de 537 650,00 €, celles au chapitre 21 étant de 926 800,00 € et celles au chapitre 23 étant de 1 400 000,00 € ;

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal un montant d’autorisations pour 2024 à hauteur de 532 000 € pour les dépenses d’investissements.

Il est proposé la ventilation suivante :

Chapitre Article Libellé comptable Montant en €

20 Immobilisations incorporelles 100 000 €

2031 Frais d’études 100 000 €

21 Immobilisations corporelles 132 000 €

2128 Autres agencements et

aménagements

13 000,00 €

21312 Bâtiments scolaires 2 000 €

21318 Autres bâtiments publics 3 000 €

2151 Réseaux de voirie 107 000 €

2183 Matériel de bureau et informatique 6 000 €

2188 Autres immobilisations corporelles 1 000 €

23 Immobilisations en cours 300 000 €

2313 Constructions 300 000 €

Total 532 000 €

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A la majorité avec 14 voix pour et 3 abstentions

(René Boyer – Marjorie Carlotti – Didier Musato)

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, à liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 dans les conditions exposées ci-dessus, ce dans l’attente du vote du budget primitif de la commune où ces crédits seront repris.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer tous actes afférents à ces dossiers.

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SUJET N°2 – Finances – Demande de subvention pour la

construction de l’école maternelle et d’un restaurant scolaire au titre

de la DSIL 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le soutien à l’investissement local est au cœur de la politique économique menée par le Gouvernement. Pour l'année 2024, la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est composée d'une enveloppe déléguée aux préfets en début d'année. Elle est mobilisée pour soutenir notamment les projets qui concourent à la réduction de l'empreinte énergétique sur l'environnement, au développement écologique, à la qualité du cadre de vie dans les territoires et au développement de la mobilité douce.

La commune de Lamanon s’inscrit dans cet appel à projets au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local pour répondre aux enjeux fixés par le gouvernement par plusieurs actions en faveur du développement des énergies renouvelables, de la diminution des dépenses d’énergie, de la réduction de l’empreinte écologique, de la mobilité, de l’accessibilité.

Aussi, la commune a pour projet de regrouper les équipements scolaires sur un même site avec la construction d’une nouvelle école maternelle en continuité de l’école élémentaire, ainsi que d’un restaurant scolaire qui deviendra commun aux deux écoles.

Les enjeux de ces nouvelles constructions sont de prendre en compte :

- L'intégration du programme d’aménagement d’ensemble de la zone ;

- Une réflexion d’ensemble par rapport aux accès piéton/vélo, parkings usagers, parking riverain, commerces proches...

- L'intégration des cibles environnementales ambitieuses notamment celles liées à la mutualisation d’espaces, à la transition énergétique, bio-climatisme, faible consommation, énergies renouvelables... - L’accueil de 80 enfants dans l'école maternelle

- La capacité d’accueil de 200 convives dans l'espace restauration scolaire. - L'hébergement d'un centre de loisirs sans hébergement et offrir la plus grande richesse possible d’utilisation

- L'accès public de plain-pied

- Le respect des obligations normatives liées aux ERP

- L'accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap.

Il est demandé de délibérer sur l’opération et son plan de financement :

Construction d’une école maternelle et d’un restaurant scolaire

Le plan de financement prévisionnel global HT de cette opération est le suivant :

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Dépenses HT

Construction neuve maternelle + restaurant 3 743 788,04 €

scolaire comprenant des locaux mutualisés

(ALSH)

Aménagements extérieurs (cours et préau)

Espaces verts

Total projet 3 743 788,04 €

Recettes %

15%

DSIL 2024 548 757,00 €

Contrat départemental de Transition écologique 1 871 894,00 € 50%

CDTE

FRAT 2024 200 000,00 € 5%

Autofinancement commune 1 123 137,04 € 30%

TOTAUX 3 743 788,04 € 100%

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 548 757,00 € au titre de la DSIL 2024 auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en vue de la construction d’une école maternelle et d’un restaurant scolaire ci-dessus désignée.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les consultations nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer tous les documents afférents à ce dossier.

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SUJET N°3 – Urbanisme – Convention observatoire fiscal

métropolitain

Annexe sujet n°3

Rapporteur : Henri Rossini, adjoint au maire délégué à l’Urbanisme

Dès 2016, le Conseil de la Métropole a mis en place un Observatoire fiscal métropolitain en application de son Pacte de gouvernance financier et fiscal. Cet Observatoire permet à la Métropole et à ses communes membres de suivre l’évolution de leurs ressources fiscales.

Par délibération du Bureau de la Métropole du 19 octobre 2017, la Métropole a mis à disposition des communes intéressées un outil informatique de consultation des données fiscales de leur territoire. Ce logiciel, dénommé « Atelier fiscal – mon territoire », est édité par la Société Fiscalité et Territoires ; les données des communes et de la Métropole qui y sont incorporées sont issues principalement de l’Administration fiscale.

L’Observatoire fiscal métropolitain propose aux communes des outils et des analyses que les communes pourront ou non utiliser. Il n’effectue pas des audits fiscaux tels que pourrait le faire un cabinet conseil et ne se substitue pas aux missions fiscales des agents communaux. Les communes n’ont accès qu’à leurs propres données fiscales, diagnostics et cartographies.

Il permet un partage des bonnes pratiques des agents des communes et de la Métropole afin de développer une expertise mutuelle.

La Métropole organise un temps de formation ou des supports pédagogiques pour faciliter la prise en main de l’outil informatique. Les communes sont autonomes dans l’utilisation qu’elles font du logiciel. L’assistance technique auprès des agents communaux est assurée par l’éditeur du logiciel, la Société Fiscalité et Territoires.

La Société n’effectue pas d’assistance fiscale auprès des communes ; les communes qui le souhaitent peuvent demander des prestations supplémentaires soit auprès de l’éditeur, soit auprès de toute autre société ou cabinet de leur choix.

La présente convention vise à encadrer les droits et obligations respectifs des parties. Par la présente convention, la Métropole s’engage à assurer la mise à disposition gratuite de l’outil informatique Observatoire fiscal métropolitain pour une durée de 6 années.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention ci-annexée de coopération fiscale relative à la mise à disposition de l’outil informatique « Observatoire fiscal métropolitain » entre la commune et la Métropole Aix-Marseille- Provence.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions annexées à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant.

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SUJET N°4 – Urbanisme – Définition des zones d’accélération pour

les énergies renouvelables sur le territoire

Annexe sujet n°4

Rapporteur : Henri Rossini, adjoint au maire délégué à l’Urbanisme

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

M. Rossini présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 15 décembre 2023 selon les modalités suivantes :

- réception de la population par un élu et un concepteur de projet visant l’élaboration dans les zones anthropisées de la Commune proposées en accélération pour des parcs solaires au sol.

M. Rossini informe le conseil municipal que les zones situées sur le périmètre de classement du PNR ont été réalisées en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc. En date du 14 novembre 2023, le gestionnaire a émis un avis favorable, motivé par Les zones d’accélération proposées en zone A pour le parc solaire au sol sont contraires à la charte. Cependant, elles sont abandonnées par les agriculteurs, anthropisées par une utilisation sauvage de moto cross. La chambre d’agriculture a demandé leur déclassement.

Les zones concernées sont les suivantes :

- EnR Récup : pas de ZA

- EnR Géothermie et bois : Ua-a, Ua-b, Ub, Ub-a, 1AUe, Ue, Uep, Upm

- EnR Métha : pas de ZA

- EnR Hydraulique : projet SICAS sur le coursier canal : B 296.

- EnR éolien : pas de ZA

- EnR solaire :

• au sol : parcelles C451, C452, C410, C802, C525, C526, C1077

• Toitures (PV + Thermique) : : Ua-a, Ua-b, Ub, Ub-a, 1AUe, Ue, Uep, Upm • Parking : Ub, Ue, Uep, Upm

• Canal : uniquement sur le coursier pour la production hydraulique SICAS : B 296

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones [proposées] figurant en annexe à la présente délibération

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VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

VALIDE le principe de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

SUJET N°5 – Domaine - Convention d’occupation du domaine du

Canal des Alpines avec le syndicat intercommunal du Canal des

Alpines septentrionales (SICAS)

Annexe sujet n°5

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune de Lamanon a pour projet la construction d’un bâtiment pour y installer les Services techniques municipaux sur une parcelle communale à proximité de la déchèterie, limitrophe à la parcelle Bn°0179 appartenant au SICAS.

Pour assurer un espace de stockage de matériels et matériaux indispensables, la parcelle communale n’est pas suffisante. Aussi, la commune a souhaité disposer de la parcelle du SICAS sur une superficie d’environ 400 m2.

C’est pourquoi la commune a sollicité le SICAS pour mettre en place une convention d’occupation du domaine du Canal des Alpines

La convention ci-annexée a pour objet de fixer les dispositions techniques et administratives suivant lesquelles l’occupation du domaine et l’implantation de cet ouvrage sont autorisées. Monsieur le Maire indique que l’occupation du domaine du Canal des Alpines sera soumise à redevance annuelle selon les modalités fixées dans la convention soit un montant 1 740,14€ H. T révisable.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE les modalités de la convention d’occupation du domaine du Canal des Alpines, propriété du SICAS de la parcelle B n°0179 sur une emprise de 400 m2 ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant.

Monsieur René BOYER se pose la question sur le devenir des accords de ce type entre la mairie et le SICAS et souhaite savoir si du jour au lendemain, le propriétaire des parcelles peut mettre un terme à cette mise à disposition.

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Monsieur le Maire confirme que comme pour chaque convention, chaque partie peut y mettre un terme selon les modalités fixées par la convention et doit respecter un préavis. Monsieur Boyer s’inquiète de la fragilité d’une mise à disposition. Monsieur le Maire répond qu’effectivement une convention peut toujours être dénoncée mais que dans cette situation, la commune n’a pas trop le choix si elle veut disposer d’un terrain de stockage. Il précise que rien ne sera construit sur le terrain appartenant au SICAS. Le bâtiment sera construit sur les 1 000 m2 dont la commune est propriétaire. Les 400 m2 louées serviront de lieu de stockage des matériaux. Monsieur Boyer se dit rassuré par ces précisions.

SUJET N°6 – Patrimoine naturel - Avis sur la procédure de

classement en cours sur la redéfinition du périmètre des sites classés

des Grottes de Calès et du Platane Géant.

Annexes sujet n°6

Khalifa ABED ne souhaite pas participer à cette délibération, sortie de séance à 19h40

Rapporteur : Henri Rossini, adjoint au maire délégué à l’Urbanisme

Monsieur Henri Rossini rappelle aux membres du conseil municipal que le site des Grottes de Calès et le Platane Géant sont classés depuis 1918, pour leur richesse naturelle, patrimonial et historique et leur caractère pittoresque.

Il était essentiel, dans un objectif d’intérêt général, de définir le périmètre du futur classement stabilisé pour plus de lisibilité. Les membres du Conseil municipal ont à leur disposition l’argumentaire de la DREAL afin d’apprécier les motivations du nouveau périmètre du classement.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les lois de fondement de la politique des sites du 21 avril 1906 et du 2 mai 1930 ; Vu le code de l’environnement (article L.341-5 et suivants) concernant le classement des monuments naturels ;

Vu le classement au titre des sites des grottes de Calès et du Platane Géant par arrêté du 26 février 1918. Vu le courrier du 5 décembre 2018, de la commune à la DREAL Paca, afin de lancer l’étude sur le site classé de Calès et ses environs en vue d’une redéfinition du périmètre de classement des grottes et du Platane Géant.

Vu l’instance de classement mise en place par le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 14 décembre 2022 sur les parcelles 889, 304, et 305 de la section C1, afin de préserver l’intégrité du Platane Géant.

Vu le lancement du projet d’étude de classement au cours de l’année 2022. Vu le courrier du 17 octobre 2022, du Ministre de la Transition écologique à destination du préfet des Bouches-du-Rhône, informant qu’une mission de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sera effectuée les 19 et 20 octobre 2022.

Vu l’avancement de l’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) et le vote du Plan d’aménagement et de développement durable (PADD), le 13 décembre 2022 ;

Considérant le lancement de l’étude préalable au classement et la concertation qui s’est déroulée en 2022 ; Considérant l’intérêt en termes de protection et de valorisation pour la commune de LAMANON ;

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Considérant la présentation faite le 9 novembre 2023 en séance de conseil municipal par la cheffe de l’unité des Sites et Paysages de la DREAL Paca ;

Considérant la mise à disposition aux conseillers municipaux de l’argumentaire de la DREAL Paca et de la cartographie du nouveau périmètre stabilisé joint en annexe.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

EMET un avis favorable de principe, sur l’ensemble du projet de redéfinition du périmètre de classement des Grottes de Calès et du Platane Géant, tel que présenté par les services de l’État et qui sera soumis à enquête publique.

APPROUVE le projet de redéfinition du périmètre des sites classées des grottes de Calès et du Platane Géant avant enquête publique.

Retour de Khalifa ABED à 19h55

SUJET N°7 – Réseau électrique – Convention de servitudes avec

Enedis

Annexe sujet n°7

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l’amélioration du projet photovoltaïque au lieu-dit « Le Deven », Enedis a saisi la commune de demandes de servitudes sur les parcelles cadastrées C 732 ; C 734 ; C 737 Il est précisé que les droits de servitudes consentis à Enedis consistent à :

- établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur d’environ 75 mètres ainsi que ses accessoires ;

- établir si besoin des bornes de repérage ;

- sans coffrage ;

- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres (...) ;

- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Monsieur le Maire indique qu’une indemnité unique et forfaitaire de 177 € au titre de l’intangibilité des ouvrages à la commune par Enedis.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention ci-annexée qui définit les modalités administratives et financières.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

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APPROUVE la convention de servitudes sur les parcelles communales C 732 ; C 734 ; C 737 avec Enedis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant.

SUJET N°8 – Ressources humaines – Recrutement agents recenseurs

2024

Rapporteur : Thierry Inserguet, adjoint au maire délégué au personnel communal

La Commune de Lamanon est chargée d’organiser en 2024 les opérations de recensement de la population. La collecte des informations débutera le 18 janvier 2024 et se terminera le 17 février 2024. Pour ce faire, la commune doit recruter 4 agents recenseurs (sur préconisations INSEE) afin d’assurer les opérations du recensement de la population. Ces agents recenseurs seront encadrés et accompagnés par un coordonnateur communal et deux coordonnateurs communaux adjoints. L’agent recenseur se voit confier une liste d’adresses à recenser et devra réaliser les tâches suivantes : • Effectuer une tournée de reconnaissance,

• Pour les réponses papier, récupérer les questionnaires papier complétés par les habitants dans les délais impartis,

• Relancer, avec l’aide du coordonnateur communal, les habitants qui n’ont pas pu être joints ou qui n’ont pas répondu dans les délais impartis,

• Rendre compte de l’avancement de son travail au moins une fois par semaine, • Restituer en fin de collecte l’ensemble des documents.

Deux demi-journées de formation obligatoire seront proposées aux agents recrutés.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement qui se dérouleront du 18 janvier au 17 février 2024,

Considérant qu’il convient de fixer le taux de rémunération des agents recenseurs ; • Déposer les documents du recensement et inciter les habitants à répondre par internet, • Suivre l’avancement de la collecte et notamment les réponses par internet,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE la création de 4 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier au 17 février 2024

FIXE la rémunération des agents comme suit :

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Rubriques Montant brut

Bulletin individuel 1,75 €

Feuille de logement 1,15 €

Dossier adresses collectives 1,15 €

Séances de formation (1/2 journée) 50 €

Tournée de reconnaissance 50 €

Forfait déplacement par district

District 4 100 €

District 5 50 €

District 6 30 €

District 7 50 €

Dans la mesure où le nombre de bulletins individuels et d’enquêtes ne sera connu qu’à l’issue des différentes collectes, fin février, les indemnités afférentes seront versées au mois de mars 2024.

DESIGNE le coordonnateur communal et les coordonnateurs communaux adjoints qui bénéficieront d’une décharge partielle de leurs fonctions et garderont leur rémunération habituelle.

SUJET N°9 – Ressources humaines – Instauration de la prime de

pouvoir d’achat exceptionnelle

Rapporteur : Thierry Inserguet, adjoint au maire délégué au personnel communal

Le Conseil municipal de Lamanon

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 6 décembre 2023,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place le versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle, non reconductible, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d’achat de ses agents ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

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Considérant qu’il appartient dans ce cas au Conseil municipal de définir les montants forfaitaires plafonds susceptibles d’être versés dans la limite de ceux prévus par le décret du 31 octobre 2023,

Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au profit de ses agents dans les conditions suivantes,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la commune remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute* inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

*(NB : Cette rémunération brute correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale de laquelle sont déduites l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat ainsi que les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts (article 3 du décret n° 2023-1006).

ARTICLE 2 : MONTANT

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la rémunération perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant forfaitaire

de la prime de pouvoir

d'achat en euros

Inférieure ou égale à 23 700 €

500 €

(dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €

400 €

(dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €

300 €

(dans la limite de 600 €)

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Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €

300 €

(dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €

300 €

(dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €

300 €

(dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €

300 €

(dans la limite de 300 €)

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 3 : CAS PARTICULIERS

Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s’effectuera dans les conditions suivantes :

• Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute

• Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

• Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au mois de janvier 2024.

Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, non reconductible, est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique hospitalière.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2024.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

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Monsieur Didier Musato demande si la date de versement de janvier a été choisie à l’initiative de la mairie ou bien celle-ci est fixée par la loi ? Monsieur Thierry Inserguet explique que selon les textes, cette prime pouvait être versée jusqu’au 30 juin 2024 et en plusieurs fois. La commune a fait le choix de la verser au mois de Janvier pour redonner du souffle après les fêtes de fin d’année. Monsieur Musato trouve en effet qu’il est intéressant de donner du pouvoir d’achat en période de fêtes. Monsieur Inserguet précise que les agents ont perçu le CIA (2e part du RIFSEEP versée annuellement) sur les salaires du mois de novembre. Monsieur le Maire confirme que cette prime vient en plus des autres primes qui ont été versées.

SUJET N°10 – ALSH Sivu Collines Durance – Conventions de mise à

disposition de personnel communal et d’utilisation de locaux

municipaux pour l’ALSH intercommunal

Annexes sujet n°10 a et b

Rapporteur : M. Thierry Inserguet, adjoint délégué à l’enfance et à la jeunesse

Monsieur Inserguet rappelle que la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des mercredis de la période scolaire et des petites vacances a été confiée au SIVU Collines Durance par délibération du Conseil municipal n°2019-36 en date du 3 septembre 2019.

Dans sa séance du 30 novembre 2022, le Conseil municipal avait autorisé M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition de personnel communal et d’utilisation de locaux municipaux pour l’année 2023.

Aussi, Monsieur Inserguet propose de renouveler ces conventions pour l’année 2024.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A la majorité avec 14 voix pour 3 abstentions

(René Boyer – Marjorie Carlotti – Didier Musato)

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de personnel communal ci-annexée entre la commune de Lamanon et le SIVU Collines Durance.

APPROUVE les termes de la convention d’utilisation de locaux municipaux par l’ALSH intercommunal ci- annexée

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous documents s’y rapportant

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SUJET N°11 – Action sociale – Contribution au fonds de solidarité

logement au titre de l’année 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Métropole Aix-Marseille-Provence sollicite la commune pour apporter son concours financier au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce fonds est une aide financière individuelle versée aux personnes ayant des factures d’énergie ou des loyers impayés. Elle permet également l’accès au logement.

L’augmentation des charges locatives, due au prix de l’énergie nécessitera un traitement particulier en 2024.

Habituellement, la Métropole informe la commune du nombre d’aides attribuées au cours de l’exercice passé ainsi que du budget dépensé. Cependant, en raison de retard dans le traitement des dossiers, toujours plus nombreux, la Métropole Aix-Marseille-Provence ne dispose pas encore des données et nous les communiquera dès que possible.

Soucieuse que le FSL puisse continuer à venir en aide aux ménages les plus démunis, la commune souhaite se porter volontaire pour apporter sa contribution selon les modalités établies par la délibération de la Métropole du 26 septembre 2019 soit une contribution à hauteur de 0,15 € par habitant soit une somme totale pour 2023 de 312,75 € pour la commune de Lamanon selon les données INSEE au 1er janvier 2023 – Population totale 2 085 habitants.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de participer au Fonds de solidarité pour le logement à hauteur de 312,75 € au titre de l’année 2023.

DIT que les crédits sont inscrits au budget général 2024 à l’article 657531 – Subventions de fonctionnement.

SUJET N°12 – Animaux errants – Conventions avec la société

protectrice des animaux de Salon-de-Provence

Annexes n°12

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune a signé une convention pour capture et gardiennage des animaux errants pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable 2 fois par tacite reconduction soit jusqu’au 31 décembre 2025 avec la société protectrice des animaux de Salon-de-Provence le 18 décembre 2022.

La redevance annuelle était fixée par un tarif forfaitaire de 1,46 € par habitant et par an soit 3 033,88 € pour 2023.

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Dans un contexte difficile, les frais de fonctionnement de la SPA ont subi une inflation à tous les niveaux. Aussi afin de continuer à rendre un service de qualité dans les meilleures conditions pour le bien-être animal et maintenir les équipements au niveau des exigences fixées par les autorités préfectorales, la SPA est contrainte pour 2024 de faire évoluer la participation forfaitaire annuelle tout en s’appliquant des mesures d’économies.

L’avenant porte sur une augmentation de la redevance forfaitaire annuelle faible et mesurée soit une revalorisation du tarif à 1,51 € par habitant et par an soit un montant de 3 148,55 € pour 2024.

Il est proposé de signer l’avenant n°1 à la convention de fourrière animale avec capture-transport ci- annexé.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention fourrière animale avec capture-transport avec la Société protectrice des animaux de Salon-de-Provence ci-annexé.

AUTORISE M. le Maire à les signer ainsi que tous documents s’y rapportant.

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

SUJET N°13 – Métropole Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité

du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et

assimilés

Annexe sujet n°13

Rapporteur : M. le Maire

La Métropole d’Aix-Marseille-Provence a établi rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante qui doit à son tour en prendre acte.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport transmis par la Métropole d’Aix- Marseille-Provence comprenant le compte-rendu technique et le compte-rendu financier du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le rapport consacré au Pays Salonais comporte le bilan des ordures collectées et le bilan des actions ainsi que les indicateurs financiers. En annexe 6 à partir de la page 73 du rapport relatif, il est indiqué les tonnages produits par les habitants de chaque commune en fonction du déchet collecté.

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Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste inchangé et est de 14% pour la commune.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2022 établi par la Métropole Aix-Marseille-Provence comprenant les indicateurs technique et financier.

SUJET N°14 – Métropole – Rapport annuel 2022 sur le prix et la

qualité du service de l’eau et de l’assainissement

Annexe sujet n°14

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Métropole d’Aix-Marseille-Provence a établi le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement.

Conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante qui doit à son tour en prendre acte.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport transmis par la Métropole d’Aix- Marseille-Provence comprenant le compte-rendu technique et le compte-rendu financier du service de l’eau potable et de l’assainissement.

Le rapport consacré au Pays Salonais comporte notamment les résultats d’analyses des contrôles sanitaires effectués par l’ARS pour s’assurer de la qualité de l’eau potable qui affichent la mention : eau d’excellente qualité.

Les tarifs de l’eau et de l’assainissement concernant la commune de Lamanon détaillés page 97 (annexe 5) au 1er janvier 2023 :

• 2,17 € le m3 pour l’eau potable,

• 1,44 € le m3 pour l’assainissement

Soit un prix global de 3,61 € le m3.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement 2022 établi par la Métropole Aix-Marseille-Provence comprenant les indicateurs technique et financier.

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SUJET N°15 – Affaires culturelles – Acceptation d’un legs – Donation

Denise Pansier

Annexe sujet n°15

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la volonté de Mme Denise PANSIER de faire don à la commune de la collection d’objets archéologiques de M. René SAVOYE, son père et ainsi éviter la dispersion des objets qui ont une forte valeur historique et patrimoniale.

Cette collection est composée d’objets archéologiques trouvés sur le territoire communal entre 1920 et 1972 par M. René SAVOYE (1900-1998), enfant du pays, félibre.

Pour respecter son vœu, les héritiers de Mme Denise SAVOYE épouse PANSIER, Mrs PANSIER, représentants de l’indivision successorale de Bernard PANSIER, font don au musée de la commune de la collection d’objets archéologiques de M. René SAVOYE.

Une convention a été établie pour définir les conditions de cette donation qui devra mentionner la provenance de la manière suivante : Don de la collection de M. René SAVOYE, par sa fille Mme Denise PANSIER.

Un inventaire annexé à la convention dresse la liste des objets de la collection de M. René SAVOYE.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

ACCEPTE le don de la collection d’objets archéologiques de M. René SAVOYE pour le musée de la commune.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée de donation avec les héritiers de Mme Denise PANSIER.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h25.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Arnaud CASTEL Christian NERVI