Procès Verbal - crcm 24 04 2026

Documents similaires

Procès Verbal - crcm 3 04 23

Procès Verbal - crcm 29 01 24

Procès Verbal - crcm 21 03 2026

Procès Verbal - CRCM 10 03 2026

Procès Verbal - crcm 04 11 23

Ordre du Jour - ordre du jour cm 24 04 2026

Procès Verbal - crcm 16 12 24

Procès Verbal - crcm 02 02 2026

Procès Verbal - crcm 22 01 2025

unknown - crcm 9 10 24

Procès Verbal - crcm 24 04 2026 Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Romagne. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 24 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL

Conseil Municipal du 24 avril 2026

Nombre de conseillers

En exercice : 15 L'an deux mille vingt-six,

Présents : 13 le 24 avril, à 18 heures, le conseil Municipal de la commune de Romagne Pouvoirs: 2 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la Votants: 15 présidence de Monsieur MAURY Jean-Pierre, Maire.

Date de convocation : 20/04/2025

Présents : Jean-Pierre MAURY, Estelle PINTUREAU, Raymond PARADOT, Céline LARRERE, Patrice

NIETO, Sarah GALLOPIN, Serge MANCEAU, Noémie BELAIR GEAY, Damien VERDEAU, Justine

GHEYSEN, Guillaume MAURY, Jean-Luc BARDON, Marie-Noëlle SEGUIN

Absents ayant donné pouvoir : Anne DEPREZ à Justine GHEYSEN, Sandrine RIBARDIERE à Jean- Luc BARDON

Secrétaire : Estelle PINTUREAU

I — Partie délibérative

DELIBERATION 24/04/2026 — N° 1

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le Compte Financier Unique de la commune de Romagne ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Mairie de ROMAGNE - Principal - CFU - 2025

1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES 1 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE B1

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale a 559 795,66 752 500,00 A 312 295,66 Recettes Recettes réalisées (1) B 221 753,28 [762 267,54 1 084 020,82 Restes à réaliser c 0,00 [0,00 [0,00 JAutorisation budgétaire totale D 455 910,40 844 602,71 1300 513,11 Dépenses Dépenses réalisées (1) E [244 618,16 [697 018,76 [941 636,92 IRestes à réaliser G 600,89 0,00 (600,80 Différences entre les titres et les mandats _|Solde des réalisations de l'exercice (+1) G=8-E [7713512 (65 248,78 142 383,90 Résultats antérieurs reportés IRésuttats antérieurs reportés (+) H [103 885,26 2 102,71 11 782,55

eq résultat de |escédent géfici G+H |2675014 157 351,49 130 601,35

Différence entre les restes à réaliser IRestes à réaliser (+/-) I=c-F__|-600,89 0,00 600,89 Résultat cumulé Excédent {déficit G+H+1 [2735103 157 351,49 130 000,46

(1) Les recettes réaisées et les dépenses réaisées conoement les opérations réees et les opératons doreAPRES EN AVOIR DELIBÈRE,

Le Conseil municipal,

A la majorité des suffrages exprimés, quatorze VOIX, Monsieur le MAIRE n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de ROMAGNE

- DONNE pouvoir à M. le MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération,

DELIBERATION 24/04/2026 — N° 2

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 — BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Jean-Pierre MAURY, Maire, après en avoir approuvé le

compte financier unique de l’exercice 2025

Considérant qu'il y 8 lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercioe 2025

Constatant que le compte administratif fait apperaitre

- un excédent de fonctionnement de 65 248,78

- un excédent reporté de 92 102,71

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 157 351,49

- un déficit d'investissement de 26 750,14

- un déficit des restes à réaliser de 600,89

Soit un bes cin de financement de 27 351,03

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme s uit

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AL 31/12/2025 : EXCÉDENT 157 351,49

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 94 851,03

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002 62 500,46

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 26 750,14

DELIBERATION 24/04/2026 — N° 3

BUDGET PRIMITIF 2026 — BUDGET PRINCIPAL

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Jean-Pierre MAURY, Maire, vote les propositions nouvelles

du Budget Primitif de l’exercice 2026.

En section de fonctionnement les dépenses et les recettes s'équilibrent pour un montant de 792 456,55 €.

En section d’investissement les dépenses et les recettes s'équilibrent pour un montant de 387 660.96 €.

Le budget principal est approuvé à l’unanimité.DELIBERATION 24/04/2026 — N° 4

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 — BUDGET INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Jean-Pierre MAURY, Maire, après en avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2025

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire.

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025

Constatant que le compte administratif fait apparaître

- un déficit de fonctionnement de 511,58

- un déficit reporté de 0,00

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de 511,58

- un déficit d'investissement de 34 564,22

- un déficit des restes à réaliser de 2 554,11

Soit un bes cin de financement de 37 118,33

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitstion de l'exercice 2025 comme suit

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2028 : DÉFICIT 511,58

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 511,58

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 34 564,22

DELIBERATION 24/04/2026 — N° 5

BUDGET PRIMITIF 2026 — BUDGET INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Jean-Pierre MAURY, Maire, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2026.

En section de fonctionnement les dépenses et les recettes s'équilibrent pour un montant de 27 892,58 €.

En section d’investissement les dépenses et les recettes s'équilibrent pour un montant de 73 660,22 €.

Le budget principal est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION 24/04/2026 — N° 6

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 — BUDGET LOTISSEMENT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Jean-Pierre MAURY, Maire, après en avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2025Considérant quil y 8 lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025

Constatant que le compte sdministratif fait apparaître

- un déficit de fonctionnement de 0,00

- un excédent reporté de 4 780,92

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 4 780,92

- un déficit d'investissement de 14 450,43

- un déficit des restes à réaliser de 0,00

Soit un bes cin de financement de 14 450,43

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitstion de l'exercice 2025 comme suit

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2026 : EXCÉDENT 4 780,92

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 4 780,92

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 14 450,43

DELIBERATION 24/04/2026 — N° 7

BUDGET PRIMITIF 2026 — BUDGET LOTISSEMENT

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Jean-Pierre MAURY, Maire, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2026.

En section de fonctionnement les dépenses et les recettes s'équilibrent pour un montant de 29 529.86 €.

En section d’investissement les dépenses et les recettes s'équilibrent pour un montant de 28 900.86 €.

Le budget principal est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION 24/04/2026 — N° 8

VOTE DU TAUX DE FISCALITE DIRECTE 2026

Pour mémoire, depuis 2021, la compensation des recettes communales, mise en place à la suite de la suppression de la perception de la taxe d’habitation sur les résidences principales, prend la forme d’un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur le territoire de la

commune.

Ce transfert s’est opéré en identifiant un taux communal de référence de TFPB, égal à la somme du taux

départemental d’imposition de 2020, soit 17,62 % pour la Vienne et du taux communal d’imposition de 2020, 9.32 % soit un taux de référence de 26.94 % retenu pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reconduire les taux appliqués en 2025.

En conséquence, le Conseil Municipal vote à l’unanimité les taux de fiscalité directe locale ci-dessous pour 2026 :

+ taxe foncière propriétés bâties : 26.94%

*__ taxe foncière propriétés non bâties : 26.65 %

+ taxe d’habitation : 16.53 %DELIBERATION 24/04/2026 — N°09

MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX

PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité (SRD à 100 % sur votre commune).

Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1% janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

En 2026, le coefficient index ingénierie est de 1,5983. La population totale de Romagne en 2026 est de : 899 habitants.

Le montant de la redevance pour la commune s’élève donc à 245 €

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

DELIBERATION 24/04/2026 — N° 10

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal, après consultation des demandes de subventions faites par plusieurs associations pour une aide au financement de leurs projets, décide, les attributions suivantes :

Nom de Somme £nani : ë Somme si 5 à Récapitulatif du projet Vote du CM « l'association | demandée accordée

Arch’et Association nouvellement créée. Besoin d'investir ; 700 € dans du matériel (filets stop flèches, flèches, A l’unanimité 700 € Compagnie ER A protection individuelle …)

Le Grand Bananier 2 000 € QUE VEQN 80 sonner féssval es P'tits Bananes À l’unanimité 2 000 € qui aura lieu les 12 et 13 juin 2026.

Membre de l’association,

Comité du l'âne et 1300 € Pour venir en soutien de la manifestation de l'âne | Patrice NIETO ne participe 1300€

du cheval et du cheval prévue le 1° août 2026. pas au vote. 14 voix pour

APE 500 € Animation musicale lors de la fête de la nature le À onétits 500 € 30 mai 2026.

Mise en place d’un marché de Noël au sein de la

Le Fil d’Anne 370 € commune avec organisation de différentes A l’unanimité Report attractions : ballade poney, tombola …

Le Chat Rouge 135 € Demande de: contribution aux frais fixes A l’unanimité Report (assurance, frais bancaires)

Membres de l’association,

Organisation de cérémonies en particulier le Jean-Pierre MAURY é UNC 2600 € SO TZ ns Raymond PARADOT ne 1 800 € Congrès Départemental du 21 juin 2026 . participent pas au vote.

8 voix pour et 5 abstentions

Association exclusivement subventionnée par la

Association Escale commune de Valence en Poitou depuis sa création. À l'unanimité Report Cette dernière souhaite que toutes les communes

bénéficiaires participent aux subventions.DELIBERATION 24/04/2026 — N° 11

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 212320 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que «les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à

la demande du maire ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

N- LA AAA à 10 QQQ 99 À

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 899 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints (et aux conseillers municipaux),

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE par treize voix pour et deux abstentions :

Article 1er —

À compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

- Maire : 39.33 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-Ler adjoint : 10.68 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-2e adjoint : 10.68 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-3e adjoint : 10.68 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-4e adjoint : 10.68 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 —

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général

des collectivités territoriales.

Article 3 —

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du

point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 —

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la

présente délibération.

ANNEXE

TABLEAU ANNEXÉ À LA DÉLIBÉRATION DU 24/04/2026

Indemnités de fonction des adjoints

Fonction Nom Prénom Taux appliqué Montant mensuel brut

ler Adjoint MANCEAU Serge 10,68 439

2e Adjoint PINTUREAU Estelle 10,68 439

3e Adjoint PARADOT Raymond 10,68 439

4e Adjoint LARRERE Céline 10,68 439DELIBERATION 24/04/2026 — N°12

DROIT À LA FORMATION DES ELUS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents que : -Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.

La somme de 500 € sera inscrite au budget primitif, au compte 65315.

DELIBERATION 24/04/2026 — N°13

CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est Le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Il vous est proposé de créer 8 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants : - - Associations, Culture et Sport

- Communication

- Urbanisme, Voirie, Sécurité routière et Patrimoine bâti

- Environnement, Agriculture et Espaces Verts

- Santé, Solidarité et Mobilité

- École et Jeunesse

- Attractivité, Commerce et Tourisme

- Démocratie Participative

Il vous est proposé que chaque commission soit composée de plusieurs membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : de créer 8 commissions municipales, à savoir :

- Associations, Culture et Sport

- Communication

- Urbanisme, Voirie, Sécurité routière et Patrimoine bâti

- Environnement, Agriculture et Espaces Verts

- Santé, Solidarité et Mobilité

- École et Jeunesse

- Attractivité, Commerce et Tourisme

- Démocratie Participative

Article 2 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du Code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1. Associations, Culture et Sport

- Estelle PINTUREAU (adjoint référent) - Justine GHEYSEN - Sarah GALLOPIN - Anne DEPREZ - Noémie BELAIR GEAY, - Damien VERDEAU

2. Communication

- Céline LARRERE (adjoint référent) - Justine GHEYSEN - _ Marie-Noëlle SEGUIN - Estelle PINTUREAU - Damien VERDEAU

3. Urbanisme, Voirie, Sécurité routière et Patrimoine bâti

- Serge MANCEAU (adjoint référent) - Jean-Luc BARDON - __ Marie-Noëlle SEGUIN - Guillaume MAURV -__ Patrice NIETO - Céline LARRERE

4. Environnement, Agriculture et Espaces verts

- Raymond PARADOT (adjoint référent) - Jean-Luc BARDON - Justine GHEYSEN - Guillaume MAURY - Patrice NIETO - Serge MANCEAU - Anne DEPREZ

5. Santé, Solidarité et Mobilité

-__ Estelle PINTUREAU (adjoint référent) - Sandrine RIBARDIERE - Sarah GALLOPIN - Marie-Noëlle SEGUIN6. École et Jeunesse

- Raymond PARADOT (adjoint référent) - Sarah GALLOPIN - Jean-Luc BARDON - Sandrine RIBARDIERE -__ Estelle PINTUREAU

7. Attractivité, Commerce et Tourisme

- Serge MANCEAU (adjoint référent) - Justine GHEYSEN -__ Marie-Noëlle SEGUIN - Anne DEPREZ

- Noémie BELAIR GEAY

8. Démocratie participative

- Céline LARRERE (adjoint référent) - Noémie BELAIR GEAY - Sarah GALLOPIN - Marie-Noëlle SEGUIN - Damien VERDEAU

DELIBERATION 24/04/2026 — N° 14

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

Le maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L1111-13 » du CGCT.

Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques décrits à l’article L111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d’intérêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d'égalité, de fraternité ou encore de laïcité.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il n’y a pas d’obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions

de référent déontologue, à savoir :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

10- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Vu l’article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que Mme Stéphanie PAVAGEAU et M. François BRENET sont volontaires et compétents pour

être désignés référent déontologue des élus,

Le Maire propose de désigner Mme Stéphanie PAVAGEAU référente déontologue des élus de la commune :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 13 voix pour et 2 abstentions :

- Désigne Mme Stéphanie PAVAGEAU référente déontologue des élus de la commune ;

- Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat,

- Fixe les modalités de sa saisine comme suit : saisine par courrier, mail, entretien téléphonique,

-_ Fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80 € par dossier.

- Fixe les conditions de rendu des avis comme suit : échange téléphonique, mail, courrier, rencontre

- Fixe les moyens matériels mis à sa disposition comme suit :

o Décide de ne pas participer aux frais éventuels de transport et d'hébergement du référent déontologue

- Indique que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue seront portées à la connaissance des élus locaux de la commune de Romagne par envoi d’un mail.

DELIBERATION 24/04/2026 — N° 15

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D’UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU SYNDICAT ENERGIES VIENNE

Va l’article L 5211-7 du CGCT,

Vu Parrêté inter-préfectoral n° 2023-DCL/BICL-016 en date du 28 décembre 2023, portant modification des

statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Vu les statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE en vigueur depuis le Ler janvier 2025,

Etant rappelé que la collectivité est adhérente du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Considérant, à la suite des élections municipales et communautaires de 2026, la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la collectivité au sein de la Commission territoriale

d’Energie (CTE) du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Considérant que, conformément aux dispositions du I de l’article L.5211-7 et de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, la désignation des délégués des collectivités au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret,

Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal ou communautaire peut décider à l’unanimité de ses membres de ne pas procéder au scrutin secret et d’opter

pour un autre mode de vote,

Rappel du rôle du Syndicat ENERGIES VIENNE

Le Syndicat ENERGIES VIENNE fédère et optimise l’organisation et le développement du service public de l’énergie. Pour remplir ces missions, le Syndicat est à la tête du Groupe Sorégies, entreprises locales d’énergie qui jouent un rôle majeur dans le cadre de l’accélération des transitions énergétiques nécessaires dans les territoires. Depuis 2023, le Syndicat ENERGIES VIENNE a engagé la dynamique « Destination

11neutralité carbone » : viser, avec et pour l’ensemble des collectivités adhérentes, l’atteinte des objectifs de la

Stratégie Nationale Bas Carbone.

Ses principaux programmes portent sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, la performance de

l'éclairage public (100% LED), le développement de la mobilité électrique (bornes de recharge), la fourniture d’électricité et de gaz naturel produits localement et à un prix maîtrisé (groupement d’achat).

Principales missions des représentants de la collectivité

- Electeur : peut se porter candidat et vote pour élire les membres du Comité syndical,

- _ Porte-parole de la collectivité pour les sujets liés à l’énergie et à la transition énergétique : fait remonter les sujets difficiles et les nouveaux besoins,

- Acteur de la politique du Syndicat : participe aux webinaires et séances d’information pour rendre

compte aux autres élus des programmes mis en œuvre.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- À l’unanimité, RENONCE à recourir au scrutin secret,

- DESIGNE ses représentants pour siéger au sein de la Commission Territoriale d’Energie du Syndicat

ENERGIES VIENNE de son territoire :

- Monsieur Serge MANCEAU - représentant CTE titulaire

- Madame Marie-Noëlle SEGUIN - représentant CTE suppléant

- PREND ACTE que ses représentants devront rendre compte régulièrement au Conseil des décisions et

informations provenant du Syndicat ENERGIES VIENNE.

DELIBERATION 24/04/2026 — N° 16

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SYNDICAL — COLLEGE TRAVAUX PUBLICS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'arrêté N°2016-D2/B1-054 en date du 19 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Equipement Rural (SIMER) et en particulier son article 5.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune est membre du SIMER (Syndicat

Interdépartemental Mixte pour l'Équipement Rural) et que, conformément aux dispositions statutaires du Syndicat et à la suite du renouvellement général des Conseils municipaux, la Commune doit désigner 1

délégué titulaire et 1 délégué suppléant appelés à la représenter au sein du comité syndical _ collège

«travaux publics ».

Considérant que l'élection de ces derniers est ensuite soumise au vote du Conseil municipal.

Sont ainsi nommés délégués au sein du comité syndical _ collège « travaux publics » du SIMER :

En qualité de délégué(s) titulaire(s) En qualité de délégué(s) suppléant(s)

- Raymond PARADOT - Patrice NIETO

INFORMATION = Répartition des sièges pour le comité syndical _ collège « travaux publics » :

Le nombre de délégués est établi selon les modalités suivantes :

- Un siège est attribué à chaque membre du Syndicat ;

+ Des sièges supplémentaires sont attribués selon la répartition fixée par le tableau ci-dessous :

COMMUNES

Population municipale Nombre de sièges supplémentaires

12De 0 à 2499 0

De 2 500 à 5 000 Î

Plus de 5 000 2

EPCI

Population municipale Nombre de sièges supplémentaires

De 0 à 24 999 1

De 25 000 à 49 999 2

De 50 000 à 99 999 3

De 100 000 à 149 999 4

Plus de 150 000 5

Autres collectivités Nombre de sièges supplémentaires

Département à

DELIBERATION 24/04/2026 — N° 17

DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT EAUX DE VIENNE

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, la commune de Romagne doit désigner les délégués au Syndicat Eaux de Vienne qui auront mission de représenter la commune.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner les deux délégués suivants : 1. Délégué titulaire : Jean-Luc BARDON

2. Délégué suppléant : Sandrine RIBARDIERE

DELIBERATION 24/04/2026 — N° 18

DESIGNATION DU DELEGUE ELU AU CNAS (COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE)

Le Président ayant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de Romagne est membre du Comité National d’Action Sociale (CNAS),

Conformément à l’article 24 du règlement de fonctionnement du CNAS, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus et désigner un délégué représentant le collège des bénéficiaires. Il est rappelé que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celle des conseils municipaux et est donc de six ans.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- désigne Madame Estelle PINTUREAU comme déléguée représentant le collège des élus au Comité National d’Action Sociale.

13DELIBERATION 24/04/2026 — N° 19

CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

(CCID)

L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et

6 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, être âgés 18 ans au moins, jouir de droits civils, être inscrits au rôle des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Plusieurs membres du Conseil Municipal peuvent être proposés pour être commissaires.

Les commissaires ainsi que les suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises

soit équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Pour mémoire, le rôle de la CCID est lié à la fiscalité directe locale ; ainsi elle dresse, avec le représentant de

l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ; elle participe à l’évaluation des propriétés bâties et à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les

conditions suivantes :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

- Jean-Claude PASCAULT - Romain PELISSIER - Etienne MOINEAU - Émilie PAUTROT - Jean-Yves COUROT - Sandrine PAINTENDRE - Roland GOURDEAU - Marie-Noëlle SEGUIN - Daniel VERNEUIL - Éric MARTINEAU - Claude BIBAULT - Nathalie FAVARD - Sandrine RIBARDIERE - François BONNET - Jean-Luc BARDON - Brigitte FAUCHEY - Éric MARCHAND - Lydie MEUNIER - Jean-Noël DAMIT - Marc LAVERRIERE - Philippe DARDILLAC - Raymond PARADOT - Serge MANCEAU - Jean-Pascal GUERY

14DELIBERATION 24/04/2026 — N° 20

RENOUVELLEMENT OFFRE SOREGIES 100 % POITOU’VERT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’offre SOREGIES 100% Poitou’vert souscrite au

1% avril 2024 est arrivée à échéance le 1% avril 2026.

Pour rappel, la commune a transféré sa compétence éclairage public au Syndicat ENERGIES VIENNE. Pour l'exercice de cette compétence, le Syndicat a conclu un Marché global de performance, attribuant la partie fourniture d’électricité de votre parc d’éclairage public à ALTERNA.

Celui-ci est entré en vigueur le 1° janvier 2025 et induit le changement suivant : - Les contrats de fourniture d'électricité de votre parc éclairage public ont été transférés au nom du Syndicat ENERGIES VIENNE à compter de cette date.

De ce fait, ne reste que les contrats « bâtiments » en offre Sorégies 100% Poitou’ Vert.

Cette offre repose sur l’équivalent de la consommation électrique qui est directement produite à partir d’énergies renouvelables locales. Cette énergie verte est produite, soit par des centrales dont Sorégies à lexploitation, soit par des installations régionales de producteurs partenaires à qui Sorégies achète en direct

l’énergie. Cela permet ainsi le soutien immédiat des énergies renouvelables sur le territoire.

Monsieur le Maire propose au conseil de renouveler la souscription à cette offre.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place du nouveau contrat.

DELIBERATION 24/04/2026 — N° 21

MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ »

Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur le plan local.

Le Syndicat ENERGIES VIENNE a été avisé de la proposition du Gouvernement français, dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation, de reconnaître au département un rôle de « chef de file » en matière de réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies a dénoncé ce projet dans un communiqué du 18 décembre 2025.

En effet, la distribution d’électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906, qui constitue l’acte de naissance de ce service public local.

Pour des raisons de technicité et d’efficacité, il est plus que jamais essentiel que cette compétence, et notamment le contrôle ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, demeurent assurés par le syndicat d’énergie, structure spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.

A travers leur syndicat d’énergie, doté d’une ingénierie spécialisée et d’une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain, les communes rurales entendent demeurer un acteur de l'aménagement de leur territoire et de la mise en œuvre de la transition énergétique sur celui-ci.

Si cette compétence devait être transférée au département, ou bien même si celui-ci se contentait d’un rôle de chef de file des réseaux de distribution d’électricité, il en résulterait une très probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants.

15Vu le communiqué adopté par la FNCCR le 18 décembre 2025 afin d’appeler à maintenir l’organisation

des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, demande au gouvernement :

- de renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux

de proximité ;

- de maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec

l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et

une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- de ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues

au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions

étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car

elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et

écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

DELIBERATION 24/04/2026 — 22

DESHERBAGE BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la Bibliothèque municipale et d'en définir ainsi qu'il suit les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale.

Article 1 : Les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections provenant de la bibliothèque de Romagne sont les suivants : - Documents en mauvais état,

- Documents au contenu obsolète,

- Documents ne correspondant plus à la demande des usagers de la bibliothèque, - Documents en exemplaires multiples.

Cette liste sera dressée chaque année et conservée par la bibliothèque. Le ou la responsable de la bibliothèque municipale, sera chargé(e) de mettre en œuvre cette procédure et d’élaborer les procès-verbaux d’élimination conservés à la bibliothèque.

Article 2 : Le ou la responsable de la bibliothèque municipale est autorisé(e) à détruire les documents jugés en mauvais état. Les documents seront détruits de manière à ne plus être utilisés, donc pilonnés.

Article 3 : Le ou la responsable de la bibliothèque municipale est autorisé(e) à faire don des documents non détruits provenant de la bibliothèque à des institutions et associations à vocation culturelle, éducative, humanitaire, sociale ou de santé et à passer tous les actes à cet effet.

Les documents restants seront détruits.

Article 4 : Madame Sarah GALLOPIN, Adjointe, est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera conservée à la bibliothèque de la commune et notifiée au responsable de la bibliothèque

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

DELIBERATION 24/04/2026 — N°23

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT — COMMUNE DE MOINS DE 1000 HABITANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

16Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements

de grade.

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique, à temps non complet, à raison de 28 heures

hebdomadaires,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

"La création à compter du 1“ juillet 2026 d’un emploi permanent au grade d’Adjoint Technique à temps non

complet, à raison de 28 heures pour exercer les fonctions d’Adjoint Technique.

"Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Tableau des effectifs modifié joint.

ANNEXE A LA DELIBERATION DE CREATION D'EMPLOI

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Au 01/05/2026, le tableau des emplois permanents de la collectivité est modifié comme suit.

remps.de Titulaire ou ï i Service Filière Grade emploi Fonction travail < Situation

contractuel | (pourvuivacant) hebdo.

Administratif | Administrative Rédacteur Ro e de 35h contractuel pourvu

; ; : : Adjoint Administratif adjoint Administratif | Administrative Principal 2ème classe administratif 35h contractuel pourvu

. : . — 5 adjoint Administratif | Administrative | Adjoint Administratif de ; 32h contractuel vacant administratif

Administratif | Administrative | Adjoint Administratif adjoint 35h contractuel vacant 1 administratif “

Technique Technique Agent de Maîtrise agent de maîtrise 35h contractuel pourvu

Adjoint Technique = Technique Technique Principal 1ère classe adjoint technique 35h ttulaire vacant

Technique Technique Adjo int Technique adjoint technique 35h titulaire vacant Principal 2ème classe

: : Adjoint Technique = F Technique Technique Principal 2ème classe cantinière 30h titulaire pourvu

Technique Technique Adjoint Technique adjoint technique 22h contractuel vacant

Technique Technique Adjoint Technique adjoint technique 20h contractuel pourvu

Technique Technique Adjoint Technique adjoint technique 28h contractuel vacant

Technique Technique Adjoint Technique adjoint technique 35h titulaire pourvu

Technique Technique BdjO intTe chnique adjoint technique 35h contractuel vacant Principal 2ème classe

Ecole Socio Educative ATSEM Steel 16m ATSEM 28h 3mn titulaire vacant

- nn . animatrice dr ie Ecole Animation Adjoint d'Animation périscolaire 18h titulaire pourvu

Ecole Socio Educative ATSEM EE 2ème ATSEM 35h contractuel pourvu

17DELIBERATION 24/04/2026 — N°24

DELIBERATION AUTORISANT A POURVOIR UN EMPLOI PERMANENT PAR UN CONTRACTUEL - DANS LES

COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET DANS LES GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MOINS DE 15 000 HABITANTS (Cas où l’emploi peut être pourvu par un contractuel en application de l’article L.332-8 alinéa 3° anciennement 3-3 3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-8 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 24 avril 2026 portant création, à compter du 1° juillet 2026, d’un emploi d’Adjoint

Technique à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants peuvent

recruter, en application de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit

public.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable

par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est

reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

" D'autoriser le Maire à pourvoir l’emploi d’Adjoint Technique à temps non complet, à raison de 28 heures

hebdomadaires, par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction

publique.

" L'agent contractuel serait recruté pour une durée de trois ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6

ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour

une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’une expérience dans le domaine de l’entretien des bâtiments publics et sa

rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de

catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

" Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DELIBERATION 24/04/2026 — N°25

DELIBERATION AUTORISANT À POURVOIR UN EMPLOI PERMANENT PAR UN CONTRACTUEL - DANS LES

COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET DANS LES GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MOINS DE 15 000 HABITANTS (Cas où l’emploi peut être pourvu par un contractuel en application de l’article L.332-8 alinéa 3° anciennement 3-3 3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-8 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

18Vu la délibération en date du 6 mai 2023 portant création, à compter du 1° juin 2023, d’un emploi d’Agent territorial

spécialisé des écoles maternelles principal 2°" classe, à temps complet,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants peuvent

recruter, en application de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit

public.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable

par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est

reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

” D’autoriser le Maire à pourvoir l’emploi d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2?"

classe à temps complet, par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 3° du Code général de la

fonction publique.

" L’agent contractuel serait recruté pour une durée de trois ans à compter du 1° juin 2026.

Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une

durée indéterminée.

Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées, à un emploi de

catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

“ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

I — Partie informative

1) Mise en place de permanences d’écoute des habitants

Chaque 3ème samedi du mois à partir de Juin.

À la Bibliothèque, de 10h30 à 12h30.

La commission Démocratie Participative propose de mettre en place une permanence d'écoute chaque 3ème samedi du mois en présence d'1 ou 2 élu:es afin d'écouter et recueillir sur un cahier les demandes des habitants et des habitantes qui se présenteront. Le lieu choisi est la bibliothèque afin de permettre aux personnes qui s'y présenteront de découvrir les lieux. Les demandes pourront être écrites sur un cahier afin d'en assurer le suivi. Les coordonnées des personnes seront prises afin de leur apporter une réponse personnelle. Les demandes recueillies pourront également fait l'objet d'une réponse dans la FAQ du Romagnon ou lors d'une discussion publique entre habitant-es et élu:es. Si chaque membre du conseil s'engage à assurer 1 permanence par an, l'ensemble de l'année pourra être couverte, Sarah étant déjà souvent présente à la

bibliothèque le samedi matin.

2) Mise en place de discussions publiques entre habitants

3 fois par an entre les sorties du Romagnon

A la Salle des Fêtes, le samedi de 10h00 à 12h30

La commission Démocratie Participative propose de mettre en place des discussions publiques entre habitant-es et élu:es 3 fois par an, le samedi matin en présence d’au moins 1/3 du conseil, le plus étant le mieux. L'idée est d'échanger publiquement avec les habitants et habitantes sur des sujets qui les concernent, de présenter des projets, de faire des sondages, de proposer des chantiers participatifs mais également de répondre à des questions qui auraient été préalablement posées. L'échange se veut libre et sera à l'image des personnes qui participeront. Les questions qui n'auront pas trouvé de réponse pourront être traitées dans la FAQ du Romagnon qui suivra. Si chaque membre du conseil s'engage à assurer 1 ou 2 discussions publiques par an, l'ensemble de l'année pourra être couverte. Dans l'idéal, la première discussion serait proposée en

septembre.

193) Droit de préemption

Monsieur le Maire informe les conseillers avoir renoncé à exercer son droit de préemption sur ces demandes d’intention d’aliéner :

- Parcelles K 1521 et K 1522 (7 place du 8 mai 194$)

- _ Parcelles H 103, H 107, H 108 et H 1216 (Salvantier).

Estelle PINTUREAU

Le Secrétaire

20