Procès Verbal - crcm 04 11 23

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Procès Verbal - crcm 04 11 23 Document publié le Samedi 4 novembre 2023 par la commune de Romagne. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 04 11 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, PROCÉS-VERBAL

du Conseil Municipal du 4 novembre 2023

Nombre de conseillers

En exercice : 12 L'an deux mille vingt-trois,

Présents : 8 Le 4 novembre, à 10 heures 20, le conseil Municipal de la commune de Pouvoirs : 2 Romagne dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie Votants : 10 sous la présidence de Monsieur MAURY Jean-Pierre, Maire.

Date de convocation : 27/10/2023

Présents : MAURY Jean-Pierre, GUERY Jean-Pascal, RIVEREAU Emmanuelle, COUROT Jean-Yves,

MARTINEAU Eric, PAUTROT Emilie, BLANC Jean-Sébastien, GOT Capucine,

Absents : RIBARDIERE Sandrine, HUGUENARD Annie, HUGUENARD Franck, PETON Nathalie

Secrétaire : RIVEREAU Emmanuelle

I — Partie délibérative

DELIBERATION 04/11/2023 — N°1

TRANSFERT DE LA CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE RELATIVE A LA PARCELLE CADASTREE

SECTION K NUMERO 837 AU BENEFICE DE SOREGIES

La société SERGIES est actuellement titulaire de droits conférés dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire, ayant pour objet l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque en toiture, conclue le 20/07/2012 pour une durée de 30 ans à compter du 03/07/2013.

Dans le cadre d’une réorganisation du groupe SOREGIES prévue pour être effective le 1°" janvier 2024, la société SERGIES sera absorbée par la société SOREGIES, Société Anonyme d'Economie Mixte Locale, au capital de 25.726.600,00 euros, dont le siège est à POITIERS (86000), 78 avenue Jacques Cœur, 86000 Poitiers, identifiée au SIREN sous le numéro 450 889 225 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS.

Ces contrats ayant été conclus intuitu personae, l'agrément de la collectivité préalablement à cette transmission est requis, conformément aux articles L.1311-3 1° et L.1311-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L.1311-3 1° et L.1311-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal

AUTORISE le transfert de la convention d’occupation temporaire relative à la parcelle cadastrée section K numéro 837 pour la durée restant à courir, au bénéfice de SOREGIES.

DELIBERATION 04/11/2023- N° 02

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU COMITE DE LA FETE DE L’ANE ET DU CHEVAL

Après avoir pris connaissance de la demande de subvention exceptionnelle du Comité de la Fête de l’Âne et du Cheval pour les frais liés à l’organisation de la journée de l’Âne et du Cheval du 5 août 2023 pour la pose d’un disjoncteur.

Page 1 sur 4Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’accorder une subvention de 158.76 € au Comité de l’Âne et du Cheval au titre de l’année 2023.

DELIBERATION 04/11/2023 — N°03

DECISION MODIFICATIVE N°4 BP — DEPASSEMENT CHAPITRE 12 — CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu les délibérations 8 à 14 du 18 mars 2023 relatives au vote des budgets primitifs de l’exercice 2023

Il est présenté la Décision Modificative N°4 pour le Budget Principal.

Ajustement des crédits sur le chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés

022 — DEPENSES IMPREVUES -10 000€

64168 — AUTRES EMPLOIS D’INSERTION +10 000€

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser la décision modificative du budget principal comme

présentée précédemment.

DELIBERATION 04/11/2023- N° 04

ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTE, DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VIENNE

Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture confirmant que la qualité du cadre de vie est d’intérêt public, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) sont institués. Ainsi l'association est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent la consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d'environnement.

Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

Vu la décision de l’Assemblée générale constitutive du 26 juin 2017 décidant de la création de l’association conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Vienne (CAUE86) dans le département de la

Vienne,

Vu l'adoption des statuts types du CAUES6 par l’assemblée délibérante du 26 juin 2017,

Vu la décision de l’Assemblée Générale du CAUES6 du 21 juin 2023 approuvant la mise en place de l’adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver l’adhésion au Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne

(CAUES6)

- S’engage à verser au Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne (CAUES86) la cotisation d’adhésion pour un montant de 96.80 euros pour l’année 2024 fixée par l’Assemblée Générale conformément au barème.

Page 2 sur 4La commune sera représentée par le Maire ou à défaut par un des membres du Conseil Municipal pour siéger à l’Assemblée Générale.

DELIBERATION 04/11/2023- N° 05

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1'F JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré

au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de

pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,

établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux

cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel MS7 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des

dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville

de Romagne son budget principal et ses 2 budgets annexes.

Une généralisation de la MS7 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier

2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement

de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

La commune de Romagne, conformément aux dispositions réglementaires visées ci-après, décide d’adopter

le référentiel MS57 dans sa version développée.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Ville de

Romagne à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Page 3 sur 4LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU:

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- l’avis du comptable public du 6 juin 2023

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Romagne

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

II — Partie informative

Monsieur le Maire informe les conseillers avoir renoncer à exercer son droit de préemption sur plusieurs demandes d’intention d’aliéner :

- Parcelle G812 : Bois du Grolier

- Parcelle K1062: Vublon

- Parcelles A240 et A726 : Parçais

Il a été proposé à la société Bag’adel qui assure le dépôt de pains de s’installer dans l’ancien local kiné jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire.

Signatures :

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