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Arrêté - A2023 476 Occupation Abusive Espaces Publics
Document publié le Jeudi 15 novembre 2001 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 476 Occupation Abusive Espaces Publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
C WE LLES Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
da LA [o77-217701085-20230601-129208-aR |
sr Accusé certifié exécutoire
>E
Direction juridique, foncier et patrimoine | Réception par le préfet : 0507/2024 No À 2023-476
ARRETE DU MAIRE
PROSCRIVANT L'OCCUPATION
ABUSIVE DES ESPACES PUBLICS
Le Maire de la Commune de Chelles,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les pouvoirs de police conférés au Maire comprenant, en vertu de l’article L. 2212-2 et de ses 1°, 2° et 7°:
« 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, [...] ;
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
[..]
7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. »
Vu le Code pénal ;
Vu les articles L. 211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime portant sur les animaux dangereux et errants ;
Vu l'article L. 126-3 du Code de la construction et de l'habitation réprimant « le fait d'occuper en réunion les espaces communs [...] des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes » ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne :
Vu le Règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine-et-Marne, notamment ses articles 8 et 14 ;
Vu l'arrêté municipal n° À 2042-400 du 27 juillet 2012 portant réglementation du bruit :
Vu les nombreux rapports, procès-verbaux et mains courantes rédigés par les agents de la Police municipale attestant la réalité des troubles à l'ordre public ci-après décrits :
Considérant qu'il est constant que, dans certaines rues, places, lieux publics et voies privées ouvertes à la circulation publique du territoire chellois, ces troubles sont davantage constatés ;
Mairie de Chelles
i Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |
| Tél. : 01 64 72 84 84 ! www.chelles.fr ] que ces lieux sont les théâtres de dégradations, de violences ou d'’incivilités troublant la tranquillité publique et le bon ordre; qu'y est constatée la présence habituelle d'individus, accompagnés où non d'animaux, qui présentent un comportement agressif, bruyant, perturbateur, provoquant ou d’obstruction ; que ces faits menacent la tranquillité et l'ordre publics et qu'ils sont à l’origine d'un sentiment d'insécurité persistant parmi les passants et les riverains ;
Considérant le nombre important de plaintes et signalements émanant d'habitants de certains secteurs de la Commune de Chelles mentionnant la présence récurrente de groupes d'individus agités, immobiles ou peu mobiles ; que la Police municipale de Chelles constate quotidiennement la réalité des faits signalés; que ces regroupements, par leur répétition, troublent significativement la tranquillité publique ;
Considérant que ces faits se produisent souvent aux abords d'axes identifiés, entraînant des attroupements de personnes et des nuisances sonores, notamment en fin de journée et en soirée; qu'il convient de lutter contre le bruit provoqué par ces individus, souvent particulièrement agités, dont la stagnation et le rassemblement sur la voie publique nuisent à la tranquillité des riverains ;
Considérant que ces troubles sérieux et répétés à l’ordre et à la tranquillité publics ont été dûment constatés et, parfois, accompagnés par des procédures dressées pour tapage, regroupement, consommation de stupéfiants, rixe ; qu'ils ont été également rapportés par le Groupe local de traitement de la délinquance (GETD) ;
Considérant, de plus, que, par effet de groupe, ces mêmes personnes s’approprient les espaces et aménagements publics tels que trottoirs et bancs, privant ainsi le public de leur usage partagé normalement attendu ; que ces rassemblements portent atteinte à la liberté de circulation des autres usagers des espaces publics ;
Considérant qu'il est nécessaire de garantir la liberté de circulation des piétons et de favoriser l'équitable jouissance, par chacun, des espaces publics :
Considérant que l'espace public ne peut être approprié voire confisqué par des individus isolés ou regroupés pour leur stricte convenance personnelle :
Considérant que cette présence physique prégnante dans l'espace public s'accompagne de troubles sonores constitués de bruits, vociférations, diffusion amplifiée de musique ;
Considérant que ces nuisances sonores portent indéniablement atteinte à la tranquillité publique, au bon ordre et au repos des administrés ; que leur fréquence constitue, de surcroît, une atteinte à la santé ;
Considérant que les conditions météorologiques davantage clémentes favorisent l'apparition et le développement de ces troubles ; que la hausse des températures motive les rassemblements en extérieur ainsi que les activités nocturnes, potentielles sources de nuisances ;
Considérant que Farticle 14 de l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine-et-Marne prévoit que, par arrêté municipal, le Maire peut compléter ses dispositions ou les rendre plus restrictives, en fonction des circonstances locales, si les mesures nouvelles mises en œuvre n'ont pas un caractère général et absolu ; Considérant qu'encadrer et, le cas échéant, sanctionner l'occupation abusive de certains
espaces publics est une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée permettant d'améliorer sensiblement la tranquillité des riverains et de réduire les nuisances occasionnées par la stagnation oisive d'individus ; que, en tout état de cause, cette mesure ménage la liberté d'aller et venir en ce qu'elle ne concerne que des périmètres extrêmement restreints de la Commune sur une tranche horaire réduite ; qu'elle ne s'applique, de surcroît, qu'à des comportements précisément déterminés à l’origine de troubles à la tranquillité publique ;
Considérant qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller et venir de ses administrés, de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, de la sûreté ainsi que de la commodité de passage dans les voies et autres espaces publics ;
Considérant qu'il appartient, pareillement, au Maire de préserver la quiétude légitime dont doivent bénéficier riverains de la voie publique et usagers de ces mêmes espaces ;
Considérant, enfin, qu'il appartient au Maire de prendre, dans l'intérêt général de la population, les mesures de police propres à mettre un terme à ces troubles et à préserver, notamment, le bon ordre et la sécurité publique ; que le strict encadrement de l'occupation abusive de quelques espaces publics permet de limiter les troubles y afférents; que cet objectif ne saurait être atteint par des mesures alternatives moins contraignantes ;
ARRETE
Article 1°:
Aux jours et horaires fixés à l'article 2, est interdite, sauf autorisation spéciale, toute occupation abusive et prolongée des rues et autres espaces publics énumérés à l'article 4, accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l'égard des passants, lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et au bon ordre public.
Est, en outre, interdite, dans la même période et dans les mêmes lieux, la station assise ou allongée lorsqu'elle constitue une entrave à la circulation des piétons et à l'accès aux immeubles riverains des voies publiques.
La station debout, dans l'espace public, est également interdite lorsqu'elle entrave manifestement la libre circulation des personnes, la commodité de passage, la sûreté dans les voies et espaces publics.
Sera considérée comme abusive, au sens du présent arrêté, l'occupation des voies et
espaces publics par des individus regroupés de manière immobile ou peu mobile, n'étant pas en transit et générant des bruits significatifs qui troublent la tranquillité des passants et riverains.
Article 2 :
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables du lundi au vendredi, de 16h à 2h.
Elles le sont également les samedis, dimanches et jours fériés de 11hà2h.
Article 3 :
Le présent arrêté est applicable du 6 juillet 2023 au 30 septembre 2023. Article 4 :
Ces interdictions concernent des parties limitées du territoire de Chelles regroupées en ilots correspondant aux voies les plus fréquentées en période estivale.
Sont concernés les voies ouvertes à la circulation publique, qu'elle soit routière ou piétonne, et leurs abords dans un rayon de vingt mètres.
Sont aussi concernés les abords des immeubles et des commerces en activité ainsi que les espaces publics tels que squares, jardins, cours, etc., et tous lieux accessibles à la circulation publique situés dans un îlot désigné.
Les périmètres visés, regroupés en îlots, sont circonscrits ci-dessous et matérialisés sur le plan de la Commune annexé au présent arrêté :
e llot 1 : allée Alexis Legrand, avenue de la Résistance entre boulevard Chilpéric et allée Alexis Legrand; avenue du Docteur Blanchet, avenue du Maréchal Foch entre Allée Alexis Legrand et avenue du Docteur Blanchet: boulevard Chilpéric, place Gasnier Guy;
e llot 2: rue Saint-Hubert, rue Louis Eterlet, rue Jacques Schlosser entre rue Saint-Hubert et rue René Sallé; rue Gustave Nast entre rue Louis Eterlet et rue Greuze ; rue Gambetta, rue du Temple, rue du Pont Saint-Martin, rue du Palais Royal, rue du Four, rue du Onze Novembre; rue des Tournelles, rue des Buttes, rue de l'Ilette, rue de la Liberté entre rue de l'ilette et avenue François Trinquand, rue Buignet, , place de la République ; avenue François Mitterrand entre avenue François Trinquand et place Georges Guillaume, avenue François Trinquand entre rue de la Liberté et place François Mitterrand ;
e _Ilot 3 : avenue des Sciences, place Raoul Follereau, rue du Docteur Albert Schweitzer
entre avenue Chappe et place Raoul Follereau ; rond-point des Sciences, rond-point de l'Avenue Chappe ;
e lot 4 : avenue de Liaubon, rue Turgot;
e Ilot 5 : rue Charles Peguy, rue Jean Moulin, rue Lionel de Marmier ; rue Jean Mermoz,
rue Louis Braille entre rue Lionel de Marmier et rue Jean Mermoz, chemin piétonnier entre rue Jean Mermoz et rue Lionel de Marmier, place Jean Moulin ;
e liot 6 : rue des Arcades Fleuries entre rue du Sillon et rue des Coudreaux, rue des
Coudreaux, rue du Sillon, rond-point Ouest, rue des Coudreaux Prolongée, allée du
Languedoc, allée du Béarn.
Article 5:
La violation de l'interdiction édictée par le présent arrêté sera réprimée conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du Code pénal.
Article 6 :
Le présent arrêté sera consultable sur le site internet de la Commune. Article 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription d'agglomération de Villeparisis,
- Monsieur le Directeur de la Police municipale de Chelles,
Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chelles, le Q5 0 7 23
OA is Brice Rabaste
Maire de Chelles,
Reçu en Préfecture de Seine-et-Marne le 5 JUIL 2023
Affiché ou notifié le ‘
— 5 JUIL. 2023
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois ui.
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