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Arrêté - ARRETE 2023.66 Occupation Abusive du Domaine Public
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023.66 Occupation Abusive du Domaine Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE D’ÉMERAINVILLE
ARRETÉ TEMPORAIRE N° 2023 — 066
ARRETE OCCUPATION ABUSIVE DU DOMAINE PUBLIC |
Le Maire de la commune d'EMERAINVILLE,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, les pouvoirs de police conférés au
Maire comprenant, en vertu de l’article L.2212-2 et de ses 1°, 2°, et 7° :
« 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies
publiques, (...);
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes
accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique,
les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent
le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; {...)
7° Le soins d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la
divagation des animaux malfaisants ou féroces, »
Vu le code pénal;
Vu les articles L. 211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime portant sur les animaux
dangereux et errants ;
Vu F'article L. 126-3 du Code de la construction et de l'habitation réprimant « le fait d'occuper en
réunion les espaces communs {...) des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément
l'accès ou la libre circulation des personnes » ;
Vu la loi n°2001-1061 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de Seine et Marne, notamment ses articles 8 et 14 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2016-020 du 03 janvier 2016 portant sur la réglementation du bruit ;
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le 08/09/2823
2 Application agréée € -leqalre
3 AR-077-217701697-20230804-202366- Vu les nombreux rapports, procès-verbaux et mains courants rédigés par les agents de la police
municipale attestant de la réalité des troubles à l’ordre public ci-après décrits ;
Considérant qu’il est constant que, dans certaines rues, places, lieux publics et voies privées ouvertes
à la circulation publique du territoire émerainvillois, ces troubles sont davantage constatés ; que ces
lieux sont les théâtre de dégradations, de violences ou d’incivilités troublant la tranquillité publique
et le bon ordre ; qu'y est constatée la présence habituelle d'individus, accompagné ou non
d'animaux, qui représentent un comportement agressif, bruyant, perturbateur, provoquant ou
d’obstruction ; que ces faits menacent la tranquillité et l’ordre public et qu’ils sont à l’origine d’un
sentiment d'insécurité persistant parmi les passants et es riverains ;
Considérant le nombre important de plaintes et signalements émanant d’habitants de certains
secteurs de la commune d’Émerainville mentionnant la présence récurrente de groupes d'individus
agités, immobiles ou peu mobiles ; que la police municipale d'EMERAINVILLE constate
quotidiennement la réalité des faits signalés; que ces regroupement, par leur répétition, troublent
significativement la tranquillité publique ;
Considérant que des faits se produisent souvent aux abords d’axes identifiés, entrainant des
attroupement de personnes et des nuisances sonores, notamment en milieu de journée et en fin de
soirée ; qu’il convient de lutter contre le bruit provoqué par ces individus, souvent particulièrement
agité, dont la stagnation et le rassemblement sur la voie publique nuisent à la tranquillité des
riverains ;
Considérant que ces troubles sérieux et répétés à l'ordre et à la tranquillité publique ont été dûment
constatés et, parfois accompagnés par des procédures dressées pour tapage, regroupement,
consommation de stupéfiants, rixe ; qu’ils ont été également rapportés par le groupement local de
traitement de la délinquance (GLTD) ;
Considérant de plus que, par effet de groupe, ces mêmes personnes s’approprient les espaces et
aménagements publics tels que les trottoirs, mobiliers urbain et bancs, privant ainsi le public de leur
usage partagé normalement attendu ; que ces rassemblements portent atteinte à la liberté de
circulation des autres usagers des espaces publics ;
Considérant qu'il est nécessaire de garantir la liberté de circulation des piétons et de favoriser
l’équitable jouissance ; par chacun des espaces publics ;
Considérant que cette présence physique prégnante dans l’espace public s'accompagne de troubles
sonores constitués de bruits, vociférations, diffusion amplifiée de musique ;
Considérant que ces nuisances sonores portent indéniablement atteinte à la tranquillité publique, au
bon ordre et au repos des administrés ; que leur fréquence constitue de surcroît une atteinte à la
santé ;
Considérant que l’article 14 de l’arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine et Marne prévoit que, par arrêté
municipal, le Maire peut compléter ses dispositions pour les rendre plus restrictives, en fonction des
circonstances locales, si les mesures nouvelles mises en œuvre n’ont pas un caractère général et
absolu ;
Considérant qu’encadrer et, le cas échéant, sanctionner l'occupation abusive de certains espaces
publics est une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée permettant d’améliorer sensiblement
la tranquillité des riverains et de réduire les nuisances occasionnées par la stagnation oisive
d'individus ; que, en tout état de cause, cette mesure ménage la liberté d'aller et venir en ce qui
concerne que des périmètres extrêmement restreints de la commune, à plus forte raison en saison
ë REÇU EN PREFECTURE
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L { fl } froide, sur une tranche horaire réduite ; qu’elle ne s’applique de surcroît qu’à des comportements
précisément déterminés à l’origine de troubles à la tranquillité publique ;
Considérant qu’il appartient au Maire de garantir la liberté d’aller et venir de ses administrés, de
veiller au respect de l’usage normal des voies publiques, de la sureté ainsi que de la commodité de
passage dans les voies et autres espaces publics :
Considérant qu'il appartient pareillement au Maire de préserver la quiétude légitime dont doivent
bénéficier les riverains de la voie publique et les usagers de ces mêmes espaces ;
Considérant enfin qu’il appartient au Maire de prendre, dans l'intérêt général de la population, les
mesures de police propres à mettre un terme à ces troubles et à préserver, notamment le bon ordre
et la sécurité publique, que le strict encadrement de l'occupation abusive de quelques espaces
publics permet de limiter les troubles y afférents : que cet objectif ne saurait être atteint par des
mesures alternatives moins contraignantes :
ARRÊTE
Article 1°:
Aux jours et horaires fixés à l’article 2, est interdite, sauf autorisation spéciale, toute occupation
abusive et prolongée des rues et autres espaces publics énumérés à l’article 4, accompagnées ou non
de sollicitations ou quêtes à l'égard des passants, lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à la
tranquillité et au bon ordre public.
Est, en outre, interdite, dans la même période et dans les mêmes lieux, la consommation d'alcool, la
station assise ou allongée lorsqu'elle constitue une entrave à la circulation des piétons et à l’accès
aux immeubles riverains des voies publiques.
La station debout, dans l’espace public est également interdite lorsqu'elle entrave manifestement la
libre circulation des personnes, la commodité de passage, la sûreté dans les voies et espaces publics.
Sera considérée comme abusive, au sens du présent arrêté, l'occupation des voies et espaces publics
par des individus de manière immobile ou peu mobile, n'étant pas en transit et générant des bruits
significatifs qui troublent la tranquillité des passants et riverains.
Article 2 :
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables du lundi au vendredi de 11h30 à 23h00.
Egalement applicables les samedis, les dimanches et jours fériés de 11h00 à 00h00.
Article 3 :
Le présent arrêté est applicable du 06 septembre 2023 au 30 novembre 2023
Article 4 :
Ces interdictions concernent des parties limitées du territoire d'EMERAINVILLE, particulièrement en
période des beaux jours, regroupées en ilots correspondants aux voies les plus fréquentées.
Sont concernés les voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient routière ou piétonne, et
leurs abords dans un rayon de vingt mètres.
Sont aussi concernés les abords des immeubles et des commerces en activité ainsi que les espaces
publics tels que squares, jardins, cours etc..., et de tous lieux accessibles à la circulation publique
situés dans un ilot désigné.
r REÇU EN PREFECTURE
le 68/89/2823
Application agréte E-heq L L L dE Les périmètres visés, regroupés en ilots, sont circonscrits ci-dessous et matérialisés sur le plan de la
ville annexé au présent arrêté :
e _llot 1: Rue des Montagnes Bleues, allée des myrtilles, allée des belles histoires, chemin des
ballons rouges, rue du bonheur, allée des arbres perdus, rue Simone Veil entre l’allée des
myrtilles et la rue des montagnes bleues.
e lot 2 : allée des cactus, allée des sports, rue des mirages, rue silencieuse, place des
dauphins, rue Simone Veil entre la rue silencieuse et la rue des montagnes bleues.
Article 5 :
La violation de l’interdiction édictée par le présent arrêté sera réprimée conformément aux
dispositions de l’article R.644-5-1 du code pénal et R48-1 du code de procédure Pénale.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sera consultable sur le site internet de la commune.
Article 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Préfet de Seine et Marne
e Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription d'agglomération de TORCY
e Monsieur le responsable de la police municipale d'EMERAINVILLE
Chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EMERAINVILLE, le 04 septembre 2023 le Maire, Alain KELYOR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il Informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie ES ° TRANSMIS LE : de ladite délibération. PEAR RU ESS
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé
à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de
2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée Intervenir à l’expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours
gracieux et/ ou hlérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
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