Arrêté - A2018 794 Occupation abusive des espaces publics

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Arrêté - A2018 794 Occupation abusive des espaces publics Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Arrêté - A2018 794 Occupation abusive des espaces publics)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, m TT Tr m un

VILLE

DEQO

FAAPNET

Direction juridique, foncier et patrimoine

No À 2018-794

ARRETE DU MAIRE

OCCUPATION ABUSIVE DES ESPACES

PUBLICS

Le Maire de la Ville de CHELLES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les pouvoirs de police conférés au Maire et en vertu de l'Article L 2212-2 du Code Général

des Collectivités Territoriales et notamment ses 1°), 2°) et 7°)

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et

voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des

encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou auires parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou

causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

Vu le Code Pénal ;

Vu la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et notamment des articles 6 et 8 ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu l’Arrêté Municipal dit anti-mendicité 2013 — 567 du 15 octobre 2013;

Considérant la présence habituelle dans certaines rues, places, lieux publics de la Ville et

voies privées ouvertes à la circulation publique, de groupes d'individus, accompagnées ou non d'animaux, importunant les passants et les commerçants et dont le comportement parfois agressif est de nature à provoquer un trouble manifeste à la tranquillité, à la sécurité et à l'ordre public,

Mairie de Chelles

| Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |

| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr |Considérant que cette agressivité est souvent liée à la consommation abusive d'alcool, Considérant qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller et venir de ses administrés et de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, mais également de la sureté des voies, ainsi que la commodité de passage dans les rues et autres dépendances domaniales,

Considérant que ces attroupements produisent une insécurité et sont de nature à occasionner des troubles à l'ordre public déjà constatés,

Considérant le nombre de troubles à l'ordre public constatés et rapportés par le Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD),

ARRETE

Article 1er :

Du 1% novembre 2018 au 31 mars 2019, de 11 h à 2 h sont interdites sauf autorisations spéciales, toutes occupations abusives et prolongées des rues et autres dépendances domaniales visées à l’article 4 accompagnées ou non de sollicitation ou quêtes à l'égard des passants, lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte à la tranquillité et au bon ordre public. Est en outre interdite dans la même période et dans les mêmes lieux: la station assise ou allongée lorsqu'elle constitue une entrave à la circulation des piétons et à l'accès aux immeubles riverains des voies publiques.

Article 2 :

Est interdite, dans la même période et dans les mêmes lieux, toute consommation de boissons alcoolisées en dehors des lieux suivants :

- Terrasses de cafés et restaurants dûment autorisés ;

- Lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool est temporairement autorisée.

Article 3 :

Ces interdictions concernent une partie limitée du territoire de Chelles correspondant aux voies les plus fréquentées. Cette mesure s'applique également aux abords des immeubles et des commerces en activité et aux espaces publics tels que squares, jardins, cours, etc... ou en tous lieux accessibles à la circulation publique :

lot 1 : L'hyper centre-ville : avenues de la Résistance et du Maréchal Foch, ainsi que des Abbesses et la rue du Docteur Blanchet.

Ilot 2 : Boulevard Chilpéric, rue Adolphe Besson et le Parc du Souvenir y compris la place du Grand Jardin.

lot 3: Le quartier de l'Aulnoy y compris les rues Sainte Bathilde, llette, Jean Jaurès et François Trinquand.

Ilot 4 : Les quartiers Saint Hubert et Gambetta y compris les rues Gustave Nast, Louis Eterlet, des Buttes et du Temple.

lot 5 : Le quartier des Coudreaux et notamment l'avenue des Sciences, la rue Gay Lussac et la Place Raoul Follereau.

llot 6 : Le centre commercial du Mont Chalats et ses abords.

Tels que matérialisés sur le plan de la Ville, joint à l'arrêtéArticle 4 :

Conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du Code Pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1° classe.

Article 5 :

Les personnes se trouvant en infraction aux présentes dispositions et ne disposant pas de logement, se verront proposer de rejoindre librement une structure d'hébergement social procurée par le 115.

Article 6 :

Madame le Commissaire de Police, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera déposé en Sous- Préfecture, puis publié et affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs.

Article 7 :

Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter sa publication.

Article 8 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Préfète de Seine et Marne

- Madame le Commissaire de la Police Nationale de la circonscription de CHELLES, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de CHELLES - Monsieur le Capitaine du Centre d'intervention et de Secours de CHELLES, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de CHELLES

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques de la Ville de CHELLES,

Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Chelles, le 29 octobre 2018

Brice Rabaste

Maire de Chelles,

Reçu en Sous-Préfecture de Torcy le

Affiché | TELETRANSMIS

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours san |

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