Procès Verbal - PV CM 1 fevrier 2019

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Procès Verbal - PV CM 1 fevrier 2019 Document publié le Vendredi 1 février 2019 par la commune de Lohéac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1 fevrier 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL – SEANCE DU 1er FEVRIER 2019

Date de convocation : 25 janvier 2019

Début de séance : 19h30

Fin de séance : 22h45

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de voix : 13

PRESENTS : Patrick BERTIN, Annie HEDREUL, Jean-René ROCHER, Claude ROBIN, Christelle LECOQ, Arnaud CHOTARD, Martine JUSTAL, Ronan COUDRAIS, Gérard POUSSIN, Nathalie LEVEIL, Alain MOREL EXCUSES : Marie-Annick CLOLUS a donné pouvoir à M. Patrick BERTIN, Anthony FONTAINE a donné pouvoir à Annie HEDREUL

ABSENTS : Loréna LERAY, Sabrina LEON-HUGUET

Secrétaire de séance : Mme Christelle LECOQ

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 14 décembre 2018.

ORDRE DU JOUR

PREAMBULE : INTERVENTION DE M. JOSE MERCIER, MAIRE DE BOVEL AU SUJET DES COMPTEURS LINKY

01. ACCUEIL PERISCOLAIRE ENFANT DE TROIS ANS ET MOINS

02. MARCHE RENOVATION ET EXTENSION MAIRIE : VALIDATION DES AVENANTS 03. CDG 35 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES

04. SDE 35 - ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT ENERGIE

05. REGULARISATION CREANCE ETEINTE

06. MISE EN VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL

07. DROIT DE PREEMPTION

08. SOUTIEN AMF RESOLUTION GENERALE 101e CONGRES

********

PREAMBULE : INTERVENTION DE M. JOSE MERCIER, MAIRE DE BOVEL AU SUJET DES COMPTEURS LINKY

M. Mercier a évoqué les causes et les moyens de son combat contre Enedis et la pose des compteurs Linky. Il a informé les élus des démarches et actions réalisées. A retenir : les particuliers peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur Linky en refusant l’accès à leur domicile privé. Par contre, si le compteur est à l’extérieur, celui-ci sera changé (obligation également pour les nouvelles constructions). Le déploiement sur Lohéac est prévu entre septembre 2019 et août 2020. Les usagers peuvent créer un compte ENEDIS en ligne afin d’interdire la récupération de leurs données.

01. ACCUEIL PERISCOLAIRE ENFANT DE TROIS ANS ET MOINS

Par délibération 49/18 en date du 30 mai 2018, le Conseil Municipal a pris la décision de « ne pas admettre aux services périscolaires les enfants qui n’auront pas atteint l’âge de trois ans dans l’année civile de la rentrée scolaire ».

Hors, après conseils juridiques, si cette décision est applicable à la garderie périscolaire, la législation concernant le restaurant scolaire est floue et peut amener à contentieux en cas de recours.En effet, la loi indique que les enfants scolarisés en école primaire (et non élémentaire) doivent avoir accès à une restauration scolaire si celle-ci est en place sur la commune. Les enfants de moins de trois ans ne sont pas concernés car accueillis de façon facultative par les établissements.

Par conséquent, il est proposé d’autoriser l’accès au restaurant scolaire et à la garderie aux enfants dès la date anniversaire de leurs trois ans, ceci applicable dès la rentrée des vacances d’hiver, soit le 25 février 2019.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’ADMETTRE au restaurant scolaire et à la garderie périscolaire les enfants à partir de la date anniversaire de

leurs trois ans

 DE DIRE que l’enfant devra effectuer son inscription aux services périscolaires simultanément à son

inscription à l’école

 D’INTEGRER cette mention dans le règlement des services périscolaires

02. MARCHE RENOVATION ET EXTENSION MAIRIE : VALIDATION DES AVENANTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension de la Mairie,

certaines modifications de prestations ont été demandées, à savoir :

 Eclairage extérieur, alimentation Mairie (suppression compteur et raccordement compteur restaurant

scolaire), chauffage électrique étage et diverses modifications à valeurs négatives (pour information, coût

abonnement annuel mairie 252 € TTC).

Ces prestations génèrent une plus-value de 2 700,46 € HT au lot n°11 de l’entreprise Gergaud. Le nouveau

montant du marché Gergaud s’établit à 28 200,46 € HT.

 Remplacement du solivage technique prévu initialement en 45x220 mm, remplacé par un lambourdage 44x63

mm pour – 634,68 € HT.

Cette prestation génère une moins-value de 634,68 € HT au lot n°2 de l’entreprise ISO Construction. Le

nouveau montant du marché ISO Construction s’établit à 29 650,81 € HT.

Pour information, total des avenants au 1er février 2019 = + 8 017,12 €

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’ACCEPTER les offres des sociétés GERGAUD et ISO Construction ci-dessus désignées,

 DE DIRE que les avenants correspondants seront établis,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.

03. CDG 35 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le contrat d’assurance des risques statutaires du

personnel conclu avec la CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Le CDG 35, par courrier en date du 17 décembre 2018, nous sollicite afin de le mandater pour mettre en œuvre les

procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agréées, pour son compte, en vue de souscrire un

contrat d’assurance des risques statutaires du personnel.Contexte réglementaire :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif

aux contrats souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements

territoriaux,

Vu le décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le code des assurances,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE MANDATER le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en

concurrence des entreprises d’assurances agréées, pour son compte, en vue de souscrire un contrat

d’assurance des risques statutaires du personnel,

 DE DIRE que les risques à couvrir concernent les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, les agents

stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires,

 DE PRECISER que la collectivité s’engage à fournir au Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine, en tant que de

besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

04. SDE 35 - ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT ENERGIE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le SDE35, par courrier en date du 31 octobre 2018,

sollicite la commune dans le cadre de la création d’un groupement d’achat « énergie ».

En effet, le marché de fournitures d’électricité actuellement en cours au SDE35 arrivera à échéance le 31 décembre

2019. Afin de lancer un nouvel appel d’offres, le SDE35 recense les structures intéressées.

Depuis quelques années, l’ouverture des marchés de l’énergie impose aux collectivités de mettre en concurrence leurs

fournisseurs de gaz naturel et d’électricité pour l’alimentation de leurs sites d’une puissance supérieure à 36 kVA. Les

collectivités doivent donc d’organiser pour souscrire un contrat en offre de marché.

Afin de simplifier cette démarche et obtenir un meilleur tarif, le SDE35 a mis en place en 2015 un groupement d’achat

d’électricité qu’il coordonne. Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la

commande publique, le comité syndical du SDE35 a décidé de dissoudre le groupement existant et de créer un nouveau

groupement de commandes « Energie » permettant à la fois l’achat d’électricité et de gaz.

Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de

commandes annexée à la présente délibération. Celle-ci a une durée permanente.

Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des

marchés d’achat d’énergie.

L’exécution des marchés serait assurée par la commune de Lohéac.Contexte réglementaire :

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la

dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création

d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie du SDE35 annexée à la présente

délibération,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Lohéac d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat

d’énergie,

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Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie

à la présente délibération,

 D’AUTORISER l’adhésion de la commune de Lohéac au groupement de commandes de fourniture d’énergie,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et les

documents afférents,

 D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement

de commandes pour le compte de la commune de Lohéac.

05. REGULARISATION CREANCE ETEINTE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un agent communal, par courrier en date du 22

novembre 2018, a porté réclamation suite à une erreur administrative ayant entraîné le non-versement d’une prime

alors que celle-ci aurait dû être versée.

En effet, par délibération 89/11 en date du 16 décembre 2011, le Conseil municipal a acté, dans la mise en place du

régime indemnitaire, que les montants des primes seront « proratisés pour tenir compte d’une part, de la date d’entrée

et de sortie des agents dans la collectivité et, d’autre part, du nombre de jours d’arrêts de travail pour maladie ordinaire

sauf s’il y a hospitalisation, grossesses pathologiques ou maladie longue durée ou longue maladie et accident du travail

s’il est dû au non-respect des règles de sécurité ».

Dans le cas de l’agent concerné, la prime d’Indemnité Administration et de Technicité (IAT) a été supprimée d’Avril

2013 à Décembre 2014 alors que l’agent était en arrêt longue maladie.

Provenant d’une erreur administrative, cette prime est due à l’agent. Le versement est de droit pour les 4 années

pleines précédant la réclamation. Ainsi, l’agent a été remboursé de l’année 2014.

Par contre, pour l’année 2013, le versement est soumis à autorisation du conseil municipal. Cela représente une somme

de 1599,63 €.

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Le conseil municipal, à 12 voix pour et 1 abstention, décide :

 DE REFUSER la régularisation de la créance atteinte par le remboursement de la somme de 1599,63 € à

l’agent communal concerné.06. MISE EN VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL

Monsieur le Maire informe qu’un terrain communal, mis à disposition d’un particulier au clos Saint-André va revenir à

la commune, dans le cadre de la vente de la maison au 5, clos Saint-André.

Ce terrain étant en zone constructible, il est proposé de le mettre en vente.

Il fait partie de la parcelle ZD 0113 d’une surface de 1128 m2. La surface concernée représente 180 m2 environ.

Dans un premier temps, le conseil municipal émet le souhait d’une reprise du terrain suite à la vente du bien avec

demande de remise en état par le propriétaire actuel, tel qu’il a été mis à disposition à l’origine.

Il faudra ensuite prendre les mesures exactes et de nouveau en débattre.

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Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE LA REPRISE du terrain communal situé Clos Saint-André, cadastré ZD 0113, d’une surface de 180 m2

environ,

 DE DEMANDER la remise en état du terrain au propriétaire actuel,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.

07. DROIT DE PREEMPTION

Monsieur le Maire informe, que par courriers des 11 et 25 janvier 2019, Maître Matar CHARPENTIER nous a transmis

une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant la vente des biens suivants :

- Terrains non bâtis situés 9, rue du stade, cadastré E 99 (67 ca) et E 100 (299 ca)

- Immeuble situé 11, rue de la Poste, cadastré E 128 (65 ca)

- Immeubles situés 7, rue du stade, cadastré E 96 (72 ca), 9, rue du stade cadastré E 98 (138 ca) et rue du stade

cadastré E 279(45 ca)

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Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE RENONCER à exercer son droit de préemption sur les parcelles désignées ci-dessus

08. SOUTIEN AMF RESOLUTION GENERALE 101e CONGRES

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ; • La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ; • L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ; • La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ; • Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Lohéac est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018,

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Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE SOUTENIR cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Carte scolaire Guipry-Messac : échange sur la seconde proposition des élus de Guipry-Messac et validation

 Dossier homologation terrain de football suite à la visite de M. Rousseau de la Ligue de Bretagne de football

le 1er février 2019. Des travaux et aménagements sont à prévoir (traçage, remplacement des buts, des mains

courantes, ..).

 Commission finance 2019 Budgets 2019 – Mercredi 27 mars à 19h (rappel 26 février à 19h CA)

 Calendrier Révision PLU : Réunion commission communale mercredi 20 mars matin (edit vendredi 29 mars

matin) (Patrick – Marie-Annick – Jean-René – Martine – Ronan – Arnaud – Anthony) – Traduction règlement

zonage PLU

Réunion commission communale mardi 5 février à 17h30 – Zonage assainissement – Justification parcelles

non concernées pas assainissement collectif

 Groupe de travail Consultation restaurant scolaire : Réunion le mercredi 20 février à 18h (edit 19h) afin de

définir les éléments de la consultation

 CCAS : Réunion le mardi 19 mars à 18h pour appel d’offre mutuelle communale

 Rappel Commission sport : jeudi 7 février à 19h30 (edit 20h salle des associations)

 Projet de jumelage/coopération avec la commune d’Oingt : Week-end du 12 au 14 avril - Organisation - Les frais de transport et d’hébergement seront pris en charge par la commune.  Gestion du terrain de football impraticable le week-end : Arnaud Chotard se propose comme référent élu  Calendrier conseils municipaux 2019

1er mars 2019

5 avril 2019

24 mai 2019

5 juillet 2019

20 septembre 2019

Octobre/Novembre une date à définir

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