Procès Verbal - PV CM 13 novembre 2020

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 14 novembre 2025 V2

Procès Verbal - PV CM 13 fevrier 2025 2

Procès Verbal - PV CM du 30 janvier 2026

Procès Verbal - PV CM 1 fevrier 2019

Procès Verbal - PV CM 5 novembre 2021

Procès Verbal - PV CM 22 novembre 2019

Procès Verbal - PV CM du 13 mars 2026

Procès Verbal - PV CM 9 octobre 2020

Procès Verbal - PV CM 17 janvier 2020

Procès Verbal - PV CM 6 mars 2020

Procès Verbal - PV CM 13 novembre 2020 Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Lohéac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 novembre 2020)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL – SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2020

Date de convocation : 6 Novembre 2020

Début de séance : 19h35

Fin de séance : 21h50

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de pouvoirs : 0

Nombre de voix : 15

PRESENTS : Patrick BERTIN, Karine CHAZOULE, Jean-François CLAIRON, Marie-Annick CLOLUS, Ronan COUDRAIS, Jean-François COUROUSSE, Noromalala DAVID-RAJAONARIVO, Martine JUSTAL, Christelle LECOQ, Sabrina LEON-HUGUET, Sylvie MONNIER, Alain MOREL, Yves PAPAIL, Claude ROBIN, Jean-René ROCHER Secrétaire de séance : Martine JUSTAL

PREAMBULE : Minute de silence en hommage à Monsieur Samuel PATY

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 9 octobre 2020.

Le conseil municipal accepte, à l’unanimité, l’ajout du point à l’ordre du jour concernant les loyers municipaux (94-20).

ORDRE DU JOUR

74. FINANCES - TARIFICATION 2021 – SALLE GORDINI

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint au Maire, rappelle que les tarifs de location de la salle polyvalente de l’année précédente étaient les suivants :

Locations 2020

Locaux Journée 1/2 Journée Vin d'honneur Réunion

1/2

journée

Cuisine 100,00 85,00 50,00

Grande salle 240,00 155,00 65,00 45,00

Petite salle 115,00 85,00 30,00 30,00

 Réduction habitant 35%,

 Caution 350 €,

 Abattement 10 % pour 2 jours consécutifs,

 Forfait 50€ pour 2 jours maximum pour les agents une fois dans l’année et gratuité une fois dans l’année pour les

élus (sur une des salles)

 Les chèques de réservation et de paiement devront être identiques au nom de la personne ayant réservé.

 Acompte de 30% du montant total à la réservation, paiement du solde la semaine avant la locationLa commission finances, réunie le 19 octobre 2020, propose de faire évoluer les tarifs tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

Locations 2021

Locaux Journée 1/2 Journée Vin d'honneur ou

Réunion ½ journée

Cuisine 110,00 90,00 60,00

Grande salle 250,00 165,00 70,00

Petite salle 120,00 90,00 35,00

********

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 19 octobre 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE VALIDER les montants de la tarification tels que présentés ci-dessus pour la location de la salle Gordini au

titre de l’année 2021

75. FINANCES - TARIFICATION 2021 – SALLE DES ASSOCIATIONS

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint au Maire, rappelle les tarifs de location de la salle des associations de l’année 2020 :

2020 SALLE DES ASSOCIATIONS + OFFICE + VAISSELLE

Journée (ou 2 repas) 258 €

Demi-journée (ou 1 repas) 175 €

Vin d’honneur 60 €

Réunion 40 €

 Réduction habitant 35%,

 Caution 350 €,

 Abattement 10 % pour 2 jours consécutifs,

 Forfait 50€ pour 2 jours maximum pour les agents une fois dans l’année et gratuité une fois dans l’année pour les

élus (sur une des salles)

 Les chèques de réservation et de paiement devront être identiques au nom de la personne ayant réservé.

 Acompte de 30% du montant total à la réservation, paiement du solde la semaine avant la location

La commission finances, réunie le 19 octobre 2020, propose de faire évoluer les tarifs tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

2021 SALLE DES ASSOCIATIONS + OFFICE + VAISSELLE

Journée (ou 2 repas) 260 €

Demi-journée (ou 1 repas) 180 €

Vin d’honneur ou réunion 70 €

********

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 19 octobre 2020,Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE VALIDER les montants de la tarification tels que présentés ci-dessus pour la location de la salle des

associations au titre de l’année 2021

76. FINANCES - TARIFICATION 2021 – LOCATION VAISSELLE ET PERCOLATEUR

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint au Maire, rappelle les tarifs de location de la vaisselle et du percolateur de l’année 2020 :

VAISSELLE 35 € à la journée

PERCOLATEUR 20 € à la journée

 La caution est de 100 € pour chacun

La commission finances, réunie le 19 octobre 2020, propose de faire évoluer les tarifs tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

VAISSELLE 35 € à la journée (nombre <100) 50 € à la journée (nombre >100)

PERCOLATEUR 20 € à la journée

 La caution reste de 100 € pour chacun

Une caution du même montant sera appliquée lors du prêt du percolateur aux associations communales.

Pour information, coût des différents éléments en location, à l’unité instauré en 2019 : Verre à pied : 1 € - Flûte : 1,35 € - Couteau/Fourchette : 0,35 € - Cuillère café 0,10 € - Cuillère soupe 0,25 € Assiette plate : 3,75 € - Assiette dessert : 2,05 € - Saladier : 5,70 € - Plat long inox : 3,40 € - Plateau : 5,95 € Corbeille : 4,75 € - Pichet : 12,90 € - Casserole : 19,50 € - Tasse : 1,45 € - Petite cocotte 20,00 € - Grande cocotte 50 €

********

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 19 octobre 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE VALIDER les montants de la tarification tels que présentés ci-dessus pour la location de la vaisselle et

percolateur au titre de l’année 2021

 D’INSTAURER une caution de 100 €pour le prêt du percolateur

77. FINANCES - TARIFICATION 2021 – NETTOYAGE

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint au Maire, rappelle les tarifs de nettoyage des différentes salles de la commune pratiqués pour l’année 2020 :

Salle Gordini

Grande salle 250 €

Petite salle 100 €

Vaisselle 100 €

Cuisine 100 €

Salle des associations 100 €********

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 19 octobre 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE MAINTENIR les montants de la tarification tels que présentés ci-dessus pour le nettoyage des salles au titre

de l’année 2021

78. FINANCES - TARIFICATION 2021 – CONCESSIONS CIMETIERE

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint au Maire, rappelle les tarifs des concessions du cimetière de l’année 2020 :

2020 CONCESSIONS CIMETIERE

- 30 ans

- 50 ans

Concession 2m²

150 €

250 €

Concession 4 m²

250 €

400 €

Columbarium

- 15 ans

- 30 ans

- 50 ans

250 €

450 €

700 €

La commission finances, réunie le 19 octobre 2020, propose de faire évoluer les tarifs tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

2021 CONCESSIONS CIMETIERE

- 30 ans

- 50 ans

Concession 2m²

150 €

250 €

Concession 4 m²

250 €

400 €

Columbarium

- 15 ans

- 30 ans

- 50 ans

300 €

550 €

850 €

Monsieur Ronan Coudrais précise que les modifications pour le columbarium s’expliquent par la nécessité d’amortir le coût de l’équipement. Deux places sur six sont disponibles, il est nécessaire de prévoir dès 2021 une enveloppe lors de l’élaboration du budget afin d’augmenter le nombre de places disponibles.

********

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 19 octobre 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE VALIDER les montants de la tarification tels que présentés ci-dessus pour les concessions du cimetière au titre

de l’année 202179. FINANCES - TARIFICATION 2021 – PHOTOCOPIES ET IMPRESSIONS

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint au Maire, rappelle les tarifs des photocopies de l’année 2020 :

2020 NOIR ET BLANC COULEUR

Photocopie (la page)

- A4 recto

- A4 recto/verso

- A3 recto

- A3 recto/verso

- A4 recto *

0,20 €

0,30 €

0,30 €

0,40 €

0,15 €

0,40 €

0,60 €

0,60 €

0,80 €

-

*Tarif réservé aux personnes inscrites au Pôle Emploi ou bénéficiaire du R.S.A, pour toutes les photocopies relatives à

leurs recherches d’emploi ou de formation sur présentation de justificatif.

Les associations communales bénéficient d’une gratuité pour les photocopies en noir et blanc et d’un demi-tarif pour les

photocopies en couleur.

La commission finances réunie le 19 octobre 2020 propose que le nombre de photocopies gratuites réalisées par les associations soient limitées à 250 copies A4 et 50 copies A3 par an (comptabilisées à la feuille).

Il arrive régulièrement que les administrés envoient un document à imprimer par mail. Il est proposé que les impressions soient réalisées sur la même tarification que les photocopies.

********

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 19 octobre 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE FIXER le nombre de photocopies gratuites pour les associations à 250 copies A4 et 50 copies en format A3 par

an pour chaque association lohéacienne

 DE MAINTENIR les montants et les modalités de la tarification tels que présentés ci-dessus pour les photocopies

et les impressions au titre de l’année 2021

80. FINANCES - TARIFICATION 2021 – TABLES ET CHAISES

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint au Maire, rappelle les tarifs de location des tables et des chaises de l’année 2020 :

 Table (6 petites – 20 grandes): 0.80 €

 Chaise (51) : 0.15 €

La commission finances, réunie le 19 octobre 2020, propose de faire évoluer les tarifs tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

 Table (6 petites – 20 grandes): 1.00 €

 Chaise (51) : 0.20 €

********

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 19 octobre 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE VALIDER les montants de la tarification tels que présentés ci-dessus pour la location des tables et chaises au

titre de l’année 202181. FINANCES - TARIFICATION 2021 – VIDEOPROJECTEUR

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint au Maire, rappelle les modalités de prêt du vidéoprojecteur de la Mairie en 2020 :

Pas de location. Uniquement prêté aux associations, aux élus de la commune, à Vallons de Haute-Bretagne communauté et aux entreprises locales sous condition de versement d’une caution s’élevant à 350 € (hors VHBC).

********

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 19 octobre 2020,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE MAINTENIR les règles sur le prêt/location du vidéoprojecteur en vigueur jusqu’à nouvel ordre

82. FINANCES - REGULARISATION EMPRUNTS ANTERIEURS

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint au Maire, informe qu’une régularisation d’emprunts est à effectuer.

Celles-ci se résument de la façon suivante :

 Emprunt crédit local 50069593 (construction haras 1995) : le capital restant dû est négatif pour 0.01 euros

 Débit compte 1068 – Crédit compte 1641 pour 0.01 euros

 Motif : Confusion intérêts /capital

 Emprunt BCME 16007001 (travaux aménagement centre bourg 1999): le capital restant dû est de 160.93 euros

sur l’état de la dette mais le tableau d’amortissement est à zéro

 Débit compte 1641 – Crédit compte 1068 pour 160.93 euros

 Motif : Confusion intérêts /capital

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE VALIDER la régularisation d’emprunts telle que présentée ci-dessus,

 D’AUTORISER le comptable public à passer les opérations non budgétaires correspondantes

83. FINANCES - BUDGET 2021 – LIQUIDATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2021 (Acte 7.1)

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint au Maire, présente l’exposé suivant :

«Les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes pour l'année 2021 seront soumis au vote du Conseil Municipal en mars-avril 2021.

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement du 1er janvier jusqu'à l'adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ceci est possible sur autorisation de l'organe délibérant.

Le montant total des crédits de dépenses réelles d'investissement sur opération d’équipement du budget de l'exercice 2020 s'élève à 427 856.22 € (hors opérations d’ordre et emprunts). Le montant maximum de l'autorisation budgétaire correspondante, pour l'exercice 2021, sera donc de 106 964.05 € (25% du montant précité)." Afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité avant le vote du budget principal 2021, il est proposé d'autoriser le Maire en vertu de l'article décrit ci-dessus à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des montants suivants :

CHAPITRE LIBELLE MONTANT OUVERT Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 15 000 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 20 000 € Chapitre 23 Immobilisations en cours (travaux) 71 964.05 €

********Vu l'article L1612-1 du CGCT;

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de

l’exercice 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, avant l’adoption du

budget primitif 2021.

84. FINANCES – ACHAT DE TERRAIN –RUE SAINT-ANDRE – TERRAIN INDIVISION CLOLUS

Monsieur le Maire informe que l’achat d’une parcelle rue Saint-André cadastrée ZD 136 d’une surface de 5m2 est nécessaire pour l’implantation d’une pompe de relevage, dans le cadre des travaux de réseaux de la rue Saint-André. Les propriétaires de ce terrain acceptent de le céder à la commune pour la somme d’1 € symbolique. Les frais annexes seront à la charge de la commune.

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE VALIDER l’achat de la parcelle cadastrée ZD 136 située rue Saint-André,  DE FIXER le prix d’achat à 1 € symbolique, en accord avec les propriétaires du terrain,  DE DIRE que tous les frais annexes seront à la charge de la commune,  D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

85. FINANCES – ACHAT DE TERRAIN – RUE DU STADE – TERRAIN COUDRAIS

Monsieur le Maire informe que l’achat d’une parcelle (ZE41) rue du Stade a été proposé à la commune, dans le cadre de

la succession de M. Joseph COUDRAIS.

Il s’agit d’un terrain jouxtant le complexe sportif et l’Aire de connexion intermodale et qui est entretenu par la commune.

D’une surface de 1733 m2, il est proposé à la vente à 610 €.

Les frais annexes seront à la charge de la commune.

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE VALIDER l’achat de la parcelle ZE41 de 1733 m2 située rue du stade,

 DE VALIDER le prix d’achat à 610 €,

 DE DIRE que tous les frais annexes seront à la charge de la commune,

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

86. TOURISME – TAXE DE SEJOUR – OPPOSITION A LA DELIBERATION D’INSTAURATION DE LA TAXE DE

SEJOUR PAR VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTE

Madame Marie-Annick CLOLUS, adjointe au Maire, informe que Vallons de Haute-Bretagne Communauté, par

délibération du 24 septembre 2020, a institué la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2021.

La commune de Lohéac l’ayant instauré précédemment, le conseil municipal a deux mois, s’il le souhaite, pour s’opposer

à cette délibération et conserver ainsi la perception de la taxe de séjour sur son territoire.

Le calendrier électoral et le contexte sanitaire n’ont pas permis à Vallons de Haute-Bretagne Communauté de réunir la

CLECT afin de définir la compensation attribuée aux communes déjà bénéficiaires de la taxe de séjour.C’est pourquoi, dans l’attente de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de s’opposer à la délibération du

transfert de la taxe de séjour à Vallons de Haute-Bretagne Communauté à compter du 1er janvier 2021 sous réserve d’une

décision de la CLECT avant le 24 novembre 2020.

Pour information, voici les montants de la taxe de séjour des années précédentes :

2018 : 9040.00 € (comptable)

2019 : 5 637.77 € (comptable)

2020 (en cours) : 6100 € environ

Compte-tenu, notamment, de l’engagement des hébergeurs et du coût des labels, le conseil municipal souhaite que la

compensation annuelle de VHBC s’élève à 10 000 €. Sans accord sur cette somme le 19 novembre 2020 lors de la CLECT, le

conseil municipal souhaite s’opposer à la délibération de l’intercommunalité.

Edit : Un accord avec VHBC lors de la CLECT du 19 novembre 2020 n’a pas été trouvé. La délibération d’opposition a donc

été transmise à la Préfecture et à la DRFIP.

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE S’OPPOSER à la délibération du 24 septembre 2020 de Vallons de Haute-Bretagne Communauté instituant la

taxe de séjour au 1er janvier 2021,

 DE MAINTENIR la délibération en vigueur concernant la tarification de la taxe de séjour 2021.

87. ACTION SOCIALE – COVID 19 – MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DES MODALITES D’ACTION EN FAVEUR DES AÎNES

Madame Sabrina LEON-HUGUET, adjointe au Maire, informe que, compte-tenu du contexte sanitaire actuel, il est préférable d’annuler le repas des aînés prévu chaque fin d’année.

Afin de conserver une action en faveur des aînés, mais aussi de manifester un soutien vis-à-vis des commerçants locaux, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer à chaque personne éligible (+ 70 ans), un bon d’achat d’un montant de 25 € valable dans un des commerces suivants : restaurant la Gibecière, restaurant Pile ou face, restaurant La manivelle, la boucherie de Lohéac et Vival.

Ces bons seront distribués dans les boîtes aux lettres et valables un mois environ (sous réserve prolongation confinement, en fonction des mesures sanitaires).

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE VALIDER la modification des modalités d’action en faveur des aînés,  DE VALIDER les modalités d’organisation, de montant et des commerces concernés telles que présentées ci- dessus,

 DE PRECISER que les règlements se feront en une seule fois à chaque commerce dans le mois suivant l’utilisation des bons sur présentation des bons réceptionnés par l’établissement,

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

88. TRAVAUX – EQUIPEMENT SPORTIF – AVENANT N°1 RIHET

Monsieur Claude ROBIN, adjoint au Maire, informe l’assemblée que dans le cadre des travaux de Construction et de

réhabilitation d’un équipement sportif, une modification de prestation a été demandée, à savoir :

 Dégazage et inertage de la cuve à fioul

Cette prestation génère une plus-value de 754.00 € HT au lot n°10

********Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE VALIDER l’avenant n°1 RIHET

89. TRAVAUX – RUE SAINT-ANDRE – CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur Claude ROBIN, adjoint au Maire, informe que dans le cadre des travaux de la rue Saint-André, route départementale, une convention avec le Conseil Départemental est nécessaire afin d’identifier les actions et responsabilités des tiers.

La convention a été annexée à la convocation de la séance.

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

90. ASSAINISSEMENT – CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur Claude ROBIN, adjoint au Maire, informe que le Conseil Départemental apporte une assistance technique à

l’année dans la gestion de l’assainissement collectif.

La précédente convention, d’une durée de trois ans, se termine au 31 décembre 2020. Il est donc nécessaire de la

renouveler à compter du 1er janvier 2021.

La convention a été annexée à la convocation de la séance.

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

91. URBANISME – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur Ronan Coudrais, adjoint au Maire, informe que, par courrier du 26 octobre 2020, Maître Anne-Marie GAUTIER de l’office notarial de Bain-de-Bretagne, nous a transmis une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant la vente du bien suivant, d’une superficie totale de 1500 m2 :

- Immeuble situé 5 rue Hoche cadastré ZC 27

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE RENONCER à exercer son droit de préemption sur la parcelle désignée ci-dessus

92. RESSOURCES HUMAINES – CDG 35 – CONVENTION GENERALE D’UTILISATION DES MISSIONS

FACULTATIVES DU CDG 35

Madame Marie-Annick CLOLUS, adjointe au Maire, informe l’assemblée que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.

L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières. Cette convention est complétée par des conditions particulières d’utilisation pour certaines missions (en annexe).

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie auxconditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 35.

Il est proposé au Conseil municipal de signer la convention-cadre proposée par le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.

La convention a été annexée à la convocation de la séance.

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (convention

complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

93. VALLONS DE HAUTE-BRETAGNE COMMUNAUTE – OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLUI

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la loi ALUR organise un nouveau transfert de droit de la

compétence urbanisme aux intercommunalités. En effet, les intercommunalités qui n’auraient pas pris la compétence en

matière de PLU, deviendront compétentes de plein droit, le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la

communauté de communes suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au

1er janvier 2021.

La loi organise cependant à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les

communes membres. En effet, si dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25% des communes

représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’aura pas lieu.

Au vu des délais, il apparaît difficile d’appréhender cette prise de compétence. Néanmoins, Vallons de Haute-Bretagne

Communauté souhaite faire émerger une réflexion sur les enjeux de la mise en place d’un plan local d’urbanisme

intercommunal pour notre territoire.

********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE S’OPPOSER au transfert de la compétence PLUI à Vallons de Haute-Bretagne communauté au 1er janvier 2021

94. MONTANTS LOYERS COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe que le comptable public demande au conseil municipal la transmission d’une délibération

mentionnant le montant des loyers communaux.

Il sera demandé ensuite une délibération lors d’un changement de locataire.

Actuellement, la commune perçoit les loyers suivants :

- Logement 1, rue Saint-André – Pachot : 367.46 € (mensuel)

- Logement 2 rue Saint-André – Levieil : 363.95 € (mensuel)

- Logement 3 rue Saint-André – Partenay : 402,34 € (mensuel)

- Ancien Haras – entreprise Actarus : 1251,97 € (mensuel)

- Circuit karting – ASK : 1000,00 € (annuel)

Les loyers sont révisés chaque année, en fonction d’un indice des loyers de l’INSEE défini dans chaque bail (hors ASK,

montant fixé jusqu’en 2029).

Monsieur Jean-François CLAIRON ne prend pas part au vote.********

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE PRENDRE ACTE des montants des loyers communaux en cours

 DE VALIDER le passage en conseil municipal du loyer de chaque locataire

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Projet de territoire VHBC : retours et propositions à transmettre avant la fin de l’année à VHBC

 Report réévaluation label CPRB – Programmation date réunion préparation le 24 novembre à 19h (commissions

tourisme et urbanisme)

 Pose des décorations de Noël 21 novembre 2020 à partir de 8h30.

 Des dégâts matériels ont été relevés lors des travaux pour l’arrivée de la fibre (dangerosité chemin de Saint-André

vélo/piétons et trottoir abîmé rue Saint-André) – Yves Papail prend contact avec le prestataire.

 Suite à l’intervention des gendarmes près de la station-service, un panneau « Lohéac » a été renversé. Le Maire

prendra contact avec le référent de la gendarmerie.

 Rappel de Monsieur Ronan Coudrais concernant les citoyens de la Paix

 Agenda conseils municipaux 2020 :

Vendredi 18 décembre 2020