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Compte-Rendu - CR CM 8 NOV 2022
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Châtillon-en-Bazois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 NOV 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques,
République Française
Département Nièvre
Chatillon en Bazois
Compte rendu de séance
Séance du 8 Novembre 2022
L' an 2022 et le 8 Novembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil sous la présidence de MASCARELLO Christine Adjoint
Présents : Mme MASCARELLO Christine, Adjoint, Mmes : MICHEL Yasmina, PEREIRA Nadine, THAUSE Kathelyne, MM : DEBRE Stéphane, DETRET Dominique, RENIER Emmanuel, SAVE Jean-Christophe, VANHOUTTE Eric
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme SAVE Christine à Mme MICHEL Yasmina, MM : MARIE Michel à Mme MASCARELLO Christine, PETIT François à M. DEBRE Stéphane
Excusé(s) : M. ARLAUD Denis
Absent(s) : Mme ZIMMERMANN Géraldine, M. BRANLARD Edme
Nombre de membres
· Afférents au Conseil municipal : 15
· Présents : 9
Date de la convocation : 26/10/2022
Date d'affichage :
Acte rendu executoire
après dépôt en Sous-Préfecture de Chateau-chinon
le :
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : Mme MICHEL Yasmina
Après lecture du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2022, Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve
- Le compte rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2022
Mme MASCARELLO demande l’autorisation au Conseil Municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour :
· Motion sur les finances locales
· Motion soutien à M Pierre TISSIER-MARLOT, Maire de Brinay Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
INTERVENTION DU CENTRE SOCIAL DU BAZOIS
DM 5 : CENTRE DE SECOURS REGULARISATION 1 - 08_11_2022_001
DM 6 : CENTRE DE SECOURS REGULARISATION 2 - 08_11_2022_002
CHEMINS RURAUX
AFFECTATION DCE 2020 - 08_11_2022_003
AFFECTATION DCE 2021 - 08_11_2022_004
DM 4 : CESSION PAVILLON CHAMBONNE - 08_11_2022_005
DM TECHNIQUE : CESSION PAVILLON CHAMBONNE - 08_11_2022_006
DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023 : PHASE 1 D'EXECUTION DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU PRL - 08_11_2022_007
DELEGATION SIGNATURE TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE - 08_11_2022_008 LOCATION LICENCE IV - 08_11_2022_009
SUIVI MEDICAL DES AGENTS - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE - 08_11_2022_010
RECENSEMENT DE LA POPULATION - NOMINATION ET INDEMNISATION DES AGENTS RECENSEURS - 08_11_2022_0011
MICRO-FOLIE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SITE DES MERGERS - 08_11_2022_012
MODIFICATION HORAIRES ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA COMMUNE - 08_11_2022_013
MOTION FINANCES LOCALES - 08_11_2022_014
MOTION DE SOUTIEN A PIERRE TISSIER-MARLOT, MAIRE DE BRINAY - 08_11_2022_015
INTERVENTION DU CENTRE SOCIAL DU BAZOIS
La directrice du Centre Social présente le projet social. Leurs actions portent sur la petite enfance, la jeunesse ainsi qu’à l’aide aux personnes âgées. Le Centre Social accueil le réseau France Service. Malgré une communication importante, les activités proposées restent encore méconnues pour un certain nombre d’administrés. Pour faire connaître les lieux d’implantation des différents services, un dépliant a été réalisé à l’intention des élus et du public du Bazois. La directrice sollicite les élus afin qu’ils se fassent relais et portent à la connaissance des usagers les activités du Centre Social.
Le Centre Social souhaite connaître le ressenti des élus en proposant de remplir un formulaire afin d’obtenir des axes d’améliorations.
La directrice fait part de deux projets en cours :
- Acquisition d’un bâtiment afin de créer une maison de la parentalité comprenant des temps de médiation en lien avec le conseil départemental ainsi que des activités intergénérationnelles. Il s’agit de mettre en place un pôle famille
- Création de vestiaires au bassin aquatique DM 5 : CENTRE DE SECOURS REGULARISATION 1
réf : 08_11_2022_001
Désignation Dépenses
(1)
Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
R-13461 : Fonds équip. non amort. - Dot. équipement territoires
ruraux
0,00 € 0,00 € 0,00 € 41 922,60 €
R-1348 : Autres fonds affectés à l'équipement non amortissable 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 700,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 46 622,60 €
D-231 : Immobilisations corporelles en cours 0,00 € 188 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 188 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-458101 : EXTENSION CENTRE DE SECOURS 0,00 € 46 622,60 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 458101 : EXTENSION CENTRE DE SECOURS 0,00 € 46 622,60 € 0,00 € 0,00 €
R-458201 : EXTENSION CENTRE DE SECOURS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 188 500,00 €
TOTAL R 458201 : EXTENSION CENTRE DE SECOURS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 188 500,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 235 122,60 € 0,00 € 235 122,60 €
Total Général 235 122,60 € 235 122,60 €
(1) y compris les restes à réaliser
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
DM 6 : CENTRE DE SECOURS REGULARISATION 2
réf : 08_11_2022_002
Désignation Dépenses
(1)
Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-231 : Immobilisations corporelles en cours 0,00 € 33 994,11 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 33 994,11 € 0,00 € 0,00 €
D-458101 : EXTENSION CENTRE DE SECOURS 33 994,11 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 458101 : EXTENSION CENTRE DE SECOURS 33 994,11 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 33 994,11 € 33 994,11 € 0,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) CHEMINS RURAUX
Ce point est reporté au conseil de décembre
AFFECTATION DCE 2020
réf : 08_11_2022_003
Monsieur le Maire :
RAPPELLE au Conseil Municipal que le montant de la subvention D.C.E attribuée à la Commune pour l’année 2020 est de 15 000,00 €.
RAPPELLE que par délibération en date du 9 novembre 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’affecter cette subvention aux travaux de création de toilettes PMR à l’école primaire.
DIT que la demande de versement de cette subvention doit intervenir avant le 1er décembre
DIT que les travaux n’étant pas terminés, il est donc nécessaire de réaffecter la DCE sur un autre projet.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’affecter cette subvention aux investissements suivants :
- Achat tracteur tondeuse : 18 871,70 € HT 22 646,04 € TTC - Création de caveaux urnes : 5 340,00€ HT 6 408,00€ TTC
- DCE 2020 : 15 000,00 €
- Participation communale : 14 054,04 €
AUTORISE le Maire à poursuivre toutes démarches utiles en vue du financement et de la réalisation de ces
investissements.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
AFFECTATION DCE 2021
réf : 08_11_2022_004
Monsieur le Maire :
RAPPELLE au Conseil Municipal que le montant de la subvention D.C.E attribuée à la Commune pour l’année 2021 est de 15 000,00 €.
RAPPELLE que par délibération en date du 9 novembre 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’affecter la DCE 2020 aux travaux de création de toilettes PMR à l’école primaire.
RAPPELLE que la DCE 2020 a été réaffectée à d’autres d’investissement, la date de demande de versement de
cette subvention devant intervenir avant le 1er décembre
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’affecter cette subvention aux travaux de création de toilettes PMR à l’école primaire :
- Estimation des Travaux : 56 120,39 € HT 70 150,49 € TTC
- DCE 2020 : 15 000,00 €
- Participation communale : 55 150,49 €
AUTORISE le Maire à poursuivre toutes démarches utiles en vue du financement et de la réalisation de ces travaux.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) DM 4 : CESSION PAVILLON CHAMBONNE
réf : 08_11_2022_005
Désignation Dépenses
(1)
Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
R-024 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 52 000,00 €
TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 52 000,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 52 000,00 €
Total Général 0,00 € 52 000,00 €
A la majorité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 1)
DM TECHNIQUE : CESSION PAVILLON CHAMBONNE
réf : 08_11_2022_006
Désignation Dépenses
(1)
Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6751 : Valeurs comptables des immobilisations cédées
(hors ASA)
0,00 € 53 357 € 0,00 € 0,00 €
R-7761 : Différences sur réal. (négatives) reprises au compte
de résultat
0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 357 €
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 53 357 € 0,00 € 1 357 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 53 357 € 0,00 € 1 357 €
INVESTISSEMENT
D-192 : Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations 0,00 € 1 357,00 € 0,00 € 0,00 €
R-2132 : Bâtiment privé 0,00 € 0,00 € 0,00 € 53 357 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 1 357 € 0,00 € 53 357 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 1 357 € 0,00 € 53 357 €
A la majorité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 1) DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023 : PHASE 1 D'EXECUTION DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU PRL
réf : 08_11_2022_007
Monsieur le Maire :
RAPPELLE qu’une étude a été menée par le cabinet ALLIANCE afin de définir une nouvelle offre d’hôtellerie de plein air. Le cabinet ALLIANCE nous a transmis son rapport définitif.
RAPPELLE la délibération en date du 17 novembre 2020 concernant le choix de l’architecte URBAN INGENIERIE-SASRL SIGYBE;
RAPPELLE que le coût total des travaux de réaménagement s'élève à 934 041,40 euros HT soit 1 120 849,68€ TTC
RAPPELLE qu'au vu de leur importance, les travaux de réaménagement se dérouleront sur deux années au minimum. De ce fait, l'exécution des travaux sera réalisée en deux phases
EXPOSE l’estimation globale de cette deuxième phase d'exécution des travaux pour un montant de 463 534,20 € HT soit 556 241,04 € TTC
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’estimation globale de cette 2ème phase d'exécution de l’opération pour un montant de 463 534,20 € HT soit 556 241,04 € TTC
FIXE à ce jour le plan de financement de la façon suivante :
RECETTES
Assiette retenue par
le financeur
Montant
subvention
%
Conseil
Départemental
(contrat-cadre)
934 041,40 75 000 8,03
Com com Bazois
Loire Morvan 934 041,40 8 000 0,86
DETR 2021 (tranche
1) 470 507,20 164 677 17,63
DETR 2023 (tranche
2) 463 534,20 231 767,10 24,81 Autofinancement 454 597,30 48,67
MONTANT TOTAL
DES TRAVAUX 934 041.40 100
Reste à charge de la commune :
- Autofinancement : 454 597,30€
- TVA : 186 808,28€ €
SOLLICITE la DETR 2023 prévue au plan de financement
AUTORISE Mr le Maire à poursuivre toutes les démarches utiles en vue du financement nécessaire à la réalisation du projet et notamment à rechercher d'autres financeurs.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
DELEGATION SIGNATURE TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE réf : 08_11_2022_008
Monsieur Le Maire :
La candidature à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » du territoire du bassin de vie de Moulins-Engilbert – Chatillon–en-Bazois (Brinay, Chatillon-en-Bazois, Limanton, Maux, Moulins-Engilbert, Saint Honoré-les-bains, Sermages, Tamnay-en-Bazois, Vandenesse, Villapourçon) a été instruite par l’association « Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » (ETCLD, Fonds d’expérimentation). Dans l’éventualité d’un avis favorable du Conseil d’administration du Fonds d’expérimentation, le territoire du bassin de vie de Moulins-Engilbert – Chatillon–en-Bazois sera habilité par arrêté ministériel. Cette habilitation déclenchera la signature de trois conventions : · La Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens entre le Département et le Fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée.Celle-ci détermine la participation à la contribution au développement de l’emploi qui finance les emplois supplémentairesainsi que les modalités de versement de cette dernière. Les signataires de cette convention sont : le Conseil départemental de la Nièvre, le Fonds d’expérimentation, Pôle Emploi et l’Etat.
· La Convention du Territoire Habilité. Elle concerne l’engagement du territoire à mettre en œuvre l’expérimentation. Les signataires de cette convention sont : La Présidence du CLE et la ou les collectivités porteuses du projet, Le Fonds d’expérimentation, Le Conseil départemental, Pôle Emploi et l’Etat.
· La convention Territoire et EBE. La convention Territoire/EBE formalise le conventionnement de l’entreprise à but d’emploi sur proposition du territoire (via le CLE). Elle permettra le financement des emplois supplémentaires nécessaires à l’embauche des personnes privées d’emploi. Elle précise les prévisions de production d’emplois supplémentaires, les activités prévues dans l’EBE, le prévisionnel économique, les investissements, etc. Les signataires de la convention sont : la Présidence de l’EBE, la Présidence du CLE et la ou les collectivités porteuses du projet, le Fonds d’expérimentation, le Département et l’Etat.
L’ouverture de l’EBE du bassin de vie de Moulins-Engilbert – Chatillon–en-Bazois est conditionnée à la signature de ces trois conventions.
Pour faciliter la signature de la Convention du Territoire Habilité et de la Convention Territoire et EBE, il est proposé que l’ensemble des Maires des communes du territoire du bassin de vie de Moulins-Engilbert – Chatillon–en-Bazois donnent délégation au Maire de la commune de Moulins-Engilbert pour la signature de ces deux conventions. Le Maire de Moulins-Engilbert représentera ainsi l’ensemble des communes du territoire du bassin de vie de Moulins-Engilbert – Chatillon–en-Bazois engagées dans l’expérimentation.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal de la commune de Châtillon-en-Bazois décident :
· De déléguer au maire de Moulins-Engilbert la signature et le renouvellement de la signature de la Convention du Territoire Habilité.
· De déléguer au maire de Moulins-Engilbert la signature et le renouvellement de la signature de la
Convention Territoire et EBE.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
LOCATION LICENCE IV
réf : 08_11_2022_009
Monsieur le Maire :
RAPPELLE que la commune est propriétaire d'une licence IV qui était précédemment louée à M M Thierry LEGRAND pour la période du 22 mai 2022 au 18 septembre 2022.
INFORME que M Jérôme BIDEAUX, gérant de la guinguette au Port, est intéressé par la mise à disposition de notre licence IV moyennant loyer, à compter de ce jour jusqu’à l’expiration de la convention d’occupation précaire soit le 19 septembre 2023.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE de louer, à titre précaire, la licence IV de la commune à M Jérôme BIDEAUX à compter de ce jour jusqu’à l’expiration de la convention d’occupation précaire soit le 19 septembre 2023.
DECIDE de fixer le loyer à 150 €.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) SUIVI MEDICAL DES AGENTS - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE
réf : 08_11_2022_010
Le Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 85-603 du 10 juin 1985 relative à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de la prévention dans la fonction publique territoriale,
Vu l’article 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule que les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,
Considérant que le service de médecine professionnelle relève de la compétence du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre,
Considérant la création au 1er janvier 2023 d’un groupement d’intérêt public Service santé et sécurité au travail inter fonctions publiques de la Nièvre dont le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre sera membre,
Considérant que le GIP santé assurera l’ensemble des missions en matière de suivi médical et de prévention des risques professionnels des agents relevant de ses membres,
Considérant que les collectivités affiliées au centre de gestion ont la possibilité de se faire représenter par cette structure au GIP santé et de continuer à bénéficier du suivi médical de leurs agents
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE que la commune de Châtillon-en-Bazois sera représentée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre au sein du GIP santé pour le suivi médical de ses agents
DECIDE de participer au financement des cotisation de ses agents pour le volet suivi médical et de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants DECIDE d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
RECENSEMENT DE LA POPULATION - NOMINATION ET INDEMNISATION DES AGENTS RECENSEURS réf : 08_11_2022_0011
Monsieur le Maire :
EXPOSE au Conseil Municipal que depuis 2004, les communes de moins de 10 000 habitants, font l’objet d’une enquête de recensement exhaustif tous les cinq ans.
La Commune de Chatillon-en-Bazois fait partie du groupe de communes recensées en 2023. L’enquête se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023.
La commune recevra une dotation forfaitaire de l’Etat de 1 866€ dont elle a le libre usage pour la rémunération de ses agents.
PROPOSE :
Madame Michèle BASQUIN et Madame Catherine DUMONT comme agents recenseurs, qui sont d’accord pour effectuer ce travail.
De rémunérer les agents recenseurs de la façon suivante :
- 1 € par formulaire « bulletin individuel » (papier ou internet)
- 0,50 € par formulaire « bulletin individuel étudiant » (papier ou internet) - 0,50 € par formulaire « feuille de logement »
- 0,50 € par formulaire « dossier d’adresse collective »
- 5 € par formulaire de bordereau de district
- 18 € pour chaque séance de formation
RAPPELLE que lors du recensement 2017, la commune avait pris à son compte l’ensemble des charges salariales relatives à la rémunération des agents recenseurs. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE de nommer Mme BASQUIN et Mme DUMONT comme agents recenseurs AUTORISE le Maire à prendre les arrêtés de nomination correspondants DECIDE de fixer la rémunération nette des agents recenseurs comme énoncé ci-dessus PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
MICRO-FOLIE
Micro-Folie est un dispositif porté par le Ministère de la Culture et coordonné par la Villette. Il s’agit d’un musée numérique. Cette offre culturelle s’organise autour de 4 espaces : espaces Fablab (atelier), cinéma, bibliothèque et espace scénique. La commune de Châtillon-en-Bazois va accueillir Micro-Folie en 2023 pour 6 mois. Ce dispositif nécessite une implication forte des élus afin d’accueillir les usagers durant les horaires d’ouverture de Micro-Folie. L’ensemble des conseillers affirme sa volonté de se mobiliser et souhaite l’établissement d’un planning de présence.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SITE DES MERGERS
réf : 08_11_2022_012
Monsieur le Maire :
EXPOSE au Conseil Municipal que par acte en date du 27 février 1975, l’Etat (Ministère des PTT auquel droit se trouve ORANGE aujourd’hui) a signé avec la commune de CHATILLON-EN-BAZOIS, une convention d’occupation d’un bien dont elle est propriétaire, pour y installer des Equipements Techniques comprenant un bâtiment Autocom affecté à la téléphonie fixe et à l’internet et un pylône
Ce contrat, conclu pour une durée initiale de 99 ans à compter du 1er mars 1975, a pris la forme d’un prêt à usage.
Parcelle concernée :
Commune Noimm Section Numéro Surface louée CHATILLON EN
BAZOIS
589471 ZE 2 270 m²
Aux termes d’un traité d’apport, Orange a apporté sa branche d’activité liée aux infrastructures passives (pylônes notamment) à sa filiale dénommée TOTEM France.
INFORME que dans ce contexte, ORANGE et la commune de Châtillon-en-Bazois sont tenus de conclure les actes suivants :
· Avenant entre la Commune et Orange (ex France Telecom) pour réduire l’assiette de la convention initiale (270m² pour être portée à 210m²) conclue pour une durée initiale de 99 ans renouvelable par tacite reconduction. Pour cette emprise, il faudra donc attendre l’expiration de la convention initiale pour en changer l’économie.
· Une nouvelle convention à durée déterminée de 12 ans entre la commune et Totem. Pour ce site et son matériel implanté, la redevance proposée pour les 60 m2 d’emprise est de 1.500 euros annuel
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE la conclusion des deux actes ci-dessus exposés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces deux actes
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
MODIFICATION HORAIRES ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA COMMUNE réf : 08_11_2022_013
Monsieur le Maire :
RAPPELLE la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit à partir de 22 H 30 sur l’ensemble du territoire de la commune DECIDE que l’éclairage du chemin piétonnier reliant le bourg au supermarché sera interrompu la nuit à partir de 20 h 30
CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
MOTION FINANCES LOCALES
réf : 08_11_2022_014
Le Conseil municipal de la commune de Châtillon-en-Bazois
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur
les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité
adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. La commune de Châtillon-en-Bazois soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose
à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Châtillon-en-Bazois demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Châtillon-en-Bazois demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune Châtillon-en-Bazois soutient les propositions faites auprès de
la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) MOTION DE SOUTIEN A PIERRE TISSIER-MARLOT, MAIRE DE BRINAY réf : 08_11_2022_015
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal la motion suivante:
"Le Conseil Municipal de Châtillon-en-Bazois ayant pris connaissance de l’évènement survenu le 15 octobre 2022 sur la commune de Brinay (abattage à sa demande de deux chiens errants sans signes de reconnaissance de leurs maîtres en vue de prévenir tout risque pour la population),
RAPPELLE les difficultés des Maires des communes rurales face à l’incivilité et notamment au vagabondage régulier des chiens errants, souvent non identifiés, le manque de moyens dont ils disposent pour prévenir ces agissements
SOULIGNE l’importance de la prévention des attaques des animaux errants,
PRECISE que le conseil municipal n’a pas la compétence à juger l’acte,
FAIT PART de sa solidarité dans cette épreuve avec notre collègue Pierre TISSIER-MARLOT dans sa fonction d’élu
DEMANDE à ce que M Pierre TISSIER-MARLOT, Maire de Brinay, soit accompagné et soutenu au regard du contexte exposé, qui illustre la solitude et les difficultés auxquelles les Maires sont confrontés par rapport à ces situations"
Le Conseil Municipal DECIDE de ne pas adopter la motion proposée par Monsieur Le Maire aux motifs que le conseil municipal manque d'élèments pour se positionner. Tous les actes ne peuvent pas être cautionnés. Toutefois, le Conseil Municipal reconnait les difficultés rencontrées par les Maires dans leur fonction et que ces derniers portent de nombreuses responsabilités.
A la majorité (pour : 3 contre : 9 abstentions : 0)
Questions diverses :
- Durant la pause méridienne, l’un des agents a joué de la guitare et chanté avec les enfants. Cela fut un
sympathique moment.
- Les travaux du pont du moulin neuf devraient prochainement intervenir, les problèmes liés au financement
étant résolus
- La confection des colis de noël est en cours.
- Un projet d’école de maraîchage bio est envisagé au Village d’Enfants dans la partie basse qui sera
restituée à la commune. L’association « pépins et graines » doit venir sur le site dans environ 15 jours.
- La guinguette est ouverte et le gérant est satisfait. Le montant de l’enveloppe budgétaire travaux du Port de
la communauté de communes a permis l’acquisition du store banne afin de couvrir la grande terrasse pour la période estivale. Le devis a été signé.
- La gestion des bornes électriques au Port pose problème notamment les points de livraison. Ce sujet sera
abordé au prochain conseil.
- Un mail relatif aux travaux de voirie 2023 a été adressé à l’ensemble des élus afin que chacun puisse
soumettre son avis sur les travaux à réaliser l’année prochaine.
- Une réunion des associations sportives va prochainement avoir lieu pour faire suite à la réunion des
conseillers. L’objet portera sur l’aménagement de l’ancien supermarché en pôle sportif.
- Une réunion des commerçants se tiendra le 21/11/2022 afin de échanger des préconisations qui sont
ressorties de l’enquête shop in et notamment l’installation du marché hebdomadaire sur la place de l’église.
Séance levée à: 21:00
La secrétaire En mairie, le 14/11/2022 Yasmina MICHEL Le Maire Michel MARIE